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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°82 du 06 Avril 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°86 du 1er Avril 2022
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°86 du 1er Avril 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 86 DU 1ER AVRIL 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°86 DU 1ER AVRIL 2022
MINISTÈRE DES ARMÉES
- Arrêté du 4 janvier 2022 abrogeant des décrets fixant des servitudes radio-électriques
PRÉFECTURE DU NORD
CABINET
- Arrêté préfectoral portant agrément d’un organisme de formation SSIAP
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Arrêté portant modification de l’exercice territorialisé des compétences du syndicat intercommunal d’énergie des communes de Flandre (S.I.E.C.F)
- Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la Selle qui devient le syndicat mixte du sud-est de l’Escaut (SYMSEE) + statuts (annexes)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
- Arrêté préfectoral relatif à la stérilisation des œufs de Bernache du Canada (branta canadensis) dans les espaces gérés par la Métropole européenne de Lille (MEL) pour les années 2022, 2023 et 2024 - Décision N° 6/2022 portant autorisation d’une manifestation nautique - Décision N° 7/2022 portant autorisation d’une manifestation nautique - Décision N° 8/2022 portant autorisation d’une manifestation nautique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Modification de l’arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la per- sonne N° SAP 348796971
- Arrêté portant modification de renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la per- sonne N° SAP 803400464
- Arrêté portant retrait d’enregistrement d’une déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 450778923
- Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP 803400464
- Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP 348796970
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
- Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire - Décision portant délégation de signature en matière d’isolement - Décision portant délégation de signature
- Délégation de la présidence de la commission pluridisciplinaire unique - Délégation de signature pour les décisions de placement en cellule de protection d’urgence et fin de placement
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE MAUBEUGE
- Décision relative aux aérosols incapacitants
- Arrêté portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE BAILLEUL
- Décision n° 2022-023 relative à la levée du plan blanc
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°86 DU 1ER AVRIL 2022
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
- Décision n° 8415 - délégation de signature au docteur Xavier KYNDT
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
- Décision n° 2022 - 110 relative à la levée du plan blanc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des armées
Arrêté du O4 JAN. 2072
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
La ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,
L. 56, L. 61 et R* 21 à R* 39;
Arrête :
Article 1°
Sont abrogés :
1° Décret du 10 juillet 1961 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage
du centre de MONTHYON (Seine-et-Marne) dans l’intérêt des réceptions radioélectriques ;
2° Décret du 07 avril 1970 fixant l’étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage
du centre de réception de Versailles (Yvelines), caserne des Grandes Ecuries, n° 78 08 01, pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
3° Décret du 30 novembre 1971 fixant l’étendue de la zone et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Paris, 10, rue Saint-Dominique n° 75 08 03 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
4° Décret du 08 décembre 1971 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
du centre de Suresnes fort du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) n° 92.08.05 au centre de Paris
rue Saint-Dominique (Seine) n° 75.08.03 ;
5° Décret du 23 août 1973 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Monthyon (Seine-et-Marne) —
Taverny-Bessancourt (Val d’Oise) ;
6° Décret du 9 septembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre radioélectrique de MERVILLE (Nord) pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
7° Décret du 9 septembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MERVILLE (Nord) ; 8° Décret du 9 septembre 1975 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne
Lacaune (Tarn) — Narbonne (Aude) ;
9° Décret du 22 février 1978 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien allant de
Houilles aux Alluets-le-Roi (Yvelines) ;
10° Décret du 9 juillet 1984 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station de Satory-Marine à la
station de Houilles traversant le départément'des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;
11° Décret du 23 octobre 1992 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage
du centre de réception de: Narbonne Marine (Aude) pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
12° Décret du 28 octobre 1992 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage
du centre de réception de: La Boissière (Hérault) pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
13°Décret du 12 novembre 1992 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : Nîmes Camp des Garrigues à Nîmes Quartier Bruyère (Gard) traversant le département du
Gard ;
14° Décret du 13 novembre 1992 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de :
La Boissière (Hérault) ;
15° Décret du 13 novembre 1992 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur les parcours du faisceau hertzien
de Nîmes Camp des Garrigues (Gard) à La Boissière (Hérault) traversant les départements du
Gard et de l'Hérault
16° Décret du 13 novembre 1992 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : Nîmes Camp des Garrigues (Gard) dans l’azimut 076° sur une longueur de 9 750 mètres
traversant le département du Gard ;
17° Décret du 17 novembre 1992 fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de : Narbonne Marine (Aude) ;
18° Décret du 17 décembre 1992 fixant l’étendue des zones et secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de :
Monthyon (Seine-et-Marne) ;
19° Décret du 30 mai 1997 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception de Marigny — Aérodrome
de Marigny le Grand (Marne) ;
20° Décret du 05 novembre 1997 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Marigny - Aérodrome de Marigny le Grand (Marne), pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
21° Décret du 08 juin 2001 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Suresnes —
fort du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) n° 092 008 0005 à Malakoff — fort de Vanves (Hauts-
de-Seine) n° 092 008 0004, traversant les départements des Hauts-de-Seine et de Paris ; 22° Décret du 25 février 2005 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-
Martin-de-Crau — Piste du Vallon (Bouches-du-Rhône) n°013 008 0010 ;
23° Décret du 30 mai 2014 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables sur le parcours d’un faisceau hertzien.
Article 2
La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans chaque département concerné.
Fait le - & JAN, 2022
F/
Florence PARLY SET HAL à En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0038
Arrêté préfectoral
portant agrément
d’un organisme de formation SSIAP
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1° alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et
GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, en date du 05 avril 2018 :
Vu la demande d'ajout et de retrait de formateurs et le changement de siège social, en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : IRMS Page 1/6
Arrêté d'agrément SSIAP n°59-0038 du 06/04/2018, modificatif n°2 du 29/03/2022 ARRETE
Atticle 1° — Délivrance de l'agrément
- Article modifié le 29/03/2022 -
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°" niveaux d'agent de sécurité dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :
IRMS - Institut Régional des Métiers de la Sécurité
Dont l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principal est 2 rue Louis Petit, 59 220 DENAIN.
La forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
(5499).
Le numéro SIRET est: 794 028 464 00046 et le code NAF est : 8559 A.
Le nom du représentant légal est: M. Grégory STIVALA. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est délivré
le 06/03/2018.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le : 32
59 09294 59.
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par Gan le 22/02/2018.
Article 2 — Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :
Installation de désenfumage :
Volet équipé de son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en
énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie À, ou analogue.
Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.
Aïre de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux écologiques à
gaz.
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à CO:
Extincteurs à CO-en coupe.
Robinet d’Incendie Armé, en état de fonctionnement.
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).
Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs.
Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
Modèles de registres de sécurité.
Modèles de permis de feu.
Modèles d'autorisations d'ouverture.
Organisme de formation SSIAP : IRMS Page 2/6 Arrêté d'agrément SSIAP n°59-0038 du 06/04/2018, modificatif n°2 du 29/03/2022 Modèles de consignations diverses.
Matériels relatifs aux épreuves :
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.
matériel SSI mobile.
matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.
L'organisme dispose d'une convention avec l'établissement Carrefour Denain (Rue du Villars) afin d'effectuer des
visites pédagogiques et les examens SSIAP.
Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels
L'organisme dispose du matériel nécessaire pour réaliser des exercices pratiques sur un bac à feux écologiques
à gaz, dans des conditions réglementaires.
- critères propres au site :
. [l'est adapté aux manœuvres
. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission
le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence, d’une
ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ..)
- le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre)
- le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels
- Critère afférent aux foyers :
- Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.
- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :
. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :
a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à en chasser
toute personne non autorisée, voire tout animal ;
b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures alimentation, .)
c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique
d) ne procèdent qu'à l'allumage d'un feu, à la fois ;
e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du maire, pour
toutes informations relatives à l'exercice ;
f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices sur feux
réels ;
g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feu vers une
explosion des fumées (hors feux à l'air libre)
h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits volatils ;
i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieur du local
sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans les volumes situés
au-dessus du plan du feu ;
j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions
météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...
k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives : orages,
températures élevées, températures très basses, ...
1) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur le site, avant
de quitter les lieux de la séance.
- Critères par rapport aux stagiaires :
. Les stagiaires bénéficient d’un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;
. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
- Critères relatifs aux moyens de secours :
. Ilexiste des points d'eau accessibles et facilement utilisables.
. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.
. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contre l'incendie de
l'établissement.
. Ces points d'eau permettent le traitement d’une situation envisageable, dépassant le cadre de l'exercice
prévu.
Organisme de formation SSIAP : IRMS Page 3/6
Arrêté d'agrément SSIAP n°59-0038 du 06/04/2018, modificatif n°2 du 29/03/2022 . Des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices sont pré-
positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à une victime, que
pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.
S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif de sécurité
de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.
- Critère se rapportant au voisinage :
. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Atticle 4 — Formateurs et leurs qualifications
- Article modifié le 29/03/2022 -
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
- M. William DE GRES
Diplômé SSIAP 3 depuis le 31/01/2017,
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 22/11/2019
Date du dernier recyclage triennal en matière de secourisme : 04/06/2020 (formateur)
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée le 19/09/2013, par la Sous-
Préfecture de Valenciennes sous le numéro n°130959601200
- M. Magalie PACQUOTTE
Diplômé SSIAP 3 depuis le 18/12/2008,
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 08/11/2017
Date du dernier recyclage triennal en matière de secourisme : 03/02/2016 (moniteur)
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée le 29/03/2012, par la Sous-
Préfecture de Lens sous le numéro n°1203622703532
- M. Aurélien GUIO
Diplômé SSIAP 2 depuis le 12/06/2018,
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 16/03/2024
Date du dernier recyclage triennal en matière de secourisme : 25/09/2020 (formateur)
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée le 04/03/2014, par la Sous-
Préfecture de Valenciennes sous le numéro n°140359600135
- M. Christelle PARENT
Diplômé SSIAP 2 depuis le 04/11/2016,
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 02/11/2016
Date du dernier recyclage triennal en matière de secourisme : 02/06/2017 (formateur)
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée le 07/09/2009, par la Sous-
Préfecture de Valenciennes sous le numéro n°090959
- M. Sébastien GAMBIER
Diplômé SSIAP 2 depuis le 15/12/2014,
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 22/11/2017
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 04/03/2016
Date du dernier recyclage triennal en matière de secourisme : 28/04/2016
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée le 07/07/2005, par la Sous-
Préfecture de Montreuil sous le numéro n°050762400319
Article 5 — Programmes de formation
Organisme de formation SSIAP : IRMS Page 4/6
Arrêté d'agrément SSIAP n°59-0038 du 06/04/2018, modificatif n°2 du 29/03/2022 Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître
le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :
- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;
- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;
- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3;
- _ Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 6 — Lieux de formation
Les lieux déclarés des formations diplômantes sont les suivants :
- 5 rue du Couvent, 59 220 DENAIN. Une visite conjointe Préfecture du Nord — SDIS 59 de ces locaux a été
effectuée le 05/04/2018.
