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Document publié le Jeudi 29 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 88 d1733841065381)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0283
DECISION
OBJET : SANVIGNES - Indemnisation du sinistre du 29 décembre 2022 par SMACL
Assurances
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 29 décembre 2022, un véhicule communautaire a été endommagé, 161 rue Jean LAVILLE à SANVIGNES, lors d’un accident de la circulation,
Considérant qu’une déclaration d’accident a été effectuée par la Communauté Urbaine auprès de SMACL Assurances, au titre de contrat « Assurance Flotte »,
Considérant que la compagnie d’Assurances SMACL Assurances nous a fait parvenir un règlement de 955,93 €,
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette afin que la Communauté Urbaine soit indemnisée du préjudice subi,
DECIDE ce qui suit :
- Un titre de recette sera émis à l’encontre de SMACL Assurances – 141 Avenue Salvador ALLENDE- 79031 NIORT, en règlement du préjudice consécutif au sinistre en date du 29 décembre 2022, un véhicule communautaire endommagé, 161 rue Jean LAVILLE à SANVIGNES, lors d’un accident de la circulation ;
- La recette d’un montant de 955,93 € sera imputée au budget principal sur le chapitre correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 22 juillet 2024 LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 25 juillet 2024
et publié, affiché ou notifié le 25 juillet 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME