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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 194 RH PSC revalorisation part employeur
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 194 RH PSC revalorisation part employeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20251205-DEL2025-194-DE)
Accusé certifié exécutoi
Réception par le préfet République française Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt 2025/...
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉ Séance du 4 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le quatre décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : 46
Absents : 24 - dont POUR : 46
Absents AVEC pouvoir 15 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 9 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
Mme AUDIBERT Danielle
M. BATOUX Philippe
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
Mme DAUPHIN Mathilde
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme JEAN Amélie
M. JUNIK Pascal
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
M. MASSIP Frédéric
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme FAURE Cécile
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. VOURET Eric
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUSTINESY Gérard
Mme MILESI Véronique
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
Mme PALACIO Céline
M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. ROUSSET André
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-pierre
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Absents non-excusés :
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth
Délibération 2025-194 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 4 décembre 2025
uberon Monts de Vaucluse A
CT TNT o |
N° 2025-194 RESSOURCES HUMAINES -— Protection Sociale Complémentaire Revalorisation de la participation employeur Santé
+ Vule Code général des collectivités territoriales ;
+ Vule Code général de la fonction publique;
°__ Vul'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
+ Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
°__Vule décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; + Vu l'accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire ; + Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-158 en date du 5 décembre 2018 relative à la participation
employeur au titre de mutuelles labellisées ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 24 novembre 2025 ;
e Vu l'avis du comité social territorial en date du 26 novembre 2025.
Dans le cadre de la réforme nationale de la protection sociale complémentaire, le dispositif de
participation de l'employeur au volet santé évoluera à compter du 1er janvier 2026.
Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la politique santé déployée par LMV Agglomération et vise à renforcer le soutien apporté à chacun, en tenant compte des situations familiales et des niveaux de
rémunération.
Ilest proposé de revaloriser la participation employeur à cette échéance, selon les modalités suivantes :
Rémunération mensuelle Participation par adulte couvert Pärticipätion Darentänt
_brute — {agent et conjoint le cas échéant) "2" PA0nPere _Inférieure à 2 400 € 20€ 10€ Supérieure ou égale à 2
400€ 15e 7€
Ce nouveau barème repose sur un seuil de rémunération revalorisé, précédemment fixé à 2 100 €.
L'agent peut bénéficier d’une participation pour son(ses) enfant(s) dans les conditions suivantes :
- Enfant âgé de moins de 20 ans à charge ;
- Enfant âgé de 21 à 26 ans au plus (jusqu’au 31/12 de leur 26ème anniversaire), sur présentation
d’un justificatif de poursuites d'études.
À travers cette réforme, l’Agglomération réaffirme son engagement en faveur de la santé et de la
protection de ses agents, en s'inscrivant dans une dynamique de prévention, d'accès aux soins et de
sécurité face aux aléas de santé.
Délibération 2025-194 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 4 décembre 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
+ APPROUVE les montants de participation employeur à la complémentaire santé tels que définis ci-
dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération ;
e INSCRIT au chapitre 012 du budget 2026 les crédits correspondants.
Cavaillon, le 5 décembre 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMORO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un déli de deux mois à compter de sa notfication où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2025-194