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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-021
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2023-01-02-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le
responsable du SGC de Lannion à M. SOME (1 page) Page 3
22-2023-01-02-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le
responsable du SGC de Lannion à M. VERSCHELDE (1 page) Page 5
2 DDFIP 22
22-2023-01-02-00002
Délégation spéciale de signature accordée par le
responsable du SGC de Lannion à M. SOME
DDFIP 22 - 22-2023-01-02-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le responsable du SGC de Lannion à M. SOME 3 RÉEU #Æ REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétairé et comptable publique, et notamment son article 16,
Je soussigné DROUMAGUET, Loic, comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de LANNION , déclare constituer pour mandataire spécial, Monsieur SOME Bannamano, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
- d'exercer toutes poursuites.
- de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
- d’acquitter tous mandats et d’exiger là remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par ladministration.
- de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,
- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France:
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à LANNION , le 02/01/2023
Signature du délégataire Signature du déléguant
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L'Ohotaa ur
DDFIP 22 - 22-2023-01-02-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le responsable du SGC de Lannion à M. SOME 4 DDFIP 22
22-2023-01-02-00001
Délégation spéciale de signature accordée par le
responsable du SGC de Lannion à M.
VERSCHELDE
DDFIP 22 - 22-2023-01-02-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le responsable du SGC de Lannion à M. VERSCHELDE 5 RÉPUBLIQU 4 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à là liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Je soussigné DROUMAGUET, Loic, comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de LANNION , déclare constituer pour mandataire spécial, Monsieur VERSCHELDE Thibaut, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et dé payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
- d'exercer toutes poursuites.
- de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
- d’acquitter tous mandats ét d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et. toutes autres pièces demandées par Padministration.
-.de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,
- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à LANNION , le 02/01/2023
Signature du délégataire | Signature du déléguant : 4
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DDFIP 22 - 22-2023-01-02-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le responsable du SGC de Lannion à M. VERSCHELDE 6