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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 du 07 Mars 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 63 du 9 mars 2016
Document publié le Mercredi 9 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 63 du 9 mars 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 63 DU 9 MARS 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 63 DU 9 MARS 2016
1
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté N°AP16-A002 réglementant temporairement la circulation, durant les travaux de remplacement des ensembles de signalisation verticale au PR 126+260 sens Calais Reims, au PR 132+520 sens Calais Reims, au PR 133+920 sens Reims Calais, au PR 134+850 sens Reims Calais, au PR 142+680 sens Reims Calais de l’autoroute A26 pendant la période comprise entre le 14 et le 18 mars 2016.
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick PORTES aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord (Délégation générale et ordonnancement secondaire) et de l’habitation
DREAL – DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE au bénéfice de la société Versalis France SAS en vue de la perturbation et de la destruction de nids et d’œufs de Goéland argenté, Larus argentatus
Arrêté préfectoral autorisant la capture temporaire et le relâcher d’amphibiens d’espèces protégées (Dérogation à l'article L.411-2 du code de l'environnement) au bénéfice de l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement Sensée Scarpe Escaut - Artois Douaisis Cambrésis
Arrêté préfectoral autorisant la capture temporaire et le relâcher d’amphibiens d’espèces protégées (Dérogation à l'article L.411-2 du code de l'environnement) au bénéfice de l'Institut de Genech
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Centre des impôts fonciers de Lille 1- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
TABLE DES MATIERES a —|
PRÉFET DUNORD
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de
a Cohésion sociale du
Nord
Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick PORTES
aux agents de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
(Délégation générale et ordonnancement secondaire)
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU NORD
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68 — 5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs,
Vu la loi n° 68 — 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les.
départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34,
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21,
Vu l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relati à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives IndWviduelles,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement,
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43,
Vule décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2012-1246du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 76.
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ,
Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais - Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet du Nord à compter du 1 janvier
2016,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 portant nomination de Madame Annick PORTES, Directrice
départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant l'organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0013 du 11 juin 2014 portant organisation de la Direction départementale de
la Cohésion Sociale du Nord,
Vu les arrêtés du 31 août 2015 portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick PORTES
aux agents de la Direction départementale de la cohésion sociale du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire).
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Annick PORTES, directrice
départementale de la Cohésion sociale du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire),
Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2014 relative à la révision de la cartographie des programmes et à
la suppression des unités opérationnelles départementales (UO) des programmes 163 et 219,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord.
ARRÊTE
Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, la délégation de signature générale qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe et de Monsieur Jean-
Phiippe GUILLOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Jésus DIEZ, Secrétaire Général,
Attaché des affaires sociales. .
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Madame Annick
PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord ou de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON,
directeur départemental adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, de Monsieur Jean-
Philippe GUILLOTON et de Monsieur Jésus DIEZ, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée
dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents suivants :
1 Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
en fonction des thèmes abordés :
>Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
>Madame SyMie LABARE, Attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
>Madame Audrey ANTSON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, >Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la jeunesse et des sports.
IL - Administration Générale :
Monsieur Jésus DIEZ, secrétaire général, Attaché des affaires sociales pour :
114- Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes
relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de
l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
H-2+ Comité Technique et CHSCT DDI : correspondances.
1-3- Commission de Réforme et Comité Médical :
1-3-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de
réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret N° 86-442 du 14 mars 1886 modifié) et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA.
11-3-2 - Suivi du Comité médical : pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction
publique hospitalière.
« En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jésus DIEZ, la délégation de signature qui lui est conférée,
est exercée par les agents suivants :
- pour la commission de Réforme et comité Médical :
>. Monsieur Thierry DEQUIDT, secrétaire administratif.
11-4- Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service
juridique de la préfecture)
li - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
Madame Nathalie THIBAUT, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers,
notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV- Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion
Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour
IV-1 - Etablissements et services sociaux : IV -1-1- Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du Code de l'action
sociale et des Familles (CASF) :
IV-1-1-a- Instruction et approbation des programmes d'investissement (article 20).
IV-4-1-b- Proposition de modifications budgétaires (articles 22 à 25, 27, 130 -104).
IV-1-1-e- Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière (articles 44 à 48).
IV-1-1- Établissement et utilisation des tableaux de bord (articles 28 à 33).
IV-1-1-g- Demande d'information à caractère financier (article 100).
IV1-2-Procédure d'autorisation (articles R 313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-a- Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1 du
CASF (article R 313-2 du CASF).
IV-1-2-b- Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5 du CASF).
IV-1-2-c- Notification de décisions (article R 313-7 du CASF).
IV-2-d- Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF).
IV -1-3- Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
Sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
IV:1-4- Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux,
IV1-5- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV4-6- Contrôles prévus aux articles L 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L 331-1 du CASF (surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration).
IV:1-7- Conventions, arrêtés et conventions pluri annuelles attibutifs de subventions d'actions relevant
des BOP 177,303 et 304 (Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations).
IV1-8- Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 313-11 du CASF.
IV-1-9- Les arrêtés de subvention pour l'aide sociale d'urgence et l'hébergement d'urgence.
IV22 - Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).
IV:3 - Solidarités actives :
IV-3-1- Revenu de Solidarité Active (RSA) : tableaux de suivis, notes et lettres.
IV-3-2- Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) : tableaux de suivis, notes et lettres.
IV-4 - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil
des gens du voyage : IV4-1- Signature des convéntions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans
le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L 851-1 du
code de la sécurité sociale).
IV.4-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés
(article L 851-1 du code de la sécurité sociale).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par les agents suivants :
-pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et
autres services sociaux, par ordre de priorité :
>Madame Audrey HENRY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie À
>Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
-pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
>Madame Céline PENET, attachée des affaires sociales
>Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale >Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie À
>Madame Virginie CATOEN, contractuelle de catégorie À >Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées,
par ordre de priorité :
>Madame Céline PENET, attachée des affaires sociales
>Madame Virginie CATOEN, contractuelle de catégorie A
>Medame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
pour les gens du voyage :
Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie A
>Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
V.- Mission accès au logement :
Madame Syie LABARE, Attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer pour :
V-1- Droit au logement opposable :
VA-1 - Demandes d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation. V-1-2 - Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a
été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation.
V-1-8 — Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue
à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concemant le bailleur chargé de leur
relogement.
V-14 — Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de réception des recours déposés au tire des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions de la commission départementale
de médiation.
V-2- Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX):
Co-signature avec le représentant du Conseil Départemental, des convocations, procès-verbaux, notification
des avis et recommandations rendus par la CCAPEX, article 59 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009.
V-8- Logement des publics prioritaires :
V:3-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires.
V:3-2 - Courriers adressés aux usagers en demande de logement,
V-4- Logement des fonctionnaires de l'État :
V4-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires,
à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logements sociaux pour les
fonctionnaires de l'État, à l'exclusion des courriers de réservation des logements.
V-4-2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l'État en demande de logement.
V-5- Commission départementale de conciliation :
V-5-1 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation.
V-8-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives,
V-6- Expulsions domicliaires :
V-6-1 - Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et
aux commandements de quitter les lieux.
V-6-2 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des
décisions d'octroi du concours de la force publique.
V-6:3 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours
de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
V-7 - Lutte contre l'habitat indigne
Courriers adressés aux locataires, aux propriétaires ou aux services communaux relatifs à l'insalubrité
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Syvie LABARE, attachée principale d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par
Monsieur Émile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE et de Monsieur Emile OBERT, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Elodie JANIN-WALCZAK, attachée d'administration du Ministère de l'Intérieur. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE, de Monsieur Emile OBERT et de
Madame Elodie JANIN-WALCZAK, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame
Véronique COEUGNART, Attachée principale d'administration des affaires sociales, pour ce qui concerne la
lutte contre l'habitat indigne (titre V-7), par Madame Dominique CARDON, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer pour ce qui concerne la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (titre V-2) et par Catherine
LOUISE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outremer, en matière d'expuisions domiciliaires pour les
courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux
commandements de quitter les lieux (titre V-6-1).
VI- Mission accompagnement des personnes et des familles :
Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales pour :
VIH- Protection de la famille et de l'enfance :
VI-1-1- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 du CASF).
VI-1-2- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF).
VIH-3- Exercice de la tutelle des incapables majeurs (loi N° 68-5 du 3 janvier 1968). Arrêtés fixant les prix
de revient prévisionnels et définis des tutelles aux prestations sociales (articles R 167-23 et R 167-24 du CASF).
VIH1-4- Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal.
VI-1-5- Points relatifs aux services et mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs
Établissements et services sociaux $1, 2, 7 et 8 pour le BOP 106 :
VIH1-6- Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
VI-2- Personnes handicapées :
‘_ VI-2-1- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées {article R 241-16 à R 241-18 du CASF) :
VI-2-2- Décisions prises lors. des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH). »
VI-3- Commission Départementale d'Aide Sociale :
VI-8-1 - Décision accordant une prise en charge de l'Etat au titre de l'aide sociale (articles L 121-7 et L 131-
2 du Code de l'Action Sociale et des Familles : CASF).
VI-3-2 - Notifications des décisions de la Commission Départementale d'Aide sociale et toute
communication relative au secrétariat ainsi qu'à l'instruction des dossiers soumis à l'examen de la dite
Commission (articles L 134-1 à L 134-10 du CASF).
VL-3-3 - Notification des décisions des commissions d'admission à l'aide sociale et toute communication
relative à l'instruction des demandes d'aide sociale (articles L 131-1 à L 131-7 du CASF).
VI-3-4 - Recours en récupération à l'encontre du bénéficiaire de l'aide sociale revenu à meilleure fortune, de
la succession du bénéficiaire, du donataire ou du légataire (article L 132-8 du CASF).
VI-3-5 - Inscriptions et radiations hypothécaires relatives aux recours visés au point 2-2-4 (article L 132-9 du
CASF). « En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON et de Madame Angélique DEPONDT, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (VI-1-1) et l'établissement de tous les actes d'administration
des deniers pupillaires (VI-1-2) : °
>Monsieur Ludovic DEGELCKE, secrétaire administratif,
>Madame Christiane LEFEBVRE, secrétaire administrative.
- pour les décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article R
241-17 et R 241-18 du CASF) — (Titre VI-2-1) et les décisions prises lors des commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (Titre VI-2-2) :
>Madame Anne DUCHEMIN, assistante sociale.
VIL- Mission Jeunesse, Sport et Vie Associative :
Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports pour :
VI4- Tout acte relatif au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative - CDJSVA - (hors formation interdiction d'exercer de ce conseil relevant des points VII-10 et Vill-
11).
VIl-2- Contrôle des habiltations délivrées aux organismes de formation préparant au Brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur (BAFA), la délivrance du BAFA, la validation des stages pratiques du Brevet d'aptitude aux
fonctions de directeur (BAFD) et du BAFA.
En, cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des Sports de
1%° classe, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Yves DELBROUCQ, secrétaire administratif pour les courriers concernant les dossiers relatifs au BAFA.
VIl-4- Soutien aux projets éducatifs des organisateurs et à la qualité des accueils.
VII-S- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire (JEP) :
VI-8-1- Soutien aux politiques éducatives territoriales (projets collectifs structurants à caractère éducatif) :
accès aux loisirs éducatifs de qualité, livre et lecture, prévention de l'Ilettrisme, chantiers de jeunes,
sensibilisation à l'Europe, développement durable et pratique culturelle des jeunes.
VII-5-2- Aide à l'autonomie des jeunes et à l'initiative des jeunes, labelisation des points information
jeunesse (évaluation et promotion).
VII-S-3- Promotion de l'engagement et de la mobilité des jeunes : mise en œuvre du service civique et appui
aux autres formes d'engagement bénévole et de volontariat ; référent départemental du programme
européen jeunesse en action (PEJA).
VII-5-4- Expérimentations sociales pour la jeunesse.
VII6- Développement de la vie associative :
VI-6-1- Agréments des associations : JEP et Sports (pour les seules associations locales non affiliées à une
Fédération Française sportive agréée par le Ministère en charge des sports).
VI-6-2- Appui et conseils aux associations (diagnostics locaux d'accompagnement et aide à la structuration
du tissu associatif: postes FONJEP).
VII6-3- Soutien à la formation des bénévoles. En cas d'absence de Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la jeunesse et des sports, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Madame Dominique WALTER, conseillère d'éducation populaire
et de jeunesse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Patrick PIRET et de Madame Dominique
WALTER, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par les agents suivants :
- Protection des mineurs en Accueils de loisirs et Séjours de vacances :
>Mme Cathy BIRONNEAU COMBELLES, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire :
>Madame Séverine RONDEL, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Développement de la Vie associative, postes FONJEP, expérimentations sociales pour la Jeunesse, actes
relatifs au Consell Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) dans sa
formation spécialisée : agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
Madame Séverine RONDEL, Déléguée départementale à la Vie Associative (DDVA) conseiller d'éducation
populaire et de jeunesse.
- Service Civique :
> Madame Christine DUBOIS, conseillère d'éducation populaire et de la Jeunesse.
VII-7- Activités physiques et sportives :
VII-7-1- Procédures liées aux formations, aux certifications et à l'observation de l'emploi dans le domaine du
sport.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, la délégation de signature qui lui est
conférée, est exercée par :
> Monsieur Régis LEBBRECHT, professeur de sport.
VII-8- Gestion du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) :
VII-8-1- Développement de la pratique sportive associative.
VI-8-2- Développement de la pratique sportive en direction des publics prioritaires (pratique féminine,
personnes handicapées, habitants des quartiers sensibles).
VII-8-3- Promotion et prévention de la santé par le sport.
VIl-8-4- Promotion de la lutte contre les violences et les incivilités dans le sport.
VII-8- Sport et respect de l'environnement :
VIH-9-1- Instructions des autorisations relatives à la pratique des sports de nature.
VII-9-2- Promotion et suivi administratif de la thématique « Sport et développement durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, la délégation qui lui est conférée, est exercée par :
>Madame Martine BOUCHE, professeur de sport ou Nicolas DELDYCKE, professeur de sport, pour les points
VII-8 à VI-9. Vill- Mission inspection, contrôle audit et évaluation :
Madame Maryse BENJAMIN, Inspectrice de la jeunesse et des sports de 1°” classe pour ‘Tous documents relatifs à son domaine de compétence et notamment ceux portant sur les matières suivantes :
VIIH- SuMi administratif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs (ACM) : contrôle et évaluation,
préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM.
VII2- Contrôle et accompagnement des établissements d'activités physiques et sportives.
VIl-3- Procédures de déclaration des éducateurs sportifs diplômés ou stagiaires et de renouvellement des
cartes professionnelles d'éducateurs, contrôle et accompagnement.
VIII 4- Procédures d'équivalences de diplômes et de reconnaissance des qualifications (libre établissement,
libre prestation de services).
VIIl-5- Procédures de déclaration et d'autorisation des manifestations sportives.
VIll6- Procédures d'homologation des enceintes sportives et réglementation liée aux équipements sportifs.
VIil-7- Actes liés aux procédures de police administrative et à la préservation de la sécurité physique et morale
des pratiquants.
VIll-8- La gestion des plaintes et signalements.
VIIH-S- La coordination et le suivi du plan régional d'inspection, contrôle, audit, évaluation — PRICE - en ce qui
concerne la DDCS du Nord (protection des usagers et contrôle des activités des bénéficiaires de financements
publics).
VIIH10- La protection des mineurs en accueils collectifs (ACM): dossiers examinés en formation interdiction
d'exercer uniquement.
VIl1- Le conseil départemental de la jeunesse, des ports et de la vie associative — CDJSVA — (formation interdiction d'exercer uniquement du CDJSVA).
VI:12- Appui juridique et méthodologique en matière d'inspection, contrôle, audit, évaluation
En cas d'empêchement de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation qui lui est conférée, est exercée par
Monsieur Eric BYHET, Professeur de sport, pour les points VIlI-1 à VIII-6.
B) Ordonnancement secondaire
Aticle 3 — En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Annick PORTES, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick PORTES et de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON,
la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Jésus DIEZ, Secrétaire Général, Attaché des affaires sociales ou par Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice de la Jeunesse et des sports.
Atticle 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, de Monsieur Jean
Philippe GUILLOTON, de Monsieur Jésus DIEZ et de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par ordre de priorité :
> Pour le BOP 135, par Madame Syivie LABARE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer,
> Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, inspectrice hors classe
de l'action sanitaire et sociale, VVON
OV OVN OV
ONNN
ON
OYVY
Pour les BOP 304, 157, par Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Pour les BOP 163, 219, CNDS, par Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des sports,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Madame Mathilde DUVAL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire
et sociale,
Pour les BOP 304, 157, par Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires
sociales,
Pour le BOP 135, par Monsieur Emile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
Pour le BOP 135, par Madame Elodie JANIN-WALCZAK, Attachée d'administration,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Madame Céline PENET, attachée d'administration des affaires
sociales,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et
sociale,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et social,
Pour le BOP 135, par Madame Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration des
affaires sociales,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Madame Audrey HENRY, inspectrice de l'action sanitaire et
sociale,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Monsieur Nicolas SERRY, inspecteur de l'action Sanitaire et
sociale,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Monsieur Abdelkader HARIZI, Contractuel de Catégorie À,
Pour le BOP 333, par Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe normale des
ministères sociaux. |
Article 5 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants dont certains également
mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté :
LA
AA2222222222221
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché des affaires sociales,
Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice de la jeunesse et des sports,
Madame Syivie LABARE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales,
Monsieur Emile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
Madame Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration des affaires sociales,
Madame Céline PENET, attachée d'administration des affaires sociales,
Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de Catégorie À,
Monsieur Régis ZALEWSKI, Secrétaire administratif de classe normale des ministères sociaux,
Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale des ministères sociaux,
Monsieur Didier LEGRAND, adjoint administratif principal de 1°” classe des ministères sociaux, Madame Dominique BILLE, adjoint administratif de 1°” classe des ministères sociaux, Madame Corinne LEBLEU, adjoint administratif de 1°° classe des ministères sociaux, Madame Michèle DELATTRE, adjoint administratif principal de 2*"* classe des ministères sociaux, Madame Magalie POCHET, adjoint administratif de 2°”* classe des ministères sociaux, Madame Virginie TOURBIER, adjoint administratif de 1°” classe des ministères sociaux,
Al'effet de valider, dans l'application financière CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) DDCS
du Nord.
Article 6 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants également mentionnés à
d'autres titres dans le présent arrêté :
VYVVYY
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché des affaires sociales,
Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice de la jeunesse et des sports,
Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Madame Céline PENET, attachée d'administration des affaires sociales,
Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe normale des ministères sociaux. Monsieur Thierry DEQUIDT, secrétaire administratif de classe normale des ministères sociaux.
A l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat
(CHORUS cœur etCHORUS DT). Article 7 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 8 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Aticle 9 - Les arrêtés du 31 août 2015 portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick
PORTES aux agents de la DDCS susvisés sont abrogés.
Aiicle 10 — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Article 11— Madame Annick PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la Direction départementale de la Cohésion
Sociale du Nord. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lile, le 0 à MARS 2016
Pour le Préfet,
La directrice Départementale
De la cohésion sociale du Nord
AC Annick PORTES a
À
Liberté
+
Egallié
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 CE
au bénéfice de la société Versalis France SAS en vus de la perturbation et de la
destruction de nids et d'œufs de
Goéland argenté, Larus argentatus
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2,
L 415-3, R 411-1
à
R411-8, R411-6 à
R411-13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ; Vu le décret du
17
décembre
2015 portant
nomination de Monsieur Jean-François
CORDET
comme préfet de la région Nord — Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection : Vu
l'arrêté
ministériel
du
1"
janvier
2016
portant
nomination
du
directeur
régional
et
des
directeurs
régionaux
adjoints
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement (région
Nord — Pas-de-Calais Picardie) ; Vu l'arrêté préfectoral du 1 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
la
circulaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages. Vu
la demande
de
Monsieur le
Président de
la
société Versalis
France
SAS
en
date du
30
novembre 2015
:
13 Vu la consultation du public menée du 17 décembre 2015 au 1° janvier 2016 sur le site internet de la préfecture du Nord : Vu
l'avis
de
Madame
la
Chef
du
service
Milieux
et
Ressources
Naturelles
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
du
Nord-Pas-de-Calais
en
date du 21 décembre 2015 ; Vu l'avis de Monsieur l'Expert Délégué faune du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 2 février 2016 ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goéland argenté concernées du fait de la portée locale des opérations ; Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-ds-Calais - Picardie ;
ARRÊTE
Article 1% « Objet Afin d'éloigner les Goélands argentés du
transformateur électrique qui alimente les
unités de
production et de stockage de la société Versalis France SAS à Mardyck, où leur électrocution génère un risque industriel, son Président {et son mandataire) est autorisé à :
*
perturber intentionnellement le Goéland argenté, Larus argentatus, par
effarouchement
et retrait des nids en cours de construction,
*
_
stériliser
les
œufs
de
Goéland
argenté,
Larus
argentatus,
pour
réduire
le
taux
de
réussite de la nidification sur le site.
Ces
effarouchements
ne
doivent
pas
impacter
l'avifaune
au-delà
du
périmètre
défini
pour
l'intervention. Ces dérogations sur la protection du Goéland argenté font l'objet du présent arrêté sous réserve de la mise en œuvre des mesures détaillées dans les articles suivants. Article
2
—
Suivi
et
évaluation
Un suivi régulier et périodique de la fréquentation du site par le Goéland argenté est réalisé afin de Juger de l'efficacité des modalités de perturbation et de stérilisation des œufs vis-à-vis de la protection du transformateur et d'évaluer leur effet sur les populations locales de laridés. Un rapport présentant et analysant les résultats du suivi est remis annuellement à Monsieur le Directeur Régional
de
l'Envirennement,
de
l'Aménagement et du
Logement du
Nord
Pas-de-
Calais - Picardie. Article 3 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné La dérogation est délivrée
pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent
arrêté.
213 La
présente
dérogation
est
valable
sur
le
périmètre
des
sites
industriels
de
la
société
Versalis
France SAS à Mardyck. Elle
peut
être
renouvelée
sur
demande
de
son
bénéficiaire,
avant
expiration
de
la
présente
dérogation.
Cette
demande
doit
être
appuyée
par
un
dossier
établissant
un
bilan
relatif
à
l'évolution
de
la
population
de
Goélands
argentés
et
des
nuisances.
Article
4-
Mesures
de
contrôle
La mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
1,
2
et
3 du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'art.
L415-3 CE. Article
5
—
Copies
Copies
du
présent
arrêté
sont
faites
à
Monsieur
le
Président
de
la
société Versalis
France
SAS
(Route
des
Dunes
-
BP
59
-
59279
Mardyck),
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Nord-Pas-de-Calais
-
Picardie,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage du Nord, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux
Aquatiques
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer du Nord. Article
6
—
Publications
Le
présent
arrêté est
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Article
7
-
Voie
et
délai
de
recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif, Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité. Article 8 — Exécution Monsieur
le
Président
de
la
société
Versalis
France
SAS,
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement du
Nord-Pas-de-Calais - Picardie,
M.
le
Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage du
Nord,
M.
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
du
Nord
sont chargés,
chacun en ce qui les
concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté.
Fait
à Lille le
©
7
MARS
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général,
Gilles
BARSACQ
33 La
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
régionale
de l’environnement, de Paménagement et du
logement
Service Milieux et ressources naturelles
Arrêté préfectoral autorisant
la capture temporaire et ie relâcher d'amphibiens d'espèces protégées
(Dérogation à l'article L.411-2 du code de l'environnement)
au bénéfice de l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement
Sensée Scarpe Escaut - Artois Douaisis Cambrésis Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu
le code de
l'environnement,
notamment ses articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14 ; Vu
l'ordonnance
du
5
août 2013
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement : Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du
17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, en
tant
que
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de
la zone
de
défense
et de
sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret du
20
août 2014
portant
nomination
de
Monsieur Gilles
BARSACOQ,
en
tant que
secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
modifié
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté ministériel du
18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1% janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
la
circulaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
1/4 Vu
la demande de dérogation au
régime de
protection
des espèces,
déposée
le
17
novembre
2015
par
Monsieur
Gustave
HERBO,
président
de
l'association
Mouvement
national
de
lutte
pour l'environnement Sensée Scarpe Escaut- Artois Douaisis Cambrésis ; Vu la consultation du public menée du 29 janvier 2016 au
13 février 2016 sur le site internet de
la préfecture du Nord ; Considérant
que
la
dérogation
est
sollicitée
afin
de
procéder
à
des
inventaires
et
à
des
sauvetages de spécimens ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle : Considérant que la dérogation ne conduit à aucun impact sur les animaux vivants,
les animaux
étant immédiatement relâchés suivant les précautions sanitaires d'usage ; Considérant que
les captures avec relâcher sur place concourent à la réalisation d’inventaires
de
populations
d'espèces
sauvages
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
du
suivi
de
plans,
schémas,
programmes
ou
autres
documents
de
planification
nécessitant
l'acquisition
de
connaissances où visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ; Sur proposition du directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du
logement du
Nord-Pas-de-Calais- Picardie ;
ARRÊTE
Article 4° - Identité du bénéficiaire Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
l'association
Mouvement
national
de
lutte
pour
l'environnement
Sensée
Scarpe
Escaut
-
Artois
Douaisis
Cambrésis,
représenté
par
son
président, et ses mandataires. Article 2 - Nature de la dérogation L'association
Mouvement national de lutte pour l'environnement Sensée Scarpe Escaut - Artois
Douaisis
Cambrésis
(et
ses
mandataires)
est
autorisée
à
procéder
à
des
captures,
avec
relâcher immédiat sur le site de capture,
des spécimens des espèces
protégées d'amphibiens
suivantes
:
—
Crapaud commun Bufo bufo
—
Grenouille rousse Rana temporaria
—
Grenouille commune Pelophylax kl. esculentus
—
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
Article 3 - Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. L'autorisation est accordée dans le cadre d'opérations de sauvetages d'amphibiens pour :
—
limiter les
risques d'écrasements sur le
réseau
routier entre
les communes
de Léciuse
et
de
Hamel
durant
les
migrations
des
amphibiens,
sans
perturber
la
circulation
routière,
—
améliorer la connaissance des espèces présentes,
—
sensibiliser le public lors de ces opérations de sauvetage.
Les
animaux capturés manuellement dans
les barrières pièges
posées à cet effet le long de la
route
entre
les
communes
de
Lécluse
et
de
Hamel,
en
vue
de
leur
sauvetage,
seront
immédiatement relâchés de l'autre côté de la route.
2/4 L'autorisation
est
également
accordée
pour
réaliser
des
animations
et
des
sorties
pédagogiques
dans
les
mêmes
communes.
Seul
le
personnel
de
l'association
pourra
manipuler
les
amphibiens
lors
de
ces
animations.
Les
personnes
réalisant
les
opérations
de
capture
et
de
relâcher
immédiat
sur
place
doivent
justifier
de
compétences
en
matière
de
capture
et
de
relâcher
immédiat,
afin
d'éviter
tout
impact
sur
les
spécimens ou
l'habitat.
Chaque
intervenant
doit
avoir
été
formé
au
protocole
sanitaire
édicté par la Société Herpétologique de France. Les
périodes
des
opérations
de
capture
et
de
relâcher
sur
place
ne
doivent
pas
entraîner
de
perturbation
dans
le
cycle
biologique
des
espèces
concernées.
L'utilisation
d'épuisettes
ne
doit
en
aucun
cas
conduire
à
l’altération
des
herbiers
ou
à
la
mise
en
suspension
excessive
des
sédiments.
Les
captures
doivent
être
réalisées
à
l’aide
de
moyens
n'occasionnant
ni
blessure,
ni
mutilation
aux
animaux
capturés.
La
durée
de
la
capture
sera
réduite
au
maximum.
Les
amphibiens
doivent
être
manipulés
les
gants
mouillés
en
raison
de
la
sensibilité
de
leur
peau
à
la
dessiccation. Le
matériel
utilisé
pour
la
capture
(épuisettes,
gants,
bottes,
nasses...)
sera
régulièrement
désinfecté
en
application
du
protocole
sanitaire
édicté
par
la
Société
Herpétologique
de
France,
afin
d'éviter
la
propagation
des
agents pathogènes,
en
particulier
les
chytridiomycoses.
Si
des
espèces
exotiques
envahissantes
visées
à
l'article
R.
432-5
du
code
de
l'environnement
sont
capturées,
elles
devront
être
euthanasiées.
Article 4 - Durée de validité de la dérogation La
présente
dérogation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
années
à
compter
de
sa
date
de
signature.
|
Elle
est
renouvelable
avant son
expiration,
dans
les
mêmes
conditions,
sur demande
de
son
bénéficiaire, justifiée du bilan des opérations. Article 5 - Territoire concerné La présente autorisation est valable dans les communes du Nord suivantes : Lécluse,
Hamel.
Article 6 - Autres procédures La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée. Article 7 - Mesures de suivi L'association
Mouvement national de lutte pour l'environnement Sensée Scarpe Escaut - Artois
Douaisis
Cambrésis
doit adresser chaque
année
avant
le
31
mars
un
rapport sur
la
mise
en
œuvre
de
la
dérogation
au
cours
de
l’année
précédente
à
la
direction
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Ce rapport annuel précise :
—
le nombre d'opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
—
les dates et les lieux des opérations,
—
les espèces dont la
présence a été
identifiée et le sex-ratio de celles dont le sexe est
identifiable,
—
le
nombre
d'animaux
morts
au
cours
des
opérations,
—
les espèces et le nombre de spécimens non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Les
données
doivent
être
transmises
au
Réseau
des
Acteurs
de
l'Information
Naturaliste
(Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord
Pas-de-Calais,
pôle
faune
du
Réseau
des
3/4 Acteurs
de
l'information
Naturaliste,
23,
rue
Gosselet,
59000
Lille),
mis
en
place
dans
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
en
déclinaison
de
l'inventaire
National
du
Patrimoine
Naturel.
Article 8 - Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peut faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article L.415-3 du code de l’environnement. Article
9
-
Sanctions
administratives
et
pénales
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives prévues par l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement. Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
pénales
définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. Atiicle 10 - Droits et information des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 11
- Voies et délais de recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal administratif de Lille :
—
par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
—
parles
tiers,
dans
un
délai
de
2
mois à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 - Notification et copies Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Président
de
l'association
Mouvement
national
de
lutte
pour
l'environnement
Sensée
Scarpe
Escaut
-
Artois
Douaisis
Cambrésis
(17
rue
Fily
59151 ARLEUX) Copies du présent arrêté seront adressées :
-
au
service
départemental
du
Nord
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
-
au
service
départemental
du
Nord
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
-
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord.
Article 13 - Exécution Le
préfet du
département du
Nord,
le secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
Nord,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
©
7
MARS
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général,
À
"Gilles
BANSACQ
4/4 EX
ci
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du
logement
Service Milieux et ressources naturelles
Arrêté préfectoral autorisant
la capture temporaire et le relâcher d'amphibiens d'espèces protégées
(Dérogation à l'article L.411-2 du code de l'environnement)
au bénéfice de l'institut de Genech
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu
le code de
l'environnement,
notamment ses articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et R.411-1
à
R.411-14 ; Vu
l'ordonnance
du
5
août
2013
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du
17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, en
tant
que
préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de
la
zone
de
défense
et de
sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
le décret du
20 août 2014
portant nomination
de
Monsieur Gilles
BARSACQ,
en
tant que
secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;: Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
modifié
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour certaines
opérations
pour lesquelles
la
capture
est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1% janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
1/4 Vu
la
circulaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
individuelles
relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages ; Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 18 janvier 2016 par
Monsieur
Hugues
DEFFONTAINES,
enseignant
de
biologie
agronomie
à
l'institut
de
Genech : Vu
la consultation du
public menée du 29 janvier 2016 au
13 février 2016 sur le site internet de
la préfecture du Nord ; Considérant
que
la
capture
temporaire
avec
relâcher
sur
le
site
de
capture
des
spécimens
d'amphibiens est le seul moyen
d'identifier avec certitude l'espèce,
lorsque les moyens visuels
et auditifs se sont révélés inopérants ou insuffisants ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant que la dérogation
ne conduit à aucun
impact sur les animaux vivants,
les animaux
étant immédiatement relâchés suivant les précautions sanitaires d'usage ; Considérant que
les captures avec relâcher sur place concourent à
la réalisation
d'inventaires
de
populations
d'espèces
sauvages
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
du
suivi
de
plans,
schémas,
programmes
ou
autres
documents
de
planification
nécessitant
l'acquisition
de
connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ; Sur proposition du directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du
logement du
Nord-Pas-de-Calais- Picardie ;
ARRÊTE
Article 1° - Identité du bénéficiaire Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
l'Institut
de
Genech,
représenté
par
ses
professeurs
de
biologie. Article 2 - Nature de la dérogation Les
professeurs de
biologie de
l'Institut de Genech
sont autorisés à
procéder à des captures,
avec
relâcher
immédiat
sur
le
site
de
capture,
des
spécimens
des
espèces
protégées
d'amphibiens suivantes :
—
Triton palmé Lissotriton helveticus
—
Triton alpestre /chthyosaura alpestris
—
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
Article 3 - Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. L'autorisation est accordée afin :
—
d'inventorier les espèces présentes dans les mares de la zone humide,
—
de sensibiliser les élèves à la sauvegarde des zones humides et à leur biodiversité.
Les
captures d'amphibiens
ne
doivent être faites que dans
les seuls
cas où
les
identifications
visuelles et sonores n'auront pas permis d'identifier avec précision les espèces présentes. Les
personnes
réalisant
les
opérations
de
capture
et
de
relâcher
immédiat
sur
place
doivent
justifier de compétences en matière de capture et de relâcher immédiat, afin d'éviter tout impact sur
les
spécimens
où
sur
l'habitat.
Chaque
intervenant
doit
avoir
été
formé
au
protocole
sanitaire édicté par la Société Herpétologique de France.
2/4 Les
périodes des opérations de capture et de
relâcher sur place
ne doivent pas entraîner de
perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. L'utilisation d'épuisettes ne doit en
aucun cas conduire à
l’altération des
herbiers où à la mise
en suspension excessive des sédiments. Les captures doivent être réalisées à l'aide de moyens n’occasionnant ni blessure,
ni mutilation
aux
animaux
capturés.
La
durée
de
la
capture
sera
réduite
au
maximum.
Les
amphibiens
doivent
être
manipulés
les
gants
mouillés
en
raison
de
la
sensibilité
de
leur
peau
à
la
dessiccation. Le
matériel
utilisé
pour
la
capture
(épuisettes,
gants,
bottes,
nasses...)
sera
régulièrement
désinfecté en application du protocole sanitaire édicté par la Société Herpétologique de France, afin d'éviter la propagation des agents pathogènes, en particulier les chytridiomycoses. Si des espèces exotiques envahissantes visées à
l'article R. 432-5 du code de l'environnement
sont capturées, elles devront être euthanasiées. Article 4 - Durée de validité de la dérogation La
présente
dérogation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
années
à
compter
de
sa
date
de
Signature. Elle
est
renouvelable
avant
son
expiration,
dans
les
mêmes
conditions,
sur demande
de
son
bénéficiaire, justifiée du bilan des opérations. Article 5 - Territoire concerné La présente autorisation est valable pour les mares de l'institut de Genech. Atticle 6 - Autres procédures La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée. Article 7 - Mesures de suivi L'institut
de
Genech
doit adresser
chaque
année
avant
le
31
mars
un
rapport sur la
mise
en
œuvre
de
la
dérogation
au
cours
de
l’année
précédente
à
la
direction
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Ce rapport annuel précise :
—
le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
—
les dates et les lieux des opérations,
—
les espèces dont la
présence a été
identifiée et
le
sex-ratio de celles
dont
le sexe est
identifiable,
—
le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
—
les espèces et le nombre de spécimens non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Les
données
doivent
être
transmises
au
Réseau
des
Acteurs
de
l'Information
Naturaliste
(Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste
du
Nord
Pas-de-Calais,
pôle
faune
du
RAIN,
23,
rue
Gosselet, 59000 Lille),
mis en place dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, en déclinaison
de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel. Article 8 - Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2,
3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article L.415-3 du code de l’environnement.
3/4 Article
9
-
Sanctions
administratives
et
pénales
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L.171-7
et
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
pénales
définies
à
l'article
L.415-3
du
code de
l'environnement.
Article
19
-
Droits
et
information
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
11
- Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
:
—
parle
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
—
par
les
tiers,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
12
-
Notification et
copies
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Hugues
DEFFONTAINES
-
Institut
de
Genech
(Rue
de
la
Libération
59242
Genech).
Copies du
présent
arrêté
seront
adressées
:
-
au
service
départemental
du
Nord
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
-
au
service
départemental
du
Nord
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
-
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord.
Article
13
-
Exécution
Le
préfet
du
département
du
Nord,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
Nord,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
{
7 MARS
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général,
Gilles
BARSACQ
4/4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
TURPIN Monique CANAVESIO Philippe
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| LECOURT Catherine | LENGLART Philippe | M'BEMBO Apollinaire
| BORSETTI Laurent | ISAAC Gilbert | REANT Jérôme |
| DROSSART Mathieu | CAEYTANT Annick | DUBAN Olivier |
| VANICATTE Emmanuelle | CHEKKOR Abdelmonem | GATINE Roseline |
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| BACQUEVILLE Aurele | BONVALLAT Nicolas | DUMONT Hugues ] 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| TURPIN Monique | GATINE Roseline | REANT Jérôme |
[ CAEYTANT Annick | BORSETTI Laurent | ISAAC Gilbert |
| LECOURT Catherine | DROSSART Mathieu | VANICATTE Emmanuelle
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille, le 9 mars 2016
Le responsable du centre des impôts fonciers,
LESUR Didier