Déliberation - DELIB 20240919 05. Annexe Modification du reglement de fonctionnement de la petite creche familiale

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Déliberation - DELIB 20240919 05. Annexe Modification du reglement de fonctionnement de la petite creche familiale Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240919 05. Annexe Modification du reglement de fonctionnement de la petite creche familiale)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, 1

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20240923-D-20240919-05-DE

Date de télétransmission : 23/09/2024

Date de réception préfecture : 23/09/20242

La petite crèche familiale de la Ville de Saint-Louis se définit comme un lieu d'accueil, d'éveil et de socialisation. Il permet aux enfants de s’épanouir au mieux de leurs possibilités dans un climat chaleureux, sécurisant et stimulant.

1. / Dispositions générales de la Maison de l'Enfance

1.1. / Présentation de l'établissement

La Ville de Saint-Louis assure dans le cadre de ses compétences, l'accueil de la petite enfance. A ce titre, elle gère en régie directe les établissements suivants :

- La petite crèche familiale : l'accueil des enfants étant assuré au domicile des assistantes maternelles agréées

- La grande crèche collective, 6 rue Vauban 68 300 Saint-Louis

- La micro crèche de Bourgfelden, 7, rue de la Charité 68 300 Saint-Louis

- La petite crèche de Neuweg, 21, rue de Strasbourg 68 300 Saint-Louis

1.2. / Le personnel

L’infirmière directrice de la petite crèche familiale

Elle est garante de la qualité d'accueil et de la sécurité des enfants, de la mise en œuvre du projet d’établissement, du suivi des enfants confiés et veille à l'application et au respect du règlement de fonctionnement. Elle assure, en collaboration avec le directeur du service, le management de l’équipe pédagogique et le planning d’accueil des enfants.

L'équipe pédagogique est constituée :

De l'éducatrice de jeunes enfants référente :

Elle accompagne et conseille les assistantes maternelles dans leur travail auprès des enfants. Elle met en œuvre les activités collectives lors des ateliers.

Des assistantes maternelles

Elles sont employées par la Ville de Saint-Louis en qualité d'assistante maternelle agréée par la Collectivité Européenne d’Alsace. Elles accueillent à leur domicile les enfants qui leur sont confiés par la petite crèche familiale.

Au quotidien :

- Elles veillent à la sécurité et à la santé des enfants. Elles accompagnent les parents dans leur rôle,

- Elles accompagnent le développement de l'enfant sur le plan physique, psychique et affectif,

- Elles participent aux activités d'éveil et aux temps de regroupements collectifs.3

Toute décision stratégique devra être préalablement validée par le responsable du service.

Le référent santé accueil inclusif (RSAI) :

Le rôle du RSAI est :

- D’assurer l’accueil inclusif d’enfant porteur de handicap, de délivrer le certificat de non contre-indication pour ces enfants et d’élaborer les protocoles d’accueil individualisé,

- De participer à l’élaboration de protocoles généraux (santé, hygiène) de les expliquer aux équipes,

- D’assurer des consultations, sur demande de la direction, pour l’accueil des enfants de moins de 4 mois, à l’occasion d’un accueil avec protocole d’accueil individualisé ou pour les enfants porteurs de handicap,

- D’assurer un rôle de promotion de la santé auprès du personnel et des familles, - De participer au repérage des situations d’enfance en danger, - De partager son expertise pour optimiser la qualité d’accueil.

Les fonctions du RSAI sont confiées à un médecin.

1.3. / La continuité de direction

En cas d’absence de la directrice, l’éducatrice de jeunes enfants référente de la petite crèche familiale assurera la direction en collaboration avec la responsable administrative et financière et le directeur de service.

2./ Fonctionnement de la petite crèche familiale

2.1/ Horaires et jours d'ouverture de la structure

Ouverture : du lundi au vendredi : de 7h30 à 18h30.

Fermeture : les samedis, dimanches et jours fériés.

Fermeture annuelle : trois semaines durant la période estivale et une semaine entre Noël et Nouvel An.

2.2/ Capacité d'accueil

La petite crèche familiale, agréé par le service de Protection Maternelle et Infantile de la Collectivité Européenne d’Alsace, a une capacité d'accueil de 21 enfants âgés de 10 semaines à 6 ans. Il n’y a pas d’autorisation de dépassement.4

2.3/ Définition des différents types d'accueil

Accueil régulier :

L'accueil est anticipé et planifié. Un contrat doit être établi obligatoirement avec les parents en fonction de leurs besoins, quel que soit le temps de réservation. Les besoins sont connus à l'avance et ont un caractère récurrent.

Accueil occasionnel :

L'accueil n'est ni anticipé, ni planifié, il ne se renouvelle pas à un rythme prévisible à l'avance. Ce type d'accueil fait l'objet d'un contrat qui comporte uniquement le tarif horaire sur la base du barème. Le tarif horaire multiplié aux heures d'accueil réalisées donnera lieu à la facturation.

Accueil d'urgence:

L'accueil n'est ni anticipé, ni planifié, il correspond à une demande exceptionnelle, pour des situations à caractère d'urgence.

Accueil inclusif :

Une attention particulière sera apportée aux demandes d’accueil relatives aux enfants présentant des difficultés particulières, un handicap ou une maladie chronique. Les modalités d’accueil sont déclinées dans le projet éducatif.

