Arrêté - PC 26 01014 CARREAU Christian et Florence

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Arrêté - PC 26 01014 CARREAU Christian et Florence Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Arrêté - PC 26 01014 CARREAU Christian et Florence)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, FE E Dossier n° PC 073 003 26 01014

REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 23 juillet 2026

Liberté Demandeur : Monsieur et Madame CARREAU

ER Christian et Florence

Pour : la construction d’une maison individuelle de

222,15 m° à usage d'habitation principale

Adresse terrain : 140 place de la Liberté à Grand-

Aigueblanche (73260)

Commune de Grand-Aigueblanche

ARRÊTÉ N°2026209

Accordant un permis de construire avec prescriptions

au nom de la commune de Grand-Aigueblanche

Le maire de Grand-Aigueblanche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 23 juillet 2026 par Monsieur et Madame CARREAU

Christian et Florence, demeurant 505 rue du Plan du Truy à GRAND-AIGUEBLANCHE (73260) ;

Vu l'objet de la demande :

. pour la transformation de l'atelier de menuiserie en habitation et la création d'ouvertures sur

façades Nord et Sud ;

° sur un terrain situé 140 place de la Liberté, à Grand-Aigueblanche (73260) ;

. pour une surface de plancher créée de 149,50 n° :

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme de la Commune de Grand-Aigueblanche approuvé le 06 février 2026 :

Vu le règlement des zones Ua du PLU ;

Vu l'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie le 25 juillet 2026 ;

Vu le certificat d'urbanisme opérationnel référencé 073 003 25 02002 portant sur le terrain d'assiette du

projet, délivré le 06 janvier 2026 ;

Vu l'autorisation de vue sur le cimetière accordée à Monsieur et Madame CARREAU Christian et

Florence, le 3 août 2026, relative aux ouvertures projetées sur la façade donnant sur le cimetière

communal ;

Considérant que la demande de permis de construire a été déposée le 23 juillet 2026, soit dans le délai

de dix-huit mois suivant la délivrance du certificat d'urbanisme précité :

Considérant que le projet respecte les dispositions du Plan local d'urbanisme applicables au terrain

d'assiette du projet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à la réalisation du projet ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des prescriptions particulières énoncées

dans l'article 2 au présent arrêté.

Article 2

Les fenêtres donnant directement sur le cimetière, en façade Sud, devront être équipées de vitrages sans

tain ou de tout dispositif équivalent permettant d'empêcher, depuis le cimetière, toute vue sur l’intérieur

de l'habitation.

478Article 3

Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au Maire une Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) dès le commencement des travaux.

Article 4

À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au Maire une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Cette déclaration permet d'attester que les travaux réalisés sont achevés et conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée.

Article 5

La présente décision est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et sans préjudice de l'application des autres législations et réglementations auxquelles le projet est soumis.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame CARREAU Christian et Florence. Il sera transmis au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues par l'article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code de l'urbanisme.

Grand-Aigueblanche, le \8 xapheudne. Je 26

Jean-Yves MORIN

479INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible

à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur

le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Avant de commencer les travaux : la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au Maire une Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) dès le

commencement des travaux. Le formulaire CERFA n° 13407 est disponible en mairie ou sur le site officiel de

l'administration. Le bénéficiaire doit également installer sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau

d'affichage visible depuis la voie publique, conformément aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19 du

Code de l'urbanisme.

À l'achèvement des travaux : la DAACT

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire doit déposer en mairie une Déclaration attestant l'achèvement

et la conformité des travaux (DAACT).

Cette déclaration doit être établie au moyen du formulaire CERFA n° 13408 et permet d'attester l'achèvement des

travaux ainsi que leur conformité à l'autorisation délivrée.

Lorsque la réglementation l'exige, certaines attestations doivent être jointes à la DAACT.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique

le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le

| délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse

au terme de deux mois vaut rejet implicite). |

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification

au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une

décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an,

sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres

auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au

moins avant l'expiration du délai de validité.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours

après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle

est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de

vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits

en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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