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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Concurrence, Banque,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-006
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2022-10-25-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le
responsable du SGC de Dinan à Mme AUFFRAY (1 page) Page 3
22-2023-01-05-00001 - Délégations générale et spéciale accordées par la
responsable du SGC de Guingamp à ses agents (1 page) Page 5
2 DDFIP 22
22-2022-10-25-00001
Délégation spéciale de signature accordée par le
responsable du SGC de Dinan à Mme AUFFRAY
DDFIP 22 - 22-2022-10-25-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le responsable du SGC de Dinan à Mme AUFFRAY 3 E: P REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable de la Trésorerie de.DINAN, déclare constituer pour mandataire spécial Madame Karine AUFFRAY, agente administrative des finances publiques, à l'effet :
- Signer les bordereaux de situation, les mises en demeures de payer et actes de poursuite, les délais de paiements dans la limite de 2000 € et pour une période maximale de 6 mois, au nom du comptable
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Dinan, le 25 octobre 2022
Ghislain Betljoux Karine Auffray Inspecteur D visionnaire Agente administrative
DDFIP 22 - 22-2022-10-25-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le responsable du SGC de Dinan à Mme AUFFRAY 4 DDFIP 22
22-2023-01-05-00001
Délégations générale et spéciale accordées par la
responsable du SGC de Guingamp à ses agents
DDFIP 22 - 22-2023-01-05-00001 - Délégations générale et spéciale accordées par la responsable du SGC de Guingamp à ses agents 5 E = , s
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraterhité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de gestion Comptable de GUINGAMP. Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
ARRETE
Article 1 - Délégation générale est donnée à Mesdames Audrey MORIN et Christelle ROUCHIER ainsi qu’à Messieurs Antoine BOIVIN et Marc JARRET, adjoints au responsable du Service de Gestion Comptable de GUINGAMP, à l'effet de signer tout acte d’administration et de gestion ainsi que pour me représenter au titre du SGC de GUINGAMP.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet :
1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
2°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
3°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
À Ludovic LE GALL, contrôleur principal.
Etant précisé que les délais de paiement ne doivent pas excéder 10 mois et 3 000 €.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.
À Guingamp, le 5 janvier 2023
Le comptable,
Nathalie FOUCHER tale FOUCHER—es
Re gamp
RE
DDFIP 22 - 22-2023-01-05-00001 - Délégations générale et spéciale accordées par la responsable du SGC de Guingamp à ses agents 6