- 2 rue Louis Petit, 59 220 DENAIN. Une visite conjointe Préfecture du Nord — SDIS 59 de ces locaux a été
effectuée le 17/10/2019.
Les sites de formation sont classés en Établissement Recevant du Public par la commission de sécurité compétente.
Article 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet du Nord toute modification se rapportant
aux :
- tout élément administratif (adresse, n° SIRET)
- formateurs ;
- lieu de formation ;
- conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrément
Le Préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à
vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant territorialement
compétent, du DDSIS et par un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS).
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Nord, notamment en cas de non —
respect de l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du Préfet du Nord,
- du Directeur de la DREETS ou de son représentant,
- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet du Nord.
Il doit également :
- luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ;
- __attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Organisme de formation SSIAP : IRMS Page 5/6
Arrêté d'agrément SSIAP n°59-0038 du 06/04/2018, modificatif n°2 du 29/03/2022 Article 11 — Validité
Le présent arrêté ne modifie pas la validité de cinq ans de l'arrêté initial daté du 06 avril 2018.
Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Nord sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 29 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Richard SMITH
Organisme de formation SSIAP : IRMS Page 6/6
Arrêté d'agrément SSIAP n°59-0038 du 06/04/2018, modificatif n°2 du 29/03/2022 ES Sous-préfecture
PRÉFET de Dunkerque DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'exercice territorialisé des compétences du Syndicat Intercommunal
d'Énergie des Communes de Flandre (S.I.E.C.F.)
à compter du 1° janvier 2022
—000—
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1321-9 et L.521116 :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n°922125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 19989 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de Secrétaire général de la
Préfecture du Nord ;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
Préfet de la Région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création, au 31 décembre 2012, du Syndicat
Intercommunal d'Energie des Communes de Flandre (S.LE.C.F.), en fixant le périmètre, le siège, la durée
et les compétences ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 décembre 2015 et 29 décembre 2017 portant modification
des statuts du S.LE.C.F ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant exercice territorialisé des compétences du
S.LE.C.F à compter du 1% janvier 2016, modifié par les arrêtés préfectoraux interdépartementaux des 24
décembre 2015, 30 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 avril 2019, 2 juillet 2019, 19 décembre 2019 et
24 décembre 2020 ;
Vu F'arrêté préfectoral interdépartemental du 24 décembre 2015 portant adhésion des communes de
Fleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys, portant extension du périmétre du S.LE.C.F au 1% janvier
2016 et modifiant l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Warhem (30 septembre 2021) demandant
son adhésion à la compétence éclairage public - option A du S.LE.C.F, conformément aux articles
L.5211417 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Hardifort (2 juin 2021), et Meteren
(23 septembre 2021) demandant leurs adhésions à la compétence éclairage public —- option B du
S.IL.E.C.F, conformément aux articles L.5211417 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bavinchove (14 septembre 2021), Borre
(23 septembre 2021), Eringhem (18 novembre 2021), Flêtre (28 septembre 2021), Houtkerque
(13 juillet 2021), Hazebrouck (29 septembre 2021), Hoymille (29 septembre 2021), Merckeghem
(20 septembre 2021), Meteren (1* septembre 2021), Millam (9 septembre 2021), Noordpeene
(3 décembre 2021), Oost-Cappel (10 août 2021), Oxelaëre (12 juillet 2021), Sainte-Marie-Cappel
(5 juillét 2021), Steene (9 juillet 2021), Volckerinckhove (31 août 2021}, Wemaers-Cappel
(24 septembre 2021), Wyider (29 octobre 2021) et Zuytpeene (16 juillet 2021) demandant leurs
adhésions à la compétence IRVE du S.LE.C.F, conformément aux articles L.521117 et L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du S.L.E.C.F en date du 29 novembre 2021 autorisant l'adhésion de ces communes aux,
compétences éclairage public - option A, éclairage public — option B et IRVE ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
À compter du 1° janvier 2022, le Syndicat Intercommunal d'Énergie des Communes de Flandre exerce la
compétence « éclairage public option A » pour le compte des communes de :
Bambecque, Blaringhem, Boeschèpe, Bollezeele, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution pour
la commune fusionnée de Les Moëres), Hardifort, Herzeele, Killem, Le Doulieu, Ledringhem, Nieurlet,
Oxelaëre, Renescure, Rubrouck, Steerivoorde, Terdeghem, Volckerinckhove, Warhem, Watten,
Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
27, rue Thiers CS 56536 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 69 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARTICLE 2
A compter du 1° janvier 2022, le Syndicat Intercommunal d'Énergie des Communes de Flandre exerce la
compétence « éclairage public option B » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boëseghem, Borre, Broxeele,
Buysscheure, Caëéstre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Flêtre,
Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Laventie, Looberghe,
Lynde, Merckeghern, Merris, Merville, Méteren, Millam, Neuf-Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele,
Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam, Pradelles, Rexpoëde, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-
Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple, Steene, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Wallon-Cappel, Watten,
Wernaers-Cappel, Wulverdinghe et Wylder.
ARTICLE 3
A compter du 1% janvier 2022, le Syndicat Intercommunal d'Énergie des Communes de Flandre exerce la compétence «infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)» pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe
Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,
Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort,
Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele,
Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-
Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam,
. Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-
Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,
Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel,
Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder,
Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
ARTICLE 4
Conformément à l'article R4214 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuwtelerecours.fr.
ARTICLE 5
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de Dunkerque, et
le Président du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Communes de Flandre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des la Préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée :
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 26 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ - au Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- au Directeur régional des Finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord;
- au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
ti
Fait à Lille, le À.
s-de-Calais Le Préfet du Nord
Pour le Préfet et
Le Secrétaif Général
Le Préfet du
réfet
Louis LE FRANC 7. Simon FETET,
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
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Exercice territorialisé des compétences
Liste consolidée au 1°’ janvier 2022
compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité » pour le compte des
communes de : |
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe,
Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,
Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecqa, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde,
Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,
Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,
Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele,
Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,
Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes,
Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-
Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. ».
compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » pour le compte des communes
de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe,
Boëseghem, Boliezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,
Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbeca, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde,
Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,
Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,
Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele,
Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,
Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes,
Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-
Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. »
compétence « télécommunications » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe,
Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,
Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Fleurbaix, Godewaers-
velde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Hout-
kerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Lestrem, Looberghe, Lynde,
Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noord-
peene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rex-
poëde, Rubrouck, Saïilly-sur-la-Lys, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierre-
brouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck,
Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Wat-
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
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Zermezeele et Zuytpeene. »
compétence « éclairage public option A » pour le compte des communes de :
Bambecque, Blaringhemn, Boeschèpe, Bollezeele, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution pour
la commune fusionnée de Les Moëres), Hardifort, Herzeele, Killem, Le Doulieu, Ledringhem, Nieurlet,
Oxelaëre, Renescure, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem, Volckerinckhove, Warhem, Watten,
Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « éclairage public option B » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boëseghem, Borre, Broxeele,
Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Flêtre,
Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Laventie, Looberghe,
Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Neuf-Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele,
Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgamn, Pradelles, Rexpoëde, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-
Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple, Steene, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Wallon-Cappel, Watten,
Wemaers-Cappel, Wulverdinghe et Wylder.
compétence « IRVE » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bièrne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe
Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,
Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort,
Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele,
Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-
Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam,
Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-
Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,
Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel,
Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder,
Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « bornes GVN et Bio-GNV » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boëseghem, Brouckerque, Broxeele,
Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Esquelbecq,
Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschoote, Killem, Le Doulieu, Ledringhem,
Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele, Pitgam, Pradelles,
Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-
Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenwerck, Strazeele, Uxem, Vieux-Berquin, Wallon-
Cappel, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Zergerscappel, Zermezeele et
Zuytpeene.
compétence « réseau de chaleur » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Berthen, Boëseghem, Buysscheure, Caëstre, Cassel, Ebblinghem, Eecke,
Godewaersvelde, Hardifort, Le Doulieu, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Pradelles,
Renescure, Rubrouck, Sercus, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Zermezeele et
Zuytpeene.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
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DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l'intercommunalité et
des finances locales
PREFECTURE DU NORD
Arrêté interdépartemental
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle qui devient
le Syndicat mixte du Sud-Est de l'Escaut (SYMSEE)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de Défense et Sécurité Nord
Préfet du Nord
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5711-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L.211-7 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ; Vu la loi n°201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement dans la vie locale ét à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet de la
région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du Président de la République en date 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Simon FETET
Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectorai du 31 mars 1987 modifié portant création entre, pour l'arrondissement de
Cambrai, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis pour le compte des
communes de Bazuel, Briastre, Busigny, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre, Honnechy,
Inchy-en-Cambrésis, Mazinghien, Montay, Neuvilly, Ors, Le Pommereuil, Reumont, Saint-Aubert,
Saint-Benin, Saint-Souplet-Escaufourt et Saint-Vaast-en-Cambrésis, selon le principe de
représentation-substitution, les communes de Haussy, Montrécourt, Saint-Python, Saulzoir et
Solesmes et celles de l’arrondissement de Valenciennes : Douchy les Mines, Haspres et Noyelles
sur Selle et Thiant d'un syndicat dénommé : Syndicat mixte du Bassin de la Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du
bassin de la Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 constatant la représentation-substitution des
communes de Haussy, Montrécourt, Saint-Python, Saulzoir et Solesmes par la communauté de
communes du Pays Solesmois au sein du syndicat mixte du Bassin de la Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2018 portant adhésion du Syndicat Mixte pour l'aménagement
de l’Ecaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant transformation de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis en Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant extension du périmètre du syndicat mixte du
bassin de la Selle
Vu la délibération du comité syndical en date du 16 septembre 2021 décidant du changement de
dénomination du syndicat, de la définition des missions exercées au titre de la compétence
GEMAPI, du transfert du siège social et de la refonte des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres : Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (08 octobre 2021), Communauté de Communes du
Pays Solesmois (12 octobre 2021), Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole
(02 décembre 2021), Communauté d'Agglomération Porte du Hainaut (18 octobre 2021),
Communauté de Communes du Pays de Mormai (24 novembre 2021), et de la Communauté de
Communes Thiérache Sambre Oise (30 septembre 2021) se prononçant favorablement sur ces
modifications de statuts conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 ;
Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l’article L. 5211-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales sont remplies ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : Les statuts sont modifiés comme suit (en gras):
L'article 1 CONSTITUTION DU SYNDICAT devient CONSTITUTION
Par les articles L. 213-12 du Code de l’environnement et en application des articles L. 5212-1 à L.