Accueil en relais :

En l'absence d'une assistante maternelle, les enfants accueillis par cette dernière seront accueillis dans la mesure du possible par une autre assistante maternelle de la structure, en concertation avec les parents concernés.

Modalités de préinscription et liste d’attente

2.4/ Demande de pré-inscription

La petite crèche familiale est réservée en priorité aux familles résidantes dans la commune de Saint-Louis. Les résidents extérieurs employés dans des entreprises domiciliées sur la commune peuvent prétendre à une place d’accueil mais ne seront pas prioritaires par rapport aux ludoviciens.

Les pré-inscriptions doivent être effectuées de préférence via le portail famille. Les parents peuvent à titre dérogatoire remplir une fiche de préinscription (sur place) et la demande sera saisie sur le portail famille par le service enfance.

La pré-inscription sur le portail famille nécessite la création d’un compte en se connectant à l’adresse :

https://saintlouis.portail-familles.app

La demande sera alors inscrite sur liste d'attente et maintenue d’une année scolaire à l’autre en fonction de la date de l’accueil souhaité dans la mesure où le service enfance en sera expressément informé.

La demande sera classée en désistement dans les cas suivants :

- En cas de déménagement ou changement de travail hors de la commune entrainant un non-respect des critères susvisés,

- Si l’enfant a atteint l’âge d’être scolarisable ou si le service ne peut proposer un accueil avant sa première année d’école,5

- Si les familles dûment contactées ne rappellent pas le service après plusieurs relances.

3. Admission de l'enfant

L’admission de l’enfant est prononcée par une commission d’attribution constituée de l’adjointe déléguée, du directeur de service et des responsables des 4 établissements d’accueil du jeune enfant.

Les admissions sont prononcées selon les critères suivants :

 Localisation du domicile principal de la famille ou domiciliation de l'employeur,  Âge de l'enfant

 Date d'inscription

 Accueil à caractère d’urgence (accueil inclusif, demande soutenue par la PMI, famille rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources)

 Type d'accueil demandé (amplitude horaire)

L’accueil de fratrie est prioritaire à condition d’avoir déjà un enfant inscrit dans la structure et qu'il soit encore présent au moment de l'admission du second, dans la mesure des places disponibles.

Il est convenu que les enfants du personnel de la petite crèche familiale ne sont pas admis dans la présente structure, mais peuvent bénéficier d'un accueil dans les autres établissements de la Ville.

La présence de tout enfant de moins de 3 ans au foyer de l'assistante maternelle diminue d'autant la capacité d'accueil de l'agrément.

3.1/ Documents à fournir lors de l'inscription

La constitution du dossier doit se faire par préférence de manière dématérialisée via le portail famille. Les dossiers papiers ne seront admis que pour les familles ne pouvant avoir un accès au portail famille.

Dossier administratif :

L'inscription dans la structure demande la constitution d'un dossier administratif comprenant :

 Fiche d'inscription

 Photocopie du Livret de Famille

 Justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d’électricité ou de gaz ou d’eau, etc.) à renouveler chaque année

 En cas de divorce ou de séparation, le jugement concernant le droit de garde de l'enfant

 Le numéro d'allocataire ainsi qu’une autorisation pour consulter les ressources sur le portail partenaire de la CAF (CDAP), ou à défaut, pour les non allocataires l'avis d'imposition n-2. En cas de refus de transmission de ces documents, la direction se réserve le droit d'appliquer le tarif le plus élevé de la grille des tarifs en vigueur au moment de l'inscription (grille transmise par la C.A.F)6

 Justificatif d'assurance « responsabilité civile » à renouveler tous les ans à échéance  Fiche de renseignements d'urgence

 Fiche d'autorisations diverses (autorisation mutuelle des deux conjoints, autorisations écrites aux personnes majeures mandatées, autorisation de soin et d’hospitalisation, autorisation de sortie, autorisation de diffusion d’images)

 Fiche d’acceptation du règlement de fonctionnement et des dispositions relatives à la protection des données

 Calendrier prévisionnel des horaires et absences (divisé en 3 périodes dans l’année)

 Pour les parents ayant un enfant porteur de handicap, une copie de l'allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH).

Dossier médical :

 Certificat d'aptitude à l'entrée en collectivité datant de moins d'un mois avant l'entrée dans la structure complété et signé par le médecin traitant. Ce document, à renouveler tous les ans, atteste que l'enfant peut fréquenter une structure d'accueil collective, qu'il est à jour des vaccinations obligatoires, signale le cas échéant toutes allergies ou problèmes de santé particuliers. Il doit en outre préciser si un antipyrétique a déjà été administré à l'enfant.

 Autorisation de soins en cas d'urgence médicale ou d'hospitalisation et autorisation parentale pour administrer un antipyrétique.

 Ordonnance type du service PMI pour l'autorisation d'administrer un antipyrétique contre la fièvre à renouveler en fonction de la date de validité spécifiée par le médecin et mentionnant le nom du médicament, la date, le nom, l’âge et le poids de l’enfant, la posologie, la durée du traitement.

 Une copie des vaccinations. Les parents sont tenus de nous informer à chaque nouvelle vaccination, soit par une copie à jour des vaccinations soit par un certificat du médecin indiquant ladite vaccination

 Une autorisation à appliquer les produits d’hygiène (couches, savon) et crèmes fournies par le la petite crèche familiale

 Un protocole d'accueil individualisé dans certains cas particuliers

L'admission définitive de l'enfant sera subordonnée dans certaines situations à l'avis favorable du RSAI donné après examen de l'enfant.

3.2/ Modalités d'admission/ choix de l'assistante maternelle:

Suite à la demande de pré-inscription retenue, le choix de l'assistante maternelle se déroule de la façon suivante :

Un premier rendez-vous avec l'assistante maternelle pressentie est organisé pour faire connaissance et pouvoir échanger autour de l'accueil de l'enfant, afin de confirmer si cette proposition correspond aux attentes.

En cas de refus des parents, une nouvelle proposition sera faite en fonction des disponibilités de la structure.

Aucune demande d'inscription d'un enfant en petite crèche familiale ne sera retenue tant que le choix de l'assistante maternelle ne sera pas validé par les parents.

3.3/ Le contrat d'accueil

L'admission de l'enfant fait l'objet d'un contrat d'accueil signé par les parents et le représentant de la Ville. Ce contrat détermine par écrit la demande d'accueil des parents pour leur enfant.

Il y est consigné les noms et prénoms des deux parents, l'adresse, le nom et prénom(s) de7

l'enfant, le type d'accueil, les jours et heures de présence, la date de signature du contrat, le montant de la participation de la famille.

Un exemplaire est remis aux parents, un autre est classé dans le dossier de l'enfant.

3.4/ L'amplitude et les heures d'accueil

Pour des considérations pédagogiques, l'amplitude d'accueil maximale est fixée à 10 heures par jour. Les heures d'accueil réservées doivent être impérativement respectées par les parents. Toutes les heures réservées seront facturées même si l'enfant n'est pas accueilli dans la structure (à l'exception des situations faisant l'objet de déduction).

En cas de dépassement de l'amplitude horaire journalière réservée, l'administration facturera des heures supplémentaires sur le taux horaire contractuel.

3.5/ Le départ définitif

En cas de départ définitif d'un enfant de la structure avant le terme du contrat, le(s) parent(s) sont tenu(s) de résilier le contrat d'accueil par lettre ou par mail en respectant un préavis d'un mois. Le contrat fera l'objet d'une régularisation de la mensualisation.

Dans le cas où les parents ne respecteraient pas ce délai, ils sont tenus de s’acquitter du montant correspondant à la fréquentation prévisionnelle inscrite au contrat durant cette période.

En cas de déménagement hors de la commune ou de changement d’employeur hors de la commune, intervenant pendant la période contractuelle, l’accueil de l’enfant n’est pas maintenu sauf dans les situations suivantes : enfant porteur de handicap ou pour les familles qui rencontrent des difficultés. Les dérogations sont accordées après avis de l’adjointe déléguée et de la direction.

3.6/ La protection des données personnelles

Les données personnelles transmises par les familles sont uniquement exploitées dans le cadre des missions du service Enfance.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les familles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données les concernant. Pour exercer ce droit il faut s'adresser à la Maison de l'Enfance (Tél : 03 89 70 26 35 ou marie.reinhardt@ville-saint-louis.fr).

Les extractions CDAP relatives aux revenus peuvent être conservées et présentées lors d'un contrôle CAF. « Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des crèches (enregistrer et facturer les présences des enfants, de transmettre nos statistiques… ». Les destinataires des données sont les organismes suivants : la Caisse d’Allocations Familiales, la Collectivité européenne d’Alsace, la Protection Maternelle et Infantile, la Ville de Saint-Louis et le Trésor Public.

3.7 / Portail famille

Les parents ont un accès personnalisé à un portail famille permettant d'accéder à des documents de manière dématérialisée (factures, attestations de frais de garde, etc.).8

3.8 / Enquête FILOUE par la CAF

L’accessibilité des enfants en situation de handicap et de pauvreté constituent un enjeu prioritaire pour les Caisses d’allocations familiales. Deux aides au fonctionnement complémentaires à la prestation de service unique (PSU) ont été créées depuis 2019 pour soutenir les gestionnaires qui accueillent dans leurs établissements des enfants porteurs de handicap et en situation de pauvreté : les bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap ».

Afin de piloter et d’évaluer cette politique d’accessibilité, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a besoin d’informations détaillées sur les publics qui fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). Pour en disposer, la Cnaf a mis en place depuis 2014 un recueil d’informations (nombre d’enfants accueillis, caractéristiques des familles, lieu de résidence des enfants, etc.) qui vise à compléter le patrimoine statistique des Caf par un fichier localisé des enfants usagers d’Eaje (dénommé « Filoué»).

Les résultats obtenus par le biais de cette remontée d’informations ont été particulièrement précieux pour la Cnaf et ont été valorisés dans plusieurs publications. La participation de notre crèche à l’enquête Filoué est devenue obligatoire en 2019. Elle constitue une des contreparties du financement apporté par la Caf à notre équipement petite enfance. Ces données ne seront exploitées que pour produire des statistiques : celles-ci seront donc rendues anonymes avant leur utilisation par la Cnaf et n’auront aucune influence sur la relation des parents avec la crèche.

4./ Règles de vie au sein de la petite crèche familiale

4.1/ L'accueil de l'enfant

Les parents sont tenus de signaler au plus tôt toute absence et/ou retard à l’assistante maternelle.

4.2/ Enregistrement de la présence

La présence effective de l'enfant est notifiée chaque jour (arrivée et départ) et validée chaque fin de semaine par la signature de la feuille d'émargement au domicile de l'assistante maternelle. Ce relevé de présence décompte les heures supplémentaires éventuelles et permet de préparer la facturation en fin de mois.

4.3/ Arrivée de l'enfant

L'enfant est présenté en parfait état de propreté et habillé (aucun accueil d'enfant en pyjama n’est accepté). Le premier biberon aura été donné à la maison par les parents.

Dans l'intérêt de l'enfant il est important qu'à chaque arrivée, les parents confient l'enfant à l’assistante maternelle en s'assurant de sa prise en charge par cette dernière et en l’informant de :

 Tout incident survenu à la maison et pouvant avoir des répercussions sur l'enfant dans la journée : hospitalisation, fièvre, chute, hématome, poussée de température, poussée dentaire, ingestion de produit, vomissements, mauvaise nuit, etc.

 Toute maladie contagieuse touchant la famille

 Tout problème particulier (allergie médicamenteuse ou autre, contre-indications particulières)9

4.4/ Activités

Au domicile de l'assistante maternelle :

Dans le respect de la personnalité et du rythme de chaque enfant, l'assistante maternelle propose différentes activités à l'enfant pour accompagner son développement. Il est libre d'y adhérer ou non, l'enfant est acteur de ses propres expériences ou découvertes. L'assistante maternelle veille à ce que le désir d'adhérer vienne de l'enfant.

Activités à la Maison de l’Enfance :

Des ateliers d'éveil sont organisés par l'éducatrice de jeunes enfants et/ou la directrice à la Maison de l 'Enfance.

Ils donnent l'occasion de rencontrer d'autres enfants et d'autres adultes, contribuant ainsi à la socialisation. Ces activités d'éveil sont proposées en fonction du nombre et de l'âge des enfants. Elles sont ponctuées d'activités spécifiques liées aux repères calendaires.

Les assistantes maternelles sont tenues de participer à ces activités, en fonction de l'âge des enfants accueillis et du planning.

4.5 /Repas

Pendant les heures d'accueil, l'assistante maternelle nourrit l'enfant, elle prépare les collations, les repas et les goûters. L'enfant bénéficie d'une alimentation adaptée à son âge.

L'alimentation se fera d'après les indications données par les parents ou le médecin traitant.

Il est de la responsabilité des parents de signaler à l’infirmière de la structure toute allergie ou intolérance alimentaire appuyée par un certificat médical. Un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) est rédigé par l'infirmière et le médecin RSAI en accord avec les parents, en tenant compte des éléments fournis par ces derniers et le médecin traitant.

Pour les bébés

Les parents sont tenus d’informer l'assistante maternelle de l'évolution des différentes étapes de la diversification alimentaire et des quantités de lait dans les biberons.

Aucun aliment ne sera primo-introduit par l'assistante maternelle.

Les parents sont tenus de fournir le lait infantile de leur enfant à l'assistante maternelle.

Chaque boîte ou brique de lait doit impérativement arriver neuve et fermée chez

l'assistante maternelle.

Les boîtes de lait en poudre des enfants en accueil régulier sont ouvertes par l'assistante maternelle et annotée du nom de l'enfant et de sa date d'ouverture. Elles seront conservées en fonction de la date limite de conservation indiquée et stockées chez l'assistante maternelle.

Les briques de lait liquide sont rendues aux parents 24h après ouverture.10

4.6/ Hygiène

Chaque enfant dispose individuellement dans la journée d'un lit. Les vêtements salis dans la journée sont rendus aux parents chaque soir.

Le linge nécessaire au couchage, aux repas et aux soins d'hygiène est fourni et entretenu par l'assistante maternelle.

4.7/ Le sommeil

Les temps de sommeil sont importants pour tous les enfants, le rythme et les rites d'endormissement de chacun sont respectés au maximum. Les enfants accueillis dorment en priorité toujours dans le même lit.

4.8/ Départ de l'enfant

L'assistante maternelle ne confiera l'enfant, à son départ, qu'aux parents ou à une personne majeure mandatée dûment autorisée (signalée sur la fiche prévue à cet usage dans le dossier administratif), présentant une pièce d'identité et qui aura été désignée le matin par les parents.

Si l'un des deux parents ou à défaut les personnes désignées par les parents, ne se présentent pas pour rechercher l'enfant à l'heure de fermeture de la structure, et s'ils sont injoignables, l'assistante maternelle contactera l'infirmière. Au-delà d'un délai d'une ½ heure, elle sera dans l'obligation de prévenir la police. Cette dernière mettra en place les moyens nécessaires pour retrouver les parents ou les personnes mandatées.

Durant cette période de recherche, l'enfant reste sous la garde de l'assistante maternelle.

4.9 / Règles de sécurité

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de faire porter des bijoux aux enfants, ainsi que de mettre un cordon pour tenir la tétine.

Il est porté à l'attention des familles qu’en raison du risque d ’ accidents liés au port de bijoux ou objets présentant un risque d'étranglement, d'étouffement, de blessure, c e u x - c i sont strictement interdits (boucles d'oreilles, chaînettes de toutes sortes, etc.).

De manière générale, en dehors de ses objets familiers, il est déconseillé de laisser l'enfant apporter des objets personnels chez l'assistante maternelle. Dès que le relais entre parents et assistante maternelle est passé, la responsabilité de la personne qui prend l'enfant en charge est engagée, même au domicile de l'assistante maternelle.

Les enfants ne sont pas autorisés à utiliser seuls les ascenseurs, les escaliers, les boutons de commande des portes.

Au domicile de l’assistante maternelle, les enfants ne faisant pas l'objet d'un contrat d'accueil restent sous la surveillance des accompagnateurs.

4.10 / Participation des parents à la vie de la petite crèche familiale

La Direction de la Maison de l’Enfance encourage la participation des parents à la vie quotidienne de l'établissement sous toute forme envisageable. La place de la parentalité est définie exhaustivement dans le projet é d u c a t i f .11

5./ Vie de l'enfant

5.1/ L'enfant et l'assistante maternelle

La structure met à la disposition des assistantes maternelles le matériel nécessaire à

la prise en charge de l'enfant. L'infirmière passe mensuellement au domicile de

l'assistante maternelle sans rendez-vous.

En cas de problème grave entrainant une absence exceptionnelle de l'assistante

maternelle (maladie aiguë, événement familial, etc.) les parents s'engagent à venir

récupérer l'enfant dans les délais les plus brefs. En cas d'impossibilité pour les parents

de se déplacer immédiatement, l'enfant sera confié à une autre assistante maternelle

de la crèche ou à une autre structure collective de la Ville.

5.2/ Période d'adaptation

Afin d'optimiser l'accueil de chaque enfant, une période d'adaptation définie par la

direction est prévue. Elle s'organise en deux temps :

- Une prise de contact et un premier temps de présence avec les parents pendant lequel l'enfant peut se familiariser avec l’assistante maternelle - Des temps d'accueil successifs et progressifs durant lesquels l'enfant se construit des repères sécurisants (en moyenne sur une période de deux semaines).

5.3 / Effets personnels

Pour tous les enfants, les parents doivent déposer :

- Des vêtements de rechange pratiques et confortables marqués au nom de l'enfant, dans un sac individuel

- Un sac pour le linge sale ou mouillé

- Le doudou ou l'objet familier de l'enfant

- Une à deux tétines si l’enfant en utilise

- De la crème solaire

- Une tenue adaptée aux conditions météorologiques

- Les vêtements doivent être marqués au nom de l'enfant. L'établissement ne rembourse pas les affaires personnelles perdues, détériorées ou volées.

- Un flacon de paracétamol

Spécifiques aux bébés

- Une boîte de lait infantile

- Un grand biberon

- Un petit biberon

Spécifiques aux grands

- Une paire de chaussons

- Des vêtements adaptés à la saison pour permettre de sortir, même par temps de pluie ou de neige.12

5.4/ Suivi médical obligatoire de l'enfant

Le suivi médical est assuré conjointement par le référent accueil inclusif à raison de 20 heures par an soit 8 par trimestres et de l'infirmière de la crèche.

Tout enfant de moins de 4 mois doit avoir été examiné par le RSAI avant son entrée dans la structure. Il en est de même pour tout enfant présentant un handicap ou une affection chronique. Un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) ou une attention particulière peuvent être mis en place. Les visites se feront en présence de l'un des deux parents.

Pour les autres enfants, le RSAI délègue au médecin traitant de l’enfant la délivrance d’un certificat médical d’aptitude attestant l’absence de toute contre-indication à l’accueil en collectivité.

5.5/ Surveillance médicale

L’assistante maternelle se réserve le droit d'apprécier au moment de l'arrivée de l'enfant si son état de santé est compatible avec la présence des autres enfants. Elle peut solliciter à cet effet l’infirmière.

A l’arrivée de l’enfant, une prise de température est réalisée pour apprécier son état de santé. En cas de température supérieure à 38°C, et/ou de signes évocateurs d’un état de santé incompatible avec un accueil en collectivité, l’assistante maternelle pourra demander aux parents de consulter un médecin et/ou garder l’enfant au domicile pour son bien-être.

En cas de maladie survenue durant la période d'accueil et après évaluation de la situation par l'infirmière, celle-ci ou l'assistante maternelle pourra demander aux parents de venir chercher l'enfant dans les délais les plus brefs.

En cas de situation d'urgence, l'infirmière se réserve le droit de faire intervenir le SAMU, ou tout praticien libéral ou hospitalier. Les parents en seront informés dès que possible.

Les parents s'engagent à rembourser les frais réels exposés par la Maison de l'Enfance.

Lorsque l'enfant est atteint d'une maladie contagieuse, les parents sont tenus de prévenir l'infirmière qui décidera de l'accueil de l'enfant, conformément aux consignes définies par le référent santé accueil inclusif de la Maison de l'Enfance. Un certificat de non-contagion peut être demandé au retour de l'enfant dans l'établissement (se référer au guide pratique CNAM « Collectivités de jeunes enfants et maladies contagieuses »).

Les maladies contagieuses des frères ou sœurs sont également à signaler.

Situation d'urgence :

En cas de fièvre mal tolérée au cours de la journée, l'enfant pourra recevoir un antipyrétique par voie orale et un contrôle régulier de la température s'en suivra. La prise médicamenteuse sera gérée par l’assistante maternelle sous la supervision de l’infirmière. Les parents sont automatiquement prévenus et de ce fait doivent être joignables en permanence (signaler impérativement tout changement des coordonnées téléphoniques).

Si au cours de la journée les signes cliniques de l'enfant s'améliorent, les parents en seront informés le soir au départ de l'enfant. Si les symptômes persistent et que l'état général de l'enfant ne s'améliore pas, les parents seront prévenus par téléphone de façon à s'organiser pour venir chercher leur enfant (idéalement dans l’heure suivant l’appel).

Si l'assistante maternelle ou l’infirmière n'arrive pas à joindre les parents, elle13

s'oriente vers une personne mandatée par ces derniers lors de l'inscription, afin qu'elle vienne chercher l'enfant.

En cas de situations d'urgence la prise en charge de l'enfant est la priorité de l'infirmière qui évalue la situation et l'état général de l'enfant et peut être amenée à solliciter le SAMU, le médecin traitant, médecin référent de l'enfant ou tout autre intervenant médical d'urgence compétent avec l’accord des parents.

Maladie :

L’assistante maternelle et l'infirmière s'engagent à accueillir un enfant légèrement malade mais se réservent le droit de refuser tout enfant présentant des symptômes plus importants (fièvre, état général, vomissement, éruption ...).

L'éviction de la structure est une obligation réglementaire pour certaines pathologies.

Tableau récapitulatif des périodes d'éviction

La gastro-entérite Durant la durée des symptômes (vomissements et /ou selles liquides)

La bronchiolite 2 jours

La conjonctivite Consultation médicale et retour en collectivité

avec un traitement adapté

La gale 5 jours et retour dans la collectivité sur

présentation d'un certificat médical

L'herpès 2 jours

L'otite purulente Aussi longtemps que persiste l'écoulement

La varicelle Jusqu'à la disparition des vésicules (retour en

collectivité dès que tous les boutons sont en croûte)

Température mal tolérée L'enfant recevra une dose d'antipyrétique selon

l'ordonnance fournie par les parents et selon son

poids

L'angine à streptocoque 2 jours après le début de l’antibiothérapie

La coqueluche Pendant 5 jours après le début d'une antibiothérapie

L'hépatite A 10 jours après le début de la jaunisse

L'impétigo Pendant 72h après le début de l'antibiothérapie, si

les lésions suintent et selon la localisation

Les infections invasives à méningocoque Jusqu'à guérison clinique

Les oreillons 9 jours14

Pour certaines pathologies ne nécessitant pas l'éviction, la fréquentation de la petite crèche familiale est déconseillée à la phase aiguë de la maladie. Cette décision de la direction est conditionnée pour le confort de l'enfant, notamment si les symptômes sont sévères. En cas de pandémie, l’établissement appliquera les consignes des autorités sanitaires.

Administration médicamenteuse

Les enfants malades ne peuvent être acceptés que si leur problème de santé ne nuit ni à la collectivité, ni à l'enfant. Il est demandé aux parents de consulter leur médecin traitant en cas d'apparition de signes cliniques chez leur enfant. Le suivi médical de l'enfant relève des parents et est assuré par leur médecin traitant.

Les traitements médicamenteux ne pourront être donnés qu’exceptionnellement. Ils sont à remettre en mains propres à l’assistante maternelle qui en informera l'infirmière. Aucun médicament ou assimilé (homéopathie) ne sera donné sans ordonnance médicale. Seules les crèmes ou cosmétiques en vente libre en parapharmacie et ne présentant pas une autorisation de mise sur le marché pourront être administrés par l’assistante maternelle sur autorisation écrite des parents.

Administration d’un antipyrétique en cas de fièvre mal tolérée

En cas de fièvre, l’administration de l’antipyrétique peut être réalisé selon l’ordre de priorité suivant :

- L’assistante maternelle

- L’infirmière

Les parents doivent fournir l’ordonnance avec une durée de traitement et l’antipyrétique (flacon neuf). L’ordonnance doit mentionner le nom du médicament, la date, le nom, l’âge et le poids de l’enfant, la posologie, ainsi que la durée du traitement

Administration d’un traitement médicamenteux

L'administration de médicaments durant la période d'accueil doit rester exceptionnelle. En cas de maladie n'empêchant pas l'accueil de l'enfant, les parents doivent demander au médecin une prescription du traitement de préférence en deux prises en dehors du temps d’accueil de l’enfant.

Dans le cas où l'enfant doit recevoir un traitement médical en cours de journée, seule l’infirmière est habilitée à administrer le traitement médical. Cette dernière doit être en possession de la photocopie de l'ordonnance, des médicaments (boite ou flacon neufs) ainsi que de l'accord écrit, daté et signé des parents (voir dossier inscription). Une ordonnance d'antibiotiques n'est ni une pièce justificative, ni un argument facilitant la réadmission de l'enfant en collectivité.

La rougeole Pendant 5 jours, à partir du début de l'éruption

La scarlatine Jusqu'à 2 jours après le début de l'antibiothérapie

La tuberculose Jusqu'à l'obtention d’un certificat attestant que le sujet n'est plus contagieux15

Administration d’un traitement en cas de PAI

Dans le cas d’un protocole d’accueil individualisé, le RSAI mentionnera les professionnels habilités à administrer un traitement à l’enfant.

6./ La participation financière

6.1/ L'accueil régulier

6.1.1 La participation financière

La participation couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas et les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.). Il ne peut y avoir de suppléments ou de déductions faites pour les repas ou couches amenés par les familles.

6.1.2/ Barème CAF et taux d'effort

La participation est calculée sur une base horaire pour permettre une meilleure adaptation de la tarification aux besoins des familles. La base de la participation familiale est fixée conformément au barème de la C.A.F. dans la limite d'un montant plancher et plafond réactualisés tous les ans

La participation des familles se fonde sur le principe d'un taux d'effort (qui est fonction de la composition familiale) appliqué aux ressources mensuelles de la famille. Le service Enfance applique la grille de tarif définie et réactualisée par la C.A.F. et approuvée par le conseil municipal.

Le barème national de participation est revu au 1er janvier de chaque année. En conséquence, la révision de la participation familiale sera effectuée au 1er janvier de chaque année.

Famille avec

1 enfant à

charge *

Famille avec

2 enfants à

charge *

Famille avec

3 à 5 enfants

à charge *

Famille avec

6 à 10 et +

enfants à

charge *

Accueil familial 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0206 %

*Enfant à charge au sens des prestations familiales

Par dérogation, une famille avec un enfant à charge porteur de handicap bénéficiant de l’Allocation d'éducation d'un enfant handicapé se voit appliquer le tarif immédiatement inférieur, même si l'enfant accueilli dans la structure n'est pas l'enfant porteur de handicap. Le taux horaire se calcule en appliquant le taux d'effort aux ressources mensuelles des familles selon la formule suivante :

Ressources annuelles :

(C D A P ou avis d'imposition N-2 avant abattement et déduction) X taux d'effort 12 mois

En cas de résidence alternée : dans le cas où c’est l’enfant en résidence alternée qui est accueilli dans l’établissement d’accueil du jeune enfant, un contrat d’accueil doit être établi pour chacun des représentants légaux, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.16

6.1.3/ Le contrat d'accueil

L'accueil est formalisé par un contrat conclu avec la famille sur la base des besoins qu'elle expose :

 Amplitude horaire journalière, l'unité de comptage retenue est la demi-heure pleine (ex : pour un souhait d'accueil de 7h45 à 17h15 les horaires retenus dans le contrat sont 7h30 à 17h30)

 Volume horaire hebdomadaire

 Nombre de jours et/ou de semaines de fréquentation, établi au regard du planning d'ouverture de la structure et des périodes de congés de la famille préétablies au moment du contrat

Il faut distinguer trois périodes contractuelles par an : de janvier à avril, de mai à août et de septembre à décembre. Chaque période fait l'objet d'un contrat qui lissera le coût d’accueil sur ladite période.

Les familles sont tenues au paiement d'une participation mensuelle en fonction du tarif horaire et du volume horaire réservé dans leur contrat. Cette dernière repose sur le principe de la place réservée. Les familles s'engagent à régler le volume d'heures réservées pour leur enfant et non les heures effectivement réalisées.

Dans le cas où le temps d'accueil serait supérieur au temps réservé, la structure appliquerait les modalités suivantes : Pour tout dépassement journalier tant à l'arrivée qu'au départ, une tolérance de 15 minutes est autorisée. A partir de la demi-heure, on considèrera une heure entière facturée.

Le décompte des heures supplémentaires se fait chaque fin de mois et se rajoute au montant de la mensualité. Si la famille avait prévu une période de congé et finalement y renonce, les heures réalisées en sus du forfait mensuel seront facturées immédiatement sous forme d’heures supplémentaires.

Exemple :

Les heures réservées au contrat sont de 9h à 17h.

Compte tenu de la tolérance de 15 minutes, l’arrivée de l’enfant est autorisée sans frais

supplémentaires à partir de 8h45. Pour une arrivée entre 8h30 et 8h44, 30 minutes

s u p p l é m e n t a i r e s s o n t facturées ; entre 8h à 8h29, 1 heure facturée.

Le départ est autorisé jusqu’à 17h15 sans frais supplémentaires. Entre 17h16 et 17h30 = 30 minutes facturées ; entre 17h31 à 18h = 1 heure facturée.

Le premier mois comporte la période d'adaptation qui permet à la famille et à la structure de vérifier si le volume horaire et les horaires d'accueil prévus conviennent aux deux parties.

La première facture est calculée en fonction des heures réalisées au titre de l'adaptation et des heures réservées pour le contrat.

Toutefois, si la direction s'aperçoit de l'inadéquation du contrat à la pratique de la famille, le contrat sera réadapté au besoin réel (résiliation et signature d'un nouveau contrat) et il conviendra de ce fait de réviser le volume réservé sans attendre et de procéder à la régularisation du contrat d'accueil dénoncé.17

Les subventions publiques octroyées par la CAF aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant à l’enregistrement correct de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction du service de toute erreur dans le relevé des heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.

6.1.4/ Les participations familiales

6.1.4.1/Les ressources à prendre en compte

Les ressources des familles sont extraites du portail partenaire de la CAF (CDAP). Conformément à la convention signée avec la CAF du Haut-Rhin, la structure a la possibilité d'accéder, via le service CDAP, à une consultation partielle des données issues de la base allocataire CAF. L'accès à cette base de données permet d'obtenir, en temps réel, les éléments permettant le calcul de la participation familiale pour les allocataires ayant déclaré leurs ressources à la CAF. Selon les dispositions de ladite convention, les professionnels de la structure, nominativement désignés et dûment habilités à consulter ce fichier, sont tenus au secret professionnel.

A défaut d'information sur le site CDAP ou pour les non-allocataires, sont pris en compte pour le calcul des revenus de la famille tous les revenus imposables avant abattement sur le dernier avis d'imposition (N-2 pour l'année N) avec déduction des pensions alimentaires versées ou prise en compte des pensions alimentaires reçues, des revenus fonciers et financiers, des heures supplémentaires, indemnités journalières d'accident de travail et de maladie professionnelle bien que non imposables.

Pour les non allocataires qui n'ont aucun moyen de preuve concernant les justificatifs de ressources et en cas de situation de grande fragilité, le revenu plancher sera pris en compte.

Les tarifs seront réactualisés plusieurs fois par an. La direction sera en droit de demander aux parents tous les documents permettant d'ajuster le cas échéant le tarif applicable. A défaut de production dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base d'un prix plafond, jusqu'à réception des documents et sans effet rétroactif.

6.1.4.2 / La facturation

Les factures seront établies mensuellement à terme échu par l'équipe administrative du service Enfance.

Les parents ont plusieurs possibilités pour le règlement des factures :

- Par Internet : dès réception de l’avis des sommes à payer transmis en se connectant sur https://www.payfip.gouv.fr

- Par espèces dans la limite fixée par la DGFIP auprès d’un buraliste agréé dont la liste figure sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite

- Par chèque bancaire ou chèque postal libellé à l’ordre du Service de Gestion Comptable (SGC) à l’adresse suivante : 45 rue Engel Dollfus - BP 52477 - 68097 Mulhouse Cedex

- Par virement à réception de l’avis des sommes à payer selon les modalités inscrites sur l’avis des sommes à payer

- Par prélèvement automatique en transmettant un RIB18

Les retards répétés de paiement pourront entraîner une exclusion temporaire jusqu'à régularisation du règlement de la facture.

6.1.4.3/ Les déductions

Aucune absence ne pourra être déduite sauf dans les situations suivantes :

 Hospitalisation de l'enfant (sur présentation d'un certificat d'hospitalisation)

 Éviction par le référent santé accueil inclusif (sur présentation d'un certificat médical)

 Maladie supérieure à 3 jours. Le délai de carence, comprenant le premier jour d'absence et les 2 jours calendaires suivants, est dû par la famille

 Fermeture exceptionnelle de la structure

 Impossibilité de la structure de proposer un relais en cas d’absence de l’assistante maternelle

6.1.4.4/ Révision des participations familiales

La révision est ajustée une à plusieurs fois dans l’année en fonction des mises à jour sur le compte partenaire de la CAF et/ou en cas de changements de situation familiale (mariage, concubinage, naissance, séparation, divorce, décès) et/ou en cas de changements de situation économique (cessation ou reprise d'activité, chômage).

6.1.4.5 / Le mode de calcul des participations familiales

Les participations sont dues mensuellement selon le calcul suivant :

(Ressources annuelles / 12) X taux d'effort horaire X volume d'heures réservées sur la période contractuelle

Nombre de mois de facturation pour la période couverte par le contrat

6.2 / L'accueil occasionnel

Le barème CNAF étant obligatoire l'application du taux d'effort et des ressources à prendre en compte est identique à l'accueil régulier. Le contrat occasionnel fera apparaître le taux horaire, mais sans notion de réservation d'heures.

La facture est établie selon les heures de présence effective. Toute demi-heure entamée est due (principe de l’arrondi à la demi-heure « cadran »). En cas d’absence de l’enfant, un délai de prévenance de 24h minimum est obligatoire pour que les heures réservées, non réalisées, ne soient pas facturées. Si ce délai de prévenance n’est pas respecté, les heures réservées, non réalisées, seront facturées.

6.3 / L'accueil d'urgence

Pour l'accueil d'urgence, les ressources de la famille n'étant pas toujours connues, il est possible d'appliquer le tarif plancher (soit RSA, socle annuel garanti à une personne isolée avec un enfant à charge).

En cas de garde alternée partagée, est conclu un contrat d’accueil pour chaque parent intégrant ses propres revenus et ses enfants à charge au sens des prestations familiales.19

6.4/ L'accueil d'enfant placé en famille d'accueil par l'aide sociale à l’enfance de la Collectivité Européenne d’Alsace

Pour les enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance (par demande de la famille ou par décision de justice), l'application du taux d'effort pour l'enfant X le revenu plancher doit être appliqué.

7. Sanctions en cas d'inobservation des règles – radiation

En cas de retards répétés survenant après la fermeture de la structure le soir, le personnel prendra les mesures appropriées.

La radiation d'un enfant peut être prononcée par la direction, après concertation de cette dernière avec le personnel chargé de s'occuper de l'enfant, dans les cas suivants :

- Non-respect du règlement intérieur

- Retraits répétés de l'enfant après la fermeture de la structure

- Absences répétées et non excusées

- Absence non motivée de plus de huit jours

- Réservations annulées à de nombreuses reprises

- Non-paiement de deux échéances dans l'année

En cas de radiation en cours de mois, les parents ne pourront demander aucun remboursement ou déduction des frais d'inscription pour le mois en cours. Le forfait et/ou les prestations prévues restent dues intégralement.

Saint-Louis, le

Pascale SCHMIDIGER

Maire