Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 076 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2025-076

PUBLIÉ LE 27 MARS 2025Sommaire

Communauté d'Agglomération Pays Basque /

64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB (26 pages) Page 3

2Communauté d'Agglomération Pays Basque

64-2025-03-26-00003

Programme Actions 2025 DLC3- CAPB

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 3= PaYs

/ Basque

eUSKAL

HERR I a nationa le Anah Le service public pour mieux rénover mon habitat

Agence

COMMUNAUTÉ de l'habitat

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

PROGRAMME D’ACTIONS 2025

Les aides en faveur du parc privé

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 4Vu l'article R 321-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté

Pays Basque et détermination de ses compétences ;

Considérant que la Communauté Pays Basque est substituée de plein droit,

pour l'exercice de ses compétences, dans toutes les délibérations et actes de

la Communauté Côte Basque-Adour :

Vu le Règlement Général de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 octobre 2021 relative au

Programme Local de l'Habitat de la Communauté Pays Basque- ;

Vu la convention de délégation de compétence entre la C.A. Pays Basque et

l'Etat, signées le 2 mai 2022 ;

Vu le règlement intérieur de la C.L.A.H. de la Communauté Pays Basque signé

le 19 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la C.L.A.H. en date du 26 mars 2025 relatif au

Programme d'Actions de la Communauté Pays Basque.

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 5SOMMAIRE

PrÉAMOUISsssennnemnenss tes ae nen RD MC NE NE 3

Lt Oriémtations 2025... n.sanen essences men censure. 4

2 — Modalités locales d'instruction et de financement des projets... 6

3 - Modalités financières d'intervention... 14

4 - Dispositif des loyers applicables aux conventions... 20

5 - Suivi, Évaluation, politique de contrôle... 22

ANNEXES see sereieerrrreireseeneseseseeennunenecseeeeenmeneeeeenneeseenneeseeneeneeeseseee 24

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 6PREAMBULE

La Communauté d'Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre, a conclu avec

l'Anah le 2 mai 2022, une convention de délégation de compétence pour six ans, en application

de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation

En délégation de compétence, les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont

prises par le « Président de l'autorité délégataire », après avis de la Commission Locale d'Amélioration

de l'Habitat (CLAH).

Le Programme d'Actions (PA), opposable aux tiers, permet d'assurer la cohérence des interventions

du délégataire avec les objectifs définis au niveau national par l'Anah, la circulaire de programmation

annuelle ainsi qu'avec les priorités liées aux besoins locaux.

Le Programme d'Actions, établi par le délégataire et soumis à l'avis de la CLAH.

Il précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de

l'agence fixées par son Conseil d'administration, ainsi que des enjeux et actions inscrits dans le PLH

et dans la convention de délégation des aides à la pierre.

| précise également :

- Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets ;

-_ Les modalités financières d'intervention ;

- Les dispositifs relatifs aux loyers conventionnés ;

- Les dispositifs opérationnels engagés sur le territoire ;

- Les conditions de suivi et d'évaluation des actions ;

Ce programme :

- Est permanent et peut faire l'objet d'avenant à tout moment en fonction des évolutions

réglementaires et des enjeux d'intervention ;

-_ Doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs

- Est transmis au Délégué régional de l'Anah.

En cas d'évolution de la règlementation nationale sur les dispositifs règlementaires du Programme

d'Actions en vigueur, cette évolution sera applicable de droit par substitution au Programme d’Actions.

Programme d’Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 71 — ORIENTATIONS 2025

L'Anah, lors de son Conseil d'administration en date du 11 décembre 2024, affirme, pour 2025, les

orientations prioritaires suivantes, rappelées dans la circulaire de programmation C2028/01 du

18/02/2028 :

Déployer et mettre en œuvre le service public France Rénov' sur l'ensemble du territoire,

Conforter l'offre de service pour répondre aux besoins des usagers (Renforcer la qualité du

service public et la relation usagers, Poursuivre la dynamique d'accompagnement, Coopérer

pour lutter contre la fraude dans un objectif de qualité des projets de rénovation,

Accompagner les projets de rénovation énergétique et promouvoir les interventions conjointes

pour traiter, au-delà de l'enjeu énergétique, les questions liées à la perte d'autonomie

(MaPrimeAdapt’) et à l'habitat dégradé ou indigne (Ma Prime Logement Déceni),

Accompagner l'adaptation des logements à la perte d'autonomie

Poursuivre la mise en œuvre des mesures en faveur des copropriétés en difficulté, mettre en

œuvre MaPrimeRénov' Copropriété et son expérimentation « Petites copropriétés » et dévelop-

per les dispositifs d'observation et de prévention,

intervenir sur l'habitat privé en centres anciens, notamment dans le cadre des programmes

Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain et France Ruralités,

Poursuivre le recyclage et la lutte contre l'habitat indigne (mobiliser l'ensemble des acteurs et

des aides et accompagner les projets de recyclage d'habitat dégradé),

Intervenir pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et aides aux propriétaires

bailleurs.

Localement, les perspectives pour 2025 visent la réhabilitation d'environ 450 logements privés en

tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à

son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire.

Pour l'année 2025, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements de l'Anah destinée au parc

privé est fixée à 8 755 504 €.

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 8CA Pays Basque Objectifs CRHH 2025

Logements de propriétaires occupants 388

dont Ma Prime Logement Décent 5

dont MaPrime Rénov' Parcours Accompagné 261

dont Ma Prime Adapt 122

Logements de propriétaires bailleurs 62

Logements en copropriétés 0

dont Copropriétés en difficultés 0

dont MPR Copropniétés fragiles 0

dont MPR Copropriétés saines 0

Total logements 450

Total droits à engagement Anah 8 755 504 €

Une enveloppe régionale est dédiée aux copropriétés, non fongible avec celle évoquée ci-dessus. Pour

bénéficier de cette enveloppe et engager un dossier de subvention copropriété, une demande de

délégation de crédits doit être faite au niveau régional préalablement aux CLAH.

Programme d’Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 92 - MODALITES LOCALES D'INSTRUCTION ET DE FINANCE-

MENT DES PROJETS

2.1 Principes généraux

Concernant les modalités d'instruction, le règlement de l’Anah s'applique pour toute demande de

financement déposée auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de la

délégation des aides à la pierre.

Cette réglementation s'appuie sur le Règlement Général de l'Anah en vigueur, les décisions du Conseil

d'administration et tous documents publiés par l'agence (circulaires, instructions, etc...).

En aucun cas, le présent Programme d'Actions ne peut venir en substitution ni être en contradiction

avec la réglementation nationale.

| est rappelé que l'attribution d'une subvention de l'Anah n'est pas de droit. Tout dossier ne fait pas

systématiquement l'objet d'un accord de subvention.

Conformément à l'article 11 du Règlement Général de l'Anah, le délégataire, autorité décisionnaire,

est compétent pour apprécier la recevabilité des dossiers, son degré de priorité et juger de l'intérêt du

projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.

Au cours de l'instruction du dossier, le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces

jugées nécessaire à la compréhension du projet et à la vérification des renseignements fournis.

Cela pourra donner lieu à l'organisation d'une réunion de présentation du projet par l'opérateur au

service instructeur.

L'évolution d'un projet initial sera instruite conformément à la délibération 2022-29 du 15 juin 2022 (cf.

partie 2.3).

En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt social, technique, environnemental et économique du

projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions

supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du

propriétaire.

2.2Hiérarchisation des dossiers

La Communauté d'Agglomération Pays Basque, sur avis favorable de la Commission Locale

d'Amélioration de l'Habitat du 26 mars 2025, fixe les priorités d'actions des crédits délégués de l’Anah

pour 2025 comme suit :

En cas d'insuffisance de crédits Anah, la Communauté d'Agglomération Pays Basque traitera de façon

prioritaire les situations d'urgence technique.

Cette notion concerne les situations suivantes :

- Sortie d'hospitalisation nécessitant d'adapter le logement du demandeur à la suite d'une perte

d'autonomie brutale ;

- Panne de chaudière (non réparable. L'hiver, dans un logement ne possédant pas de système

de chauffage alternatif (le chauffage d'appoint est considéré comme insuffisant). L'été, dans un

logement où cet équipement gère également la production d'eau chaude.

- Arrêté de péril, justifiant un danger sur la santé/sécurité des occupants.

Les travaux d'urgence seront appréciés, au cas par cas, par le service instructeur. Il est préconisé à

l'opérateur d'informer préalablement au dépôt du dossier, de ce type de situation.

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 10Hors situations d'urgence et selon les dotations disponibles, les priorités locales détaillées ci-dessous

pourront être appliquées :

1) Propriétaires occupants (priorité donnée par type d'intervention et plafond de ressources)

Priorité 1 : « Habitat indigne et très dégradé »

Priorité 2 : puis « autonomie »

Priorité 3 : puis « Lutte contre la précarité énergétique et la rénovation énergétique ».

D'une manière générale, les propriétaires occupants sous plafonds de ressources « très modeste »

seront traités de manière prioritaire en cas d'insuffisance de crédits Anah, quelles que soient les

priorités d'intervention précisées ci-dessus.

2) Propriétaires bailleurs (priorité donnée par type d'intervention et au regard du niveau de loyer

appliqué)

Priorité 1 : « Logement conventionné avec Travaux » puis « Logement conventionné sans travaux »

Priorité 2 : « LOC3 » puis « LOC2 » puis « LOC1 ».

3) Copropriétés dégradées

Conformément aux orientations de l’Anah, les dossiers en dispositifs opérationnels de type OPAH-RU

sont prioritaires.

Les demandeurs non prioritaires seront agréés dans la mesure où les dotations prévues sont

suffisantes.

2.3 Dispositions et modalités d'instruction et de financement

À - Modalités génériques

e Conditions liées à la réalisation des travaux

Les travaux recevables sont ceux de la liste définie par l'Anah dans l'annexe à la délibération n°2023-

93 du CA de l'Anah du 6 décembre 2023. L'instruction du 8 mai 2024 précise les conditions et les

modalités d'application de la délibération n° 2023-58.

Obligation de fourniture et pose de matériaux par des professionnels

Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le Règlement Général de

l'Anah. Les travaux subventionnés par l'Anah devront impérativement être réalisés par des

professionnels du bâtiment (hors situation d'auto-réhabilitation accompagnée) qui assureront la

fourniture et la pose des matériaux. Les travaux réalisés à partir de matériaux et d'équipements

achetés directement par le propriétaire sont exclus du bénéfice d'une subvention même si ces

matériaux sont ensuite posés par une entreprise.

Obligation certificat RGE pour les travaux de rénovation énergétique

Selon les modalités définies par instruction, les travaux de rénovation énergétique financés par l'Anah,

y compris dans le cas de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label

« Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.

Obligation de Maîtrise d'œuvre

Pour les dossiers dont les travaux subventionnables sont supérieurs à 100 000€ HT, une Maîtrise

d'Œuvre complète est obligatoire. Le demandeur devra fournir le contrat de Maîtrise d'Œuvre lors du

dépôt du dossier.

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 11Spécificité des travaux réalisés par le propriétaire en sa qualité d'artisan ou de Maître d'œuvre

Lorsque le propriétaire, en sa qualité d’artisan, effectue lui-même les travaux pour lesquels il demande

une subvention, l'assiette subventionnable est minorée de 10 %.

Lorsque le propriétaire a les compétences de Maître d'Œuvre et que la Maîtrise d'Œuvre est obligatoire,

en fonction du projet ou du coût des travaux, la mission de Maîtrise d'Œuvre sera minorée de 10 %.

