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Déliberation - DELIB 20221215 06. Annexe 2022 12 RFO MicroCrecheBourgfelden StLouis ApprouvePMI Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20221215 06. Annexe 2022 12 RFO MicroCrecheBourgfelden StLouis ApprouvePMI)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, 1

VU ET APPROUVE

Strasbourg le 13 décembre 2022

Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,

Par délégation,

Le Médecin Départemental de PMI

Dr Marie-Emmanuelle SCHUMPP

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20221219-D-20221215-06-DE

Date de télétransmission : 19/12/2022

Date de réception préfecture : 19/12/20222

La micro-crèche de « Bourgfelden » de la Ville de Saint-Louis se définit comme un lieu d'accueil, d'éveil et de socialisation. Il permet aux enfants de s'épanouir au mieux de leurs possibilités dans un climat chaleureux, sécurisant et stimulant.

1. / Dispositions générales de la Maison de l'Enfance

1.1. / Présentation de l'établissement

La Ville de Saint-Louis assure dans le cadre de ses compétences, l'accueil de la petite enfance. A ce titre, elle gère en régie directe les établissements suivants :

- la petite crèche familiale : l'accueil des enfants étant assuré au domicile des assistantes maternelles agréées

- la grande crèche collective, 6 rue Vauban 68 300 Saint-Louis

- la micro-crèche de Bourgfelden, 7 rue de la Charité 68 300 Saint-Louis

- la petite crèche de Neuweg, 21 rue de Strasbourg 68 300 Saint-Louis

1.2. / Le personnel

L'équipe pédagogique de la micro-crèche est constituée :

De la responsable pédagogique et technique :

Elle est garante de la qualité d'accueil et de la sécurité des enfants, de la mise en œuvre du projet d’établissement, du suivi des enfants confiés et veille à l'application du règlement de fonctionnement. Elle assure en collaboration avec le directeur du service le mangement de l’équipe pédagogique et le planning d’accueil des enfants.

Des aides maternelles :

Elles assurent la prise en charge quotidienne des enfants en tenant compte de leurs rythmes et de leur individualité.

Elles assurent la prise en charge des enfants au quotidien. Elles veillent au respect de l'enfant dans son individualité, et contribue à son éveil. Elles permettent une socialisation progressive et adaptée à chaque enfant.

Le référent santé accueil inclusif (RSAI):

Le rôle du RSAI est :

- D’assurer l’accueil inclusif d’enfant porteur de handicap, de délivrer le certificat de non contre-indication pour ces enfants, et d’élaborer les protocoles d’accueil individualisé3

- De participer à l’élaboration de protocoles généraux (santé, hygiène) de les expliquer aux équipes

- D’assurer des consultations (sur demande de la direction et moins de 4 mois, à l’occasion d’un accueil avec protocole d’accueil individualisé, ou pour les enfants porteurs de handicap)

- D’assurer un rôle de promotion de la santé auprès du personnel et des familles

- De participer au repérage des situation d’enfance en danger

- De partager son expertise pour optimiser la qualité d’accueil

Les fonctions du RSAI sont confiées à un médecin.

1.3. / La continuité de direction

La continuité de direction est assurée par le directeur du service enfance. Les décisions à caractère pédagogique seront prises en concertation avec les autres responsables des trois autres crèches.

1. / Fonctionnement de la micro-crèche

2.1. / Horaires et jours d'ouverture de la structure

Ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 18h

Fermeture : les samedis, dimanches et jours fériés

Fermeture annuelle : une semaine au printemps, trois semaines durant la période estivale et une semaine entre Noël et Nouvel An.

Par respect pour les enfants qui se restaurent ou se reposent le personnel ne pourra gérer des arrivées et des départs entre 11h15 et 12h15 entre 12h30 et 15h et entre 15h30 et 16h

2.2. / Capacité d'accueil

La micro-crèche, agréé par le service de Protection Maternelle et Infantile de la Collectivité Européenne d’Alsace, a une capacité d'accueil de 10 enfants âgés de 10 semaines à 6 ans.

La répartition des enfants se fait en deux groupes en fonction de l'âge et du développement de l’enfant :

 Le groupe des petits-moyens

 Le groupe des grands4

2.3/ Définition des différents types d'accueil

Accueil régulier :

L'accueil est anticipé et planifié. Un contrat doit être établi obligatoirement avec les parents en fonction de leurs besoins, quel que soit le temps de réservation. Les besoins sont connus à l'avance et ont un caractère récurrent.

Accueil occasionnel :

L'accueil n'est pas anticipé, ni planifié, il ne se renouvelle pas à un rythme prévisible à l'avance. Ce type d'accueil fait l'objet d'un contrat qui comporte uniquement le tarif horaire sur la base du barème. Le tarif horaire multiplié aux heures d'accueil réalisées donnera lieu à la facturation.

Accueil d'urgence :

L'accueil n'est ni anticipé, ni planifié, il correspond à une demande exceptionnelle, pour des situations à caractère d'urgence.

Accueil inclusif :

Une attention particulière sera apportée aux demandes d’accueil relatives aux enfants présentant des difficultés particulières, un handicap ou une maladie chronique. Les modalités d’accueil sont déclinées dans le projet éducatif.

