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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-041
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-02-10-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
0001-12-2018 relatif au conseil technique de l'institut de formation des
Cadres de Santé promo 2021-2022 de l'institut Projet Professionnel Plus (3
pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2022-02-11-00006 - arrêté de subdélégation de signature (2 pages) Page 7
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-02-16-00001 - arrêté portant désignation d'un référent à la gestion
des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation. (1
page) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-02-15-00011 - AP Projet de création d’un lotissement « Cœur de
Palmier » à Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement. (3 pages) Page 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-02-10-00005 - arrêté complémentaire prorogeant l'arrêté
R03-2019-06-03-012 du 3 juin 2019 autorisant la société ARIANEGROUP à
exploiter les bâtiments EFF et BSB à Kourou - (2 pages) Page 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-02-17-00002 - AP portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 12 franchissements dans le cadre d'une demande
d'ARM-paul isnard (4 pages) Page 19
R03-2022-02-16-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de capture d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire
de la Guyane à M. Vincent PREMEL (10 pages) Page 24
R03-2022-02-17-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la réalisation du lotissement les vergers du lac
quartier maillard ensemble immobilier de 133 maisons de ville(sas le verger
de nicolas (24 pages) Page 35
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-02-10-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
0001-12-2018 relatif au conseil technique de
l'institut de formation des Cadres de Santé
promo 2021-2022 de l'institut Projet
Professionnel Plus
Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-10-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté 0001-12-2018 relatif au conseil technique de l'institut de formation des Cadres de Santé promo 2021-2022 de l'institut Projet Professionnel Plus 3 AT ARRÊTÉ n° ÎARs IDOS du 10 Février 2022 @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Portant modification de l’arrêté n°001 /12/ 2018 relatif au conseil technique
de l’Institut de Formation des Cadres de Santé promotion 2021/ 2022 de l'institut
Projet Professionnel Plus - 53 avenue du Général de Gaulle 97300 Cayenne.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GUYANE
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre
santé, modifié par l'arrêté du 15 mars 2010,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté n°001/12/2018 relatif au conseil technique de l'Institut de Formation des Cadres
de Santé de l'institut Projet Professionnel Plus,
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant disposition relatives aux autorisations des instituts et
écoles de formation paramédicale.
ARRETE
Article 1 : La composition du conseil technique de l'institut de formation des cadres de santé
de projet professionnel plus (PP+) — 53 avenue de Gaule à Cayenne - 97300 Guyane est
fixée comme suit :
- La Présidente, la Directrice générale de l'agence régionale de santé Madame Clara DE
BORT ou son représentant : Madame Corinne CHONG SIT conseillère technique et
pédagogique ARS Guyane.
- Le Directeur de l’IFCS : Monsieur Guy GOBER.
- Un représentant de l’organisme gestionnaire : Madame Marie-Annick LEMKI GOLITIN,
directrice générale de l'institut PP+.
- Un enseignant relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur :
Professeur Christian CECILE, Université de Guyane.
- Des enseignants de l’Institut, élus par leurs pairs, à raison d’un au moins pour chacune
des professions pour lesquelles l'Institut est agréé :
Filière Infirmière :
Titulaire : Madame Gladys LECANTE cadre de santé, centre hospitalier de Cayenne
Andrée ROSEMON, formatrice IFCS PP Plus.
66, avenue des flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE Cedex Standard : 05.94.25.49.89
Page 1 sur 3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-10-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté 0001-12-2018 relatif au conseil technique de l'institut de formation des Cadres de Santé promo 2021-2022 de l'institut Projet Professionnel Plus 4 Suppléante : Madame Claudette FAZER THYNDAL cadre de santé, centre hospitalier de
Cayenne Andrée ROSEMON, formatrice IFCS PP Plus.
Filière médico- technique
Titulaire: Madame Colette ILMANY-CIMIA — directrice des soins, centre hospitalier de
Cayenne Andrée Rosemon.
- Des professionnels, désignés par le directeur de l'institut, titulaires du diplôme de
cadre de santé ou de l'un des autres titres visés au 3° de l'article 2 du présent arrêté,
exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service
accueillant des étudiants en stage, en nombre égal, par profession, aux enseignants.
Filière infirmière
Titulaire: Madame Marie- Claude LESCOURANT- cadre supérieur de santé, centre
hospitalier de Kourou.
Suppléant: Madame Liliane ESANGE -cadre de santé, centre hospitalier de l’ouest de la
Guyane.
Filière médico-technique
Titulaire : Madame Jocya SAMATY- cadre de santé, centre hospitalier de Cayenne Andrée
ROSEMON.
Suppléant : Monsieur Bernard DEMBA - : cadre de santé, centre hospitalier de l’ouest de la
Guyane.
- Des représentants des étudiants élus par leurs pairs, en nombre égal, par
professions, aux enseignants de l’institut nommés ci-dessus :
Filière Infirmière :
Titulaire : Madame Mélissa FLECHEL — étudiante cadre de santé -promotion 2021 / 2022.
Suppléant : Jean -Daniel MONSABERT - étudiant cadre de santé -promotion 2021 / 2022.
Filière médico technique :
Madame Béatrice GOMEZ - étudiante cadre de santé -promotion 2021 / 2022.
- Une personnalité qualifiée, désignée par le directeur de l'institut : Madame Rose
GALOT.
Article 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l’Institut formation des cadres
de santé de l'institut de formation Projet Professionnel Plus est abrogé.
66, avenue des flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE Cedex Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-10-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté 0001-12-2018 relatif au conseil technique de l'institut de formation des Cadres de Santé promo 2021-2022 de l'institut Projet Professionnel Plus 5 Article 3 : La directrice générale de l’'ARS Guyane et la directrice de l'institut de formation
des cadres de santé de PP plus sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivant sa notification, et, à l'égard des tiers
dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Guyane.
66, avenue des flamboyants — BP 696 - 97336 CAVENNE Cedex Standard : 05.94.25.49,89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-10-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté 0001-12-2018 relatif au conseil technique de l'institut de formation des Cadres de Santé promo 2021-2022 de l'institut Projet Professionnel Plus 6 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-02-11-00006
arrêté de subdélégation de signature
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-02-11-00006 - arrêté de subdélégation de signature 7 E 3
PRÉFET Direction Générale de l’Administration DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Francois LE VERGER,
secrétaire général adjoint des services de l'Etat et
directeur général de la coordination et de l’animation territoriale,
à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP), modifié par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la
coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M François LE VERGER, administrateur civil, en
qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, en qualité de directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) portant nomination de M Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de
directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;
VU le règlement relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) publié par la Direction du
budget le 26 juillet 2019 ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-05-26-00015 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à M. François LE
VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale ;
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN, directeur général adjoint de la
coordination et de l'animation territoriale de Guyane, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à
l'activité de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale tels que définis aux
articles 4 à 11 et 13 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, secrétaire général
adjoint des services de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale.
R03-2022-02-11-00006
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-02-11-00006 - arrêté de subdélégation de signature 8 1 — AU TITRE DE LA COHESION TERRITORIALE
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory EVRARD, directeur cohésion territoriale,
collectivités territoriales à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la
Direction de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ainsi que les actes tels que définis
aux articles 4, 5 et 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER secrétaire général
adjoint des services de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 3: Pour les matières relevant de l’article 4 de la délégation de signature de M. François LE
VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hemode PINDY, cheffe du bureau du
contrôle administratif des collectivités.
Article 4 : Pour les matières relevant de l’article 5 et de l’article 6 de la délégation de signature de M.
François LE VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PATRUNO, adjointe au chef
du bureau du financement des projets de territoire.
Pour les matières relevant de l’article 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER,
délégation de gestion sur chorus est donnée à Mme Sophie PATRUNO, adjointe au chef du bureau du
financement des projets de territoire, et à Mme Suzanne MORNET, coordinatrice budgétaire au sein du
bureau du financement des projets de territoire. Cette délégation concerne la programmation
financière et budgétaire, les mouvements de crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, l'émission de titres de recettes non fiscales, la gestion des autorisations d'engagements
et des crédits de paiement, la saisie des certificats de service faits et des certificats de paiement.
Mme Sophie PATRUNO et Mme Suzanne MORNET disposent d’une habilitation chorus avec un profil
RBOP et RUO. Elles disposent des habilitations sur chorus formulaires aux fins d'engager et de
mandater la dépense. Une subdélégation de profil consultant est attribuée aux autres collaborateurs
du bureau du financement des projets de territoire aux fins d'assurer le suivi des budgets et des
opérations. Les collaborateurs du bureau disposent d'une habilitation chorus formulaires aux fins
d'engager, de liquider et de mandater la dépense.
Article 5 : Pour les matières relevant de l’article 7 de la délégation de signature de M. François LE
VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CABASSUD, conseillère du Préfet sur
les programmes européens et de coopération régionale.
Article 6 : Pour les matières relevant de l'article 8 et de l’article 9 de la délégation de signature de M.
François LE VERGER, délégation de signature est donnée à M. Cyrille VALLEE, chargé du pilotage de
la plate-forme d'appui aux collectivités territoriales.
Il — AU TITRE DE LA MISSION FONCIERE
Article 7 : Pour les matières relevant de l’article 12 de la délégation de signature de M. François LE
VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice générale adjointe
de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.
Article 8 : Le secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, et ses délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le lotl Gir
Le secrétaire général adjoint des services de l'État et
directeur général de la coordination et de l'animation territoriale,
François LE VERGER
Le sous-préfet
Directeur générai de 1a coordination
et de imation territoriale,
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-02-11-00006 - arrêté de subdélégation de signature 9 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-02-16-00001
arrêté portant désignation d'un référent à la
gestion des conséquences des catastrophes
naturelles et à leur indemnisation.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-16-00001 - arrêté portant désignation d'un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation. 10 2 | Direction Générale des Sécurités
= de la Réglementation et des Contrôles
PREFET DE LA
RÉGION GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Etat-major interministériel
de zone et de défense
Arrêté préfectoral n°
portant désignation d’un référent à la gestion des conséquences
des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code des assurances, notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 ;:
VU la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, article 2 Titre ler;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles.