Si la Maîtrise d'Œuvre n'est pas obligatoire, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de la

subvention.

e Conditions liées au respect de critères techniques

Spécificité des travaux avec isolants biosourcés

Les matériaux biosourcés sont éligibles dès lors que leur utilisation respecte les critères de résistance

thermique. Certains de ces matériaux n'ayant pas de normes NF En habituelles, il est possible d'utiliser

les résistances thermiques par défaut renseignées dans l'annexe 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (RT

2020 des bâtiments neufs).

Précisions liées à des travaux assimilables à de la reconstruction neuve

En référence aux articles 4 (R.321-15 du CCH) et 11 du Règlement Général de l'Anah (R.321-15 du

CCH), les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante

au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation

où d'hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction sont exclus de l'aide,

à moins qu'ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité où de

traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2 du présent code ou qu'ils

constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage ou qu'ils constituent

des travaux indispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes

handicapées.

Précisions liées à l'utilisation d'une grille de dégradation quand le logement a déjà fait l'objet de travaux

préparatoires avant rénovation

Pour les logements ayant déjà fait l'objet de travaux préparatoires avant rénovation par l'ancien

propriétaire, les équipements déposés doivent être notés par rapport à leur état avant travaux

préparatoires. Le niveau de dégradation de ces équipements est évalué sur la base du contrat de

vente, de photos, rapports techniques, etc. La note de « 3 » ne doit être utilisée qu'en cas de preuve

de dégradation majeure avant la dépose des équipements.

e Conditions liées à l'octroi et au calcul de l'aide

Précisions relatives à l'écrêtement de la subvention Anah

Le montant de la subvention versée par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides

publiques directes à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC. Il peut être porté à titre

exceptionnel, jusqu'à 100 % pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité

des personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social définies par délibération du CA

de l'Anah n°2013-14 du 13/03/2013.

La délibération du CA de l’'Anah n° 2024-36 du 9 octobre 2024 précise l'évolution des règles

d'écrêtement notamment :

- La liste des aides prises en compte pour l'appréciation de la règle d'écrêtement (Article 2),

- La liste des bénéficiaires et interventions pouvant bénéficier d'un plafond d'écrêtement à 100%

du coût global TTC de l'opération dans le cadre d'une aide aux travaux (Article 3).

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 12La règle d'écrêtement s'apprécie à l'engagement de la subvention et lors de sa liquidation, par rapport

au coût global de l'opération TTC.

Si à l'occasion d'un contrôle intervenant avant ou après le versement du solde de la subvention, l'Anah

a connaissance du versement d'une aide mentionnée à l'article 2 de la délibération n° 2024-36 et qui

n'a pas été prise en compte dans le calcul de la subvention, l’Anah peut procéder à un nouveau calcul

de la subvention et, le cas échéant, au retrait et au reversement des sommes indument perçues.

Précisions relatives à une demande d'avance et une demande d'acomopte de la subvention

L'Instruction, publiée le 09.01.2025, relative aux modalités de gestion des avances sur subvention à

compter du Îer janvier 2025 apporte les précisions d'instruction pour les demandes adressées à

compter du 1% janvier 2025 par les propriétaires occupants ou les locataires au titre des aides à la

pierre.

Evolution du montant des travaux entre l'attribution de l'aide et son paiement

La délibération n° 2022-29 du 15 juin 2022 précise les conditions d'application de l'article 3 du

Règlement Général de l'Anah relatif à la modification du projet initial et fixe les dépenses

supplémentaires donnant lieu à engagement rectificatif et les dépenses supplémentaires nécessitant

le dépôt d’une nouvelle demande de subvention.

Ÿ”_ La notion de « projet initial » recouvre les travaux projetés, ainsi que leur plan de financement :

“La notion de « dépense supplémentaire » est définie comme « toute nouvelle dépense liée au

projet objet de la demande de subvention initiale, qu'elle intervienne avant ou après le

commencement des travaux, y compris celle résultant de l'évolution des aides reçues pour le

financement du projet ».

En cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement,

le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de cette diminution.

Le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de la

subvention. Seul un engagement rectificatif appuyé d'une demande préalable par l'opérateur permet

d'ajuster la subvention à la hausse, dans un cas précis.

Le cas échéant, lorsqu'un projet fait l'objet d’une modification en cours d'opération, les documents

obligatoires fournit lors du dépôt du dossier devront être actualisés afin d'intégrer ces modifications et

permettre d'attester du maintien de la cohérence du projet de travaux.

B - Modalités particulières à l'instruction et au financement des dossiers déposés par

des propriétaires occupants

Précisions sur l'achat de biens très dégradés et vacants

Ces projets de travaux sont éligibles aux aides de l’Anah, sous conditions. Une attention particulière

doit être apportée par l'opérateur en charge de l'accompagnement de ce type de projet, afin de

prévenir d'éventuelles difficultés à mener le parcours de travaux à son terme.

Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces jugées nécessaires à la

compréhension du projet global et à la vérification des renseignements fournis.

Programme d’Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 13Précisions sur les travaux de réfection de toiture dans les dossiers « MaPrimehRénov’'_ Parcours

accompagné » et « MaPrime Logement Décent »

- Dans le cadre d'une demande de financement de travaux de rénovation énergétique (dossier

MPR parcours accompagné) et afin de préserver les travaux d'isolation projetés, si des

désordres dans la toiture étaient démontrés par l'opérateur (production de photos et d'un

rapport de visite à minima lors du dépôt du dossier), les travaux d'étanchéité d'une partie de

toiture fuyarde peuvent être financés au titre des travaux induits dans la limite d'un plafond de

travaux à 10 000 € HT pour ce qui concerne la surface de toiture correspondant à l'unité de vie.

-__ Dans le cadre d'un dossier Ma Prime Logement Décent : la réfection de la toiture pourra être

financée dès lors qu'elle est justifiée dans la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat et

que les travaux associent son l'isolation thermique. Une vérification sera apportée concernant

la nécessité de financer ce type de travaux, s'ils constituent une part importante du programme

de travaux.

Précisions concernant les travaux inhérents à l'intégration d'un complexe isolant dans le cadre de la

technique du sarking

La technique d'isolation du sarking est éligible à Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné, dès lors

qu'elle contribue au gain de classe. Seul la pose et la fourniture du complexe isolant sont pris en

compte dans le calcul de la subvention.

Précisions en cas de transformation d'usage

Il s'agit de la transformation d'usage d’un local autonome dont l'affectation d'origine n'est pas à usage

d'habitation où de la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à

l'origine à un autre usage que l'habitation.

Cet usage avant travaux doit figurer en tant que tel dans l'acte de vente du bien.

MPR Parcours accompagné peut financer des travaux de transformation d'usage inclus dans des

travaux de rénovation énergétique, uniquement pour les propriétaires occupants aux ressources

modestes et très modestes.

Les conditions et les pièces constitutives de la demande sont les mêmes que pour des logements

existants.

Les situations (ex: absence d'un chauffage dans le local avant travaux...) ne permettant pas la

réalisation d'un audit énergétique, pièce obligatoire à la demande, ne sont pas éligibles.

L'opérateur devra préalablement vérifier les règles permises dans ie PLU où PLUI en vigueur et

s'assurer que les démarches suivantes sont entreprises :

-__ Déclaration de changement de destination du bien au sens des articles R151-27 et suivants du

Code de l'urbanisme,

-__ Changement d'affectation au sens fiscal,

- En copropriété, modification de la destination du lot dans l'état descriptif de division.

Une consultation préalable ainsi qu'un avis préalable du délégataire est obligatoire avant de solliciter

une demande de subvention auprès de l’'Anah pour tous projets de transformation d'usage sur le

territoire. Cet avis préalable pourra, le cas échéant, être également soumis pour avis à la CLAH

plénière.

Cet avis préalable doit comprendre à minima :

- Une description synthétique du projet précisant également sa localisation,

-__ Des photographies de l'existant,

- Des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,

- Un plan de financement prévisionnel.