2.4 / Le taux d’encadrement

L’établissement fonctionne sur un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent dès que 4 enfants ou plus sont accueillis.

2.5 / Les modalités d’accueil en surnombre

Dans la mesure où le taux d’encadrement est respecté et l’espace permet un accueil de qualité, l’établissement peut accueillir :

- un nombre maximal d'enfants simultanément qui correspond à 110 % de la capacité d'accueil de l’agrément soit 11 enfants.

- et ne doit pas dépasser 100% du volume hebdomadaire maximal, soit un total de 500 heures

Modalités de préinscription et liste d’attente

2.6 / Demande de pré-inscription

La micro-crèche est réservée en priorité aux familles résidantes dans la commune de Saint Louis. Les résidents extérieurs employés dans des entreprises domiciliées sur la commune peuvent prétendre à une place d’accueil mais ne seront pas prioritaires par rapport aux ludoviciens.

Les pré-inscriptions doivent être effectuées de préférence via le portail famille. Les parents peuvent à titre dérogatoire remplir une fiche de préinscription (sur place) et la demande sera saisie sur le portail famille par le service.

La préinscription sur le portail famille nécessite la création d’un compte en se connectant à l’adresse https://saintlouis.portail-familles.app5

La demande sera alors inscrite sur liste d'attente et maintenue d’une année scolaire à l’autre en fonction de la date de l’accueil souhaité dans la mesure où le service enfance en sera expressément informé.

La demande sera classée en désistement dans les cas suivants : - En cas de déménagement ou changement de travail hors de la commune entrainant un non-respect des critères,

- Si l’enfant a atteint l’âge d’être scolarisable ou que le service ne peut pas proposer un accueil avant sa première année d’école

- Si les familles contactées ne rappellent pas le service après plusieurs relances.

3/ Admission de l'enfant

L’admission de l’enfant est prononcée par une commission d’attribution constituée de l’adjointe déléguée, du directeur de service et des responsables des 4 établissements d’accueil du jeune enfant.

Les admissions sont prononcées selon les critères suivants :

- Localisation du domicile principal de la famille ou domiciliation de l'employeur - Âge de l'enfant

- Date d'inscription

- Accueil à caractère d’urgence (accueil inclusif, demande soutenue par la PMI, famille rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources)

- Type d'accueil demandé (amplitude horaire)

L’accueil de fratrie est prioritaire à condition d’avoir déjà un enfant inscrit dans la structure et qu'il soit encore présent au moment de l'admission du second dans la mesure des places disponibles.

Il est convenu que les enfants du personnel de la micro-crèche ne sont pas admis dans la présente structure, mais peuvent bénéficier d'un accueil dans les autres établissements de la Ville.

3.1/ Documents à fournir lors de l'inscription

La constitution du dossier doit se faire par préférence de manière dématérialisée via le portail famille.

Les dossiers papiers seront admis pour les familles ne pouvant pas avoir un accès au portail famille.

Dossier administratif :

L'inscription dans la structure demande la constitution d'un dossier administratif comprenant :

 Fiche d'inscription

 Photocopie du Livret de Famille

 Justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d’électricité ou de gaz ou d’eau...) à renouveler chaque année.6

 En cas de divorce ou de séparation, le jugement concernant le droit de garde de l'enfant

 Le numéro d'allocataire ainsi qu’une autorisation pour consulter les ressources sur le portail partenaire de la CAF (CDAP), ou à défaut, pour les non allocataires l'avis d'imposition n-2. En cas de refus de transmission de ces documents, la Direction se réserve le droit d'appliquer le tarif le plus élevé de la grille des tarifs en vigueur au moment de l'inscription, grille transmise par la C.A.F

 Justificatif d'assurance « responsabilité civile »

 Un relevé d’identité bancaire

 Fiche de renseignements d'urgence

 Fiche d'autorisations diverses (autorisation mutuelle des deux conjoints, autorisations écrites aux personnes majeures mandatées, autorisation de soin et d’hospitalisation, autorisation de sortie ; autorisation de diffusion d’images)

 Fiche d’acceptation du règlement de fonctionnement, et des dispositions relatives à la protection des données

 Calendrier prévisionnel des horaires et absences

 Pour les parents ayant un enfant porteur de handicap, une copie de l'allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH).

Dossier médical :

 Certificat d'aptitude à l'entrée en collectivité datant de moins d'un mois avant l'entrée dans la structure complété et signé par le médecin traitant, à renouveler tous les ans, attestant que l'enfant peut fréquenter une structure d'accueil collective, qu'il est à jour des vaccinations obligatoires, signalant le cas échéant toutes allergies ou problèmes de santé particuliers. Il doit en outre mentionner qu'un antipyrétique a déjà été administré à l'enfant.

 Autorisation de soins en cas d'urgence médicale ou d'hospitalisation et autorisation parentale pour administrer cet antipyrétique.

 Ordonnance type du service PMI pour l'autorisation d'administrer un médicament contre la fièvre à renouveler en fonction de la date de validité spécifiée par le médecin et mentionnant le nom du médicament, la date, le nom, l’âge et le poids de l’enfant, la posologie, la durée du traitement.