Arrête
Article 1°": Est nommée en qualité de référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à
leur indemnisation :
+ Madame Pierrette BRICE, cheffe du pôle protection des populations.
Article 2: Le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation aura
un rôle d'information des communes, des habitants et des associations de sinistrés du département sur la
prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles ainsi que sur les dispositifs d'aide. II
présentera, au moins une fois par an, à la commission départementale des risques naturels majeurs un bilan
des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'utilisation du fonds de prévention des
risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, et de l'évolution des zones exposées au phénomène de
sécheresse-réhydratation des sols.
Cayenne, le 16 FEV 2022
préfet,
Le sous-préfet. L
Dire r général de la sécurité,
de la réblémentation,et des contrôles LP
—
Tél : 05 94 39 45 33
Mél : emzd@guyane.pref.gouv.fl Cédric DEBONS Services de l'Etat en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-16-00001 - arrêté portant désignation d'un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation. 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-02-15-00011
AP Projet de création d’un lotissement « Cœur
de Palmier » à Matoury en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-15-00011 - AP Projet de création d’un lotissement « Cœur de Palmier » à Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 12 Direction Générale
ŒE | des Territoires et de la Mer PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet de création d'un lotissement « Cœur de Palmier » à Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de
l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l’État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès
du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein
de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Tél : 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-15-00011 - AP Projet de création d’un lotissement « Cœur de Palmier » à Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 13 VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN,
Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs :
VU la demande d'examen au cas par présentée par la SCCV « Cœur de Palmier », représentée par Monsieur Jean-
Marc AVRIL, relative au projet de création d'un lotissement « Cœur de Palmier » à Matoury et déclarée complète le
21 janvier 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 08 février 2022 ;
Considérant que le projet, envisagé sur la parcelle cadastrée BC 22 à Matoury d'une superficie de 1,47 ha, a pour
objectif la création d'un lotissement viabilisé « Cœur de Palmier » avec fa réalisation d'une aire de jeu, fa construction
de 13 lots individuels munis chacun de deux places de stationnement végétalisées dont une réservée aux PMR
(personnes à mobilité réduite} et d’un lot collectif avec 14 places végétalisées et 12, imperméabilisées)
Considérant que l'accès au projet, créant une zone résidentielle, s'effectuera à partir de l'allée du Grand Cèdre et
que des cheminements piétons sont prévus;
Considérant que le projet entraînera le déboisement de l’ensemble de la parcelle (forêt secondaire et friche arbustive
et herbacée), les terrassements pour assurer un équilibre déblai/remblai de site, la création de voiries pour une
superficie de 0,17 ha avec la création d'espaces verts estimée à 8 857 m? (1057m2 sur le lot collectif, 7180m2 sur les
lots individuels et 650 m° sur l'emprise réservée) ;
Considérant qu'un réseau de récupération et d'évacuation des eaux pluviales sera réalisé avec la création d'un
bassin de tamponnement (150 m°) creusé et à ciel ouvert pour permettre la décantation de celles-ci et compenser
limperméabilisation supplémentaire des sols avant le rejet dans le fossé situé devant la parcelle:
Considérant que des fossés seront créés sur la façade nord-est et nord-ouest du bassin :
Considérant qu'un système d'assainissement non collectif de traitement et d'évacuation des eaux usées sera posé
en conformité à la réglementation en vigueur ;
Considérant que le projet est identifié en espaces urbanisés au Schéma d'aménagement régional (SAR) et en zone
AU2d au PLU (Plan local d'urbanisme) ;
Considérant que le projet est traversé, sur une surface de 800 m°, par un emplacement réservé (n°25) au PLU de la
commune qui correspond à une voie de desserte interne du secteur de ia Chaumière ;
Considérant qu'en raison de la nature et de la localisation du projet, susceptible d'affecter des éléments du
patrimoine archéologique, il fera l’objet d'un arrêté de prescription de diagnostic archéologique ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage, à limiter les nuisances sonores en phase travaux, à faire procéder à
l'arrosage des gravats pour éviter la propagation de la poussière, ne pas entraver la circulation des véhicules pour les
parcelles riveraines, à curer les ouvrages d'assainissement et nettoyer chaussées et trottoirs en phase travaux, à
assurer l'éclairage des infrastructures du projet en respectant la réglementation en vigueur, à entretenir régulièrement
le bassin de tamponnement pour favoriser son bon fonctionnement, à assurer une qualité architecturale et
l'intégration du projet dans son environnement, à évacuer les matériaux et déchets vers les organismes adaptés ;
Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne fait
pas apparaître d'impacts majeurs.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.
Eül: 05 94 29 51 34
lugesse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-15-00011 - AP Projet de création d’un lotissement « Cœur de Palmier » à Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 14 ARRÊTE:
Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de
l'environnement, la SCCV « Cœur de Palmier », représentée par Monsieur Jean-Marc AVRIL, est exemptée de la
réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d'un lotissement « Cœur de Palmier » à Matoury.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Directeur adjoint et Mer 3 rritoires cé
Direction Générale aides territoires er neniede* Direction de | 2 ngition écologique 5 FEv. 2027
<< _ Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de
deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305
Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tél : 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-15-00011 - AP Projet de création d’un lotissement « Cœur de Palmier » à Matoury en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 15 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-02-10-00005
arrêté complémentaire prorogeant l'arrêté
R03-2019-06-03-012 du 3 juin 2019 autorisant la
société ARIANEGROUP à exploiter les bâtiments
EFF et BSB à Kourou -
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-10-00005 - arrêté complémentaire prorogeant l'arrêté R03-2019-06-03-012 du 3 juin 2019 autorisant la société ARIANEGROUP à exploiter les bâtiments EFF et BSB à Kourou - 16 PRÉFET Direction Générale des
DE LA RÉGION Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement
des territoires et
de la transition écologique
Service Prévention des risques
el industries extractives
Unité Prévention des Risques
Accidentels
ARRETÉ Complémentaire n°
prorogeant l’arrêté n°R03-2019-06-03-012 du 03 juin 2019 autorisant la société ARIANEGROUP à exploiter les bâtiments EFF et BSB sur le territoire de la commune de Kourou
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, parties législatives et réglementaire, et notamment l'article R. 181-48 ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU en qualité de
secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle [l), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-06-03-012 du 03 juin 2019 autorisant la société ARIANEGROUP à exploiter les bâtiments EFF et BSB sur le territoire de la commune de Kourou ;
Vu la demande de la société ARIANEGROUP en date du 01 décembre 2021, complétée par le courrier du 25 janvier 2022, motivant et sollicitant un report jusqu'au 03 juin 2024 de la mise en service du BSB;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 09 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que cette demande de modification n'est pas à considérer comme substantielle au regard des articles L 181-14 et R 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande est faite en l'absence de changement substantiel de circonstances
de fait et de droit ayant fondé l'autorisation préfectorale du 03 juin 2019;
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-10-00005 - arrêté complémentaire prorogeant l'arrêté R03-2019-06-03-012 du 3 juin 2019 autorisant la société ARIANEGROUP à exploiter les bâtiments EFF et BSB à Kourou - 17 Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1 : Prorogation de délais
Conformément à l'article R.181-48 du Code de l'environnement, le délai prévu à l’article 1.4.1 de
l'arrêté préfectoral n°R03-2019-06-03-012 du 03 juin 2019 autorisant la société ARIANEGROUP à
exploiter les bâtiments EFF et BSB sur le territoire de la commune de Kourou est prolongé d’une durée
de 24 mois, soit pour une mise en service au plus tard le 03 juin 2024,
Article 2: Contentieux
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le maire de Kourou pour être tenue à
disposition du public et l'objet d'un affichage en mairie pendant un (1) mois.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité administrative dans un délai
de deux (2) mois. Ce recours prolonge de deux (2) mois les délais susvisés.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général des services de l'État, le maire de Kourou, l'inspecteur des installations classées et le directeur d'ARIANEGROUP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 10 far OLD
Le préfet
Pour le pr
le Secrétaire Gé de l'État
,
eu GATEAU
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-10-00005 - arrêté complémentaire prorogeant l'arrêté R03-2019-06-03-012 du 3 juin 2019 autorisant la société ARIANEGROUP à exploiter les bâtiments EFF et BSB à Kourou - 18 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-02-17-00002
AP portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 12 franchissements dans le cadre
d'une demande d'ARM-paul isnard
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-17-00002 - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 12 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM-paul isnard 19 2 Direction Générale PREFET nn.
