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Déliberation - 2019 43 convention doccupation local chemin du moulin m patrick morel
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 43 convention doccupation local chemin du moulin m patrick morel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, 11 avril 2019
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Location d’un appartement situé Chemin du Moulin à Rumilly – Convention d’occupation précaire d’un local à intervenir avec Monsieur Patrick MOREL, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison 2019
Décision n°: 2019-43
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements, chemin du Moulin, sur la base de loisirs du plan d’eau de Rumilly,
VU la demande de Monsieur Patrick MOREL, recruté en tant que maître-nageur-sauveteur au titre de la saison estivale 2019,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local, situé Chemin du Moulin à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Monsieur Patrick MOREL.
La durée de location est de quatre mois et sept jours, soit du vendredi 26 avril au lundi 02 septembre 2019 inclus.
Aucune redevance n’est exigée du Preneur.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Pour le Maire empêché,
Danièle DARBON,
Première Adjointe au Maire