5212-34 et L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est
constitué entre les adhérents aux présents statuts, membres titulaires, un syndicat mixte fermé
ayant pour vocation à obtenir le statut « d'Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (EPAGE) » dénommé :
"Syndicat Mixte du Sud Est de l’'Escaut (SYMSEE)"
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP),
dont l'organe délibérant a approuvé l'adhésion au syndicat, sont nommés ci après les adhérents.
L'article 2 : TERRITOIRE D'INTERVENTION
Le périmètre d’intervention du SYMSEE est constitué des parties de territoire des EPCI-FP
adhérents inscrites dans les bassins versants de la Selle, de l’Écaillon, de la Naville, du
Vieil Escaut, de la Petite Sensée, du Riot des glaines et des bassins versants urbains de
Denain, Wavrechain sous Denain, Haulchin, Trith-Saint-Léger, La Sentinelle — à savoir :
-_ Pour la Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis, les communes de
Saint Souplet, Saint Benin, Le Cateau Cambrésis, Montay, Neuvilly, Briastre, Mazinghien,
Honnechy, Reumont, Busigny, Inchy, Bazuel, Ors, Catillon sur Sambre, Pommereuil, Saint
Vaast en Cambrésis et Saint Aubert.
- Pour la Communauté de Communes du Pays Solesmois, les communes de Beaurain,
Bermerain, Capelle, Escarmain, Haussy, Montrécourt, Romeries, Saint Martin sur Écaillon,
Saint-Python, Sauizoir, Solesmes, Sommaing, Vendegies sur Écaillon, Vertain, et Viesly.
- Pour la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut, les communes de Abscon,
Avesnes le Sec, Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines, Emerchicourt, Escaudain, Haspres,
Haulchin, Hordain, Hérin, La Sentinelle, Lieu Saint Amand, Lourches, Marquette en
Ostrevant, Mastaing, Neuville sur Escaut, Noyelles-sur:Selle, Oisy, Roeulx, Thiant, Trith
saint léger, Wasnes au bac, Wavrechain sous Faulx,Wavrechain sous denain.
- Pour la communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole, les communes de
Monchaux sur Écaillon et Verchain Maugré.
- Pour la Communauté de Communes Thièrache Sambre et Oise, les communes de
Hannappes, Mennevret, Moiain, Ribeauville, Saint Martin Rivière, Tupigny, La Vallée
Mulâtre, Vaux Andigny, Vénérolles et Wassigny.
- Pour la communauté de communes du pays de Mormal, les communes de Bousies, Croix
Caluyau, Fontaine au Bois et Forest en cambrésis. L'article 3 : OBJET DU SYNDICAT ET OUTILS
Le syndicat a pour objet la préservation des milieux aquatiques et la prévention des
inondations au sens de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau, et ce, afin d’assurer le
maintien ou le rétablissement du meilleur fonctionnement hydraulique possible sur son
territoire, via l'exercice de la compétence GEMAPI, le tout à l'échelle de son périmètre
d’intervention tel que défini à l’article 2, grâce à des principes de solidarité amont-aval.
Pour ce faire, le SYMSEE est porteur de différents outils opérationnels sur le territoire :
+ __ Plans de gestion des rivières ;
* Programme de restauration de la continuité écologique ;
*__ Plans de gestion d'ouvrages d'hydraulique douce sur les bassins versants.
L'article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS
Au titre de son objet, le syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence
GEMAPI, qui est une compétence obligatoire sur l’ensemble du périmètre du syndicat.
Les missions dévolues au syndicat s'inscrivent dans une démarche d'intérêt général.
Ces missions s’appuient sur des techniques diversifiées, qu’elles soient préventives ou
curatives et sur la base de programmations pluriannuelles et hiérarchisées. Les
interventions du syndicat et la participation financière associée seront alors définies par
convention.
MISSIONS :
Le syndicat exerce les missions constitutives de la compétence GEMAPI telles que définies
aux alinéas 1, 2,5 et 8 du | de l'article L. 211-7 du Code de l’environnement — à savoir
l'exécution de toutes études, travaux et actions relevant de :
L'aménagement de bassins ou de fractions de bassin hydrographique concourant à mieux
comprendre l'état des milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent, et à améliorer
leur fonctionnement notamment via :
*__ Les opérations foncières réalisées dans le cadre de ces démarches ;
*__ L'aménagement de zones naturelles d'expansion des crues :
L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau et de ses affluents en prenant en compte
l'ensemble des fonctions remplies (hydraulique, écologique, touristique, paysagère, etc.)
notamment via :
+ La mise en œuvre des plans de gestion de rivière ;
* La pérennisation des ouvrages nécessaires au bon écoulement des eaux ;
* Les actions de lutte contre les espèces invasives et de dératisation :
La défense contre les inondations de toute nature notamment via :
* La réalisation de digues ou d'aménagement hydrauliques de prévention et protection
contre les inondations et la gestion adaptée des existants ;
+ La surveillance des milieux aquatiques superficiels ; + __ L'accompagnement des collectivités dans l'organisation de l'alerte, de l'information et de la
gestion de crise ;
* La sensibilisation des populations ;
La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines notamment via :
*__ La préservation, l'entretien et la restauration des zones humides, de la végétation
aquatique et rivulaire des cours d’eau dans le cadre des plans de gestion et autres ;
* L'aménagement des ouvrages hydrauliques pour rétablir la continuité écologique
des rivières ;
Pour mener à bien ces missions, le syndicat informera, sensibilisera et coordonnera les
acteurs concernés. La réalisation des missions par le syndicat n’exonère en rien la
responsabilité des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au
titre du droit existant, et notamment : |
Celles des riverains en vertu de leur statut de propriétaires ;
Celles de détenteurs d’un droit d’eau en vertu d’une autorisation administrative ;
Celles de l'autorité administrative au titre de la police de l'eau ;
Celle du maire au titre de son pouvoir de police administrative générale ;
Celles des propriétaires fonciers du bassin versant attenant ;
Celles des propriétaires d'ouvrages publics ou privés ; CCC
L'article 6 : SIÈGE SOCIAL DU SYNDICAT
Le siège social du syndicat est fixé à la commune de Solesmes (59 730), 9 rue jules
Guesde.
Le comité syndical se réunit au siège social du Syndicat ou dans un lieu choisi par ce comité dans
l'une des collectivités territoriales ou EPCI membres.
Le sous-article : 8.2 Désignations
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les
élections municipales par les articles L.44 à L.46, L.228 à L. 237-1 et L.239 du code électoral.
Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, les désignations des délégués dans les syndicats
mixtes fermés sont les suivants :
Le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller
municipal d’une commune membre appartenant à un bassin versant du syndicat SYMSEE.
Par délibération le comité syndical peut prévoir des membres consultatifs constitués en un
comité (présidé par un délégué syndical), ouvert notamment à tous les acteurs locaux
(désignés par le comité syndical pour un an renouvelable), et appelés à donner un avis
préalable aux réunions du comité. Cette possibilité, ouverte aux EPCI-FP, est applicable
aux syndicats mixtes fermés en vertu des articles L. 5711-1 et L. 5211-49-1 du CGCT.
Les agents employés par le syndicat ne peuvent pas être désignés par un des adhérents pour le
représenter au sein du comité syndical. Le sous-article 8.3 Nombre de sièges devient Nombre de voix
Chaque EPCI-FP adhérent possède un nombre de délégués titulaires égal au nombre de
communes pour lesquelles il adhère au syndicat.
Chaque EPCI-FP adhérent se verra attribuer un délégué titulaire supplémentaire,
représentant l'EPCI-FP.
Le sous-article 8.4.- Les suppléants
Chaque membre désigne autant de suppléants que de délégués titulaires.
Les suppléants ont vocation à remplacer le premier des titulaires absents de la même
EPCI-FP, les titulaires sont classés par ordre alphabétique des communes membres de
PFEPCI-FP.
Nouveau sous-article 8.8 Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération
du comité syndical ou règlement intérieur.
Le sous-article 9.1 Composition
Le comité syndical élit en son sein un Bureau composé comme suit :
*__ Un président ;
* Un ou plusieurs vice-présidents dans les limites de l'article L. 5211-10 du CGCT ;
+ __ Un ou plusieurs autres membres.
Le sous-article 9.2 Désignation
Les dispositions du CGCT relatives aux maires et aux adjoints sont applicables aux membres du
bureau.
Le président, les vice-présidents et les autres membres sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.
ls sont élus pour la même durée que l'organe délibérant qu'ils représentent. Quand il y a lieu,
pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une
nouvelle élection des membres du bureau. L'article 10 : LE PRÉSIDENT
Le rôle et les pouvoirs du président sont définis par l'article L5211-9 du CGCT.
li est l'exécutif du syndicat pour toutes les compétences propres au syndicat. À ce titre :
Il gère les ressources du Syndicat ;
1! prépare et exécute le budget et surveille la comptabilité syndicale ;
Il dirige les travaux du Syndicat, souscrit les marchés publics et passe les actes ;
I représente le Syndicat en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile ;
Il exécute les décisions syndicales.
L'article L5211-9 deuxième alinéa du CGCT dispose « il est seul chargé de Fadministration,
mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux du Syndicat selon les conditions fixées par le CGCT. ‘
En cas d'empêchement de l'exercice normal de ses fonctions, le président est suppléé par un membre du bureau selon l'ordre de nomination.
L'article 11 : PRINCIPES GENERAUX
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice de la compétence correspondant à son objet, conformément aux lois et règlements en vigueur.
L'article 13 : CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La participation financière de chaque EPCI-FP adhérent au syndicat est égale à la mise en œuvre des programmes d'interventions actualisés en fonction du besoin financier du syndicat pour satisfaire les actions sur les bassins versants.
Le comité syndical définit annuellement par ses délibérations les participations financières des adhérents.
L'article 14 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Receveur Percepteur de la commune siège.
L'article 15 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les extensions, réductions de compétences et modifications statutaires s'effectuent par délibération du comité syndical selon les procédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales. Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Les modifications statutairés seront effectives à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 4 : Les statuts tels qu'ils figurent en annexe sont approuvés.
Article 5 : Le périmètre communal, total ou partiel, couvert par le syndicat est défini dans un
tableau en annexe 2 du présent arrêté.
. Article 6 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
“Télérecours citoyen” accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président du Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le Président du Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut
- MM. les Présidents des Etablissement Publics de Coopération Intercommunal membres du
syndicat
M. le Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord,
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
- M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque
Fait àLille, le 3 3 JAë. 202?
Pour le préfet du Nord et par délégation, Le Préfet de l'Aisne
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord STATUTS
Syndicat mixte du Sud-Est de l’Escaut
(SYMSEE)
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du
Pour le Préfet du Nord et par délégation, Le Préfet de l'Aisne
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord
Amélie PUCCINELLI STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU SUD EST DE L’ESCAUT
SYMSEE
Syndicat mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE)
9 rue jules Guesde - 59730 SOLESMES - Tel 03.27.37.30.93 Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite directive cadre sur l’eau ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu la Loi Nouvelle organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,
Va le décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatifs aux EPTB et EPAGE
Vu le code de l’environnement, dont l’article L211-7, article L213-12
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-1 à L.5212-34 et
L.5711-1 et suivants ;
Vu le code électoral et notamment les articles L44 à L46, L228 à L237-1 et L239,
21/9 ARTICLE 1: CONSTITUTION
Par les articles L. 213-12 du Code de l’environnement et en application des articles L5212-1 à L5212-
34 etL5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre
tous les adhérents aux présents statuts, membres titulaires, un syndicat mixte fermé ayant pour
vocation à obtenir le statut d’« Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (ÉPAGE) » dénommé :
« Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE) ».
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), dont
l'organe délibérant a approuvé l'adhésion au Syndicat, sont nommés ci-après les adhérents.
ARTICLE 2: TERRITOIRE D’INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du SYMSEE est constitué des parties de territoire des EPCI-FP adhérents :
inscrites dans les bassins versants de la Selle, de l’Écaillon, de la Naville, du Vieil Escaut, de la Petite
Sensée, du Riot des glaines et des bassins versants urbains de Denain, Wavrechain sous Denain,
Haulchin, Trith-Saint-Léger, La Sentinelle — à savoir :
o Pour la Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis, les communes de Saint
Souplet, Saint Benin, Le Cateau Cambrésis, Montay, Neuvilly, Briastre, Mazinghien,
Honnechy, Reumont, Busigny, Inchy, Bazuel, Ors, Catillon sur Sambre, Pommereuil, Saint
Vaast en Cambrésis et Saint Aubert.
o Pour la Communauté de Communes du Pays Solesmois, les communes de Beaurain
Bermerain, Capelle, Escarmain, Haussy, Montrécourt, Romeries, Saint Martin sur Écaillon,
Saint-Python, Saulzoir, Solesmes, Sommaing, Vendegies sur Écaillon, Vertain, et Viesly
o Pour la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut, les communes de Abscon,
Avesnes le Sec, Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines, Emerchicourt, Escaudain, Haspres,
Haulchin, Hordain, Hérin, La Sentinelle, Lieu Saint Amand, Lourches, Marquette en
Ostrevant, Mastaing, Neuville sur Escaut, Noyelles-sur-Selle, Oisy, Roeulx, Thiant, Trith
saint léger, Wasnes au bac, Wavrechain sous Faulx, Wavrechain sous denain.
o Pour la communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole, les communes de
.Monchaux sur Écaillon et Verchain Maupgré.
© Pour la Communauté de Communes Thièrache Sambre et Oise, les communes de Hannappes,
Mennevret, Molain, Ribeauville, Saint Martin Rivière, Tupigny, La Vallée Mulâtre, Vaux
Andigny, Vénérolles et Wassigny.
o Pour la communauté de communes du pays de Mormal, lés communes de Bousies, Croix
Caluyau, Fontaine au Bois et Forest en cambrésis
ARTICLE 3: OBJET DU SYNDICAT ET OUTILS
Le syndicat a pour objet la préservation des milieux aquatiques et la prévention des inondations au
sens de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau, et ce, afin d'assurer le maintien ou le rétablissement
du meilleur fonctionnement hydraulique possible sur son territoire, via l'exercice de la compétence
GEMAPT le tout à l'échelle de son périmètre d’intervention tel que défini à l’article 2, grâce à des
principes de solidarité amont-aval.
3/9 Pour ce faire, le SYMSEE est porteur de différents outils opérationnels sur le territoire :
© Plans de gestion des rivières ;
0 Programme dé restauration de la continuité écologique ;
o Plans de gestion d'ouvrages d'hydraulique douce sur les bassins versants.
ARTICLE 4: COMPETENCE ET MISSIONS
Au titre de son objet, le syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence GEMAPT, qui
est une compétence obligatoire sur l'ensemble du périmètre du syndicat
Les missions dévolues au syndicat s’inscrivent dans une démarche d'intérêt général.
Ces missions s'appuient sur des techniques diversifiées, qu’elles soient préventives ou curatives et
sur la base de programmations pluriannuelles et hiérarchisées. Le Syndicat entreprend, dans ce cadre,
des études et des dossiers règlementaires pour aboutir à des travaux.
Lorsque le syndicat aura obtenu la labellisation EPAGE, toutes autres structures compétentes en
GEMAPI, non adhérentes au syndicat, peuvent solliciter le syndicat pour bénéficier d’un appui technique, juridique ou administratif. Les interventions du syndicat et la participation financière
associée seronf alors définies par convention.
MISSIONS :
Le syndicat exerce les missions constitutives de la compétence GEMAPI telles que définies aux
alinéas 1, 2, 5 et 8 du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement — à savoir l'exécution de
toutes études, travaux et actions relevant de :
L'aménagement de bassins ou de fractions de bassin hydrographique concourant
à mieux comprendre l’état des milieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent,
et à améliorer leur fonctionnement notamment via :
o Les opérations foncières réalisées dans le cadre de ces démarches ;
o L'aménagement de zones naturelles d’expansion des crues ;
L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau et de ses affluents en prenant en
compte l’ensemble des fonctions remplies (hydraulique, écologique, touristique,
paysagère, etc.) notamment via :
o La mise en œuvre des plans de gestion de rivières ;
© La pérennisation des ouvrages nécessaires au bon écoulement des eaux ;
© Les actions de lutte contre les espèces invasives et de dératisation ;
La défense contre les inondations de toute nature notamment via:
o . La réalisation de digues ou d'aménagements hydrauliques de prévention et protection contre
les inondations et la gestion adaptée des existants ;
o La surveillance des milieux aquatiques superficiels ;
o L’accompagnement des collectivités dans l'organisation de l’alerte, de l’information et de la
gestion de crise ;
© La sensibilisation des populations.
419 La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines notamment via :
o La préservation, l’entretien et la restauration des zones humides, de la végétation aquatique et
rivulaire des cours d’eau dans le cadre des plans de gestion et autres ;
© L'aménagement des ouvrages hydrauliques pour rétablir la continuité écologique des rivières.
Pour mener à bien ces missions, le syndicat informera, sensibilisera et coordonnera les acteurs
concernés.
La réalisation des missions par le syndicat n°exonère en rien les responsabilités des différents acteurs
pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment :
- Celles des riverains en vertu de leur statut de propriétaires ;
- Celles de détenteurs d’un droit d’eau en vertu d’une autorisation administrative :
- Celles de l’autorité administrative au titre de la police de l’eau ;
- Celles -du maire au titre de son pouvoir de police administrative générale :
- Celles des propriétaires fonciers du bassin versant attenant ;
+ Celles des propriétaires d'ouvrages publics et privés.
ARTICLE 5: DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6: SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT
Le siège social du Syndicat est fixé à la Commune de Solesmes (59730), 9 rue jules Guesde
Le Comité Syndical se réunit au siège social du Syndicat ou dans un lieu choisi par ce comité dans
l’une des collectivités territoriales ou EPCI membres,
ARTICLE 7: SOUVERAINETE — GOUVERNANCE — FORCE PUBLIQUE
Le Syndicat est l'interlocuteur unique auprès de L'État, de la Région, des Départements et tout autre
organisme susceptible de financer lès études et les travaux entrepris.
ARTICLE 8: LE COMITE SYNDICAL
8.1- Administration
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires désignés par les
organes délibérants de ses adhérents.
8.2.- Désignations
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les
élections municipales par les articles L44 à L46, L228 à L237-1 et L239 du code électoral.
Conformément à l’article L5711-! du u CGCT, les désignations des délégués dans les syndicats mixtes
fermés sont Les suivantes :
5/9 Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller
municipal d'une commune membre appartenant à un bassin versant du syndicat SYMSEE.
Par délibération le comité syndical peut prévoir des membres consultatifs constitués en un comité
(présidé par un délégué syndical), ouvert notamment à tous les acteurs locaux (désignés par le comité syndical pour un an renouvelable), et appelés à donner un avis préalable aux réunions du comité.
Cette possibilité, ouverte aux EPCI-FP, est applicable aux syndicats mixtes fermés en vertu des
articles L5711-1 et LS211-49-1 du CGCT.
Les agents employés par le Syndicat ne peuvent pas être désignés par un des adhérents pour le
représenter au sein du comité syndical.
8.3.- Nombre de voix
Chaque EPCI-FP adhérent possède un nombre de délégués titulaires égal au nombre de communes pour lesquelles il adhère au syndicat. :
Chaque EPCI-FP adhérent se verra attribuer un délégué titulaire supplémentaire, représentant l'EPCI-
FP.
8.4.- Les suppléants
Chaque membre désigne autant de suppléants que de délégués titulaires.
Les suppléants ont vocation à remplacer le premier des titulaires absents de la même EPCI-FP, les
titulaires sont classés par ordre alphabétique des communes membres de l’'EPCI-FP
8.5.- Durée du mandat
Le mandat de délégué expire lors de l’installation du Comité Syndical suivant le renouvellement des
organes délibérants adhérents.
8.6.- Compétences
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
8.7. Fonctionnement
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre en application de l’article L5211-11 du CGCT.
Le comité syndical peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il lui semblera bon de recueillir
l'avis.
8.8.- Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical ou règlement intérieur.
6/9 ARTICLE 9: BUREAU - COMPOSITION ET ROLE
9.1.- Composition
Le comité syndical élit en son sein un Bureau composé comme suit :
© Un président ;
© Un ou plusieurs vice-présidents dans les limites de l'article L. 5211-10 du CGCT
o Un ou plusieurs autres membres. |
9.2.— Désignation
Les dispositions du CGCT relatives aux maires et aux adjoints sont applicables aux mémbres du
bureau.
Le président, les vice-présidents et les autres membres sont élus au scrutin secret et à la majorité
absolue.
Ils sont élus pour la même durée que l'organe délibérant qu’ils représentent. Quand il y a lieu, pour
quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection
des membres du bureau.
9.3.- Compétence
Le bureau n’exerce pas de pouvoir exécutif propre mais, peut recevoir délégation de fonction du Comité Syndical conformément à l’article L5211-10 du CGCT. Lors de chaque réunion dé l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
ARTICLE 10: LE PRESIDENT
Le rôle et les pouvoirs du président sont définis par l’article L5211-9 du CGCT.
Il est l'exécutif du syndicat pour toutes les compétences propres au syndicat, À ce titre :
o Il gère les ressources du Syndicat ;
ol prépare et exécute le budget et surveille la comptabilité syndicale ;
o Il dirige les travaux du Syndicat, souscrit les marchés publics et passe les actes ;
o Il représente le Syndicat én justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile :
o Ilexécute les décisions syndicales.
L’article L5211-9 deuxième alinéa du CGCT dispose « il est seul chargé de l'administration, mais il
peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents ef, en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont
tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau ainsi qu’aux fonctionnaires territoriaux
du Syndicat selon les conditions fixées par le CGCT.
En cas d’empêchement de l'exercice normal de ses fonctions, le président est suppléé par un membre
du bureau selon l’ordre de nomination.
719 ARTICLE 11: PRINCIPES GENERAUX
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l'exercice de la compétence correspondant à son objet, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : RECETTES
Les recettes du syndicat comprennent :
[e]
[e]
(e]
[e]
[e}
Les participations financières des adhérents ;
Le produit des emprunts ;
Les subventions de l'État, de la Région, du Département et de tout autre organisme susceptible d'intervenir financièrement pour la réalisation des études et travaux ;
Le produit des dons et legs ;
Toute ressource que la loi permet de mettre à disposition du Syndicat.
ARTICLE 13 : CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La participation financière de chaque EPCI-FP adhérent au syndicat est égale à la mise en œuvre des programmes d'interventions actualisés en fonction du besoin financier du syndicat pour satisfaire les actions sur les bassins versants.
Le comité syndical définit annuellement par ses délibérations les participations financières des adhérents.
ARTICLE 14: RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Receveur Percepteur de la commune siège.
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les extensions, réductions de compétences et modifications statutaires s'effectuent par délibération du comité syndical selon les procédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16: TRANSFERTS DE BIENS ET DE MOYENS
Les modalités de transfert éventuel des biens et des moyens sont réglées :
o Parl'artiele L5211-17 du CGCT en cas d'extension ou de retrait de compétence ;
8/9 “
© Par l’article LS212-33 et L5212-34 en cas de dissolution du Syndicat.
ARTICLE 17: RETRAIT D'UN MEMBRE
La procédure de retrait d’un membre du Syndicat est régie par l’article L5211-19 du CGCT.
ARTICLE 18: REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat.
Il doit être adopté dans les six mois qui suivent la constitution du Comité Syndical conformément à
l’article L2121-8 du CGCT.
Il est approuvé par le Comité Syndical à la majorité simple et peut être modifié ultérieurement dans
les mêmes conditions. ‘
ARTICLE 19: DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions
du CGCT.
979 Annexe 2
. . Périmètre d'adhésion de chaque EPCI membre
COMMUNAUTES - périmètre communal totat ou partiel -
Couverture totale Couverture part
Bazuel x
Briastre X
Busigny
Cateau-Cambrésis (Le)
Catillon-sur-Sambre
Honhechy
Inchy-en-Cis
Mazinghien X
IX
Ix
|x
|x
|x
olæ|s|almls/[wlnls Montay x
10|Neuvilly
11{0rs
12|Pommereuil (Le) x
13[Reumont
14} Saint-Aubert
15|Saint-Benin
16|Saint-Souplet/Escaufourt
17|Saint-Vaast-en-Cis
Bates S ë,
Beaurain
Bermerain
Capelle-sur-Ecaillon
Escarmain
Haussy
Montrécourt
Romeries
Saint-Martin/Ecaillon
Saint-Python
10|Saulzoir x
X
IX
IX
IX
Ex
1x
|Xx
[x
wlæolmlolele#l|c
nl
1i}Solesmes
12] Sommaing/Ecaillon
13|Vendegies/Ecaillon
14|Vertain
15|Viesly
Bousies
Croix-Caluyau
d
2
3|Fontaine-au-Bois
4|Forest-en-Cambrésis X
IX
IX
|X
La Vallée Mulâtre Î
2]Molain
3|Vaux-Andigny
4]Hanappes Annexe 2
5|Mennevret
6|Ribeauville
Saint-Martin-Rivière 7
8|Tupigny
9|Vénérolles
10[Wassigny xx
IX Ix
[x
|X
Abscon x
Avesnes-le-Sec
Bouchain
Denain x
Douchy-les-Mines x
Emerchicourt
Escaudain x
Haspres x
wlælslælemls|wlrwol Haulchin x
en Le] Hérin x
Fu Fa Hordain - x
re rm La Sentinelle |
X
9 Lieu-Saint-Amand
LA h Lourches
= on Marquette-en-Ostrevant
es Lou Mastaïng
17|Neuville-sur-Escaut
18 [Noyelle-sur-Selle
19[Oisy | x
20|Roeulx
21] Thiant
22|Trith-Saint-Léger
23|Wasnes-au-Bac
24|Wavrechain-sous-Denain
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25{Wavrechain-sous-Faulx
Monchaux-sur-Ecaillon x
2|Verchain-Maugré x
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du : à a
Pour le préfet et par délégation, Le Préfet de l'Aisne
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord
Pour le Préfet, dt par die
Le Sécréthire Gé
À PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral relatif à la stérilisation des œufs de Bernache du Canada
(Branta canadensis) dans les espaces gérés
par la métropole européenne de Lille (MEL) pour les années 2022, 2023 et 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
n°1143/2014 du parlement européen et du conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 411-5, L. 411-6, L. 411-8,
L. 411-9, L. 411-46 et L. 411-47 ;
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de monsieur Simon FETET, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la stratégie nationale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.fr
Suivez-nous sur facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ 1 Vu le bilan de stérilisation des œufs de la Bernache du Canada (Branta canadensis) transmis par la métropole européenne de Lille (MEL) le 14 octobre 2021;
Vu la demande de stérilisation des œufs de la Bernache du Canada (Branta canadensis) déposée par
la métropole européenne de Lille (MEL) le 20 octobre 2021;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale de la chasse du Nord;
Vu l'avis favorable du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité (OFB)
Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 15 février au 7 mars 2022
inclus sur le site internet de la préfecture du Nord;
Considérant la nécessité d'assurer une continuité annuelle de l'effort porté sur la stérilisation des
œufs de la Bernache du Canada (Branta canadensis) afin de limiter ses effectifs ;
Considérant que la présence importante de la Bernache du Canada (Branta canadensis) engendre une diminution de la capacité d'accueil des sites de reproduction pour les autres oies et une
diminution de la ressource alimentaire ;
Considérant que les trois campagnes de stérilisation des œufs de Bernache du Canada (Branta canadensis) se sont avérées efficaces ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La métropole européenne de Lille (MEL) est autorisée à procéder à la stérilisation des œufs de
Bernache du Canada (Branta Canadensis) sur les territoires gérés par la MEL où l'espèce est présente
et ce, dans les limites cartographiées en annexe 1 sur les communes de Don, Armentières, Fretin,
Houplin-Ancoisne, Sainghin-en-Mélantois, Villeneuve d'Ascq, Willems, Wavrin et Wambrechies.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2024 inclus dans les conditions fixées par les
articles suivants.
Avant expiration de cet arrêté, son renouvellement peut être demandé, par son bénéficiaire, sur la
base d’un dossier argumentaire transmis à la DDTM du Nord, détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures prévues par le présent arrêté.
Article 2 - Modalité d'exécution
Cette stérilisation sera effectuée par secouement ou perçage lors des interventions des agents de la
métropole européenne de Lille (MEL).
Article 3 - Agents autorisés
La liste des agents de la MEL autorisés à procéder à la stérilisation des œufs de Bernache du Canada
(Branta Canadensis) est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 - Suivi des opérations
Un rapport de synthèse des opérations dans le cadre du plan de lutte contre la Bernache du
Canada sera transmis annuellement avant le 1er décembre de chaque année à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (DREAL) et au service
départementale du Nord de l'office français de la biodiversité (OFB). 2 Article 5 - Voie et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il'est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi
qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site
www.telerecours.fr
Article 6 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le chef du
service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur général de la
métropole européenne de Lille (MEL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 3 1 MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général Annexe 1:
M] Z Ca Æ < 2 = = 2 (e] AT Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du 3 1 FA 2022
SimoNÿ FETET Annexe2 :
Liste des personnes autorisées à procéder à la stérilisation des œufs de Bernache du Canada (Branta
Canadensis) jusqu'au 31 décembre 2024.
Claire POITOUT
Benoît SEROUGE
Olivier BOULINGUEZ
Yannick MAS
Magali ROCHE
Pierre VANDERBERGHE
Christophe DUMOULIN
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétgÿfe Général VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte en date du a1 ms 22 EN Direction départementale PRÉFET itoi I DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 6/2022
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 1° février 2022 par M. PINET Xavier, Président de l'UNC de
Cambrai en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Saint-Quentin
sur les communes de Cambrai et Proville ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. PINET Xavier, Président de l'UNC de Cambrai, d'organiser
dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «régates annuelles d'aviron» le 1“ mai 2022
de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du PK 0.000 (pont Pompidou) au PK 1.800 (en aval de l'écluse
de Proville) sur le canal de Saint-Quentin dans le département du Nord sur les communes de
Cambrai et Proville est accordée. Article 2 : il y aura Une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 1° mai 2022
de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Les organisateurs et les participants devront respecter la
réglementation en matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement et/ou d'attente se
feront en aval de l'écluse de Sellles en rives gauche et droite au PK 0.983 et éventuellement deux ou
trois places pour des péniches de type freycinet en amont de l'écluse de Cantimpré.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la
charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
L'Usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11
juillet 2016 sus-cité.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler là manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions.et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Messieurs les maires de Cambrai et de Proville, Monsieur le chef de la brigade
fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, M. PINET Xavier, Président de l'UNC de Cambrai, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 0 1 ANR. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
-\
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
mairies de Cambrai et Proville
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. PINET Xavier, Président de l'UNC de Cambrai
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wuminord. gouv.fr Eu Direction départementale PRÉFET itoi I DU NORD des territoires et de la mer
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Décision N° 7/2022
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure; ”
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bäteaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 11 février 2022 par Madame MARTIN-LAVAQUERIE Valérie, du
Rotary Club d'Avesnes en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur la Sambre
canalisée sur les communes d’Aulnoye-Aymeries et de Pont-sur-Sambre ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Madame MARTIN-LAVAQUERIE Valérie, du Rotary Club
d'Avesnes, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «course de canards»
le 08 mai 2022 de 13h00 à 17h00 au PK 17.763 sur la Sambre canalisée dans le département du Nord
sur les communes d’ Aulnoye-Aymeries et de Pont-sur-Sambre est accordée. Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, les usagers de la voie d'eau doivent
exercer une extrême vigilance au droit du secteur défini en article 1 et ont interdiction de stationner
en rive gauche à proximité de l’écluse de Berlaimont. Il y a une possibilité d'accostage en aval de
l'écluse de Berlaimont et/ou ponton au bras mort de Leval.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Messieurs les maires de Aulnoye-Aymeries et de Pont-sur-Sambre, Monsieur le
chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers,
Madame MARTIN-LAVAQUERIE Valérie, du Rotary Club d'Avesnes, qui sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie:
Fait à Douai,le 3 { MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
æm\
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59 L
mairies d'Auloyes-Aymeries et de Pont-sur-Sambre :
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Madame MARTIN-LAVAQUERIE Valérie, du Rotary Club d'Avesnes
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Tél. : 03 27 94 55 60
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Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwwnord. gouufr En Direction départementale PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer
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Décision N° 8/2022
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ; :
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 14 février 2022 par M. le Maire de Berlaimont en vue d'être
autorisé à organiser Une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur les communes
d'Aulnoye-Aymerie et de Pont-sur-Sambre ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. le Maire de Berlaimont, d'organiser dans le cadre de la
manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 14 mai 2022 de 22h00 à 23h30 au PK
17.763 sur la Sambre canalisée dans le département du Nord sur les communes d'Aulnoye-Aymeries
et de Pont-sur-Sambre est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 14 mai 2022
de 20h00 à 24h00 ävec une interdiction de stationner à proximité de l'écluse de Berlaimont. Il y a une possibilité d'accostage en aval de l’éluse de Berlaimont et/ou au ponton au bras mort de Leval.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
‘gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Messieurs les maires de Berlaimont, d'Aulnoye-Aymeries et de Pont-sur-
Sambre , Monsieur le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef.des
sapeurs pompiers, qui-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera
diffusée par voie d'avis à la batellerie.
0 1 AVR. 2022 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
+
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairies de Berlaimont, d'Aulnoye-Aymeries et de Pont-sur-Sambre
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
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Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
. . Tél. : 03 27 94 55 60
: Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwminord.gouvifr Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP .Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Modification de l’Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP348796971
et formulée conformément
à
l'article L. 7232-1-1 du.code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
:
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux. pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1,
R.7232-1
à R.7232-11, D.7231-1
;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail: Vu
la circulaire NOR ECO 1 1907576 C du 11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
.
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de
la
région Hauts-de-France ;
Vu
le décret n°2020-1545 du
9
décembre 2020
relatif à
l'organisation
et aux missions des directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIÈERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'agrément N° SAP348796970 en date du 15 septembre 2016 délivré à l'organisme CENTRE D'AIDE RAISMES AUBRY
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juillet 2021 par Monsieur David GEY en qualité de Directeur
;
Le préfet du Nord
Arrête
:
Article 1°" L'agrément de l'organisme CENTRE D'AIDE RAISMES AUBRY, dont l'établissement principal est situé 21B, rue Henri Durre 59590 RAISMES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
15 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l' article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode mandataire et dans le département du Nord : *_
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins
relevant
d'actes
médicaux)
|
+
_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
y compris les enfants handicapés de plus
de 3 ans Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'
accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un
nouvel
établissement ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département pour lequel
il
est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du travail. Atticle 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-
10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à
l'exclusion de toute autre (ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 21/03/2022
{
Pour le
Préfet et par délégation
C7 Départemental Adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de rejet du recours gracieux ou hiérarchique
ou en
l'absence
de réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
Direction
Départementale de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
et des
Solidarités du Nord
Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
:
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant modification de renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP803400464
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
‘
|
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril 2004
modifié
relatif aux pouvoirs des
Préfets,
à
l’organisation
et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1, R.7232-1
à R.7232-11,
D.7231-1
;
Vu le cahier des charges prévu à
l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu
la circulaire NOR ECO | 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne
: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre 2020
relatif à
l’organisation
et aux missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations : Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIERE
et
de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu l'arrêté du 2 août 2021 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'agrément
N°
SAP803400464
en
daté
du
14
mai
2020
délivré
à
l'organisme
NR
SERVICES:
Vu
la
cession
de
la
société
NR
SERVICES
au
profit
de
la
société
O2
DEVELOPPEMENT
enregistrée
en
date
du
25/02/2022 Le
préfet
du
Nord
Arrête :
Article1®" L'agrément
de
l'organisme
O2
CAMBRAI,
dont
l'établissement
principal
est
situé
304
Avenue
de
Paris
59400
CAMBRAI
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
6
mars
2020.
La deriande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
prestataire
et
dans
le
département
du
nord
:
*_
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
_*
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante)
ou
d'enfants
de
moins de
18
ans en
situation
de
handicap
Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités Sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du travail. Article
5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241- 10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes,
le 14 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation Le responsable du service inclusion
|
/
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de Valenciennes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP ‘Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant retrait d'enregistrement d’une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 450778923
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-
5;
_
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
|
1907576
C
du
11
avril
2019
relative aux
activités
de
services
à
la
personne
: déclaration
et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu
le
Décret du
30 juin
2021,
nommant Monsieur Georges-François
LECLERC,
Préfet de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; * Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
‘
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de
M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022 portant délégation de signature à M.
Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
28 février 2022
portant modification de la subdélégation
de
Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de
la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Considérant que Madame Carole DAIL responsable de l'organisme VOUZEMOI, sis 111 route de Landrecies 59550 FONTAINE AU BOIS a cessé ses activités de services à la personne,
DECIDE
Art.1. — L'enregistrement de
la
déclaration,
délivrée
le
8
octobre 2020
à
Madame
Carole
DAIL responsable de
l'organisme
VOUZEMOI, sis 111
route de Landrecies 59550 FONTAINE AU BOIS, est retiré à compter du
19 mai 2021.
Art. 2. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 24 mars 2022 Pour lé Préfet et par délégation
La présente décision peut, à comptér de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands,
6,
rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
|
En
cas de
rejet du recours gracieux ou hiérarchique
ou en l'absence
de
réponse à ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. M
©
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET. DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.qouv.fr
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP 803400464
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841 du 26
juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23
juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements
;
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du-Travail relatives au chèque emploi- services universel et aux services à la personne
;
Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispostione du Code du Travail relatives au chèque emploi-
services universel et aux services à la personne
;
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu
la circulaire NOR ECO | 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne
: déclaration et agrément
des organismes de services à la personne
;
Vu le Décret du 30
j juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord
- Pas-de-
Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
des directions départementales,
de
l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du
Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel RICHARD,
en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M.
Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu
l'arrêté préfectoral. du
19 juillet 2021
portant délégation de signature à M.
Emmanuel
RICHARD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du 2 août 2021 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2020 à l'organisme NR SERVICES ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Nord en date du 16 décembre 2015; Vu la cession de la société NR SERVICES au profit de la société O2 DEVELOPPEMENT enregistrée en date du 25/02/2022 ;: Le
préfet
du
Nord
Constate
:
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS Site de Valenciennes par Monsieur Guillaume
RICHARD
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
O2
CAMBRAI
dont
l'établissement
principal
est
situé
304
AVENUE DE PARIS 59400 CAMBRAI et enregistré sous le N° SAP803400464 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire : *_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*_
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*_
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison
de
courses
à
domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) Assistance
administrative
à
domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins
relevant
d'actes
médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État en mode prestataire et dans le département du Nord: *_
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
*
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de
moins de
18
ans
en
situation
de
handicap
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en mode prestataire et dans le département du Nord : *_
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
d'actes
médicaux)
‘
*_
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
*_
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10-du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. . Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si la structure’ a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, -les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valencienhès, le 14 mars 2022
Î
/
Pour IBfPréfet ét:par délégation Le respo sablé du service inclusion
;
Brahim edURÈLEN
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux'auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises
- sous-direction
des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal-administratif peut être saisi par
|‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
|
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP 348796970
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : Vu
le décret n°2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation
et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-
services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-
services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 :
Vu
la circulaire NOR ECO |
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne :
déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ;
;
Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail
et des solidarités,
des directions départementales,
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du ministre de
l'intérieur du 22
mars 2021portant nomination
de M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M.
Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD), directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'agrément en date du
15 septembre 2016 à l'organisme CENTRE D AIDE RAISMES AUBRY;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Nord en date du 25 juin 2013; Le préfet du Nord Constate
:
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— Site de Valenciennes le 6 juillet 2021 par Monsieur David GEY en qualité de Directeur, pour l'organisme CENTRE D'AIDE RAISMES AUBRY dont l'établissement principal est situé 21B, rue Henri Durre 59590 RAISMES et enregistré sous le N° SAP348796970 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire et prestataire : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
_ Préparation de repas à domicile
*
Livraison de repas à domicile.
*_
Livraison de courses à domicile
+
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*
Assistance administrative à domicile
*_
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
*
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
”
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État en mode mandataire dans le Département du Nord : * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) -
Assistance dans les actes quotidiens’de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en mode prestataire dans le département du Nord : -_
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) + _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structüre a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à,
Valenciennes, le 21
mars 2022
poule Pré tet par délégation Le
directeur
dépärtemental
adjoi
_ Jacques TESTA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
-
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DL /4O0-70/2. DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18,R.
57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;R.57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 août 2021 nommant Monsieur GUILBERT Thierry ;
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Monsieur Gilles BERNARD, officier
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFREGE, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur David LEBREUX, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Madame Sylvie T'JOEN, officier chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier
- Madame Christine ALLAIRE, 1#* surveillante - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1°" surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1è surveillante
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1° surveillant
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Madame Mélanie LOMBART, 1%" surveillante
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 19° surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Charles MAES, 1°’ surveillant
- Madame Stéphanie DUBURQUE - FEHRING, - Monsieur Julien MARTIN, 1° surveillant
1e surveillante - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1% surveillante - Monsieur Jonathan DUEZ, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1° surveillante - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1°’ surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1°° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1°" surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°’ surveillant - Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant - Monsieur Jérémy GOUBELY, 1°’ surveillant - Monsieur Vianney RAMBAUT, 1° surveillant - Monsieur Eric HENIN, 1® surveillant - Monsieur José David VALENTE, 1€ surveillant - Madame Sabine HOUDET, 1%" surveillante - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 12° surveillant - Monsieur Christopher HURET, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1% surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1°' surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1°’ surveillant
Délégation temporaire de signature (samedis, dimanches et jours fériés) est donnée à :
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
dans le cadre de leurs attributions respectives aux fins :
- de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention,
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention,
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Monsieur Gilles BERNARD, officier
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFREGE, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur David LEBREUX, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Madame Sylvie T'JOEN, officier chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier
Délégation temporaire de signature (samedis, dimanches et jours fériés) est donnée à : - Monsieur Abdou KROUCHI, officier
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention,
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention,
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier dans le cadre de l'adjoint au chef de détention - Madame Sylvie T'JOEN, officier chef de détention et responsable du quartier discipli d'isolement
dans le cadre de leurs attributions respectives
ire et du quartier
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 4
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 01/04/2022
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
Diffusion
Intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) BUS AU4- Dot MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ISOLEMENT
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 726-1, R. 57-6-23, R. 57-6-24, R. 57-7-62 à R.
57-7-78,
© Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 5 août 2021 nommant Monsieur GUILBERT Thierry ;
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
aux fins :
- de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
- de décider du placement initial des personnes détenuesà l'isolement et premier renouvellement de la
mesure ;
- de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
- de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement :
- de prononcer la levée la mesure d'isolement relevant de la compétence du chef d'établissement.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 01/04/2022
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
intéressés
DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
Diffusion MINISTERE DE LA JUSTICE
— 2022. Dis 442 D DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 5 août 2021 nommant Monsieur GUILBERT Thierry ;
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention
- Monsieur Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du QEPEC
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
- Monsieur Gilles BERNARD, officier
- Monsieur Mostafa BOULAND), officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, officier
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFREGE, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur David LEBREUX, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Madame Sylvie T'JOEN, officier chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier
- Madame Christine ALLAIRE, 1#* surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1°" surveillant - Madame Sabine HOUDET, 1" surveillante
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Christopher HURET, 1°" surveillant
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 19° surveillant
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1°" surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 12° surveillante
- Madame Stéphanie DUBURQUE - FEHRING, - Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1° surveillant
1è surveillante - Madame Mélanie LOMBART, 1#° surveillante
- Monsieur Jonathan DUEZ, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1°" surveillant
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1°’ surveillant - Monsieur Charles MAES, 1°’ surveillant
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1°" surveillant - Monsieur MARTIN Julien, 1° surveillant
- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°" surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1è® surveillante
- Monsieur Jérémy GOUBELY, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1° surveillante
ge - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°" surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 12° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1è" surveillante - Monsieur Rachid RAHHALI, 1*° surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1° surveillant - Monsieur Vianney RAMBAUT, 1°" surveillant
- Monsieur José David VALENTE, 1° surveillant
Délégation temporaire de signature (samedis, dimanches et jours fériés) est donnée à : - Monsieur Abdou KROUCHI, officier
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ; - de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ; - de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ; - de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ; - de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 1°' avril 2022
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
\
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) 4
74
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DIRECTION
DECISION DLS N° 4144 /2022 Du 01/04/2022
ANNULE et REMPLACE décision DLS n°723 du 18/11/2021
Objet : Délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique
(CPU)
DECISION
Le chef d'établissement Thierry GUILBERT,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 717-1, D88 à D92
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Vu la circulaire JUSE0040058C du 21 juillet 2000
Vu la circulaire JUSKO840015C du 14 janvier 2009
Vu la circulaire JUSK1140048C du 18 juin 2012,
Vu la note du garde des sceaux du 15 juin 2009
Vu la note n° 633 du 30 juillet 2010
Vu la note n° 71 du 22 mars 2011
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement : Article 1
Reçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les CPU selon les termes des articles susvisés :
Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
Monsieur Charlie RAYNAUD), directeur
Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice
Madame Odile RAJAOARISOA, directrice
Madame Margaux DERAEDT, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du
QEPEC
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Gilles BERNARD, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
Monsieur Jérôme FREYTEL, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin :
- Monsieur Mostafa BOULAND, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Florian CAVITTE, officier
- Monsieur Florian COMPARON, officier
- Monsieur Théo CORREIA, officier
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier
- Madame Victoire DIMPRE, offlcler
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier
- Monsieur Marc FONFREGE, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (uniquement samedis, dimanches et jours
fériés)
- Monsieur David LEBREUX, officier
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Monsieur Tony MALARME, officier
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier
- Monsieur Pascal RINGOT, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le chef d’établissement,
Thierry GUILBERT
= —
Diffusion : intéressés | y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DIRECTION
DECISION DLS N° A48 Du 01/04/2022
Annule et remplace la note DLS n°522 du 1° septembre 2021
Objet : placement en cellule de protection d'urgence et fin de placement
DECISION
Le chef d'établissement Thierry GUILBERT,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-7-5, R.57-9-10 et D.250-3,
Décide qu’en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision visant
à placer un détenu en cellule de protection d'urgence selon les termes des articles susvisés :
Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint
Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur
Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice
Madame Odile RAJAOARISOA, directrice
Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
Madame LE DUIGOU Gaëlle, attachée d'Administration
dans le cadre de leurs attributions respectives :
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
En l'absence du chef de détention :
Monsieur Jérôme FREYTEL, officier, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
Madame Magaly SELLIEZ, officier
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
Diffusion :
intéressés
Tous les quartiers du CP Lille
Affichage tous les quartiers du CP, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention En
Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Maubeuge
A Maubeuge,
Le O1 avril 2022
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'article 1 du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu les dispositions du | de l'article 4 du décret du 23 août 2071 modifié par le décret du 8 octobre
2021
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 août 2020 nommant Monsieur Philippe
LAMOTTE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
DECIDE :
De doter les personnels ci-dessous désignés : du 01 avril 2022 au 01 juillet 2022
- Monsieur Philippe DUFOUR, chef des services pénitentiaires,
- Monsieur Gratien LAMOTTE, adjoint au chef de détention,
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, responsable sécurité,
- Monsieur David CROIX, adjoint au responsable sécurité,
- Monsieur Christophe HECQUET, 1° surveillant,
- Madame Edwige FRANCOIS, 1° surveillante,
- Madame Béatrice GILLES, 1° surveillante,
- Monsieur Jonathane MASSE, 1° surveillant,
- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadier faisant fonction de 1° surveillant,
- Monsieur David MONVOISIN, surveillant brigadier faisant fonction de 1° surveillant,
D'aérosol incapacitant de manière préventive en raison des motifs suivants :
AU vu des violences exercées par les personnes détenues envers les personnels et au vu des
incidents qui nécessitent une intervention et une neutralisation des faits.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la Préfecture de Lille et affiché au sein de |! nt
pénitentiaire. E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Maubeuge
A Maubeuge,
Le 01 avril 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef
d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 août 2020 nommant Monsieur Philippe
LAMOTTE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente à compter du 01 avril 2022 de signature est donnée à:
- Monsieur Jacques BOELS, adjoint au chef d'établissement
- _ Madame Virginie MELON, directrice adjointe
- Madame Anne-Sophie FONTAINE, attachée d'administration de l'Etat
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 01 avril 2022 de signature est donnée à:
- Monsieur Philippe DUFOUR, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Gratien LAMOTTE, capitaine, adjoint au chef de détention
- Monsieur Richard MAGNIER, capitaine
- Monsieur Etienne WANTY, capitaine - Monsieur David CROIX, capitaine
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, capitaine
- Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, capitaine
- Madame Céline MAYER, lieutenant pénitentiaire
- Monsieur David DESCOURRIERE, lieutenant pénitentiaire
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 01 avril 2022 de signature est donnée à:
- Monsieur Rémy SCLAVON, 1° surveillant,
- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, 1 surveillante,
- Madame Marylise DUPRIEZ, 1° surveillante,
- Monsieur Sébastien MICHEL, 1° surveillant
- Monsieur Christophe HECQUET, 1° surveillant,
- Madame Edwige FRANCOIS, 1°' surveillante,
- Madame Béatrice GILLES, 1° surveillante,
- Monsieur Jonathane MASSE, 1° surveillant,
- Monsieur Olivier LECLERCQ, 1 surveillant,
- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadier faisant fonction de 1° surveillant,
- Monsieur David MONVOISIN, surveillant brigadier faisant fonction de 1° surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article X : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la Préfecture de Lille et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le chef d'établissement, : SNOSS8p-12 nesqe} 2] SUep sanagid suolsI29p sa] 1nod 39 sauBisap speuuossed xne (G-2-2S ‘U ! bz-9-LS ‘u) ejeuod s1np9204d 3p apos np uoneadde ue ‘souszoduwuos sp 3e simeuñis sp uone3sjop euuop ‘Bneqnen 9p 21enuayUusd a1U82 np juewessI1q39,p JoUD‘sasenuoyupd Saja1os S2p 1n839911P ‘1LLOWNVI eddiiyq1naIsuoW ejeuod ainps2oid 3p 3pos = 449 epeusd s1npssoid ap8p09 np gL-9-/S ‘y aj)rHe,] € axouue sauenueylugdSuowessijgezs sep adA 1na1gquI jUawua|8 eu = [y : sUONEIA?1qY Sexe Seine, p 39 (G-L-LS "A ‘ p2-9-/S y) seusd sinpsoid 3p 8po3 np suohISOdsIp sep nysn ue S1meuñis op uoneZ2[9p eun,p 12fqo,] auley quennod juowuessI[ge32,p JeUD np SUOISI29q 28neqnen ap s11enuayu?g 2AU2D el 2p sasenueyupd sa2juessop Sjeuol821193uI UON2911q ejenuayupd uornesiulupe,| 2P UO2211Q auseg SAPÈT PUMÎT I9ILSnNf v1 1a 343LSININ +6b a IF np see UoS suononnsu] Jnes [PpydS SUIB51 npSS1E PUS] SNUSISP SO] 1NOd UOJUNSI SP SS1NOU S0P 10] x X X [IX £6t a le9dS auIBS1 np SS1IEDISUSq SNUSIEP S8] NOM SSJISIA 2p S21NOU SOP 10x14 X xX [| X | X | 987su 21p10 uoq ne 39 PAINDSS E] E JUEUS} SJ}OU sap 1NnOd jUeple Un,p uonEUBISSp ee Josoddo,s X | x X X IX | X | NbEuv sonueiop souuosiod sep saquie[d no sagenbe1 xnelelf s1nODe1 8p se2 US SpUbIpnE JOUUOP 3° 10PP5Q x x x x x X 14 Sv Gousëin sxueid ep uone1op) nqq eun,p snusyop suuosiedsun 1910q XI xx XIx x 04€ a SAEAUES PHUN,] P PHUIXOI & S89MUIS SaJNI[20 SEPSUEP SSpEJEU SENUSJPP SAUUOSIOAS9P 19199 y X [x x XX |x | va enusip euuosiod sun,p jenPIAIPUI JUeWISNIeus,| s1pusdsns X XX X X X €6 q 2INI9 ue ajquiosus J85e1d e sanussp ssuuosiod ss] 1ou8IS9q X| x X X [IX |x | rz91s "4 (n0149)sousBin,p uonsajoid ep sjnjes usssnuszpp seuuosiedsep uohejoayje,p soinseui se] SJpuoq X |x X XX |x bz-9-LSU 211BUIp1O ajn[f82 ueSanua}pp souuosiodsap UONE]29/JE,P S2INSOUI S8] 21PUDIY xX X 06'a Nd9 e] 2p Seiqueiu sa 1enboauos 39 ssuñIs5q x x xx z6 q SPIDUSISHIP UONUSISP 8P SAUIBD1 S2P SUEP JUSUIS2EId 2P SUOISIDEP Sa] 10 L'ZLZ | e1pued 35 sepsenpiaipu #81ey2 US esud ep spyjepouu sep 1Uypp ‘euied ej ap UoNn2?xE,p sinodied 9j 1910qe/3 xx X_| 8L-9-/S'4 edf insu) juowe|Beu a] 181depe 3 1010qe/3 ZL+-LS Y PHANIPS E1 €19 91P1O UOQ NE jUEUS} SJNOUW Sp 1NnOd saJlequeuuepIEd sep eysiA e| jueuSedwosse saxspeunof sej sed e$ewup je Uos ap esud ej e aUpiojui UOZ e| JeUIUL99Q LS PALNISS 8p snow Sep 1n0d SJISIA 18] E JUSLLOUI 100] € UI 81}}OUI Sp J8PI29P 39 JUeWESSIIqeS,| IUEYISIA sasequowelied sa] jueuBedWwo22e saxsijeunof sep so1ue, e snyei un JesoddO Lit'a ve9LSU S1enusyupd jUaLUESSI[qe19,] 2P SAMSIA S8] 18$103NY AuewessI[qe}9,] 2P SAUSIA LWPE,p PU2ENY Sosenusyusd S SEP 1N939311q 4e, SP ETETEETT EE) Sjuejonns uoneusiu Siequeid 39 siofen 2p Sjouuosisq TadS IP) sure S2IA18S 2p Jo49 Jey2 ne jurofpy quewspueuuos (ag3) s1enueyusd So9IAS: ejeusd 21np9201d ep Sep hiy ls
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Direction Générale
CENTRE
HOSPITALIER Bailleul, le 29 mars 2022 BAILLEUL
Réf : VP/SF/2022.018
Affaire suivie par : Sylvie FACHE
Courriel : sylvie.fache@ch-bailleul.fr DEC ISIO N 2022-023 Ligne directe : 03.28.43.73.60 Fax direct : 03.28.43.72.25
Objet : Levée du Plan Blanc
La Directrice du Centre Hospitalier de Bailleul,
e Vu le code de la santé publique et l'ensemble des dispositions fixant les compétences du Directeur en matière de police
administrative et d'organisation du service,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 juillet 2019 nommant Madame Valérie PASCAL, Directrice du Centre
Hospitalier de Bailleul à compter du 1:’octobre 2019,
° _Vules articles R.3131-13 et R.3131-14 du Code de la Santé Publique relatifs au plan blanc,
e Vu la décision du 23 octobre 2020 relative au déclenchement du plan blanc au Centre Hospitalier de Bailleul,
+ Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le plan national et sur la région des Hauts de France,
DECIDE
Article 1 - LEVEE DU PLAN BLANC
e Le plan blanc du Centre Hospitalier de Bailleul est levé à compter du 29 mars 2022.
+ La présente décision s'applique à l'ensemble du personnel du Centre Hospitalier de Bailleul.
+ Néanmoins, l'établissement maintient une vigilance active au cas où la situation sanitaire évoluerait.
° Conformément aux mesures nationales de limitation de l'épidémie, le contrôle du passe sanitaire, le port du masque et le
respect des gestes barrières sont maintenus au sein de l'établissement jusqu'à nouvel ordre.
Article 2- COMMUNICATION
e La présente décision est publiée par tout moyen et portée à la connaissance du public et des personnels.
* Elle est communiquée aux établissements membres du GHT, l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et à la
préfecture du nord.
alérie PASCAL,
/ Direcfrice du Centre Hospitalier de Bailleul
40 rue de Lille 59270 BAILLEUL - 03.28.43.70.00 - www.ch-bailleul.fr 2 DECISION n° 8415
] DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au centre hospitalier de valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu la décision n° 8158 en date du 09 juillet 2019 renouvelant Monsieur le Docteur Xavier KYNDT en qualité de
chef de pôle du pôle Santé publique,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Xavier KYNDT, en sa qualité de chef de
pôle du pôle Santé publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle Santé publique énumérés en annexe |, II
et lil.
A ce titre, Monsieur le Docteur Xavier KYNDT peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au
pôle Santé publique, aux titres figurant en annexe III, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le
respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Xavier KYNDT, délégation de signature
est donnée à :
“Madame Meriem DE MACEDO, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes,
attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle Santé publique
énumérés en annexe l et Ill,
"Madame Valérie DUHEM, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle Santé publique énumérés aux
chapitres 1, 2 et 3.1 de l'annexe I.
Article 3 : la présente décision annule et remplace la décision n° 8295 en date du 9 avril 2021.
Article 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Valenciefiiés, Je/1° avril 2022
Page 1 sur 7 Décision n° 8415
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef de pôle
Santé publique
Xavier KYNDT
Le cadre administratif du pôle Le cadre supérieur de santé du pôle Santé publique
Meriem DE MACEDO
Santé publique
Valérie DUHEM
Page 2 sur 7 ANNEXE |
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.5 Décisions de temps partiel
3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.7 Aménagement d'horaire spécifique
3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
4.5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors
stages rémunérés restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles,
supplément familial,...)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Pôle emploi
Page 3 sur 7 ANNEXE I
RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE
CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Détermination et validation des Profils de poste
1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)
1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif
1.4 Les contrats d'activité libérale
Chapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle
2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption 3.2 Gestion de l’absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie ordinaire,
3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité
3.4 Les cumuls d’activité publique avec une activité accessoire
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général
4.2 Conventions de formation
4.3 Conventions de mise à disposition
4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels 5.2 Attestations de fonction et de service
5.3 Attestions diverses
Page 4 sur 7 ANNEXE Ill
TITRE 1
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue
déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Psychiatrie seulement :
611 210 Ergothérapie adultes
611 211 Ergothérapie infanto-juvénile
611 220 Sociothérapie Adulte
611 221 Sociothérapie psy Adulte Dispensaire
611 222 Sociothérapie Infanto-juvénile
611 230 Sport adultes
611 231 Sport infanto-juvénile
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Page 5 sur 7 Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vêtements de travail
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement) 606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
Psychiatrie seulement :
606 2403 Fournitures scolaires Adultes
606 2404 Loisirs psy Adultes
606 2405 Loisirs psy Adultes dispensaire
606 2406 Loisirs psy Infanto-juvéniles
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Page 6 sur 7 Chapitre 622
622 600 Honoraires
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 65
6571 Subventions aux associations participant à la vie sociale
6578 Autres subventions
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
658 800 Autres charges de gestion courantes
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
Page 7 sur 7 Le Centre Hospitalier de Wattrelos
Décision n° 2022 — 110
Levée du PLAN BLANC
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos ;
Vu le Code de la Santé Pubiique et l’ensemble de ses dispositions fixant les compétences du Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos en matière de police administrative et d'organisation de service ;
Vu les articles T.3131-13 et R.3131-14 du Code de la Santé Publique relatifs au plan blanc ;
Vu la décision 2021 — 562 du 08 décembre 2021 plaçant le Centre Hospitalier de Wattrelos sous plan
blanc ;
Vu l'amélioration significative de la situation sanitaire et de la décision de levée du plan blanc du Directeur
Général de l’ARS des Hauts-De-France en date du 03 mars 2022 ;
DECIDE
Article 1:
A compter du 31 mars 2022, le plan blanc est levé au Centre Hospitalier de Wattrelos. Conformément aux
mesures nationales de limitation de l'épidémie, le contrôle du pass sanitaire et le port du masque sont
maintenus au sein de l'établissement jusqu’à leur levée au plan national.
Article 2 :
Cette décision s'applique à l'ensemble des structures et à l’ensemble des personnels du Centre Hospitalier
et de l'EHPAD de Wattrelos.
Article 3 :
La présente décision est publiée par tout moyen et portée à la connaissance du public et du personnel.
Elle est communiquée à l'ensemble des personnels du Centre Hospitalier et de l'EHPAD de Wattrelos, au
Directeur Général de l'ARS des Hauts-De-France, au Préfet du Nord, aux membres des Instances du Centre
Hospitalier de Wattrelos ainsi qu'aux établissements membres du GHT LMFI.
Wattrelos, le 31 mars 2022