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
12 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - PAUL ISNARD COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2021-00086
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 etR. 214-1 à R. 214- 56 ;:
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ,
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-17-00002 - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 12 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM-paul isnard 20 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
244-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 16 Novembre 2021, présenté par la COMPAGNIE DE TRAVAUX AURIFÈRE
représentée par Monsieur Jaco da Cruz Neto, enregistré sous le n° 973-2021-00086 et relatif à : 12
franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - n° PTMG 2021 - 025 - Paul Isnard :
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 4 janvier 2022:
CONSIDÉRANT que le projet consiste à une recherche minière par la réalisation de 70 puits à creuser avec la création d'accès pour une pelle excavatrice de 21 tonnes d'une longueur totale de 12 Km :
CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration en application des rubriques
2.1.5.0, 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de
l’article R 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le périmètre Est de la demande se situe en limite immédiate de la Réserve Biologique Intégrale (RBI) Lucifer — Dékou Dékou, identifiée afin de protéger les espèces et les habitats remarquables ou représentatifs des forêts publiques ;
CONSIDÉRANT que la demande se situe à 4,5 km de linéaire de cours d'eau en amont de la Réserve
Biologique Intégrale (RBI) Lucifer — Dékou Dékou ;
CONSIDÉRANT que la demande, située à l'Ouest de la RBI, est positionnée dans une zone définie lors de sa création, comme corridor écologique entre la zone « massif Lucifer » au Nord et la zone « massif Dékou Dékou » au Sud ;
CONSIDÉRANT que la demande se situe, pour 54% de la surface du périmètre Ouest et 100 % des périmètres Centre et Est, dans la Réserve Biologique Dirigée (RBD) Lucifer — Dékou Dékou, identifiée afin de protéger les espèces et les habitats remarquables ou représentatifs des forêts publiques ;
CONSIDÉRANT que la demande se situe en limite immédiate de la ZNIEFF 2 « Massifs Lucifer et Dékou Dékou » ;
CONSIDÉRANT que la ZNIEFF 2 est constituée de grands ensembles naturels riches et peu modifiés qui offrent des potentialités biologiques importantes ;
CONSIDÉRANT que dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres écologiques, en tenant compte, notamment, du domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice ;
CONSIDÉRANT que la demande se situe à moins d'un km de la ZNIEFF 1 « massifs Lucifer »
CONSIDÉRANT que la demande se situe à 38 km de linéaire de cours d'eau en amont de la ZNIEFF 1 « Quartzites de Saut Dalles » :
CONSIDÉRANT que la ZNIEFF 1 est caractérisée par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou
de milieux rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional :
CONSIDÉRANT que ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements où à des transformations même limitées ;
CONSIDÉRANT que les affluents de la crique Lézard (FRKR 1077) présentent une masse d’eau en bon état chimique et un état écologique moyen dans l'état des lieux de 2019 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-17-00002 - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 12 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM-paul isnard 21 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
CONSIDÉRANT que les périmètres Centre et Est, situés en tête de bassins versants, sont en bon, voir très bon état écologique ;
CONSIDÉRANT que les périmètres Centre et Est situés en tête de crique nécessitent la préservation de ces cours d'eau pour la restauration et le ré-ensemencement biologique des cours d’eau situés en aval.
CONSIDÉRANT l'obligation d'objectif de bon état des masses d’eau au regard de la réglementation et la nécessité de protéger les écosystèmes qui sont fragilisés ;
CONSIDÉRANT que le cheminement est indiqué en utilisant des franchissements soit superflus, soit non répertoriés ;
CONSIDÉRANT que le calcul de surface de frayères détruites dans le dossier est sous estimée ;
CONSIDÉRANT qau'au-delà de 200 m° de frayères détruites le projet est soumis à une demande d'autorisation en application de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les longueurs de cours d’eau dans le dossier sont sous estimées ;
CONSIDÉRANT qu'au-delà de 100 m le projet est soumis à une demande d'autorisation en application de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des atteintes environnementales est sous estimée ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l'article L 214-3, 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la COMPAGNIE DE TRAVAUX AURIFERE représentée par Monsieur Jaco da Cruz Neto, concernant :
12 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - PAUL ISNARD
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-17-00002 - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 12 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM-paul isnard 22 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général des services de l’État dans le département,
Le maire de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI,
Le directeur général des Territoires et de la Mer de la GUYANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de fa préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
et
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Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et À la toi « informatique et liberté »
dans sa dernière version modifiée du 26 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui
vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou Un courriel au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du ütre d'identité avec signature du
Htulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l’application Télérecours
{https:/www.telerecours.fr/)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-17-00002 - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 12 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM-paul isnard 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-02-16-00002
arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de capture d'espèces d'amphibiens
protégées sur le territoire de la Guyane à M.
Vincent PREMEL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-16-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à M. Vincent PREMEL 24 E _ » = + r PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION : des Territoires et de la Mer
. GUYANE |
| Liberté
Égalité
Frateriité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de lAgriculiure, de portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces
Alimentation et de ta Forêt d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Vincent PREMEL
Service Paysages, Eau et
. Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'arganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouveile-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de : Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2018 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériei du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de teur protection ;
VU arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant détégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Générai des Territoires et de ta Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général
des services de l'Etat
VU l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général
des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'amphibiens présentée par Vincent PREMEL, ingénieur
écologue, te 06 décembre 2021 ;
VU l'avis tacite favorable du Conseil Nationai du Patrimoine Naturel, en date du ?5 février 2022 ;:
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deai-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-16-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à M. Vincent PREMEL 25 CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des
connaissances ,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE:
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou amphibien, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animai provenant d'une espèce mentionnée à l'article 4.
Article 2 : bénéficiaire(s)
- Vincent PREMEL, Ingénieur écologue, spécialisé en batrachofaune
L’ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande justifié du bénéficiaire.
Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : nature de la dérogation
La demande de dérogation rentre dans le cadre de :
- sauvetages routiers impactant fortement la batrachofaune ;
- pour des actions de sensibilisation ;
- pour le déplacement d'espèces d'amphibiens dans les propriétés de particuliers ;
- paur la manipulation dans le but d'inventaire {remplissage de la base de données faune-guyane.fr).
Les bénéficiaires visés à l'article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve
des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger à l'interdiction suivante :
* capture avec relâché de spécimens listés à l'article 4 du présent arrêté sur l'ensemble du territoire de la Guyane,
hors espaces protégés.
Article 4 : description des spécimens
ANOURES
Aïlophrynidés
- Allophryne ruthveni : Allophryne de Rüthven, Allophryne ariequin
Aromabatidés
- Anomalogiossus blanci : Anomalogiosse de Bianc
- Anomaloglossus degranvillei : Anomaloglosse de Granvilie
- Anomaloglossus dewynteri : Anomaloglosse de Dewynter
- Aliobates femoralis : Allobate fémoral
- Allobates granti : Allobate de Grant, Allobate à flancs noirs - Anomaloglossus baeobatrachus : Anomaioglosse des Guyanes
- Anomaloglossus mitaraka : Anomaloglosse du Mitaraka
- Anomaloglossus surinamensis : Anomalogiosse du Suriname
Bufonidés
- Rhinella merianae : Crapaud de Merian, Crapaud granuleux
- Amezophrynella teko : Amazophrynelle des Tékos
- Atelopus flavescens : Atélope jaunâtre, Atéiape de Guyane
- Atelopus hoogmoedi : Atélope d'Hoogmoed
- Rhaebo guttatus : Crapaud de Leschenault, Crapaud tacheté
- Rhinella castaneotica : Crapaud feuille
- Rhinella lesourei : Crapaud de Lescure
- Rhinella margaritifera : Crapaud perlé
- Rhinella marina : Crapaud agua, Crapaud boeuf
- Rhinella martyi: Crapaud de Marty
Centrolènidés
- Cochranella geiiskesi : Centrolenelte splendide, Centrolène splendide
Téi : D5 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-16-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à M. Vincent PREMEL 26 - Hyalinobatrachium cappellei : Centrolenelle ponctuée, Centrolène ponctuée - Hyalinobatrachium iaspidiense : Centrolenelle de Yuruani
- Hyalinobatrachium mondolfii : Gentrolenelie de Mondolfi, Centrolène siffleuse - Hyalinobatrachium taylori : Centrolenelle de Taylor, Centrolène de Taylor
- Teratohyla midas : Gentrolenelte à points jaunes, Centrolène à points jaunes - Vitreorana ritae : Centrolenelle des Oyampis, Centrolène des Oyampis
- Hyalinobatrachium kawense : Centrolenelle de Kaw, Centrolène de Kaw
- Hyalinobatrachium tricolor : Gentrolenelle tricolore, Centralène tricolore
Cératophryidés
- Ceratophrys cornula : Cératophrys cornu
Dendrobatidés
- Dendrobates tinctorius : Dendrobate à tapirer
- Ameerega hahneli : Dendrobate d'Hahnei, Allobate cliquetant
- Ranitomeya amazonica : Dendrobate amazonien, Dendrobate à ventre tacheté
Hylidés_.
- Boana raniceps : Rainette raniforme, Rainette des pripris
- Dendropsophus gaucher : Rainette de Gaucher
- Dendropsophus minuseulus : Rainette minuscule
- Osteocephalus leprieurii : Ostéocéphale de Leprieur
- Scinax jolyi: Scinax de Joly
- Sphaenorhynchus lacteus : Sphénorhynque lacté
- Trachycephalus coriaceus : Trachycéphale coriace
- Pseudis paradoXa : Pseudis paradoxal, Grenouille paradoxale
- Boana boans : Rainette patte d'oie
- Boana calcarata : Rainette à éperons, Rainette éperonnée
- Boana cinerascens : Rainette cendrée, Rainette centrolène
- Boana dentei : Rainette de Dente, Rainette des bas-fonds
- Boana diabolica : Rainette diable-rouge
- Boana fasciata : Rainette à flancs ponctués
- Boana multifasciata : Rainette à bandes
- Boana ornatissima : Rainette très ornée, Rainette ornée
- Boana punctata : Rainette ponctuée
- Boana semilineata : Rainette à flancs étoilés
- Boana xerophylla : Rainette feuille-morte, Rainette crépitante
- Dendropsophus leali : Rainette à oeil rouge
- Dendropsophus leucophyllatus : Rainette à bandeau
- Dendropsophus counani : Rainette de Gounani, Rainette camuse
- Dendropsophus melanargyreus : Rainette frangée
- Dendropsophus minutus : Rainette menue
- Dendropsophus walfordi : Rainette de Walford, Rainette naine
- Osteocephalus cabrerai : Ostéocéphale de Cabrera, Ostéocéphale lichen - Osteocephalus helenae : Ostéocéphale à flancs bleus
- Osteocephalus oophagus : Ostéacéphale oophage
- Osteocephalus taurinus : Ostéocéphale taurin
- Scinax boesemani : Scinax de Boeseman
- Scinax nebulosus : Scinax nébuleux, Scinax des savanes
- Scinax proboscideus : Scinax proboscidien, Scinax proboscidienne
- Scinax ruber : Scinax des maisons .