 Une copie des vaccinations. Les parents sont tenus de nous informer à chaque nouvelle vaccination, soit par une copie à jour des vaccinations soit par un certificat du médecin indiquant ladite vaccination pas présent dans RF MAC

 Une autorisation à appliquer les produits d’hygiène (couches, savon) et crèmes fournies par la micro-crèche

 Un protocole d'accueil individualisé dans certains cas particuliers7

L'admission définitive de l'enfant sera subordonnée dans certaines situations à l'avis favorable du médecin d'établissement donné après examen de l'enfant.

3.2/ Le contrat d'accueil

L'admission de l'enfant fait l'objet d'un contrat d'accueil signé par les parents et le représentant de la Ville. Il détermine par écrit la demande d'accueil des parents pour leur enfant. Il y est consigné les noms et prénoms des deux parents, l'adresse, le nom et prénom(s) de l'enfant, le type d'accueil, les jours et heures de présence, la date de signature du contrat, le montant de la participation de la famille.

Un exemplaire est remis aux parents, un autre est classé dans le dossier de l'enfant.

3.3/ L'amplitude et les heures d'accueil

Pour des considérations pédagogiques, l'amplitude d'accueil maximale est fixée à 10 heures par jour.

Les heures d'accueil réservées doivent être impérativement respectées par les parents. Toutes les heures réservées seront facturées même si l'enfant n'est pas accueilli dans la structure (à l'exception des situations faisant l'objet de déduction).

En cas de dépassement de l'amplitude horaire journalière réservée, l'administration facturera des heures supplémentaires sur le taux horaire contractuel.

3.4/ Le départ définitif

En cas de départ définitif d'un enfant de la structure avant le terme du contrat, le(s) parent(s) sont tenus de résilier le contrat d'accueil par lettre ou par mail en respectant un préavis d'un mois. Le contrat fera l'objet d'une régularisation de la mensualisation.

Dans le cas où les parents ne respecteraient pas ce délai, ils sont tenus de s’acquitter du montant correspondant à la fréquentation prévisionnelle inscrite au contrat durant cette période.

En cas de déménagement hors de la commune/ ou de changement d’employeur hors de la commune, intervenant pendant la période contractuelle, l’accueil de l’enfant n’est pas maintenu sauf dans les situations suivantes : enfant porteur de handicap, ou pour les familles qui rencontrent des difficultés après avis de l’adjointe déléguée et de la direction.

3.5/ La protection des données personnelles

Les données personnelles transmises par les familles sont uniquement exploitées dans le cadre des missions du service Enfance.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les familles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données les concernant. Pour exercer ce droit il faut s'adresser à la Maison de l'Enfance (tél : 03 89 70 26 35 ou lionel.humbert@ville-saint-louis.fr).

Les extractions CDAP relatives aux revenus peuvent être conservées et présentées lors d'un contrôle CAF.8

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des crèches (enregistrer et facturer les présences des enfants, de transmettre nos statistiques… »

Les destinataires des données sont les organismes suivants : Caisse d’Allocations Familiales, la Collectivité européenne d’Alsace, Protection Maternelle et Infantile, la Ville de Saint-Louis et le Trésor Public ».

3.6 / Portail famille

Les parents ont un accès personnalisé à un portail famille permettant d'accéder à des documents de manière dématérialisée (factures, attestations de frais de garde ...).

3.7 / Enquête FILOUE par la CAF

L’accessibilité des enfants en situation de handicap et de pauvreté constituent un enjeu prioritaire pour les Caisses d’allocations familiales sur la période 2018-2022. Deux aides au fonctionnement complémentaires à la prestation de service unique (Psu) ont été créées depuis 2019 pour soutenir les gestionnaires qui accueillent dans leurs établissements des enfants porteurs de handicap et en situation de pauvreté : les bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap ».

Afin de piloter et d’évaluer cette politique d’accessibilité, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a besoin d’informations détaillées sur les publics qui fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). Pour en disposer, la Cnaf a mis en place depuis 2014 un recueil d’informations (nombre d’enfants accueillis, caractéristiques des familles, lieu de résidence des enfants, etc.) qui vise à compléter le patrimoine statistique des Caf par un fichier localisé des enfants usagers d’Eaje (dénommé « Filoué»). Les résultats obtenus par le biais de cette remontée d’informations ont été particulièrement précieux pour la Cnaf et ont été valorisés dans plusieurs publications.

La participation de notre crèche à l’enquête Filoué est devenue obligatoire en 2019. Elle constitue une des contreparties du financement apporté par la Caf à notre équipement petite enfance. Ces données ne seront exploitées que pour produire des statistiques : elles seront donc rendues anonymes avant leur utilisation par la Cnaf, et n’auront aucune influence sur votre relation avec notre crèche.

4/ Règles de vie au sein de la micro-crèche

4.1/ L'accueil de l'enfant

Les parents sont tenus de signaler au plus tôt toute absence.

4.2/ Enregistrement de la présence

La présence effective de l'enfant est validée chaque jour (arrivée et départ) par le mécanisme d'enregistrement des présences et les fiches remplies par le personnel.9

Ce relevé de présence décompte les heures supplémentaires éventuelles et permet de préparer la facturation en fin de mois.

4.3/ Arrivée de l'enfant

L'enfant est présenté en parfait état de propreté et habillé (aucun accueil d'enfant en pyjama). Le premier biberon aura été donné à la maison par les parents.

La personne qui amène l'enfant doit mettre les sur-chaussures disponibles à l'accueil pour pénétrer dans la structure (par souci d'hygiène pour les bébés non marchants), enlever à l'enfant ses vêtements d'extérieur, lui mettre des chaussons (la salle de change est mise à disposition si nécessaire, le personnel continuant les activités avec les autres enfants) et l'accompagner jusqu'à sa section en respectant les activités en cours.

Dans l'intérêt de l'enfant il est important qu'à chaque arrivée, les parents confient l'enfant à l'équipe en s'assurant de sa prise en charge par cette dernière en les informant de :

 Tout incident survenu à la maison et pouvant avoir des répercussions sur l'enfant dans la journée : hospitalisation, fièvre, chute, hématome, poussée de température, poussée dentaire, ingestion de produit, vomissements, mauvaise nuit,

 Toute maladie contagieuse touchant la fratrie

 Tout problème particulier (allergie médicamenteuse ou autre, contre-indications particulières)

4.4/ Activités

Des activités sont mises en place selon le projet pédagogique en fonction de l'âge de l'enfant, de son rythme, de ses capacités tout au long de la journée.

4.5 /Repas

Les repas et les goûters sont fournis par la structure et sont adaptés en fonction de l'âge de chacun. Les parents peuvent consulter les menus sur le tableau d'affichage ou le portail famille.

Le repas se déroule à partir de 11h30 et le goûter entre 15h30 et 16h00

Les repas cuisinés étant fournis par un prestataire extérieur, la Direction ne pourra pas s'engager auprès des parents à pouvoir respecter les contre-indications alimentaires lourdes ainsi que les choix alimentaires liés à une stricte observance des règles cultuelles de ces derniers.

La structure ne pourra s'adapter à toutes les exigences et doit respecter les règles d'équilibre alimentaire.

Les repas mixés et moulinés, conditionnés en portion individuelle, permettent aux parents un choix journalier et varié.

Les repas comprennent le déjeuner et le goûter.10

Il est de la responsabilité des parents de signaler à l'équipe éducative toute allergie ou intolérance alimentaire appuyée par un certificat médical. Un PAI (Protocole d'Accueil individualisé) est rédigé par le responsable en accord avec le RSAI. Les repas seront adaptés dans la mesure du possible en fonction du degré d'intolérance alimentaire.

Chez les bébés :

Un ensemble varié de petits pots est proposé.

Les parents sont tenus de tenir l'équipe au courant de l'évolution des différentes étapes de la diversification alimentaire et les quantités de lait dans les biberons. Aucun aliment ne sera primo-introduit par la micro-crèche.

Les parents sont tenus de fournir le lait infantile de leur enfant.

Chaque boîte ou brique de lait doit impérativement arriver fermée à la micro-crèche.

Les boîtes de lait en poudre des enfants sont ouvertes par l'équipe pédagogique et annotées du nom de l'enfant et de sa date d'ouverture. Elles seront conservées selon les indications du fabricant après la date d'ouverture et sont stockées dans la cuisine de l’établissement.

4.6/ Hygiène

Chaque enfant dispose individuellement dans la journée d'un lit, d'un espace de rangement au vestiaire, d'un casier pour ses objets de toilette et d'hygiène. Les vêtements salis dans la journée sont rendus aux parents chaque soir (sachet en plastique dans le casier du vestiaire).

Le linge nécessaire au couchage, au repas et aux soins d'hygiène est fourni et entretenu par la structure.

4.7/ Le sommeil

Les temps de sommeil sont importants pour tous les enfants, le rythme et les rites d'endormissement de chacun sont respectés au maximum dans les limites d'un accueil en collectivité.

Les enfants accueillis dorment en priorité toujours dans le même lit et le même dortoir.

4.8/ Départ de l'enfant

L'équipe ne confiera l'enfant, à son départ, qu'aux parents ou à une personne majeure mandatée dûment autorisée (signalée sur la fiche prévue à cet usage dans le dossier administratif), présentant une pièce d'identité et qui aura été désignée le matin par les parents. Si l'un des deux parents ou à défaut les personnes désignées par les parents, ne se présentent pas pour rechercher l'enfant à l'heure de fermeture officielle à la micro- crèche, et si aucun appel téléphonique n'est donné à la Direction, celle-ci cherchera à joindre ces derniers. Au-delà d'un délai d'une½ heure, elle sera dans l'obligation de prévenir la police. Cette dernière mettra en place les moyens nécessaires pour retrouver les parents ou les personnes mandatées.11

Durant cette période de recherche, l'enfant reste sous la garde de la Direction de la micro- crèche.

4.9 / Règles de sécurité

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de faire porter des bijoux aux enfants, ainsi que de mettre un cordon pour tenir la sucette. Il est porté à l'attention des familles que les accidents liés au port de bijoux ou objet présentant un risque d'étranglement, d'étouffement, de blessure, sont strictement interdits à la micro-crèche (boucles d'oreilles, chaînettes de toutes sortes...).

De manière générale, en dehors de ses objets familiers, il est déconseillé de laisser l'enfant apporter des objets personnels à la micro-crèche

Dès que le relais entre parents et équipe éducative est passé, la responsabilité de la personne qui prend l'enfant en charge est engagée, même dans l'ensemble des locaux.

Les enfants ne sont pas autorisés à utiliser seuls les escaliers, les boutons de commande des portes, les ascenseurs

Dans l'ensemble des locaux, les enfants ne faisant pas l'objet d'un contrat d'accueil restent sous la surveillance des accompagnateurs.

4.10 / Participation des parents à la vie de la micro-crèche

La Direction de la micro-crèche encourage la participation des parents à la vie quotidienne de l'établissement sous toute forme envisageable.

La place de la parentalité est définie exhaustivement dans le projet éducatif.

5/ Vie de l'enfant

5.1 / Période d'adaptation

Afin d'optimiser l'accueil de chaque enfant, une période d'adaptation définie par la Direction est prévue. Elle s'organise en deux temps.

- une prise de contact et un premier temps de présence avec les parents pendant lequel l'enfant peut se familiariser avec la structure et l'équipe

- des temps d'accueil successifs et progressifs durant lesquels l'enfant se construit des repères sécurisants sur une durée de 15 jours.

5.2 / Effets personnels

Pour tous les enfants, les parents doivent déposer :

- des vêtements de rechange pratiques et confortables marqués au nom de l'enfant, dans un sac individuel.

- le doudou ou l'objet familier de l'enfant, une tétine

- une tenue adaptée aux conditions météorologiques

- de la crème solaire12

- Les vêtements doivent impérativement être marqués au nom de l'enfant. L'établissement ne rembourse pas les affaires personnelles perdues, détériorées ou volées.

Spécifiques aux bébés :

- un grand biberon

- un petit biberon

- des chaussons avec semelles souples

Spécifiques aux moyens grands :

- une paire de chaussons adaptée ( de préférence souple)

- une gourde ou un bec verseur

- couches pour les jeux d’eau

- des vêtements adaptés à la saison pour permettre la sortie dans la cour, même par temps de pluie ou de neige

5.3/ Suivi médical obligatoire de l'enfant

La direction de la micro-crèche s'assure le concours d'un médecin qui a la fonction de référent santé accueil inclusif à raison de 10 heures annuelles.

La référente pédagogique et technique est en charge du suivi médical de l'enfant sous la responsabilité dudit référent santé accueil inclusif

Tout enfant de moins 4 mois doit avoir été examiné par le RSAI avant son entrée dans la structure, ainsi que tout enfant présentant un handicap, une affection chronique... Un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) ou une attention particulière peuvent être mis en place. Les visites se feront en présence de l'un des deux parents.

Pour les autres enfants, le RSAI délègue au médecin traitant de l’enfant la délivrance d’un certificat médical d’aptitude attestant l’absence de toute contre-indication à l’accueil en collectivité.

Le Référent santé accueil inclusif de la micro-crèche de Bourgfelden, délègue à la référente technique de ladite crèche, la faculté de faire une copie des carnets de santé des enfants accueillis à la micro-crèche. Le R.S.A.I. effectue la vérification relative aux obligations vaccinales conformément à l’article R 2324-39-1 du décret du 30/08/2021.

5.4/ Surveillance médicale

A l’arrivée de l’enfant une prise de température est réalisée pour apprécier son état de santé. En cas de température supérieure à 38°C et/ou de signes évocateurs d’un état de santé incompatible avec un accueil en collectivité, l’établissement demandera aux parents de consulter un médecin et garder l’enfant au domicile pour son bien-être.

En cas de maladie survenue durant la période d'accueil, l'établissement se réserve le droit de demander aux parents de venir chercher l'enfant dans les délais les plus brefs.13

En cas de situation d'urgence, la Direction de la micro-crèche se réserve le droit de faire intervenir le SAMU, ou tout praticien libéral ou hospitalier. Les parents en seront informés dès que possible.

Les parents s'engagent à rembourser les frais réels encourus par la Maison de l'Enfance.

Lorsque l'enfant est atteint d'une maladie contagieuse, les parents sont tenus de prévenir la responsable pédagogique et technique qui décidera de l'accueil de l'enfant, conformément aux consignes définies par le médecin référent santé accueil inclusif de la micro-crèche. Un certificat de non-contagion/ d’aptitude peut être demandé au retour de l'enfant dans l'établissement (se référer au guide pratique CNAM « Collectivités des jeunes enfants et maladies infectieuses »).

Les maladies contagieuses des frères ou sœurs sont également à signaler.

Situation d'urgence :

En cas de fièvre mal tolérée au cours de la journée (>38,5°C), les professionnels appliqueront les consignes du protocole pour faire baisser la température puis l'enfant pourra recevoir un antipyrétique en cas de fièvre persistante selon l’ordonnance (précisant le nom du médicament, la date, le nom, l’âge et le poids de l’enfant, la posologie, la durée du traitement), l’autorisation de donner un antipyrétique, et la fourniture dudit médicament.

Les parents sont automatiquement prévenus et de ce fait doivent être joignables en permanence (et signaler tout changement de leurs coordonnées téléphoniques).

Si au cours de la journée, les signes cliniques s'améliorent, les parents en seront informés le soir, au départ de l'enfant. Si les symptômes persistent et que l'état général de l'enfant ne s'améliore pas, les parents seront prévenus par téléphone de façon à s'organiser pour venir chercher leur enfant. Si l'équipe n'arrive pas à joindre les parents, elle s'oriente vers une personne mandatée par ces derniers lors de l'inscription, afin qu'elle vienne chercher l'enfant.

La Direction ou l'équipe évalue la situation et l'état général de l'enfant et peut être amenées à solliciter le SAMU, le médecin traitant, médecin référent santé accueil inclusif de l'enfant ou tout autre intervenant médical d'urgence compétent et ce en accord préalable avec les parents en cas d'injoignable totale de leur part ou des tierces personnes mandatées.

Maladie :

Le médecin référent santé accueil inclusif et l'équipe s'engagent à accueillir un enfant légèrement malade, mais se réservent le droit de refuser tout enfant présentant des symptômes plus importants (fièvre, état général, vomissement, éruption ...)

L'éviction de la structure est une obligation réglementaire pour certaines pathologies.

Tableau récapitulatif des périodes d'éviction

La gastro-entérite Durant la durée des symptômes (vomissements et /ou selles liquides)

La bronchiolite 2 jours

La conjonctivite Consultation médicale et retour en collectivité avec

un traitement adapté14

La gale 5 jours et retour dans la collectivité sur présentation d'un certificat médical

L'herpès 2 jours

L'otite purulente Aussi longtemps que persiste l'écoulement

La varicelle Jusqu'à la disparition des vésicules (retour en collectivité dès que tous les boutons sont en croûte)

Température >38,5° C mal tolérée

L'enfant recevra une dose d'antipyrétique selon

l'ordonnance fournie par les parents et selon son poids

L'angine à streptocoque 2 jours après le début de l ’antibiothérapie.

La coqueluche Pendant 5 jours après le début d'une antibiothérapie.

L'hépatite A 10 jours après le début de la jaunisse.

L'impétigo Pendant 72 h après le début de l’antibiothérapie, si les lésions suintent et selon

la localisation.

Les infections invasives à méningocoque

Jusqu'à guérison clinique

Les oreillons 9 jours.

La rougeole Pendant 5 jours, à partir du début de l'éruption.

La scarlatine Jusqu'à 2 jours après le début de ]'antibiothérapie.

La tuberculose Jusqu'à l'obtention d'un certificat attestant que le sujet n'est plus contagieux.

Pour certaines pathologies ne nécessitant pas l'éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à la phase aiguë de la maladie.

Cette décision de la direction de la micro-crèche est conditionnée pour le confort de l'enfant, notamment si les symptômes sont sévères. En cas de pandémie, l’établissement appliquera les consignes des autorités sanitaires.

5.5. /Administration médicamenteuse

Les enfants malades ne peuvent être acceptés que si leur problème de santé ne nuit ni à la collectivité, ni à l'enfant.

Il est demandé aux parents de consulter leur médecin traitant en cas d'apparition de signes cliniques chez leur enfant.

Le suivi médical de l'enfant relève des parents et est assuré par leur médecin traitant. Seules les crèmes ou cosmétiques en vente libre en parapharmacie et ne présentant pas une autorisation de mise sur le marché pourront être administrés par l'équipe sur autorisation écrite des parents.15

Administration d’un antipyrétique en cas de fièvre mal tolérée

La prise de l’antipyrétique doit rester exceptionnelle. Le médicament sera administré en cas de fièvre ma tolérée, dans le strict respect du protocole si les parents ne peuvent pas venir récupérer l’enfant rapidement.

En cas de fièvre, l’administration de l’antipyrétique peut être réalisé selon l’ordre de priorité suivant :

- La responsable pédagogique et technique

- Les aides maternelles

Les parents doivent fournir l’ordonnance avec une durée de traitement et l’antipyrétique.

Administration d’un traitement médicamenteux

En cas de maladie n'empêchant pas l'accueil de l'enfant, les parents doivent demander au médecin une prescription du traitement de préférence en deux prises en dehors du temps d’accueil de l’enfant.

Il est nécessaire de rappeler qu’en phase aigüe de la maladie l’accueil de l’enfant

Dans le cas où l'enfant doit recevoir un traitement médical en cours de journée, les parents devront venir administrer le médicament à leur enfant.

Administration d’un traitement en cas de PAI

Dans le cas d’un protocole d’accueil individualisé, le RSAI mentionnera les professionnels habilités à administrés un traitement à l’enfant.

6./ La participation financière

6.1/ L'accueil régulier

6.1.1/ La participation financière

Elle couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas et les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, ...) Il ne peut y avoir de suppléments ou de déductions faites pour les repas ou couches amenés par les familles.

6.1.2/ Barème CAF et taux d'effort

La participation est calculée sur une base horaire pour permettre une meilleure adaptation de la tarification aux besoins des familles. La base de la participation familiale est fixée conformément au barème de la C.A.F . dans la limite d'un montant plancher et plafond réactualisés tous les ans.

La participation des familles se fonde sur le principe d'un taux d'effort (qui est fonction de la composition familiale) appliqué aux ressources mensuelles de la famille. La Maison de !'Enfance Le service Enfance applique la grille de tarif définie et réactualisée par la C.A.F. et approuvée par le conseil municipal.16

Le barème national de participation est revu au 1er janvier de chaque année. La révision de la participation familiale sera effectuée au 1er janvier de chaque année.

Famille

avec 1

enfant à

charge *

Famille avec

2 enfants à

charge *

Famille avec

3 enfant à

charge *

Famille avec

4 à 7 enfant à

charge *

Famille avec

8 à 10 enfant à

charge *

Accueil collectif 0,0619 % 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0206 %

*Enfant à charge au sens des prestations familiales

Par dérogation, une famille avec un enfant à charge porteur de handicap bénéficiant de l' Allocation d'éducation d'un enfant handicapé se voit appliquer le tarif immédiatement inférieur, même si l'enfant accueilli dans la structure n'est pas l'enfant porteur de handicap.

Le taux horaire se calcule en appliquant le taux d'effort aux ressources mensuelles des familles selon la formule suivante :

Ressources annuelles :

(C D A P ou avis d'imposition N-2 avant abattement et déduction) X taux d'effort 12 mois

6.1.3/ Le contrat d'accueil

L'accueil est formalisé par un contrat conclu avec la famille sur la base des besoins qu'elle expose :

 Amplitude horaire journalière, l'unité de comptage retenue est la demi-heure pleine (ex : pour un souhait d'accueil de 7h45 à 17h15 les horaires retenus dans le contrat sont 7h30 à 17h30)

 Volume horaire hebdomadaire

 Nombre de jours et/ou de semaines de fréquentation, établi au regard du planning d'ouverture de la structure et des périodes de congés de la famille préétablies au moment du contrat.

Il faut distinguer deux périodes contractuelles par an : e janvier à avril, de mai à août et de septembre à décembre. Chaque période fait l'objet d'un contrat qui lissera le cout d'accueil sur la période.

Les familles sont tenues au paiement d'une participation mensuelle en fonction du tarif horaire et du volume horaire réservé dans leur contrat.

Cette dernière repose sur le principe de la place réservée.

Les familles s'engagent à régler le volume d'heures réservées pour leur enfant et non les heures effectivement réalisées.

Dans le cas où le temps d'accueil serait supérieur au temps réservé, la structure appliquerait les modalités suivantes :

Pour tout dépassement journalier tant à l'arrivée qu'au départ, une tolérance de 15 minutes est autorisée. A partir de la demi-heure, on considèrera une heure entière facturée.17

Le décompte de ces éventuelles heures supplémentaires se fait chaque fin de mois et se rajoute au montant de la mensualité. Si la famille avait prévu une période de congé et finalement y renonce (sous réserve de place disponible), les heures réalisées en sus du forfait mensuel seront facturées immédiatement sous forme d’heures supplémentaires.

Exemple :

Heures réservées au contrat de 9h à 17h,

L'arrivée est à 8h45 = tolérance, entre 8h30 et 8h44 = 30 minutes facturées, entre 8h à 8h29 = 1 heure facturée.

Le départ est à 17h15 = tolérance, entre 17h16 et 17h30 = 30 minutes facturées, entre 17h31 à 18h = 1 heure facturée.

Le premier mois comporte la période d'adaptation qui permet à la famille et à la structure de vérifier si le volume horaire et les horaires d'accueil prévus conviennent aux 2 parties.

La première facture est calculée en fonction des heures réalisées au titre de l'adaptation et des heures réservées pour le contrat.

Toutefois si la Direction s'aperçoit de l'inadéquation du contrat à la pratique de la famille, elle doit réadapter le contrat au besoin réel (résiliation et signature d'un nouveau contrat) et de ce fait réviser le volume réservé sans attendre et procéder à la régularisation du contrat d'accueil dénoncé.

Les subventions publiques octroyées par la CAF aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction du service de toute erreur dans le relevé des heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.

6.1.4/ Les participations familiales

6.1.4.1/ Les ressources à prendre en compte

Les ressources des familles sont extraites du portail partenaire de la CAF (CDAP). Conformément à la convention signée avec la CAF du Haut-Rhin, la structure a la possibilité d'accéder, via le service CDAP, à une consultation partielle des données issues de la base allocataire CAF. L'accès à cette base de données permet d'obtenir en temps réel, les éléments permettant le calcul de la participation familiale pour les allocataires ayant déclaré leurs ressources à la CAF.

Selon les dispositions de ladite convention, les professionnels de la structure nominativement désignés et dûment habilités à consulter ce fichier, sont tenus au secret professionnel.

