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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2016 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 8 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2016 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2016-015
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2016Sommaire
Direction départementale des Territoires
45-2016-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires du Loiret en date du 07 juillet 2016 (7 pages) Page 3
2Direction départementale des Territoires
45-2016-07-07-002
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret en date
du 07 juillet 2016
Direction départementale des Territoires - 45-2016-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret en date du 07 juillet 2016 3Direction départementale
des territoires du Loiret
ARRETE
portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret
Le Directeur départemental des territoires du Loiret par intérim
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 221-1
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2011, nommant M. Philippe LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2016, portant nomination de M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental des territoires adjoint, en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret par intérim à compter du 27 juin 2016,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental des territoires du Loiret par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental des territoires du Loiret par intérim, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental des territoires du Loiret par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes 107, 113, 129, 135, 148, 152, 181, 182, 203, 207, 215, 217, 309, 333 et 723 du budget de l'Etat, et du compte spécial du Trésor 461,74 (dit "fonds Barnier"),
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires du Loiret,
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires par intérim du 27 juin 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
Direction départementale des Territoires - 45-2016-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret en date du 07 juillet 2016 4ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEFEBVRE, la délégation de signature qui lui est conférée par les arrêtés du 24 juin 2016 susvisés est exercée par Mme Edith BOISSERON, secrétaire générale de la direction départementale des territoires du Loiret,
Article 2 : Délégation permanente est donnée aux chefs de service dont les noms suivent, à l'effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté:
➢ Mme Edith BOISSERON , secrétaire générale (SG),
➢ Mme Isaline BARD, chef du Service Agriculture et Développement Rural (SADR),
➢ M. Jean-François CHAUVET, chef du Service Eau, Environnement et Forêt (SEEF),
➢ M. Yann DERACO, chef du Service Loire, Risques, Transports (SLRT),
➢ M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
(SHRU),
➢ M. Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme, Aménagement et Développement
du territoire (SUADT),
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que leur adjoint, un chef de service ou un responsable de cellule ou de pôle de ce service.
Article 3 : Délégation permanente est également donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
➢ Mme Élisabeth CHIAMULERA, responsable du pôle gestion des ressources
humaines au sein du Secrétariat Général,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth CHIAMULERA, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le fonctionnaire chargé de son intérim ou par M. Eric NICOLI, adjoint à la responsable du pôle gestion des ressources humaines au sein du Secrétariat général.
➢ Mme Sylvie GUIMS-FOUSSE, chef du pôle des Moyens généraux,
➢ Mme Marie-Pierre BERGER, adjointe au chef de service du SHRU, chargée de la
cellule rénovation urbaine et financement du logement social au sein du SHRU, ➢ M. Didier BRILL, responsable du Département Aménagement durable du Territoire au sein du SUADT,
➢ Mme Michelle GAY, chef du pôle Application du droit des sols au sein du SUADT,
➢ M. Emmanuel FOURNIER, adjoint au chef du pôle Application du droit des sols au
sein du SUADT,
➢ Mme Christine BOUR, adjointe au chef du SEEF,
➢ Mme Emilie MAZAUBERT, chef de la cellule gestion quantitative et pollutions
2
Direction départementale des Territoires - 45-2016-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret en date du 07 juillet 2016 5diffuses au sein du SEEF,
➢ Mme Laura ETIENNE, adjointe de la chef de la cellule Gestion quantitative et
pollutions diffuses au sein du SEEF,
➢ M. Pierre GRZELEC, chef de la cellule, forêt, chasse, pêche et biodiversité au sein
du SEEF,
➢ Mme Bénédicte HOUGRON, chef de la cellule gestion et protection des milieux
aquatiques au sein du SEEF,
➢ M. Ludovic BERNICOT, chef du pôle d’appui territorial au sein du SUADT, par
intérim,
➢ M. Philippe JONCOUX, chef de la cellule construction, bâtiments durables et
accessibilité au sein du SHRU,
➢ Mme Isabelle CAREL-JOLY, adjointe au chef du SADR, chargée du Pôle Surfaces
et aides directes au sein du SADR,
➢ Mme Isabelle CAREL-JOLY, chef du pôle Surfaces et aides directes au sein du
SADR,
➢ M. Hervé COSSON, chef du pôle Compétitivité et territoires au sein du SADR,
➢ Mme Emilie ROUSSEAU, adjointe du chef de pôle Compétitivité et territoires au
SADR,
➢ M. Jean-Michel CONSTANTIN, adjoint au chef de service du SLRT,
➢ M. Didier VIVET, chef du pôle risques/crise du SLRT,
➢ M. Arnaud BOULAY, chef du pôle Loire au sein du SLRT,
➢ Mme Hélène GAILLARD, chargée du pôle transports sécurité routière au sein du
SLRT,
➢ M. Emmanuel VANHILLE, chef du pôle d'accompagnement des projets du terrotoire
au sein du SUADT,
➢ M. Didier PERRIGAULT, responsable de l'unité territoriale d'aménagement (UTA)
de Montargis-Gien,
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l'un d'entre eux.
