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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-092
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2022 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation de prélever et
transporter des spécimens d'Arthropodes Projet SPHINX (6 pages) Page 3
R03-2022-04-19-00005 - arrêté portant autorisation d’une manifestation
nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course
d’embarcations non-motorisées intitulée « MAWINA PALI – édition
2022 »sur le fleuve Maroni, située sur la commune de Saint-Laurent du
Maroni. (3 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-04-19-00007 - AP projet déboisement en vue viabilisation SAS
Blerald Matoury (4 pages) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-04-20-00001 - Accord sur dossier de déclaration instruit au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la
construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de
Cayenne (10 pages) Page 19
R03-2022-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation de détention,
utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées
- Zoo de Guyane (4 pages) Page 30
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité
sociale /
R03-2022-04-20-00002 - CAF 973 arrêté nomination membres du CA signé
(5 pages) Page 35
R03-2022-04-20-00004 - CGSS 973 arrêté 20042022 portant nomination
des membres du conseil administration 2022-20226 (6 pages) Page 41
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-20-00003
Arrêté portant autorisation de prélever et
transporter des spécimens d'Arthropodes Projet
SPHINX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spécimens d'Arthropodes Projet SPHINX 3 Ex PREFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes —
l'Alimentation et de la Forêt Projet SPHINX
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment
son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de
Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en
qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d'arthropodes à des fins de transport en
dehors du territoire de la Guyane ;
VU flarrêté RO03-2020-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté RO3-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le
prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général
des services de l'Etat ;
VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général
des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des
Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des
Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Rodolphe ROUGERIE, coordinateur du projet SPHINX et maître de conférence
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spécimens d'Arthropodes Projet SPHINX 4 au Muséum National d'Histoire Naturelle, le 20 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 11 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des
connaissances ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
Les personnes listées à l’article 3 sont autorisées à prélever, hors espaces protégés, et transporter les spécimens décrits à l'article 5
dans le cadre d'inventaires dans le but de comparer les communautés d'insectes entre sites de forêt primaire et sites impactés par
l'activité humaine en zone tropicale. Toute commercialisation est interdite.
Article 3 : personnes autorisées
- Lililana BALLESTEROS-MEJIA, Post-Doctorante, MNHN, Paris, France
- Jérôme BARBUT, Technicien, MNHN, Paris, France
- Thibaud DECAENS, Professeur, Université de Montpellier
- Camila GONZALEZ ROSAS, Professeur, Université des Andes, Bogota, Colombie
- Philippe LEGALL, Directeur de recherche, IRD, Gif-sur-Yvette, France
- Jérôme MURIENNE, Chargé de recherche, CNRS, Université de Toulouse, France
- Rodolphe ROUGERIE, Maître de conférence, MNHN, Paris, France
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
des douanes et des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 4 : spécimens
Familles Quantité
Tous spécimens d’arthropodes 7200
Article 5 : transport des spécimens
Les spécimens sont transportés depuis la Guyane à destination des collections du Muséum National d'Histoire Naturelle - 57 rue
Cuvier, 75005 Paris.
Article 6 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable 23 mai 2022 au le 05 juin 2022.
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM ;
- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
- à l'échéance de la présente autorisation soit transmis un rapport détaillant les envois réalisés (dates des transports et les personnes
destinataires) et précisant les lieux de collecte et les quantités estimées de spécimens collectés ;
- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément APA.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spécimens d'Arthropodes Projet SPHINX 5 - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 20 avril 2022
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
€ LAVISSIERE
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spécimens d'Arthropodes Projet SPHINX 6 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
y Service Paysages, Eau, Biodiversité
Fraternité
Unité Protection de la Biodiversité
ANNEXE
Fiche bilan de(s) mission(s) suite à obtention d’une dérogation
espèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la
mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées
(références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : oui / non
Année de la mission de terrain :
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non
Mise en application de votre programme : oui / non Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spécimens d'Arthropodes Projet SPHINX 7 Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives
des bioprospections :
Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique
considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des
coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemple :
Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier
Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA
Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :
Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non
des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :
Vardins botaniques, zoo , labo, etc.
Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien
avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spécimens d'Arthropodes Projet SPHINX 8 Date :
Signature
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation de prélever et transporter des spécimens d'Arthropodes Projet SPHINX 9 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-19-00005
arrêté portant autorisation d’une manifestation
nautique sur le domaine public fluvial pour le
déroulement d’une course d’embarcations
non-motorisées intitulée « MAWINA PALI –
édition 2022 »sur le fleuve Maroni, située sur la
commune de Saint-Laurent du Maroni.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00005 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course d’embarcations non-motorisées intitulée « MAWINA PALI – édition 10 Ex PREFET
É Direction Générale
RASE ER des Territoires et de la Mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement
d'une course d'embarcations non-motorisées intitulée « MAWINA PALI — édition 2022 »
sur le fleuve Maroni, située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de
la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des
Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande initiale déposée, par M. Olivier PERSIAUX représentant de l'association « Cosma Canoë-Kayak du Maroni »
(C.C.K.M) ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 10 mars 2022;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 19 avril 2022 ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
réléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00005 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course d’embarcations non-motorisées intitulée « MAWINA PALI – édition 11 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, l'association « Cosma Canoë-Kayak du Maroni », représenté par M. Olivier PERSIAUX est autorisé à occuper le domaine
public fluvial conformément à sa demande et au plan ci-dessous pour organiser une course de pirogues traditionnelles intitulée « Mawani
Pali — édition 2022 » et située sur le fleuve Maroni dans la commune de Saint-Laurent Du Maroni. (cf. plan ci-dessous)
\.
Bouée 1 O
0 x Bouée 2
" PA : ê
> de
Bouée 3 (®)
Départ
Article 2 : Clauses financières
L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de
l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.
Article 5 : Obligation liée à la navigation
La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de
5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et
révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention
de grande voirie.
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour la journée du 23 avril 2022.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la
gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité la Fédération française de Canoë-kayak pour ce type de manifestation soient
appliquées et qu'en dehors des épreuves, le port du masque soit obligatoire pour tous.
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
Téléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00005 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course d’embarcations non-motorisées intitulée « MAWINA PALI – édition 12 — s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.
— s'assurer du respect des mesures barrières (COVID-19).
— s'assurer du respect du protocole sanitaire transmis lors de la demande d'AOT.
— disposer de l'accord de l'état-major de zone de défense (EMZD) pour la tenue de la manifestation. — veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. — s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation. — s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs. — mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).
— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.
— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant, sauveteurs et encadrants. — disposer d'une assurance couvrant la manifestation.
- s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour la navigation en eaux intérieures — interdire l'arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche. — mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.
— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours. - mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'hélitreuillage (dropzone) au départ et l'arrivée de la manifestation.
— s'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1. — posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours. — disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.
— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de l'épreuve. — fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SMLF) — prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement. - mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.)
— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.
_ ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
AGayenes, F1 Ÿ AVR 2022
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphañe MAZOUNIE
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
réléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gonv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00005 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course d’embarcations non-motorisées intitulée « MAWINA PALI – édition 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-19-00007
AP projet déboisement en vue viabilisation SAS
Blerald Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00007 - AP projet déboisement en vue viabilisation SAS Blerald Matoury 14 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de déboisement, des parcelles BC 649
(anciennement BC 27) et BC 28, sur 2,58 ha, en vue de la viabilisation de 32 lots libres sur la commune de Matoury,
par la SAS BLERALD, en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua-
tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa-
ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00007 - AP projet déboisement en vue viabilisation SAS Blerald Matoury 15 VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
en qualité de directeur général des territoires et de fa mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SAS BLERALD, représentée par M. Jean-Philippe
LEMOIGNE, en vue de la viabilisation de 32 lots libres sur 2 parcelles BC 649 (anciennement BC 27) et BC 28,
situées dans le quartier de La Chaumière, sur la commune de Matoury et déclarée complète le 30 mars 2022;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 47 » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'en-
vironnement et consistant à déboiser une surface totale de 2,58 ha de forêt secondaire, friche arbustive et herbacée ;
Considérant que le porteur de projet a pour objectif la création de 32 lots libres (pour une surface de 1,68 ha) qui se-
ront aménagés par les futurs acquéreurs, avec cependant la mise en place des réseaux primaires (eau potable, élec-
tricité, télécoms, éclairage) la mise en place des réseaux eaux usées et eaux pluviales, la création de voiries et
d’aires de stationnement la réalisation de places de stationnement et l'aménagement des surfaces y compris une aire de jeux ;
Considérant que le porteur de projet s'engage à créer une voirie centrale en enrobé et des trottoirs sur une surface de 0,24 ha qui desserviront l'ensemble des lots, avec des rayons de giration au sein du projet, permettant le raccorde-
ment à la route principale « l'Eben Souffrée » qui sera sécurisée par la mise en place d'une signalisation horizontale
et verticale afin d'assurer une circulation fluide dans les deux sens ;
Considérant que la surface de stationnement devrait porter sur 0,04 ha en vue de créer, sur les 32 lots, 64 places de
parking enherbées (2 par lots) et 7 places supplémentaires collectives ;
Considérant que les eaux usées de nature domestique seront traitées par un dispositif autonome non collectif qui de-
vra être conforme à la réglementation ;
Considérant que la voirie principale, traversant le projet, se situe en zone de TRI (territoire à risques importants
d'inondation - zone d’ aléa faible, moyen et fort) sur 6116 m°, et que 3 entrées de lot sont concernées par cette zone
dont 561 m° en aléa moyen et 990m° en aléa faible, et que pour compenser la destruction de cette zone (remblai de 1551 M?) il est prévu l'aménagement d'une zone de déblai compensatoire, en continuité de la TRI existante, et de
transparence hydraulique ;
Considérant que le porteur de projet s'engage à assurer la transparence hydraulique du bassin versant amont au sein de la parcelle, par la mise en place de 2 fossés en bordure de parcelles, couplés à des ouvrages de type « batar- deau » permettant la collecte et la décantation des eaux et la mise en place de 4 ouvrages de tamponnement de type Dalot et noues enherbées visant à compenser la sur-imperméabilisation du site ;
Considérant que le dalot sous voirie sera correctement dimensionné pour pouvoir évacuer une pluie centennale, voir
compenser le débordement du cours d'eau (soit avec 1 mètre d'eau);
Considérant que le porteur de projet s'engage à collecter les eaux de ruissellement et à les évacuer par un réseau
d'eaux pluviales correctement dimensionné pour limiter les rejets au sein du milieu récepteur, pour aller se jeter dans
le fossé traversant la zone du projet, le milieu récepteur final étant la rivière de Cayenne au nord du projet ;
Considérant que le porteur de projet s'engage à conserver des espaces verts sur 0,65 ha incluant une aire de jeux ;
Considérant qu'au regard de la situation des parcelles, en zone urbanisée au SAR (Schéma d'aménagement régio-
nal), de la typologie du terrain et l'absence d'impacts sur les enjeux de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00007 - AP projet déboisement en vue viabilisation SAS Blerald Matoury 16 ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS BLERALD est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de déboisement de 2,58 ha, en vue de la viabilisation de 32 lots libres sur les parcelles BC 649 (anciennement BC 27) et BC 28 à Matoury.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 9 AVR, 2022
Le Directeur Gén ral des Territoires et della Mer
jvan MARTIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : # d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : “% d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
# Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00007 - AP projet déboisement en vue viabilisation SAS Blerald Matoury 17 28 iciine ! 25b Istènèc iUStoeri(]
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R03-2022-04-20-00001
Accord sur dossier de déclaration instruit au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement concernant la construction
d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la
commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00001 - Accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de 19 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
AE TAN Direction de l’Environnement, Écalité de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt
Fraternité
Réf: SPEB/UPE/2022 - LRAR Cayenne, le 2 AVR. 2022
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Unité Police de l'Eau
SINEY GESTION
Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE SIRET : 326 546 199 00018 : CENTRE COMMERCIAL MONTJOLY 2 tél : 05 94 29 66 52 2261 ROUTE DE MONTJOLY
Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr 97 354 REMIRE-MONTJOLY
Réf : 973-2021-00080
Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Ensemble
immobilier "Poséidon" sur la commune de CAYENNE
Accord sur dossier de déclaration
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération : Ensemble immobilier “Poséidon" sur la commune de
CAYENNE, pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10 novembre 2021 j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune : CAYENNE pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un
délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
Le chef de service Paysages,
Eau et Biodiv é,
Vincent 'N ZO DE BARMON
Tél : 0594 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76 303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
1/1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00001 - Accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de 20 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00001 - Accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de 21 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
E 5 Direction de Environnement, PREFET de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêl
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER “POSÉIDON" (SAS SINEY GESTION)
COMMUNE DE CAYENNE
DOSSIER N° 973-2021-00080
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L, 214-1 à L. 214.6 etR. 214-1 à R. 214-566;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L, 2224-8 :
VL le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la réglon Guyane, préfet de Guyane,
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement at relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars +993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brule de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/} de PROS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 20185 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrètant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation {FRI) de l'He de Cayenne:
VU l'arrêté du 46 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, an qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane:
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-05-00001 du 04 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à sas collaborateurs,
Tél : SDL 29 66 SA
DGTM Guyane, GS, 76 303 ruë du Post. 97 206 CAYENNE CEDEX
113
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00001 - Accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de 22 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de PEnvironnement,
de l'Agticuiture, de l'Alimentation et de la Forôût
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date
du (8 novembre 2021, présenté par la SAS SINEY GESTION, enregistré sous le n° 973-2021-00080 et relatif à fa
construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de CAYENNE :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS SINEY GESTION
N°SIRET : 326 646 199 00018
CENTRE COMMERCIAL MONTJOLY 2
ROUTE DE MONTJOLY
97 354 REMIRE-MONTJOLY
concernant : la construction d'un ansamble Immobilier “Poséldon"
dont la réalisation est prévue dans la commune de CAYENNE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrètés de
Rubrique intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans 18 sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
2.1.5.0 |surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les! Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, rermblais dans le Hit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2? et inférieure à
3.2.2.0 |10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours | Déciaration | Arräté du 13
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue février 2002
connus où par la crus centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues
du fait de l'existence de l'installation au ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le fit
majeur.
Le déclarant devra raspacter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans la
tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08 janvier 2022, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel it peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déctaralion par l'administration, conformément à l'article R, 214-356 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délai, Il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5"
classe d'un montant maximum de 1 600 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce
montant est mulliplié par 5.
él: 8 29 66 SO
MK: $)| dev Ë » 17
OGTM Guyane, CS, 76 303 rué du Port, 47 306 CAYENNE CEDEX
213
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00001 - Accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de 23 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de l'Environnéetment,
de l'Agriculture, de l'Alimentation ef ce la Forêt
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, Il peut être fait opposition à cette déclaration, où des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établles sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CAYENNE, où cette opération doit être réalisée, pour affichage el mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant una période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible da recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délal de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Celte décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de daux mois les délais mentionnés cl-dessus.
Le service de pollce de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, dolvent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présant récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation el d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé,
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexèes au présent récépissé, pourra entrainer l'application des sanctions prévues à l'article R, 2146-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, instatlations, à leur mode d'utilisatlon, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale dait être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement st notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux Installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadré d'une recherche d'infraction.