A défaut d'information sur le site CDAP ou pour les non-allocataires, sont pris en compte pour le calcul des revenus de la famille tous les revenus imposables avant abattement sur le dernier avis d'imposition (N-2 pour l'année N) avec déduction des pensions alimentaires versées ou prise en compte des pensions alimentaires reçues, des revenus fonciers et financiers, des heures supplémentaires, indemnités journalières d'accident de travail et de maladie professionnelle bien que non imposables.18

Pour les non allocataires qui n'ont aucun moyen de preuve concernant les justificatifs de ressources et en cas de situation de grande fragilité, le revenu plancher sera pris en compte.

Les tarifs seront réactualisées plusieurs fois par an. La Direction sera en droit de demander aux parents tous les documents permettant d'ajuster le cas échéant le tarif applicable.

A défaut de production dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base d'un prix plafond, jusqu'à réception des documents et sans effet rétroactif.

6.1.4.2/ La facturation

Les factures seront établies mensuellement à terme échu par l'équipe administrative du service Enfance

Les parents ont plusieurs possibilités pour le règlement des factures :

- par Internet : dès réception de l’avis des sommes à payer transmis en vous connectant sur https://www.payfip.gouv.fr

- en espèces dans la limite de 300 € auprès d’un buraliste agréé dont vous trouverez la liste sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite

- par chèque bancaire ou chèque postal libellé à l’ordre du Service de Gestion Comptable (SGC)

45 rue Engel Dollfus

BP 52477, 68097 Mulhouse Cedex.

- par virement à réception de l’avis des sommes à payer à la Banque de France

IBAN FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089 code BIC/SWIFT BDFEFRPPCCT

- Par prélèvement automatique en transmettant un RIB

Les retards répétitifs de paiement pourront entraîner une exclusion temporaire jusqu'à régularisation du règlement de la facture.

6.1.4.3/ Les déductions

Aucune absence ne pourra être déduite sauf en cas :

 d'hospitalisation de l'enfant (sur présentation d'un certificat d'hospitalisation)

 d'éviction par le médecin de la structure (sur présentation d'un certificat médical)

 de maladie supérieure à 3 jours. Le délai de carence qui comprend le premier jour d'absence et les 2 jours calendaires suivants, est dû par la famille

 de fermeture exceptionnelle de la structure.19

6.1.4.4/ Révision des participations familiales

Elle est ajustée une à plusieurs fois dans l’année en fonction des mises à jour sur le compte partenaire de la CAF et/ou en cas de changements de situation familiale (mariage, concubinage, naissance, séparation, divorce, décès) et/ou en cas de changements de situation économique (cessation ou reprise d'activité, chômage).

6.1.4.5 / Le mode de calcul des participations familiales

Elles sont dues mensuellement selon le calcul suivant :

(Ressources annuelles/ 12) X taux d'effort horaire X volume d'heures réservées sur la période contractuelle Nombre de mois de facturation pour la période couverte par le contrat

6.2/ L'accueil occasionnel

Le barème CNAF étant obligatoire l'application du taux d'effort et des ressources à prendre en compte est identique à l'accueil régulier. Le contrat occasionnel fera apparaître le taux horaire, mais sans notion de réservation d'heures.

La facture est établie selon les heures de présence effectives. Toute demi-heure entamée est due. (Principe de l’arrondi à la demi-heure « cadran ») En cas d’absence de l’enfant, un délai de prévenance de 24h minimum est obligatoire pour que les heures réservées, non réalisées, ne soient pas facturées. En outre, si l’absence n’est pas prévenue, les heures réservées, non réalisées, seront facturées.

6.3/ L'accueil d'urgence

Pour l'accueil d'urgence, les ressources de la famille n'étant pas toujours connues, il est possible d'appliquer le tarif plancher (soit RSA, socle annuel garanti à une personne isolée avec un enfant à charge).

En cas de garde alternée partagée, un contrat d’accueil pour chaque parent intégrant ses propres revenus et ses enfants à charge au sens des prestations familiales est conclu.

6.4/ L'accueil d'enfant placé en famille d'accueil par l'aide sociale à l’enfance de la Collectivité Européenne d’Alsace

Pour les enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance (par demande de la famille ou par décision de justice), l'application du taux d'effort pour l'enfant X le revenu plancher doit être appliqué.

7. Sanctions en cas d'inobservation des règles – radiation

En cas de retards répétés survenant après la fermeture de la structure le soir, le personnel prendra les mesures appropriées.

La radiation d'un enfant peut être prononcée par la direction, après concertation de cette dernière avec le personnel s'occupant de l'enfant, dans les cas suivants :

- Non-respect du règlement intérieur20

- Retraits répétés de l'enfant après la fermeture de la structure

- Absences répétées et non excusées

- Absence non motivée de plus de huit jours

- Réservations annulées à de nombreuses reprises

- Non-paiement de deux échéances dans l'année

En cas de radiation en cours de mois, les parents ne pourront demander aucun remboursement ou déduction des frais d'inscription pour le mois en cours. Le forfait et/ou les prestations prévues restent dues intégralement.

Saint-Louis, le

Pascale SCHMIDIGER

Maire