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Document publié le Lundi 22 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1665581024134)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0313
DECISION
OBJET : MONTCEAU - Indemnisation du sinistre du 22 mars 2021 par SMACL Assurances
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 22 mars 2021, la barrière d’accès de la déchetterie de MONTCEAU et appartenant à la Communauté urbaine, a été endommagée par un véhicule de location conduit par Monsieur Daniel MASSACRIER,
Considérant qu’une déclaration d’accident a été effectuée par la Communauté urbaine auprès de SMACL Assurances, au titre de contrat « Dommages aux biens »,
Considérant que la compagnie d’Assurances SMACL Assurances nous a fait parvenir un règlement de 8.022,00 €,
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette afin que la Communauté urbaine soit indemnisée du préjudice subi,
DECIDE ce qui suit :
- Un titre de recette sera émis à l’encontre de SMACL Assurances – 141 Avenue Salvador ALLENDE- 79031 NIORT, en règlement du préjudice consécutif au sinistre en date du 22 mars 2021, la barrière d’accès à la déchetterie à MONTCEAU et appartenant à la Communauté urbaine endommagée par un véhicule de location conduit par Monsieur Daniel MASSACRIER ;
- La recette d’un montant de 8.022,00 € sera imputée au budget principal sur le chapitre correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 8 septembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 15 septembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 15 septembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME