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Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 50 convention doccupation precaire dun local chemin du moulin 2017 m ait faraji barbe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, 11 avril 2017
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Location d’un appartement situé Chemin du Moulin à Rumilly – Convention d’occupation précaire d’un local à intervenir avec Monsieur Victor AIT-FARAJI-BARBE, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison 2017 Décision n°: 2017-50
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements, chemin du Moulin, sur la base de loisirs du plan d’eau de Rumilly,
VU la demande de Monsieur Victor AIT-FARAJI-BARBE, recruté en tant que maître-nageur-sauveteur au titre de la saison estivale 2017,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local, situé Chemin du Moulin à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Monsieur Victor AIT-FARAJI-BARBE.
La durée de location est de deux mois et deux jours, soit du vendredi 28 avril 2017 au 30 juin 2017 inclus.
Aucune redevance n’est exigée du Preneur.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET