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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210325 12 annexe 4)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant Prestation de service
Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
Bonus territoire Ctg
Avril 2020
Mini-crèche de Neuweg
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210326-D-20210325-12-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Entre :
La ville de Saint-Louis représentée par son Maire Pascale Schmidiger et dont le siège est situé au 21 rue Théo Bachmann BP20090 68303 Saint-Louis Cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin, Service action sociale, 51 rue de Stalingrad – cs83100 68062 Mulhouse Cedex 3, agréée par arrêté du 28 octobre 1946 et représentée par son Directeur Monsieur Jean-Jacques PION,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des établissements d’accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l’activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation. A compter de l’exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Etablissement d’accueil du jeune enfant (Eaje) du 06/05/2019 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2- L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d’équilibre …) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
-
NON CONCERNE
Article 2 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
unique et des bonus
2.1 - Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à :
Taux fixe : 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit
prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Article 3 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence. Article 4 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/12/2022
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à MULHOUSE le 2/1/2021 en 2 exemplaires originaux
La CAF du Haut-Rhin Ville de Saint-Louis Signature et cachet
Monsieur Jean-Jacques PION Madame Pascale Schmidiger Le Directeur Le Maire