Les droits des tlers sont et derneurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Cayenne, le 08 novembre 2021
Pour le Préfet de la GUYANE,
La cheffe de l'unité police de l'eau
él : 0S91 29 6@ 59
Mel: mobsp.déal-guyane@develogpentent-durabte ous.ft OGTM Guyane, C.S, 76 303 rue du Pont, 97 306 CAYENNE CEDEX
343
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00001 - Accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00001 - Accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de 25 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab...... https://www.legifrance.gouv.fi/loda/id/JORFTEXT000000226173/
4
| L
RÉPUBLIQUE |Léaifrance
F RA N ÇA I S E Le €9" de Ja diffusion du droit Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 244-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
6 Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006
NOR : ATÉE0210027A
Version en vigueur au 19 avril 2022
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à 3 et L. 216-186;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans Îles limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Article 1 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnéeà l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur des cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages, installations ou remblais sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00001 - Accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de 26 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226173/
l'environnement ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et
au suivi du milieu aquatique. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 12)
Section 1 : Conditions d'implantation. (Article 4)
Article 4 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le ter octobre 2006
L'implantation de l'installation, de l'ouvrage ou du remblai doit prendre en compte et préserver autant que
possible les liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les écoulements annexes des
eaux, le chevelu, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre.
L'implantation d'une installation, d'un ouvrage ou d'un remblai doit tenir compte des chemins préférentiels
d'écoulement des eaux et les préserver.
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des installations, ouvrages où remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux
conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est
Supérieure. La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles
d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas
constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la
perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à l'aval de leur implantation, la
surélévation de la ligne d'eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur
implantation.
Afin qu'ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une
surélévation de la ligne d'eau en amont de leur implantation susceptible d'entraîner leur rupture. Ils ne
devront ni faire office de barrage ni de digue, sauf à être conçus, entretenus et surveillés comme tels. Ils
relèveraient dans ce cas de la rubrique 3.2.5.0 où 3.2.6.0.
Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des installations et ouvrages. (Articles 5 à
6)
Article 5 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les installations, ouvrages où remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent
notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de
drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié
de la fondation est, le cas échéant, mise en oeuvre.
Article 6 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations et ouvrages
pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux
à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le
service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les
collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5
du code de l'environnement.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu. (Articles 7 à 9)
Article 7 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés de la police des eaux dans les conditions prévues
à l'article L. 216-4.
Article 8 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
À la fin de ses travaux, le déclarant adresse au Préfet un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et
à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises
pour atténuer où réparer ces effets. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de ta police de
l'eau.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00001 - Accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de 27 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab.. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEX'T000000226173/
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étapeà la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Articie 9 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant veille à assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité. 1! rend compte périodiquement au préfet des mesures prises à cet effet. | établit chaque année, et garde à la disposition des services chargés de la police des eaux, un compte rendu du fonctionnement des déversoirs et des périodes où ils ont fonctionné.
Article 10 (abrogé)
S'agissant des Abrogé par Arrêté 2006-07-27 art. 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 digues visées au
dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus, à l'issu des travaux, le déciarant adresse au préfet un dossier dans lequel il définit des consignes permanentes de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses annexes, y compris des organes de vidange s'il en existe, portant notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès, et les mesures à prendre en cas de désordres.
Dans ce même dossier, le déclarant définit également la périodicité des visites de surveillance qu'il effectuera sur son ouvrage. Il transmet systématiquement au préfet un compte rendu de ces visites comportant la date, l'objet et les résultats de la visite ainsi que les mesures éventuellement envisagées.
Le déclarant conserve par-devers lui l'ensemble des pièces qu'il aura transmises au préfet concernant son ouvrage ainsi que les documents techniques correspondant à la description et à la localisation de l'ouvrage et retraçant les différents travaux et interventions qui auront eu lieu sur l'ouvrage. Le déclarant tient en permanence à jour et à disposition du service de police des eaux, le dossier que constitue l'ensemble de ces pièces.
Le préfet, au vu notamment de l'ensemble des pièces qui lui seront transmises et éventuellement de visites sur place du service de police, et en fonction de l'importance du risque que représente l'ouvrage, peut établir des prescriptions complémentaires concernant sont entretien et son suivi.
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles 11 à 12)
Article 11 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres règlementations en vigueur.
Article 12 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre Ill : Modalités d'application. (Articles 13 à 17)
Article 13 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 4er octobre 2006
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 14 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 15 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 16 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00001 - Accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de 28 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab.....
4 sur 4
hitps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226173/
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent.
Article 17 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et légalement
réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 18
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Yves Cochet
19/04/2022 à 11:36
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-20-00001 - Accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant la construction d'un ensemble immobilier "Poséidon" sur la commune de 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-19-00006
Arrêté portant autorisation de détention,
utilisation, cession et transport de spécimens
d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 30 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens
l'Alimentation et de la Forêt d'espèces animales protégées — Zoo de Guyane
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30
décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de
Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères
représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en
qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général
des services de l'État ;
VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général
des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des
Territoires et de la Mer ;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 31 VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des
Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU l'autorisation préfectorale d'ouverture n°2596 2D/2B/ENV délivrée le 01/10/2008 ;
VU le certificat de capacité pour la présentation au public au sein d'un établissement à caractère fixe, d'animaux d'espèces non
domestiques n°973-ND0071/SP 1900558 délivré à Margo TRAIMOND le 4 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable du CSRPN sur la capture en le maintien en captivité au zoo de Guyane d'une femelle Alouatta macconelli errante
sur le périmètre du zoo, en date du 24 janvier 2022 ;
VU la demande présentée par Madame Margo TRAIMOND, Directrice animalière du Zoo de Guyane en date du 29 mars 2022 ;
VU l'avis favorable de la DGTM en date du 06 avril 2022 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDERANT que les spécimens considérés ont été confiés après confiscation par les autorités administratives pour être gardés en
captivité au Zoo de Guyane depuis la création de celui-ci le 5 septembre 2007 ;
CONSIDERANT que les spécimens considérés issus du centre de soin sont inaptes à un retour en milieu naturel ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 4.
Article 2 : objet de l'autorisation
Le Zoo de Guyane est autorisé à détenir, utiliser, céder les spécimens des espèces animales mentionnées à l’article 4 du présent
arrêté, et de transporter ces spécimens en Guyane et sur le territoire national.
Cette autorisation est valable dans le cadre des activités du Zoo de Guyane : présentation au public, participation à des programmes
de reproduction via l'EAZA, enrichissement des connaissances sur les espèces visées.
Article 3 : établissement autorisé
Le Zoo de Guyane, CD 5 PK 29, 97355 Macouria
Article 4 : description des spécimens
NOM LATIN NOM VERNACULAIRE SEXE APPELLATION
Sapajus apella Capucin brun M Tyson
Potos flavos Kinkajou F Lica
Alouatta macconnelli | Singe hurleur roux F -
Article 5 : conditions particulières
- Le Zoo de Guyane fournira au service Paysages, Eau et Biodiversité de la DGTM les numéros de transpondeurs des spécimens
listés à l'article 4 du présent arrêtés dès qu'il sera procédé au marquage de ces spécimens. Un nouvel arrêté prenant en compte ces
éléments d'identification sera rédigé.
- La détention, l'utilisation et la cession sont autorisées sur le territoire national sous couvert du respect de la réglementation
concernant les espèces non domestiques.
- Les spécimens sont autorisés au transport sur le territoire national et sous couvert de la délivrance des permis où certificats
nécessaires selon la destination.
Article 6 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l'article 3 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 8 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 32 Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans
des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 19 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau, Biodiversité
dé
E AVISSIÈRE
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 34 Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation
des organismes de sécurité sociale
R03-2022-04-20-00002
CAF 973 arrêté nomination membres du CA
signé
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00002 - CAF 973 arrêté nomination membres du CA signé 35 | Bu
MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales
de Guyane
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la
santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9, R. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-
1 à D. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés
sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu les désignations formulées par le préfet de la région Guyane en date du 14 avril 2022,
Vu l’arrêté du 25 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de
l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité
sociale ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.
Arrêtent :
Article 1°”
Sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane :
1° En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT):
Titulaires :
-M. COSPAR (Joseph)
-M. BOURETTE (Jean Marc)
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00002 - CAF 973 arrêté nomination membres du CA signé 36 Suppléants :
-Mme STANISLAS (Varinka)
-Mme PASCAL (Stéphanie)
Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT):
Titulaires :
-Mme LAGOTRY (Joanne)
-Mme MADELEINE (Angèle)
Suppléants :
-Mme ANATOLE (Odile Claudia)
-Non désigné
Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO):
Titulaires :
-Mme ARNAUD (Jacqueline)
-Mme FOLK (Ursula)
Suppléants :
-M. JOACHIM (Myrtho)
-M. RIMANE (Luc)
Sur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
(CFE-CGC):
Titulaire :
-Mme HARRIS (Marie-laure)
Suppléant :
-M. GOMBAULD (Pascal)
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC):
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00002 - CAF 973 arrêté nomination membres du CA signé 37 Titulaire :
-Mme CHERUBIN-JEANNETTE (Mélyne)
Suppléant :
-Non désigné
2° En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation de la Mouvement des entreprises de France (MEDEF):
Titulaires :
-Mme PREVOT (Fania)
-Mme KALOKO (Sabrina)
Suppléants :
-Non désigné
-Non désigné
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME):
Titulaires :
-Mme VERISSON (Laurence)
-M. EUZET (Georges)
Suppléants :
-Non désigné
-Non désigné
Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P)
Titulaire :
-Non désigné
Suppléant :
-Non désigné
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00002 - CAF 973 arrêté nomination membres du CA signé 38 3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P)
Titulaire :
-Non désigné
Suppléant :
-Non désigné
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME):
Titulaire :
-Non désigné
Suppléant :
-Non désigné
Sur désignation de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAË):
Titulaire :
-Mme EQUINOXE (Joelle)
Suppléant :
-Mme ANTHONY (Beatrice)
4° En tant que Représentants des exploitants agricoles:
Sur désignation de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole (FNSEA)
Titulaires :
-Non désigné
-Non désigné
-Non désigné
Suppléants :
-Non désigné
-Non désigné
-Non désigné
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00002 - CAF 973 arrêté nomination membres du CA signé 39 5° En tant que Représentants des associations familiales:
Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF):
Titulaires :
-M. MONLOIS (Richard)
-M. FLEURIVAL (Guy)
-Mme ÉLI (Mylène)
Suppléants :
-Mme CASTOR NEWTON (Marie-josiane)
-Non désigné
-Non désigné
6° En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d’activité de l’organisme :
Sur désignation du préfet de région :
-M. PHINERA - HORTH (Georges Michel)
-M. BAHLOUL (Mohamed)
-Mme HOVEL (Charlette)
-Mme BERTHELOT (Chantal)
Article 2
Le chef d’antenne de Fort de France de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 30 avril 2022, et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Fort de France le 20 avril 2022
Le ministre des solidarités et de la santé, Le ministre de l’économie, des finances et
Pour le ministre et par délégation de la relance,
Le chef de l’antenne de Fort de France Pour le ministre et par délégation
de la Mission Nationale de Contrôle Le chef de l’antenne de Fort de France
et d’audit des organismes de Sécurité de la Mission Nationale de Contrôle
Sociale et d’audit des organismes de Sécurité
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00002 - CAF 973 arrêté nomination membres du CA signé 40 Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation
des organismes de sécurité sociale
R03-2022-04-20-00004
CGSS 973 arrêté 20042022 portant nomination
des membres du conseil administration
2022-20226
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00004 - CGSS 973 arrêté 20042022 portant nomination des membres du conseil administration 2022-20226 41 EX
MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse Générale de Sécurité
Sociale de Guyane
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et ; ; P
de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, KR. 121-5 à KR. 121-7, et D. 231-
1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés
sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime
local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu la décision du 9 février 2022 du Conseil pour la Protection Sociale des Travailleurs
Indépendants (CPSTI) des Antilles Guyane, désignant un représentant des travailleurs indépendants
avec voix consultative au sein de la CGSS de Guyane,
Vu l'arrêté du 25 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de
l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité
sociale,
Vu les désignations formulées par le préfet de la région Guyane en date du 14 avril 2022,
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.
Arrêtent :
Article 1°
Sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de
Guyane :
1° En tant que Représentants des assurés sociaux:
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00004 - CGSS 973 arrêté 20042022 portant nomination des membres du conseil administration 2022-20226 42 Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT):
Titulaires :
-M. BOURETTE (Jean Marc)
-M. MIATTI (Eric-mathurin)
Suppléants :
-Mme MILON (Micheline)
-Mme MARIGARD (Wendy)
Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT):
Titulaires :
-M. XAVIER (Yannick)
-Mme EDWARD (Arlette)
Suppléants :
-Mme COVIS (Jocelyne)
-Non désigné
Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO):
Titulaires :
-M. DORVILMA (Christian)
-Mme FOLK (Ursula)
Suppléants :
-M. ZABEAU (Marving)
-Mme EIND (Lucie)
Sur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des
Cadres (CFE-CGC):
Titulaire :
-Mme PSYCHE (Jessy)
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00004 - CGSS 973 arrêté 20042022 portant nomination des membres du conseil administration 2022-20226 43 Suppléant :
-M. STEPHEN (Ralph)
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC):
Titulaire :
-Mme PORTHOS (Sylvie)
Suppléant :
-Non désigné
2° En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation de la Mouvement des entreprises de France (MEDEF):
Titulaires :
-Non désigné
-Non désigné
Suppléants :
-M. ROGIER (Franck)
-Mme GOLITIN (Marie-Annick)
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME):
Titulaires :
-M. DESAUNETTES (Bruno)
-Mme BOULLANGER (Amalia)
Suppléants :
-M. BELLANGER (Michael)
-M. BERTHELOT (Julien)
Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P)
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00004 - CGSS 973 arrêté 20042022 portant nomination des membres du conseil administration 2022-20226 44 Titulaire :
-Non désigné
Suppléant :
-Non désigné
3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P)
Titulaire :
-Non désigné
Suppléant :
-Non désigné
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME):
Titulaire :
-Non désigné
Suppléant :
-Non désigné
Sur désignation de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE):
Titulaire :
-Mme ANTHONY (Béatrice)
Suppléant :
-Mme EQUINOXE (Joelle)
Sur désignation du CPSTI Antilles Guyane : Membre avec voix consultative
-M IBOS (Joel)
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00004 - CGSS 973 arrêté 20042022 portant nomination des membres du conseil administration 2022-20226 45 4° En tant que Représentants des exploitants agricoles:
Sur désignation de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole (FNSEA)
Titulaires :
-Non désigné
-Non désigné
-Non désigné
Suppléants :
-Non désigné
-Non désigné
-Non désigné
5° En tant que Fédération Nationale de la Mutualité Française:
Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF):
Titulaires :
-Mme BLEZES (Beatrice)
-Mme GALOT FLEURIVAL (Anna)
Suppléants :
-M. DEDE (Didier)
-M. HO YORCK KRUI (Marc)
6° En tant que Représentants des associations familiales
Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF): Membre avec voix
consultative
Titulaire :
-Mme LAM-CHAN (Fabienne)
Suppléant :
-Mme EUDLEUR (Viviane)
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00004 - CGSS 973 arrêté 20042022 portant nomination des membres du conseil administration 2022-20226 46 7° En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d’activité de l’organisme :
Sur désignation du préfet de région :
-Mme HORTH (Sylvie)
-Mme CRAIG (Marianne)
-Mme ROUMASEILLE (Brigitte)
Le chef d’antenne de Fort de France de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 30 avril 2022, et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Fort de France le 20 avril 2022
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation
Le chef de l’antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de Sécurité
Sociale
de l’insertion
Pour la ministre et par délégation
Le chef de l’antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de contrôle
et d’audit des organismes de Sécurité
Sociale
Le ministre de l’économie, des finances et
de la relance,
Pour le ministre et par délégation
Le chef de l’antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de Sécurité
Sociale
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-20-00004 - CGSS 973 arrêté 20042022 portant nomination des membres du conseil administration 2022-20226 47