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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
RÉPUBLIqUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
ARRONDISSEMENT
D’APT
Séance
du
mardi
14
mars
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
â la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) suffrages exprimés
23
15
22
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
quatorze
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
ier
adjoint
au
Maire
(délibération
sur
le
Compte
Administratif
dressé
par
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire),
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
6 mars
2023
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence
(se
retire
au
moment
du
vote),
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE
Michèle,
AUBERT
Serge,
SARTO
Nadine,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS Jérôme,
RONDEL
David,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
LONG
ROBERT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
et
MM.
MANUELIAN
Odette (donne
pouvoir
à
M.
AUBERT
Serge),
MIETZKER
Corinne
(donne pouvoir
à Mmc
ESPANA
Valérie), ARMAND Vanessa
(donne
pouvoir
à M.
VIGNE-ULMIER
Bruno),
SELLIER
Claire
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
BAGNIS
Benjamin
(donne
pouvoir
à M.
GARCIA Laurent),
HANET
Serge
(donne
pouvoir
à
Mme
FAUQUE
Michèle),
ARNICOT
Aude
(donne
pouvoir
à
Mmc
LAURENT Marie-José ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut donc
valablement délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
LAURENT Marie-José
VU
la
loi
n°
82-2
13
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
la
loi n°
92-12
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République, VU
la
loi n°
94-504
du
22juin
1994
portant dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
territoriales,
VU l’instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
VU
le
CGCT
(Code Général
des
Collectivités Territoriales)
et
notamment
les
articles
L
1612-1
à
1612-20
concernant
l’adoption
et
l’exécution
des
budgets
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
les
articles
L
23
11-1
à
L
2331-10
concernant
les
budgets
et
comptes
des
communes,
VOTES ABSTEN TION(S)
22 POUR
CONTRE
O
O
Objet
de la
délibération
2023-03-14-08:
Approbation
du
Compte
Administratif
2022
du
Budget
Annexe
Unité
de
Production
d’Electricité
—
Affectation
du
résultat
de
la
section
d’exploitation
20/03/2023 VU
l’article
L
2121-31
du
CGCT disant
que
« le
Conseil
Municipal
arrête
le
Compte
Administratif
qui
liii
est
annuellement
présenté
par
le
Maire
»,
VU
l’article
L
2 121-14
du
CGCT
complétant
l’article
susvisé
qui
prévoit
que
« le
Conseil
Municipal
est
présidé
par
le
Maire
et,
à defaut
par
celui
qui
le
remplace
»,
et
ajoutant
que
« dans
les
séances
où
le
Compte
Adninistrat
f du
Maire
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
Président. Dans
ce
cas,
le
Maire
petit,
même
s ‘ii
n ‘est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion,•
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
»,
L’application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-14 précité
privent
tout
conseiller
municipal
empêché
ou
absent
de
la
possibilité
de
donner
son
pouvoir
au
Maire
lors du
vote
du
Compte
Administratif.
L’assemblée délibérante
ne
peut
voter
le
compte
administratif
si
elle
n’a
pas été
en
mesure
de
voter
le
compte
de
gestion
au
préalable.
Le
compte
de
gestion
doit
être
lui
aussi
transmis
au
représentant
de
l’Etat
avec
une
délibération
spécifique
marquant
son
approbation.
Considérant
les
articles
L
2121-31
et
L
2 121-14
du
CGCT,
Madame
le
Maire
demande
au
Conseil
d’élire
un
Président
pour
la
question
où
le
Compte
Administratif
du
Maire
doit
être
débattu.
Le
Conseil
Municipal
élit
comme
président
de
séance pour cette question
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER.
Madame
le
Maire
assiste
à la
discussion.
Elle
rappelle
le
budget
primitif
2022,
les
décisions
modificatives
de
l’exercice
considéré,
et
l’exécution
budgétaire
de
cet
exercice.
Elle
présente
le
Compte
Administratif
2022.
Après
examen
des
documents
budgétaires, Madame
le
Maire
quitte
la
salle
du
conseil.
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER
demande
aux
conseillers
de
bien
vouloir
s’exprimer
sur
ce
Compte
Administratif.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
DONNE
ACTE
à
Monsieur
le
Président
de
séance
pour
cette
question
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
et
AJUETE
les
résultats définitifs
au
3 1
décembre
2022
tels
que
résumés
dans
le
tableau
vue d’ensemble
du
compte
administratif”
annexé
à la
présente
délibération;
CONSTATE
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
Compte
de
Gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d’exécution
de
l’exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée et
du
bilan
de
sortie, aux
débits
et
crédits
portées
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
RECONNAIT
l’existence
et
la
sincérité
des
RAR
(Restes
A
Réaliser)
en
dépenses
et
recettes
de
la
section
d’investissement
pour
des
montants
respectifs
de
O €
et
0€:
APPROUVE
le
compte
administratif
de
l’exercice
2022
du
Budget
Annexe
Unité
de
Production
d’Électricité;
COMPTE
TENU
d’un
excédent
global
de
clôture
en
section
d’exploitation
et
de
l’absence
de
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement,
AFFECTE
la
totalité
de
l’excédent
de
clôture
de
la
section
d’exploitation
s’élevant
à
86
674,80
€
en
report
à nouveau
solde
créditeur
de
la
section
d’exploitation.
Ce
solde
créditeur
sera
repris
sur
la
ligne
R002
du
budget
primitif
2023
AUTORISE
le
Président
de
séance pour
cette
question
à
signer
la
présente délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en oeuvre.
2
20/03/2023 Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
d’Administration.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Président
de
séance
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Marie-José
LAURENT
Bruno VIGNE-ULMIER
3
20/03/2023