Article 4 : Délégation permanente est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels du personnel placé sous leur autorité : ➢ Mme Edith BOISSERON, secrétaire générale (SG),
➢ M. Nicolas GUILLET, secrétaire général adjoint,
➢ Mme Isaline BARD, chef du Service Agriculture et Développement Rural (SADR),
➢ M. Jean-François CHAUVET, chef du Service Eau, Environnement et Forêt (SEEF),
➢ M. Yann DERACO, chef du Service Loire, Risques, Transports (SLRT),
➢ M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
(SHRU), par intérim à compter du 24 avril 2016,
➢ M. Didier BRILL, responsable du Département Aménagement durable du Territoire
au sein du SUADT,
➢ M. Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme, Aménagement et Développement
du Territoire (SUADT ),
➢ Mme Élisabeth CHIAMULERA, responsable du pôle gestion des ressources
humaines au sein du SG,
3
Direction départementale des Territoires - 45-2016-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret en date du 07 juillet 2016 6➢ Mme Sylvie GUIMS-FOUSSE, chef du pôle moyens généraux, au sein du SG,
➢ Mme Catherine BORDES, responsable des moyens financiers et des achats,
➢ Mme Marie-Pierre BERGER, adjointe au chef de service du SHRU, chargée de la
cellule rénovation urbaine et financement du logement social au sein du SHRU, ➢ Mme Nathalie BELLAT, chef de la cellule ANAH- lutte contre l’habitat indigne au sein du SHRU,
➢ M. Dominique ESTRADE, chargé de la mission connaissance et déplacements au
sein du pôle aménagement et ville durables du SUADT,
➢ Mme Michelle GAY, chef du pôle Application du droit des sols au sein du SUADT,
➢ M. Emmanuel FOURNIER, adjoint au chef du pôle Application du droit des sols au
sein du SUADT,
Mme Christine BOUR, adjointe au chef du SEEF,
➢ Mme Emilie MAZAUBERT, chef de la cellule Gestion quantitative et pollutions
diffuses au sein du SEEF,
➢ Mme Laura ETIENNE, adjointe à la chef de la cellule Gestion quantitative et
pollutions diffuses au sein du SEEF,
➢ M. Pierre GRZELEC, chef de la cellule, forêt, chasse, pêche et biodiversité au sein
du SEEF,
➢ Mme Bénédicte HOUGRON, chef de la cellule gestion et protection des milieux
aquatiques au sein du SEEF,
➢ M. Emmanuel VANHILLE, chef du pôle d’accompagnement des projets du territoire
au sein du SUADT,
➢ M. Philippe JONCOUX, chef de la cellule bâtiments durables et accessibilité au sein
du SHRU,
➢ Mme Isabelle CAREL-JOLY, adjointe au chef du SADR, chargée du pôle Surfaces
et aides directes au sein du SADR,
➢ Mme Isabelle CAREL-JOLY, chargée du pôle Surfaces et aides directes au sein du
SADR,
➢ M. Hervé COSSON , chef du pôle Compétitivité et territoires au sein du SADR,
➢ Mme Emilie ROUSSEAU, adjointe au chef du pôle Compétitivité et territoires au
sein du SADR,
➢ M. Jean-Michel CONSTANTIN, adjoint au chef de service du SLRT,
➢ M. Didier VIVET, chef du pôle risques/crise du SLRT,
➢ M. Arnaud BOULAY, chef du pôle Loire au sein du SLRT,
➢ Mme Hélène GAILLARD, chargée du pôle transports sécurité routière au sein du
SLRT
➢ M. Eric RENAULT, responsable du pôle paysages et sites au sein du SUADT,
➢ M. Didier PERRIGAULT, responsable de l'UTA de Montargis-Gien,
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l'un d'entre eux.
Article 5 : Délégation permanente est également donnée aux responsables de gestion budgétaire dont les noms suivent à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
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Direction départementale des Territoires - 45-2016-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret en date du 07 juillet 2016 7● les engagements juridiques, matérialisés par des bons ou lettres de commande, ne
donnant pas lieu à la rédaction d’un acte en forme tels que contrat, convention et marché,
● les engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré,
les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI des programmes 113, 135, 148, 181, 203, 207, 215, 217, 309, 333 et 723 du budget de l'État, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
➢ Mme Edith BOISSERON, secrétaire générale (SG),
➢ M. Nicolas GUILLET, secrétaire général adjoint,
➢ Mme Sylvie GUIMS-FOUSSE, chef du pôle moyens généraux au sein du SG,
➢ Mme Catherine BORDES, responsable de la cellule budgétaire du pôle moyens
généraux au sein du SG,
➢ M. Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme, Aménagement et
Développement du Territoire (SUADT ),
➢ M. Philippe JONCOUX, chef de la cellule construction, bâtiments durables et
accessibilité au sein du SHRU,
➢ M. Jean-François CHAUVET, chef du Service Eau, Environnement et Forêt
(SEEF),
➢ M. Yann DERACO, chef du Service Loire, Risques, Transports (SLRT),
➢ M. Jean-Michel CONSTANTIN, adjoint au chef du SLRT, gestionnaire
budgétaire,
➢ M. Arnaud BOULAY , chef du pôle Loire au sein du SLRT,
➢ Mme Nicole YVERNAULT, référent administratif du pôle Loire, gestionnaire
budgétaire titulaire de la licence budgétaire.
➢ M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
(SHRU),
➢ Mme Marie-Pierre BERGER, adjointe au chef du SHRU, chargée de la cellule
rénovation urbaine et financement du logement social au sein du SHRU,
➢ Mme Catherine FEYNEROL, chargée de mission de contrôle de la
réglementation au sein du SHRU,
➢ M. Didier BRILL, responsable du Département Aménagement durable du
Territoire au sein du SUADT,
Ils exercent la fonction de valideur sur CHORUS FORMULAIRES.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l'un d'entre eux.
Article 6 : Délégation permanente est également donnée aux chefs de service dont les noms suivent à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les propositions internes d’engagement juridique à destination du centre de prestation comptable mutualisé à la DRAAF.
➢ Mme Edith BOISSERON, secrétaire générale (SG),
➢ Mme Isaline BARD, chef du Service Agriculture et Développement Rural (SADR),
➢ M. Jean-François CHAUVET, chef du Service Eau, Environnement et Forêt (SEEF),
➢ M. Yann DERACO, chef du Service Loire, Risques, Transports (SLRT),
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Direction départementale des Territoires - 45-2016-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret en date du 07 juillet 2016 8➢ M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
(SHRU),
➢ M. Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme, Aménagement et Développement
du Territoire (SUADT ),
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être qu'un chef de service ou un responsable de cellule ou de pôle de ce service.
Article 7 : Délégation permanente est donnée aux chefs de service dont les noms suivent à l’effet de signer les marchés d'étude, de travaux, de fournitures et de services passés au nom de l'Etat selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du code des marchés publics et dont le montant hors taxe est inférieur à 50.000 €, et tous les actes à la passation de ces marchés, pour les marchés passés dans le cadre de leurs attributions respectives :
➢ Mme Edith BOISSERON, secrétaire générale (SG),
➢ Mme Isaline BARD, chef du Service Agriculture et Développement Rural (SADR),
➢ M. Jean-François CHAUVET, chef du Service Eau, Environnement et Forêt (SEEF),
➢ M. Yann DERACO, chef du Service Loire, Risques, Transports (SLRT),
➢ M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
(SHRU),
➢ M. Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme et Aménagement et Développement
du Territoire (SUADT),
Article 8 : L’arrêté de subdélégation en date du 01 juillet 2016 est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires du Loiret par intérim, la secrétaire générale et les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie est notifiée à chacun des fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 07 juillet 2016
Le directeur départemental des territoires du Loiret par
intérim
SIGNE
Philippe LEFEBVRE
Annexes: attributions de la Direction départementale des territoires, liste des affectations des agents, arrêtés portant affectation des agents, décisions d'intérim.
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
6
Direction départementale des Territoires - 45-2016-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret en date du 07 juillet 2016 9recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
7
Direction départementale des Territoires - 45-2016-07-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret en date du 07 juillet 2016 10