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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2016 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2016 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2016-074
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2016Sommaire
Direction départementale des Territoires
45-2016-09-27-008 - Arrêté portant délégation de signature pour l'instruction des
autorisations d'urbanisme (2 pages) Page 3
45-2016-09-27-007 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme (2 pages) Page 6
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2016-10-03-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX (2 pages) Page 9
2Direction départementale des Territoires
45-2016-09-27-008
Arrêté portant délégation de signature
pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
Direction départementale des Territoires - 45-2016-09-27-008 - Arrêté portant délégation de signature pour l'instruction des autorisations d'urbanisme 3PRÉFET DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme, Aménagement
et Développement du Territoire
A R R E T É
portant délégation de signature
pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
Le directeur départemental des territoires du Loiret,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 423.16, R 423.38, R 423.48 et R 423.74 portant sur les décisions prises au nom de l’État ;
A R R ÊT E
ARTICLE 1er –
Délégation de signature est donnée par le directeur départemental des territoires pour signer :
- les propositions de décisions transmises aux maires, par le chef du service de l’État chargé de l'urbanisme dans le département lorsque la délivrance de l'acte relatif à l'occupation ou à l'utilisation du sol relève des attributions de l’État pour les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme.
- les notifications des majorations et prolongations du délai d'instruction ou de la liste des pièces manquantes, pour les décisions relevant de la compétence de l’État.
ARTICLE 2 –
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et documents cités à l'article 1er sur l'ensemble du département du Loiret à :
- M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret, - M. Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire (SUADT)
- M. Didier BRILL, adjoint au chef du SUADT, Chef du Département Aménagement Durable du Territoire,
- Mme Michelle GAY, cheffe du Pôle Animation et Fiscalité de l’Urbanisme au SUADT,
- M. Emmanuel FOURNIER, adjoint à la Cheffe du Pôle Animation et Fiscalité de l’Urbanisme au SUADT.
En cas d'empêchement, l'agent chargé de leur intérim pourra signer les pièces dans les mêmes conditions.
Direction départementale des Territoires - 45-2016-09-27-008 - Arrêté portant délégation de signature pour l'instruction des autorisations d'urbanisme 4ARTICLE 3 –
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et documents cités à l'article 1er à l'exception des permis d'aménager concernant les lotissements :
- Pour l'UTA de Montargis-Gien, M. Didier PERRIGAULT, et en cas d'empêchement M. Guillaume LEMAIRE.
En cas d'empêchement, l'agent chargé de leur intérim pourra signer les pièces dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 –
Délégation de signature est donnée pour les notifications des majorations et prolongations du délai d'instruction ou de la liste des pièces manquantes visées au paragraphe 2 de l'article 1er à :
- Pour le Pôle Animation et Fiscalité de l’Urbanisme : Christine BATUT, Denis GENTY, Frédéric GONZALES, David LINARD, Véronique TARAUD, Sylvie VIOLETTE.
- Pour l'UTA de Montargis-Gien, le chef de pôle : Guillaume LEMAIRE, les instructrices : Lydie BONJEAN-SENE, Cécile SCHMIDT.
- Pour l’antenne de Pithiviers, l’instructrice : Élisabeth RUFFIÉ.
ARTICLE 5 –
Les fonctionnaires précités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée en préfecture pendant une durée minimale de 2 mois.
ARTICLE 6 –
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLÉANS, le 27 septembre 2016
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Benjamin BEAUSSANT
Direction départementale des Territoires - 45-2016-09-27-008 - Arrêté portant délégation de signature pour l'instruction des autorisations d'urbanisme 5Direction départementale des Territoires
45-2016-09-27-007
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Direction départementale des Territoires - 45-2016-09-27-007 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 6PREFET DU LOIRET
DIRECTION DEPERTEMENTALE DES
TERITOIRES
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DDT DU LOIRET
EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DE L'URBANISME
Le Directeur départemental des territoires du Loiret
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ; Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ; Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le Directeur départemental des Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 09 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Benjamin Beaussant ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, Directeur départemental des territoires du Loiret, à compter du 12 septembre 2016.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
– Monsieur Philippe LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret – Monsieur Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire (SUADT)
– Monsieur Didier BRILL, adjoint au Chef du SUADT, Chef du Département Aménagement Durable du Territoire,
– Madame Michelle GAY, cheffe du Pôle Animation et Fiscalité de l’Urbanisme au SUADT, – Monsieur Emmanuel FOURNIER, adjoint à la cheffe du Pôle Animation et Fiscalité de l’Urbanisme au SUADT
à l’effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Standard :02.38.91.45.45- Télécopie : 02.38.52.47.71 Bureaux : Cité Coligny 131, rue du faubourg Bannier 45000 ORLEANS
Direction départementale des Territoires - 45-2016-09-27-007 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 7Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
Orléans, le 27 septembre 2016
Le directeur départemental des territoires du Loiret,
Benjamin BEAUSSANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Directrice Départementale des Territoires service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX 1
Direction départementale des Territoires - 45-2016-09-27-007 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 8DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2016-10-03-001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-10-03-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX 9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Ferrières en Gâtinais
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er octobre 2016 à Madame DELIGAND Annie, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Ferrières en Gâtinais, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er octobre 2016 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-10-03-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX 10poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RIVET Delphine contrôleuse 500 6 mois 2000 ZENARRE Marie Josée contrôleuse 500 6 mois 2000
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET
Fait à Ferrières en Gâtinais, le 03 octobre 2016
Le comptable,
Signé : Jacky Formont
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-10-03-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX 11