- Scinax x-signatus : Scinax x-signé
- Trachycephalus hadroceps : Trachycéphaie métronome
- Trachycephalus resinifictrix : Trachycéphale Kunawaiu
- Trachycephalus typhonius : Trachycéphale réticuié
Leptodactylidés
- Hydrolaetare schmidii : Hydrolétare de Schmidt
- Leptodactylus chaquensis : Leptodactyle du chaco, Leptodactyle ocellé
Microhylidés
- Ctenophryne geayi : Cténophryne de Geay, Cténaphryne de Guyane
- Hamptophryne boliviana : Hamptophryne bolivienne, Hamptophryne de Guyane - Flachistocleis surinamensis : Élachistocle du Suriname, Élachistocle ovale - Adenomera andreae : Adénomère commune, Adénomère familière
- Adenomera heyeri : Adénomère de Heyer
- Adenomera hylaedactyla : Adénomère hylédactyle, Adénomère des herbes - Engystomops petersi : Engystomops de Peters, Physalème de Peters
- Leptodactylus fuscus : Leptodactyle gaionné
- Leptodactylus guianensis : Leptodactyle des Guyanes
- Leptodactylus knudseni : Leptodactyle de Knudsen
- Leptodactylus longirostris : Leptodactyle à long museau, Leptodactyle à museau long - Leptodactylus myersi: Leptodactyle de Myers
- Leptodactylus mystaceus : Leptodactyle à moustache, Leptodactyle à lèvres blanches
Tél: 05 94 29 66 50
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-16-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à M. Vincent PREMEL 27 - Leptodactylus nesiolus : Leptodactyle de Trinidad, Leptodactyle des marais
- Leptodactylus pentadactylus : Leptodactyle géant
- Leptodactylus petersii : Leptodactyle de Peters
- Leptodactylus podicipinus : Leptodactyte à ventre ponctué
- Leptodactylus rhodomystax : Leptodactyle rougeâtre
- Leptodactylus stenodema : Leptodactyte étroit
- Lithodytes lineatus : Lithodyte rayé
- Physalaemus ephippifer : Physalème fer à cheval
- Chiasmocleis haddadi : Chiasmocle d'haddad, Chiasmocle de Kotika
- Chiasmocleis hudsoni : Chiasmocle d'Hudson, Chiasmocle minuscule
- Chiasmocleis shudikarensis : Chiasmocle de Shudikar
- Otophryne pyburni : Otophryne de Pyburn, Otophryne hurlante
Pipidés
- Pipa snethlageae : Pipa de Snethlage, Pipa molle
- Pipa aspera : Pipa rugueuse
- Pipa pipa : Pipa américaine
Phyllomédusidés
- Pifhecopus hypochondrialis : Phyllaméduse hypochondriale, Phylloméduse à lèvres blanches
- Caflimedusa tomopterna : Phylloméduse tigrée, Phylloméduse tigrine
- Phyllomedusa bicolor : Phylloméduse bicolore
- Phyllomedusa vaillantii : Phylloméduse de Vaillant, Phylloméduse carénée
Strabomantidés
- Pristimantis espedeus : Pristimante des brumes, Hylode des brumes
- Pristimantis chiastonolus : Pristimante porte-X, Hylode porte-X
- Pristimantis gutturalis : Pristimante à bande gutturale, Hylode à bande gutturale
- Pristimantis inguinalis : Pristimante inguinal, Hylode inguinale
- Pristimantis zeuctotylus : Pristimante zeuctotyle, Hylode zeuctotyle
Ranidés
- Lithobates palmipes : Grenouille de Spix, Grenouille de l'Amazone
GYMNOPHIONES
Céciliidés
- Caecilia gracilis : Cécilie gracile
- Caecilia museugoeldi : Cécilie du Musée Goeldi
- Caecilia tentaculatla : Cécilie tentaculée
Rhinatrématidés
- Rhinatrema bivittatum : Rhinatrème à deux bandes, Cécilie à deux bandes
Siphonopidés
- Microcaecilia dermatophaga : Microcécilie de la Nouvelle-Angoulême, Cécilie de la Mana
- Microcaecilia rochai : Microcécilie de Rocha, Cécilie de Rocha
- Microcaecilia unicolor : Microcécilie unicolore, Cécilie unicolore
Article 5 : durée de la dérogation
La dérogation aux interdictions de capture est valable de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2023.
Article 6 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les spécimens sont relâchés aussi rapidement que possible et tes manipulations limitées à leur minimum ;
- le protocole d'hygiène fourni en annexe + du présent arrêté, est appliqué pour limiter les risques de contaminations des amphibiens
par d'éventuels pathogènes véhiculés par les hommes.
Article 7 : documents de suivis et bilans
Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une
dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté (Annexe 2) au plus tard 3 mois après la fin de la mission {ou de chaque
mission dans te cas d'une étude pluriannuelle).
Article 8 : gestion des données
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :
- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la
chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois après la fin de la dérogation ;
- à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet de celle-ci.
Tét : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr
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Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner ia suspension ou fa révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 10 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnésà l'article 2 du présent arrêté et est publié au recueï des actes administratifs de ta préfecture de Guyane. .
Article 11 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de {a réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de fa loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Articie 43 : exécution
Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et te Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office Nationai de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 16 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
La chetffe de l'Unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau, Biodiversité
Tél : 05 94 29 66 50
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Bull. Soc. Herp. Fr (2010) 134 : 47-50
fi.
Aisssreur af
HP CPS TT
] uespean dnqénlese ocoper rate: PérgondLiros rt
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d’interventions sur le terrain
À l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs
à la Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochy-
trium dendrobatidis (noté par la suite Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en
Australie, Amérique du Nord, Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En
Europe, des mortalités massives associées à Bd ont été observées en Espagne et en France,
mais nos connaissances sur la prévalence de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l’émerpence récente de la Chytridiomycose sont encore mal
connues. Néanmoins, les scientifiques s’accordent aujourd'hui à penser que ce champignon
aurait été récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été
au contact avec Bd, d'eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment
lors de l'introduction d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de
sites aquatiques, participent donc fortement à la dissémination du champignon et représen-
tent un risque majeur pour les populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être
efficacement traité avec un fongicide, Le champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour,
dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques procédures simples de désinfection permettent
de décontaminer les équipements, ce qui réduit notablement Îe risque que le champignon soit
passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou
plus largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre
lors de leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions
permettront également de limiter la dissémination d'autres maladies ou d'espèces végétales
où animales envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages,
mais 1l est nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétéri-
naire. Les mesures de biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles
proposées pour Île terrain.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durabte.gouv.fr
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DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
fiber Service Paysages, Eau, Biodiversité
Fraternité
Unité Protection de la Biodiversité
ANNEXE 2
Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation
espèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission
(ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle). |
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées
(références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : oui / non
Année de la mission de terrain :
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non
Mise en application de votre programme : oui / non
Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable({s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Tél! : 05 94 29 66 50
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Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives
des bioprospections :
Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique
considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte où un tableur
des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d’un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemple :
Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier
Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA
Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :
Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité où non
des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :
Jardins botaniques, zoo, labo, etc.
Tél : 05 g4 29 66 50
Mét: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
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avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :
Signature
Téi : 05 S4 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-16-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à M. Vincent PREMEL 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-16-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à M. Vincent PREMEL 34 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-02-17-00001
arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
la réalisation du lotissement les vergers du lac
quartier maillard ensemble immobilier de 133
maisons de ville(sas le verger de nicolas
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-17-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation du lotissement les vergers du lac quartier 35 Direction Générale
PREFET u des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE Direction de l'Environnement, . de l'Agriculture, de VAlimentation et de la Forêt Liberté
Égalité
Fraternité
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE EL. 181-1
ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, CONCERNANT LA RÉALISATION DU LOTISSEMENT « LES VERGERS DU LAC » QUARTIER MAILLARD ENSEMBLE IMMOBILIER
DE 133 MAISONS DE VILLE (SAS LE VERGER DE NICOLAS)
COMMUNE DE MACOURIA
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L, 181-1 et suivants :
Vu le code civil, notamment ses articles 640, 641 et 681 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l'article R. 523-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 202 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet
de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau : ce
décret s'applique pour les dossiers déposés à compter du 0/09/2020 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application
des articles E. 214-1 et L. 244-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; (dossier déposé avant le 1/09/2020) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou
remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.2.2.0 (2°) de ta nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zanes humides en
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2018 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de ia Guyane protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute
de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Tét : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deai-guyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. CS78003 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
1/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-17-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation du lotissement les vergers du lac quartier 36 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de Macouria a été approuvé le 09/07/2002
et modifié le 22/04/2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane:
Vu le dossier de demande d'autorisation envirennementale et la demande de dérogation de destruction au titre des
espèces protégées déposés le 08 juin 2020 par la SAS Le Verger de Nicolas, sis immeuble Jumbo Center — Zi Collery — 97 300 CAYENNE, représentée par Monsieur Olivier BERNARD, enregistré sous le numéro 973-2020-00091 et relatif
au projet de réalisation du lotissement « Les Vergers du Lac » — Ensemble immobilier de 433 maisons de ville sur la commune de Macouria: date de l'accusé de réception du dossier complet le 46 juin 2020; en application de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 la date du 24 juin 2020 engage officiellement le dossier dans les étapes d'instruction ;
Vu le courrier d'accusé réception du dossier de demande d'autorisation environnementale référencé SPEB/UPE/2020-
160 en date du 22 juin 2020 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée
Vu les avis exprimés par les services et organismes consultés le 8 juin 2020, dans le cadre de l'enquête administrative ;
Vu les demandes de compléments référencées n°1 :SPEB/UPE/2020/210 du 28/07/2020, n°2 :SPEB/UPE/2020/371 du 17/11/2020, n°3 :SPEB/UPE/2021/036, n°4 : SPEB/UPE/2021/156 du 01/04/2021 adressées au pétitionnaire ;
Vu les notes complémentaires n°1 du 30/10/2020, n°2 du 11/01/2024, n°3 du 04/03/2021, n°4 du 16/04/2021 en réponse aux demandes de compléments sus-visées ,
Vu la levée des contraintes archéologiques de la Direction Générale Cohésion et Populations / Direction Culture et Jeunesse / Service Archéoiogie en date du 12/06/2028 ;
Vu l'avis de la Direction Générale des Territoires et de la Mer / Service Prévention des Risques et Industries Extractives 1 Unité Prévention des Risques Naturels en date du 24/06/2020 ;
Vu l'avis n° 2020 - 13 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 09 octobre 2020 ;
Vu les avis de la Direction Hydraulique Environnement de la Communauté d'Agglomération du Centre Littorai, des 08/06/2020, 05/11/2020, 15/01/2021 et 22/04/2021 ;
Vu les avis de l'Office de l'eau de Guyane, des 10/07/2020, 05/11/2020, 18/01/202i et 09/03/2021 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'Autorité Environnementale par courrier référencé : SPEB/UPE/2021/196 en date du
22/04/2021 ;
Vu l'Avis délibéré n° 2021APGUY05 adopté le 24 juin 2021 par la Mission régionale d'autorité environnementale de la Guyane ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale en date du 23 juillet 2021,
Vu la demande de mise à l'enquête publique par courrier référencé 2021-368 du 29 juillet 2021 adressé à ta Direction Générale de l'Administration/Direction Juridique et Contentieux / Service Administration Générale et Procédures Juridiques ;
Vu la décision du 17 août 2024 portant désignation de Madame Nadia DUCCE en qualité de commissaire enquêtrice
pour l'enquête publique du présent projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R 03-201-9-13-00001 en date du 13 septembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique du 1° octobre 2024 au 2 novembre 2021;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 décembre 2021 ;
Vu l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la GUYANE (CODERST) en date du 15 décembre 2021 ;
Tél : 05 94 29 66 560
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des Territoires et de la Mer
Vu l'envoi en date du 23 décembre 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à la transmission du projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 code de l'environnement ;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 01/09/2020, le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ne s'applique pas ;
Considérant que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à autorisation environnementale en application des rubriques 2.1.5.0, 3.2.2.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est concerné par les arrêtés de prescriptions générales du 27 août 1999, du 13 février 2602 et du 24 juin 2008 ;
Considérant que dans le cadre fixé par l'articie R, 1814-14 du Code de l'environnement, pour tout projet susceptible d'avoir un impact, le bénéficiaire doit proposer en priorité, des mesures d'évitement ; qu'en deuxième feu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doivent être proposées ; qu'en troisième lieu, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre parle bénéficiaire ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale, incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane applicable et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d’eau concerné, la crique Macouria, identifiée FRKR7007 au SDAGE de GUYANE applicable ;
Considérant que la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux des 5 espèces protégées suivantes : Héron strié (Butorides striata), Ibis vert (Mesembrinibis cayennensis), Buse à queue courte (Bufeo brachyurus), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Manakin tijé (Bufeo brachyurus), ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, au regard des mesures de compensation proposées ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes agricoles et forestières, les contraintes environnementales notamment les zones protégées, les contraintes de sécurité et techniques, qu'il n'existe pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ; ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement, la protection des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurés ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont de nature à garantir une gestion globale et équilibrée de fa ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'Environnement ;
Considérant que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable ;
Considérant les mémoires en réponse de la SAS LE VERGER DE NICOLAS, aux avis de l'Autorité environnementale, au CNPN et suite à l'enquête publique ;
Considérant que les travaux et ouvrages sont réalisés, sauf dispositions contraires du présent arrêté, conformément au dossier et aux compléments dans les versions soumises à l'enquête publique du 1* actobre 2021 au 2 novembre 2021 avec une première publication le 16 septembre 2021 et la seconde le 6 actobre 2021;
Considérant que le pétitionnaire n'a émis aucun avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a êté soumis ;
Considérant que les observations faites par le pétitionnaire ne sont pas de nature à remettre en cause le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
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Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire, la SAS LE VERGER DE NICOLAS, SIRET : 815 293 337 00041, sis immeuble Jumbo Center Z!
Collery — Route de Dégrad-des-Cannes, CS 40 001 - 97 346 CAYENNE CEDEX, représentée par Monsieur Olivier
BERNARD, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement et de suivi liées à la réalisation des travaux.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale relative au projet de construction du lotissement « Les Vergers du Lac » —
Ensemble immobilier de 133 maisons de ville sur la commune de MACOURIA, tient lieu, au titre de l'article L. 181-2 du
code de l'environnement :
+ d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
+ de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées ;
Article 3 : Caractéristiques et localisation du projet
Las « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur la
commune de Macourla, sur les parcelles cadastrées AL 461, AL 861, AL 862, AL 1243 et AL 1244 pour Une surface
totale de 45 692 m° (soit 4,5 ha). La surface de la zone aménagée est de 37 174 m2 (soit 3,7 ha).
Composition du lotissement :
Le projet de construction de 133 maisons de ville (24T3, 5574, 54T5) est composé de 2 tranches comme suit :
°o Tranche { : 72 logements (10T3, 30T4 et 3275) ;
o Tranche 2 : 61 logements (1473, 2574 et 22T5),
La population de ce lotissement est estimée à environ 665 habitants.
Situation du lotissement
Le lotissement « Les Vergers du Lac » est implanté dans le quartier Maillard au bord de la RN1, à environ 4 km du
bourg de la commune de Macouria dénommé Tonate. |l est bordé par :
+ le lotissement du Bois d'Opale 1 au Nord:
+ le lac Maillard et le quartier Maillard constitué de maisons individuelles à l'Est ;
+ des zones de forêt au Sud et à l'Ouest,
Accès au lotissement
+ Le lotissement est accessible par l'avenue du « Vent Léger » elle-même accessible via la RN 1 au niveau
du carrefour Maillard.
Milieu récepteur final des eaux pluviales du lotissement
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Le milieu récepteur finat du lotissement est la crique Macouria, masse d'eau identifiée FRKR7007 au SDAGE de GUYANE, via le pripris de Maillard situé au Nord du futur lotissement « Les Vergers du Lac ».
Phasa évisionnel des travaux :
+ Travaux de surverse du lac, travaux sur réseaux existants et travaux d'aménagement hydraulique de l'exutoire : dès parution de l'arrêté
* Tranche 4 : début des travaux prévue en 2021/2022 durée prévisionnelle de réalisation : saison sèche à préciser
+ Tranche 2 : début des travaux prévue en 2022 /2023 durée prévisionnelle de réalisation : saison sèche à préciser
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e}s par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de f'environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sal
ou dans le sous-sol, ia surface totale du projet, augmentée de la Autorisation
surface correspandant à la partie du bassin naturel dont les surface du
2.1.5,0 | écoulements sont interceptés par le projet, étant : projet + bassin —
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) versant amont
2° Supérieure à 4 ha mais inférieure à 20 ha (D) intercepté : 80,68 ha
installations, ouvrages, rembtais dans Le fit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure au égale à 10 000 m°? (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m* et inférieure à Autorisation 10 000 m° (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours Surface remblayée d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue dans la zone ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface d'expansion des Arrêté du 3.2.2.0 | soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de crues : 14 905 m°? 13 février 2002 l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface accupée
par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblaïi dans le lit majeur.
4° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est Déciaration
supérieur à 5 000 000 m° {A}
3.2.4.0 {*j |2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à Superficie du Lac Arrêté du 0,1ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors Maillard : 1,45 ha 27 août 1999 piscicultures mentionnées à l'article L.431-6 du code de Hauteur de chute : l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L.431-7 du 0,37 m
même code (D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2°
font l'objet d'une déclaration unique. -
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones Autorisation humides ou de marais, la zone asséchée au mise en eau étant : Remblai de 1,6 ha de Arrêté du 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) zones humides 24 juin 2008
3.34.0 2° Supérieure à 0,4 ha, mais inférieure à ? ha (D) dans l'emprise de la
' zone aménagée
(*) le dossier a été déposé avant le 01/09/2020. Le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau s'applique pour les dossiers déposés à compter du 01/09/2020. Parmi la série de modifications de la nomenclature, les rubriques 3.2.3.0. et 3.2.4.0 sont fusionnées en une seule rubrique 3.2.3.0. dédiée aux plans d'eau, permanents ou non, et intégrant les activités de vidange. Le nouvel arrêté fusionne et actualise les deux arrêtés de prescriptions relatifs aux anciennes rubriques 3.2.3.0 et 3,2.4.0.
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des Territoires et de la Mer
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
Voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 5 : Début et fin des travaux - mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, la période
de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et
le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins quinze (15) jours précédant
cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé
le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 1814-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de
l'environnement.
Article 6 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux
dispositions de l'article L. 4181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale
cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit,si les travaux n'ont
pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 10 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant
son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 4181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre où faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier,
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l'activité.
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Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accident
{, En cas de pollution accidentelle
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelies (Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leur réalisation.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pallution au un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d’un produit potluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés). |
Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans les meilleurs délais.
ILEn cas de risque de crue
Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour où de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologique relative à un risque de crue. |
Article 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au tifre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'articte L. 181-16 du code de l'environnement. ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
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Titre ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
I. Avant le démarrage des travaux
Le bénéficiaire met en place dès le démarrage des travaux et jusqu'à la fin des travaux :
un dispositif provisoire de collecte, de décantation et de traitement (bassin de décantation, piège à sédiments,
équipements, fossés, noues...) des eaux pluviales, afin de lutter contre l'érosion, gérer la modification des
écoulements et traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteur. Quinze jours
(15) jours avant le début des travaux, un plan de gestion des eaux pluviales en phase travaux est
transmis à l’unité police de l’eau de la DGTM ;
une ou des plate-formes spécifiques étanches aménagées (en dehors de zone de talweg, de zones
inondables) pour :
° le stockage des hydrocarbures, de produits polluants et autres produits :
o le stockage des déchets de chantier ;
° le ravitaillement du matériel, des engins de travaux et de tous autres véhicules ;
o le stationnement des engins de chantier et autres véhicules ;
un itinéraire (signalisation visible en tout temps) pour les engins de chantier et autres véhicules de façon à
limiter les risques d'accidents en zone sensible ;
un balisage visible en tout temps, des zones présentant un enjeu environnemental particulier pour les
préserver contre toute circulation d'engins et tous autres activités liées au chantier ;
un dispositif aux différentes entrées / sorties sur le chantier afin que les engins de chantier puissent nettoyer
leurs roues avant de rejoindre le réseau routier communal, départemental et nationat.
Le bénéficiaire met tout en œuvre afin d'assurer la continuité des chemins hydrauliques pendant toute la durée des
travaux.
Le bénéficiaire élabore et tient à disposition des agents mentionnés à l'article 10 du présent arrêté :
un plan de masse pour la phase travaux, récapitulant les différents emplacements suivants : réseau pluvial
provisoire et ses équipements, plates-formes aménagées pour stockages, balisages, parkings, kits anti.
poliution, lieu de vie... ;
les clauses de propreté et de suivi permanent de la qualité environnementale du chantier afin de réduire le
risque d'incidence ;
un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (fuite, déversement de produit polluant) ;
la liste des personnes responsables et organismes du chantier avec leurs coordonnées {maître d'œuvre..),
Le bénéficiaire organise Une information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la
protection du milieu naturel, les différentes recommandations, les modalités de réalisation des travaux et les
procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Il s'assure que le personnel de chantier est formé aux
mesures d'intervention en cas de pollution.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et
souterraines sont reprises dans le Cahier des Charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Le bénéficiaire informe les riverains des travaux à réaliser, des nuisances occasionnées et des mesures qui sont mises
en place pour y remédier,
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Il. Durant le déroulement des travaux
Le bénéficiaire s'assure que :
L] la modification des écoulements est contrôlée durant toute la période des travaux de façon à ne pas entraîner
de perturbation majeure sur le milieu (érosion, débordement) et ni sur les parcelles avoisinantes (inondations) ;
le réseau provisoire de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l’objet d'une surveillance et d'un entretien régulier durant toute ta phase travaux, y compris durant les périodes de fermetures du chantier ;
les travaux se déroulent en majorité en saison sèche, hors des épisodes pluvieux de forte intensité et période à risque afin d'éviter tout transport de pollution et de matières en suspension jusqu'au milieu naturel, et tous autres désagréments sur les biens et les personnes situés en aval ;
pas de stockage même provisoire de remblai en zone inondable, dans les fossés ou dans le lit d'un cours d'eau ;
dans le cas de fabrication du béton désactivé, les avaloirs des eaux de lavage des surfaces couvertes sont équipés de géatextiles afin de filtrer les particules et d'éviter l'évacuation des eaux polluées dans te milieu naturel et l'altération des réseaux ;
toute matière naturelle ou non rendant la chaussée (route communale, départementale et nationale) glissante, impraticable où dangereuse est immédiatement nettayée afin d'assurer la sécurité des autres usagers. Le pétitionnaire prévient sans délai les agents mentionnés à l'articte 10 du présent arrêté ;
en fin de journée, le chantier s'arrête en laissant une surface régulière compactée, afin d'éviter les dégâts dus à l'érosion du sal remanié ;
les abords du chantier sont nettoyés au fur et à mesure de l'avancement des travaux ;
les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués au fur et à mesure afin de ne pas créer ultérieurement une pollution physique où chimique du milieu naturel.
IE Sécurité du chantier
Un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé est désigné par le maître d'ouvrage avant le début des travaux. Celui-ci précise toutes les contraintes et exigences que doivent considérer les entreprises, attributaires des travaux des différentes tranches fonctionnelles. Pour cela, le coordonnateur rédige un Plan Général de Coordination de ja Sécurité et de la Protection de la Santé (PGCSPS).
Les entreprises attributaires des travaux des différentes tranches fonctionnelles doivent rédiger un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) et le remettre au Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS).
IV. Mesures relatives au suivi de la qualité des eaux en phase travaux
Le bénéficiaire réalise des mesures de suivi de la qualité des eaux (notamment pour les paramètres : PH, conductivité, turbidité) avant le démarrage des travaux, au minimum deux fois durant la phase travaux, suite à des périodes pluvieuses importantes et à la fin des travaux afin de respecter les seuils des paramètres suivants :
PARAMÈTRES | SEUILS
L'oxygène dissous |
(valeur instantanée) 2 à 4 mg/l Turbidité (NTU) Za50
MES (mg/L) < à 35
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La mesure de la qualité de l'eau (température, pH, conductivité, turbidité, MES) réalisée au démarrage des travaux sert
de référence pour assurer le suivi des eaux en phase travaux.
Le bénéficiaire s'engage à effectuer les prélèvements aux mêmes points :
* à l'intersection de la rue Vent léger avec le Talweg ;
+ à l'exutoire du bassin de compensation.
Les résultats des prélèvements sont récapitulés dans un tableau et transmis au service en charge de la police de l'eau
à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane dès leur réception.
V. En fin de travaux
Le bénéficiaire s'assure que les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux et
leurs abords sont remis en état de propreté (évacuation des matériaux et des déchets de toutes sortes).
Le bénéficiaire procède à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par lui.
À l'achèvement des travaux et dans un délai d’un mois, le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l'eau, un dossier constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et notamment les plans récoiement et caractéristiques des réseaux.
Les agents mentionnés à l'article 10 du présent arrêté peuvent demander des pièces complémentaires si le dossier
fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.
Article 12 : Prescriptions spécifiques pour la conduite des travaux
Les travaux sont réalisés dans les règles de l'art et en application des techniques en vigueur, Les obligations du maître
d'œuvre comprennent notamment :
+ vérifier la mise en œuvre des recommandations, des clauses de propreté, des mesures de réduction et
d'évitement par les entreprises adjudicataires ;
* le respect du plan de masse pour la phase chantier :
* le suivi permanent de la qualité environnementale du chantier :
* la surveillance et l'entretien régulier des ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et des points de
rejet durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du chantier :
* S'assurer que les chefs de chantier et chefs d'équipe concernés par des travaux à proximité des zones de
circulation d'eau disposent de kits anti-pollution d'une capacité d'absorption de 90 litres, permettant une
intervention immédiate en cas de déversement accidentel ;
* la tenue à jour d'un journal de chantier {incidents survenus, résultats d'analyses des eaux, décisions, actions
correctives} à présenter à la demande des agents mentionnés à l'article 40 du présent arrêté.
Article 13 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Les engagements pris sur les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, d'accompagnement, de suivi et
de surveillance dans le dossier initial et les notes complémentaires, avant le démarrage du chantier, en phase de
chantier et en phase d'exploitation dans sa version soumise à l'enquête publique du 1* octobre 2021 au 2
novembre 2021 sont observées et respectées scrupuleusement par le bénéficiaire,
i.Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
La parcelle du lotissement « Les Vergers du Lac » est divisée en deux sous bassins versant correspondant à la 1ere et
à la 2°" tranche de travaux. Le réseau pluvial est divisé en deux parties, Nord et Sud.
Les eaux pluviales sont collectées et dirigées vers le bassin du Bois d'Opale situé au Nord, puis transitent par les
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des Territoires et de 1a Mer
pripris de Maillard avant de rejoindre leur exutoire naturel final, la crique Macouria.
Réseau bluvial de la partie Nord du lotissement
Les eaux pluviales de la partie Nord du lotissement sont collectées par des canalisations en PVC CR8 (3 200 à 9 500), dirigées vers la friche conservée à l'entrée de la parcelle, transitent par l'ouvrage hydraulique n°2, puis par le canal
existant pour rejoindre le bassin de compensation du Bois d'Opale situé au Nord.
Réseau pluviai de la partie Sud du lotissemen
Les eaux pluviales de la partie Sud du lotissement sont collectées par des canalisations en PVC CR (9 200 à @ 500), dirigées vers le Sud au niveau du fossé créé. Ce fossé dirige les eaux vers le talweg à l'Est qui sert d'exutoire naturel
pour ensuite être conduites vers le bassin de compensation du Bois d'Opale situé en aval.
Déversoir sur le lac Maillard
Un déversoir est aménagé sur le lac Maillard afin de diriger les eaux excédentaires, lors d'épisodes pluvieux, vers le bassin de compensation du Bois d'Opale, évitant ainsi les fréquentes inondations du lotissement Maillard situé à l'Est.
1-1. Travaux sur canaux existants
Canal existant à reprofiler
Le canal existant entre l'ouvrage hydraulique n°2 (dalots) et ie bassin de rétention du Bois d'Opale est élargi et reprofilé comme suit :
+ Largeur en tête : 7,50 m
Largeur au plafond : 3,00 m
Hauteur : 2,00 m
Pente : 0,002 m/m
Fruit des berges L/H : 1 /1
Débits capables : 14,771 m°/s
Vitesse d'écoulement : 1,477 m/s
Une passerelle est créée sur le canal. LA
L2
L 2
L]
L1
+
Le
Canal existant à buser
Le canal existant à la limite de la parcelle du futur lotissement « Les vergers du Lac » et le lotissement « Bois d'Opale » est busé comme suit :
« Buses en PVC CR de diamètres croissants @ 200, @ 260 et @ 315
+ Pente: 0,5%
{-2. Réalisation d’un canal périphérique dans la partie Sud du futur lotissement
Largeur en gueule : 4,5 m
Largeur au plafond : 1,5 m
Hauteur : 1,5 m
Fruit des berges (L/H) : 4 pour 1
Pente : 0,2 %
Débit capable : 5,132 m°/s -
L2
La
+
L2
L 2
1-3, Caractéristiques de l'ouvrage hydraulique n°1
L'ouvrage hydraulique n°1 est constitué de 4 dalots. ll est situé en amont de la friche conservée (1* bassin de compensation). ti permet le franchissement des eaux provenant du marécage en amont ainsi que du fossé exutoire du lac Maillard.
+ Dalot: Largeur: 2 m-— Hauteur : 0,75 m
+ _ Pente : 0,005 m/m
Tél : 65 94 29 66 50
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des Territoires et de la Mer
Débit capable : 3,618 m‘/s
Vitesse d'écoulement : 2,412 m/s
Haut des dalots à 3,60 m NGG
Capacité de débit de 14,47 m° /s
Fil d'eau : 2,60 m NGG +
+
Le
L1
L 2
À respecter : La cote de la chaussée finie au droit de l'ouvrage OH ne devra pas excéder 3.70 m NGG.
l-4, Caractéristiques de l'ouvrage hydraulique n°2
L'ouvrage hydraulique n°2 est constitué de 4 dalots. Il est situé au niveau de l'avenue du Vent léger, en aval de la friche
conservée (1° bassin de compensation). If permet le franchissement de l'avenue du Vent léger.
Dalots : Largeur :2,00 m — Hauteur : 1,20 m
Pente :0,002 m/m
Débit capable : 4,299 m/s
Vitesse d'écoulement : 1,791 m/s
Haut des dalots à 3,60 m NGG
Capacité de débit de 17,196 m° /s
Fil d'eau : 2,40 m NGG +
+
»
-
e.
0]
À respecter : La surverse en bordure de l'OH2 est à la cote 3.70 m NGG, en aval le terrain naturel doit être à la cote 3.70 m NGG sur une largeur équivalente à la surverse etjusqu'au canal.
1-6. Implantation des dalots par rapports aux infrastructures existantes
La route desservant le bois d'Opale a une hauteur de 4,1 m au niveau du double dalots en amont de la friche inondée
et de 4,8 m au niveau du double dalots en aval de la friche inondée,
* _ Concernant le double dalots en sortie du lac en amont de la friche inondée {1° bassin de compensation) :
° la génératrice supérieure est à —-0,50 m du niveau fini de la route soit à 3,6 mNGG :
° le radier est à 2,6 mNGG soit une hauteur de 1 m:
o le niveau fini de la route est de (3,6 +0,5) 4,1 mNGG.
* Concernant le double dalots en sortie, en aval de la friche inondée (1° bassin) :
o la génératrice supérieure est à -0,50 m du niveau fini de la route soit à 3,8 mNGG J
o le radier est à 2,36 mNGG soit une hauteur de 1,44 m :
° le niveau fini de la route est de (3,8 +0,5) 4,3 mNGG.
1-6. Bassin de tamponnement (friche inondée conservée)
Les eaux pluviales issues du lotissement « Les Vergers du Lac » transitent par la friche inondée conservée (située à
l'Ést de la parcelle), puis par les deux dalots et le canal ouvert pour rejoindre le bassin de rétention du Bois d'Opale,
actéristiques de la friche in ée ({* bassin de rétentio
+ Digue:3,50m
+ Volume : 1 150 m°
+ Surverse : 3,30 m
+ Fil d'eau d'entrée : 2,54 m
+ Fil d'eau de sortie : 2,41 m
+ Pente: 0,2%
I-7. Bassin de compensation du Bois d'Opale
Le projet est raccordé au bassin de compensation qui a été créé pour le lotissement du Bois d'Opale.
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Dimensionnements actuels du bassin rétention du Bois d'Opale
Volume total : 32 500 m°
Volume ütile : 16 500 m°
Digue : 3,50 m
Surverse : 3,00 m
Fi d'eau d'entrée : 2,12 m
Fil d'eau de sortie : 2,00 m LA
L 2
L2
3
L2
.
Volume de rétention nécessaire
* Volume de rétention nécessaire pour le lotissement « Bois d'Opale » : 2 130 m* (source ETIAGE, novembre 2009) ;
« Volume de rétention nécessaire pour le lotissement « Les Vergers du Lac » :
e Volume de rétention pour une pluie décennale : 4 780 m°.
o Volume de rétention pour une pluie centennale : 2 501 m°.
Aménagements prévus du bassin de rétention du Bois d'Opale
Reprofilage d'une partie des talus du bassin pour récupérer du volume
Mise en place moine hydraulique + buse 9 1200
Fil d’eau exutoire existant conservé : 2,00 m
Surverse : 2,50 m NGG
À respecter : La surverse du bassin à la cote de 2.50 m NGG doit avoir une configuration (largeur hauteur pente) permettant de faire transiter le débit centennalï. Par ailleurs, les berges du bassin de rétention ne doivent pas avoir une
cote supérieure à 2,80 m NGG.
Moine hydraulique
Positionné dans la digue au niveau de l’exutoire naturel du bassin
Fixe avec cloison centrale manœuvrable
Équipé d'une cloison centrale amovible
Cote de fonctionnement inférieure à la cote du radier du déversoir
Côte de surverse : 2.5 m NGG
Fil d'eau exuütoire conservé : 2,00 m NGG L]
+
L2
-
+
-
Buse béton en sortie du bassin de compensation (régulation)
Diamètre : 1 200 mm
Pente :0,014 m/m
Débit capable : environ 3,598 m°/s
Vitesse d'écoulement : 3,181 m/s
Débit de fuite autorisé : 46 l/s/ha, soit 3 694 Hs. (2
+.
+
C2
I-8, Aménagements prévus du jac Maillard
Caractéristiques du lac Maillard
+ Côte de référence : 3,12 m NGG
+ Superficie à la côte de référence : 14 600 m°?
La vidange sera réalisée, dans son phasage, après la création du canal ouvert et des dalots.
Surverse du lac Maillard
La création d'une surverse permet de réduire les inondations de la zone lac. Elle est réalisée à l'Ouest du lac pour diriger les eaux vers le talweg naturel.
Tét : 65 34 29 65 50
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Largeur en gueule : 3,00 m
largeur en fond : 1m
. Hauteur: 0,37 m
Pente : 0,06 m/m
Débit capable : 5,0 m°/s
Cote de surverse : 2,75 m NGG
Taillée dans la berge du lac et renforcée en béton projeté
L 2
L]
L_4
LA
L2
L1
-
LA
1-9. Dispositifs en sortie de chaque exutoire
Les exutoires sont enrochés et hétonnés afin d'éviter tout risques d'érosion et d’affouillement dû au ruissellement.
Les buses sont équipées de tête de buse afin de stabiliser les accotements.
1-10. Géolocalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales (RGFGS85 - UTM 2 NORD)
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des Territoires et de la Mer
Enrochements disposés afin de ralentir la vitesse de l’eau et diminuer les phénomènes d'érosion
X Y
Exutoire fossé n°1 339768.23 548856.82
Exutoire fossé n°2 339781.20 549658.23
Moine hydraulique 339811.35 550070.47
Buse en sortie du bassin de compensation 339800.63 550069.27
Ouvrage hydraulique n°1 339797.81 549874.,84
Ouvrage hydraulique n°2 339822.13 549796.79
Surverse du lac maïllard 339884.19 549734,14
Il. Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées du lotissement
Le lotissement est situé en zone d'assainissement collectif. || représente une charge théorique correspondant à 562
équivalents-habitants.
-14. Description du réseau d'assainissement des eaux usées
Les eaux usées du lotissement sont collectées par un réseau de canalisations en PVC 160 / gamme CRSB, puis dirigées
vers la station d'épuration de la zone Maillard via 3 postes de relevage (PR, PR2, PR3) de type KSB amarex NF 65-
170 de 310 EH. Le diamètre du poste est de 120 cm avec des DN de 50 à 100.
Le poste de relevage (PR3) récupère les eaux usées arrivant du PR 1 situé au Nord-Ouest et du PR 2, est situé dans la
partie Sud du lotissement, soit 100 % des eaux usées du lotissement, pour les diriger vers la station d'épuration de type
filtre planté d'héliconia de la zone Maillard.
1-2. Caractéristiques des 3 postes de refoulement
Unité PR1 PR2 PR3
Débit journalier m° À 58.23 58.23 116.47
Débit moyen m° /h 7.27 7.27 14.56
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Débit de pointe estimé m° /h 9,46 9.46 18.92
Longueur de refoulement m 116 148 344
Diamètre refoulement Mm 75 75 75
Cote fil d'eau d'arrivée gravitaire m NGG 3.4 3.9 3.5 Cote du TN au niveau du poste de relevage m NGG 4.8 5,3 4,9
Haut de Cuve m NGG 4.4 4,9 4.6
Cote fil d'eau de rejet m NGG 4,6 4.4 4.9
Nombre de démarrages horaires minimum par pompe souhaitée Nombre 6 6 6
Volume de marnage calculé m* 1.21 1.21 3.15
DN cuve proposé m 1.5 1.5 3
Hauteur de marnage calculé (m) m 0.68 0.68 0.44 HMT calculé mCE 2.07 1.53 8.62
IV. Mesures relatives aux zones humides
L'alimentation de la zone humide par les eaux pluviales du projet est à envisager seulement après traitement.
Afin de préserver la fonctionnalité de la zone humide, le bénéficiaire met en place une zone tampon (végétale à priori) entre l'aménagement et ce milieu.
V, Compatibilité du projet avec le Plan de Prévention des Risques inondation
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de la commune de Macouria a été approuvé le 08/07/2002 et modifié le 22/04/2013.
Le projet est impacté à l'Est et au Sud par une zone de précaution et une zone à protéger d'aléa faible du PPRI de la commune de Macouria. Le projet ne prévoit pas d'aménagements dans les zones d'aléa faible.
Le bosquet de forêt hydromorphe situé au Sud du secteur d'étude est préservé en l'état.
Les maisons du projet concernées par la zone de précaution :
* les seuils sont calés à au moins 4,10 m NGG (cote de référence d'inondation 5,6 m NGG + 0,5 m) ou en cas d'absence de calage topographique rattaché au système NGG, à au moins 0,50 m au-dessus du terrain
naturel ;
« les clôtures sont transparentes aux écoulements des eaux.
VL Mesures d'évitement, de réduction, de suivi et d'entretien en phase travaux
Mesures relatives aux poussières
Le bénéficiaire s'assure que :
+ les chargements et déchargements de matériaux ne se font pas durant les périodes de vent fort et toutes les mesures sont prises pour limiter l'enlèvement des poussières par la circulation des engins de chantier
(arrosage notamment) ;
+ un arrosage des surfaces non revêtues est réalisé régulièrement afin d'éviter le départ de matières en suspension ;
« Ja vitesse des engins de chantier est régulée et les vitesses de circulation des engins motorisés sont limités.
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Mesures relatives à la qualité de l'air
Le bénéficiaire prend les dispositions afin que les effets du chantier sur la qualité de l'air soient réduits par des mesures
d'organisation de chantier : bâchage des camions, arrosages, etc.
Mesures relatives au bruit
Le bénéficiaire s'assure que les horaires de chantier sont adaptés pour permettre de minimiser les effets des nuisances
sonores sur le voisinage.
Mesures relatives à la destruction des espèces envahissantes
Le bénéficiaire s'assure que :
* toutes les précautions sont prises concernant la gestion des espèces végétales envahissantes comme l'acacia
mangium, lors des travaux de défrichement afin de ne pas participer à la dissémination de ces espèces ;
* le transport de la terre concernée par les espèces envahissantes est limité au maximum et pas de
déversement en zone hydromorphe. :
En cas de nécessité, un confinement par étouffement des espèces envahissantes est réalisé puis déversé dans une
zone de remblai profonde,
Mesure relative au stockage de la terre véaétale
Le dépôt temporaire de la terre végétale ne doit pas nuire aux écoulements Superficiels et souterraines ni à la qualité
des milieux aquatiques,
Mesure relative aux enrochements
Les enrochements sont propres et exempts de matériaux de démolition ou d'autres déchets. Leur taille est de
dimension hétérogène et adaptée à l'environnement. Leur nature est adaptée à la géologie locale.
Mesure relative à l'aménagement paysager
Les aménagements paysagers sont réalisés avec des essences locales non invasives et adaptées au site.
esures relatives au patrimoine archéologique
Toute découverte archéologique ou patrimoniale durant la phase travaux est impérativement et directement déclarée à
la Direction Régionale des Affaires Cuiturelles. En aucun cas, les vestiges ne sont détruits ou déplacés.
VI. Mesures de suivi et d'entretien des installations en phase exploitation
Le bénéficiaire assure en permanence le bon fonctionnement des réseaux et des ouvrages de gestion des eaux
pluviales et de gestion des eaux usées.
Le bénéficiaire s'assure par des contrôles appropriés et préventifs du bon état et de l'étanchéité des réseaux de
collecte et de traitement des eaux pluviales et des eaux usées.
Mesures de suivi et d'entretien du réseau pluvial
Le bénéficiaire réalise des opérations de surveillance et d'entretien du réseau et des ouvrages de gestion des eaux
pluviales deux fois par an et après chaque événement pluvieux, afin de garantir la permanence de l'efficacité des
aménagements hydrauliques.
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Dispositif de stockage doit garantir :
+ le respect les normes de rejet retenues en quantité et en qualité (débit de fuite...) ;
« ja sécurité des biens et personne (surverse de sécurité...) ;
« l'entretien nécessaire à l'efficacité et à la pérennité de l'ouvrage et de leur fonction {accès adaptés...)
Mesures de suivi et d'entretien du réseau eaux usées IMICOUIES UE SUIVLEL ER GLERE RSR LE RES RÉ RS
Le réseau et les ouvrages de gestion des eaux usées font l'objet de suivis et de contrôles dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de poliution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/i de DBOS.
Les postes de refoulement font l'objet d'un entretien régulier confié à un prestataire compétent, équipé de matériels spécifiques et reconnu dans le département. La fréquence de ces entretiens est fonction de la nature des effluents
véhiculés.
Le gestionnaire du réseau tient à jour et à la disposition du service en charge de la police de l'eau :
+ Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages du réseau de collecte et de traitement des eaux pluviales et des eaux usées ;
« Un carnet de suivi de contrôle et d'entretien des ouvrages du réseau des eaux pluviales et du réseau des eaux usées.
La surveillance et l'entretien des réseaux et ouvrages sont à la charge du hénéficiaire jusqu'à une éventuelle rétrocession.
TITRE IV :PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LADÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 14 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire et de perturber intentionnellement les espèces d'oiseaux protégées suivantes, Héron strié (Butorides striata), Ibis vert (Mesemnbrinibis cayennensis), Buse à queue
courte (Buteo brachyurus), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Manakin tijé (Buteo brachyurus) dans le cadre du projet de construction du lotissement Les vergers du Lac sur la commune de Macouria.
Article 45 : prescriptions
La présente dérogation est délivrée saus réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
L Mesures de réduction en phase travaux
(E1} Sanctuarisation d'une zone de forêt hydromorphe située au sud-est du projet {cf Annexe illustration 4) ;
{R1) réalisation des défrichements en saison sèche (mi-juiflet à mi-décembre) afin d'éviter la période de reproduction des espèces ,
(R2) Réduction de l'impact du défrichement sur les espèces animales :
‘ Les arbres sont abattus vers l'aire de chantier et les andains générés sont stockés dans un espace dédié à cet effet et évacués.
«+ Le bénéficiaire prend l'attache en amont de la date de début du défrichement d'une association ou d'un bureau d'étude environnementale pour prévoir le déplacement des espèces animales à déplacement limité.
Tél : 05 94 29 Gi EC
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1. Mesures compensatoires
(C1) Rétrocession au Conservatoire du Littoral de la parcelle AL 1194, située sur la commune de Macouria, d'une
superficie de 116 435 m° {cf Annexe Illustration 5) :
(C2) Participation financière à hauteur de 60 000 euros (10 000 euros sur 6 ans) pour l'élaboration d'actions de gestion
du site « Savanes et Marais de Macouria » définies par le Conservatoire du Littoral.
il. Mesures d'accompagnement
À.1. Au titre du maintien des espèces protégées visées par demande de dérogation, un inventaire ornithologique de 2
demi-journées chaque année est réalisé pendant 5 ans dès la fin des travaux, afin de vérifier si les mesures de
réduction ont été suffisantes pour conserver la présence des espèces protégées identifiées lors de l'état initial sur le
site. Un rapport est transmis à la DGTM de Guyane ainsi qu’au Président du Conseil Scientifique Régiona! du
Patrimoine Naturel.
A.2 Afin de limiter la destruction directe des plants de /a plante Ludwigia forulosa, espèce déterminante ZNIEFF, les
plants de grandes tailles seront transplantés par un expert botaniste en saison des pluies dans la zone proche du
bassin du bois d'Opale. Un suivi de la transplantation, réalisé par un expert bataniste, est mis enplace {n+6mois, n+1 et
n+2). La transplantation et le suivi devront être réalisés par Un botaniste expert. Un rapport de suivi sera transmis à
l'unité protection de la biodiversité de la DGTM ainsi qu'au CSRPN.
À.3 Deux espèces exotiques envahissantes sont présentes sur le site (Acacia mangium et Asystasia gangetica). La
détection ainsi que l'élimination de ces espèces seront réalisées conformément aux prescriptions reprises au sein du
dossier fourni en enquête publique. Toutes les mesures nécessaires afin d'éviter la propagation de ces espèces dans
les zones aménagées devront être mises en œuvre.
IV. Mesures de suivi
Suivi environnemental en phase chantier
Ce suivi a pour objectifs :
* De s'assurer que la mise en place des mesures prévues avant le démarrage des travaux, pendant ou après
ceux-ci est bien effective ;
+ De s'assurer que les travaux se déroulent conformément aux prescriptions environnementales et n'entravent
pas la réalisation des mesures non encore réalisées :
* _ D'évaluer les effets de ces mesures et leur adéquation avec leurs objectifs.
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par le
bénéficiaire, comme coordinateur environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement décrites ci-dessus.
Les contrôles chantiers réalisés par l'écologue sont effectués au moins chaque trimestre.
Les coordonnées de f'écologue sont fournies au service Paysages, Eau et Biodiversité de la DGTM Guyane, dès sa
désignation par la société Le Verger de Nicolas, ainsi que le calendrier de débuts des opérations, à minima 15 jours
avant leur démarrage.
Ün compte-rendu de ces contrôles du chantier est systématiquement transmis à la DGTM de Guyane ainsi qu'au
Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au plus tard le 31 mars de chaque année pendant
toute la durée du chantier.
Ce compte-rendu comprend, à minima, les informations sur :
* (E1) Maintien d’une zone de forêt hydromorphe située au sud-est du projet :
* __ (R1) les opérations de défrichement (dont Un retour sur l'intervention de l'association ou d'un bureau d'étude
pour les espèces à déplacement limité).
Tél: 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deai-guyane@devetoppement-durabte.gouv.fr
C.S, CS76003 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-17-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation du lotissement les vergers du lac quartier 53 Direction Généraie
des Territoires et de la Mer
Suivi environnemental en exploitation
Un compte-rendu de la mesure À est transmis au Service Paysages, Eau et Biodiversité de la DGTM et au Président du CSRPN de Guyane chaque année au plus tard le 31 mars durant 3 ans.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 47 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 48 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 4%;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un. procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; |
+ La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur htips:// wwu.telerecours.fr en application de l'article R. 181-650 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
I.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au !. et Il. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour ie respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
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des Territoires et de la Mer
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée, A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision,
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région de GUYANE,
Le maire de la commune de MACOURIA,
Le directeur général des Territoires et de la Mer de la GUYANE
Le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la GUYANE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACAVENNE, le 4/0/ [7 G72
Le préfet,
Pièces annexe :
1/ Plan de localisation du projet
2{ Plan découpage du projet
3/ Plan de masse avec les réseaux EP et EU
4} Zone de forêt évitée
5/ Parcelle rétrocédée au Conservatoire du Littoral dans le cadre de la compensation
Tét : 05 94 29 66 50
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Tél: 05 94 29 66 56
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des Territoires et de la Mer
Annexe 4 : Zone de forêt sanctuarisée
ASS
RC N ; RENE
Zone appartenant à Ja
mairie de Maçpuria, en
partie inconsteuctible & NA É RER
ee ORTRS
LA
A
Zone non aménagée
au fUd du secteur
Cu . d'étude
one ménages
LT Cydactie
Parcelte AL1194
85 Péumètre d'interrention du Conservatolre du Littoral
1 LT Projet
Localisation de la parcelle cédée au Conservatoire du littorat
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gauv.fr
C.S, CS76003 Rue Carios Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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