10

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 14Les demandes d'avis seront transmises par voie dématérialisée par l'opérateur au délégataire en

amont du dépôt du dossier. Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces jugées

nécessaires à la compréhension du projet et à la vérification des renseignements fournis.

Un dossier ayant reçu un avis favorable doit faire l'objet d'un dépôt au plus tard un an après l'émission

de cet avis (à compter de la date de rédaction du courrier transmis au propriétaire). Passé ce délai,

l'avis est réputé caduc.

En cas d'autres travaux

Les dossiers « autres travaux! », ne sont pas éligibles à des primes complémentaires et n'ont pas

vocation à être subventionnés. En revanche, pour les ménages très modestes, les travaux suivants

pourront être pris en compte :

- Travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à

subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté ;

- Travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle

sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de

décisions collectives ;:

-__ Travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif,

lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau où d'une collectivité,

attribué directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité.

C - Modalités particulières à l'instruction et au financement des dossiers déposés par

des propriétaires bailleurs

La production d'une offre de loyers conventionnés avec ou sans travaux reste une priorité de la

Communauté d'Agglomération Pays Basque pour répondre aux besoins du marché locatif.

Les projets de développement d'une offre locative dans le cadre de l'intervention de l'Anah seront

développés en priorité sur :

- Les communes situées en zone À, Bî et B2, en particulier les communes déficitaires au titre de

l'article 55 de la loi SRU et les communes soumises à la TLV ;

- Les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville et Petites Villes de

Demain ;

- Les communes référencées dans le Programme Local de l'Habitat comme communes de

centralité.

Le projet devra être situé à proximité de services et équipements de la commune.

Les projets situés dans les centres anciens / bourgs des autres communes du territoire de délégation

feront systématiquement l'objet d'un avis préalable de la CLAH et une consultation préalable du

délégataire. Cet avis préalable doit comprendre à minima :

- Une description synthétique du projet précisant sa localisation, l'état de la demande locative

sociale de la commune, du marché immobilier ;

- Des photographies de l'existant,

- Des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,

- Un plan de financement prévisionnel.

1 Travaux subventionnables pouvant être financés dans les conditions du d) du 2° de la délibération n°2013-07 du 13 mars 2013 relative au régime d'aides PO.

11

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 15Les demandes d'avis seront transmises par voie dématérialisée par l'opérateur au délégataire en

amont du dépôt du dossier et ce, peu importe le type d'avis préalable (avis du délégataire et avis de la

CLAH).

Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces jugées nécessaires à la

compréhension du projet et à la vérification des renseignements fournis et demander.

Un dossier ayant reçu un avis favorable doit faire l’objet d'un dépôt au plus tard un an après l'émission

de cet avis (date de départ : date de rédaction du courrier transmis au propriétaire). Passé ce délai,

l'avis est réputé caduc.

Conditions liées au conventionnement des logements

La durée minimale de conventionnement des loyers est fixée à six ans par l’'Anah.

Il sera exigé un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au moins à l'étiquette

D, sauf cas particuliers prévus dans le R.G de l'Anah.

La CLAH se réserve la possibilité de faire des propositions en termes de mixité des loyers par opération :

adaptation de la règle aux caractéristiques techniques de l'opération, à l'engagement du porteur de

projet à faire des petits logements à loyers sociaux, à l'engagement du propriétaire dans les dispositifs

de gestion locative maîtrisé (IML).

Précisions en cas de transformation d'usage

I s'agit de la transformation d'usage d'un local autonome dont l'affectation d'origine n'est pas à usage

d'habitation ou de la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à

l’origine à un autre usage que l'habitation.

Les projets de transformation d'usage sont finançables pour les propriétaires bailleurs, mais ne sont

pas qualifiés de prioritaires par la circulaire de programmation.

Seront privilégiées les opérations situées en centre ancien / bourg, dans une logique de revitalisation

des centres villes/bourgs, dans les zones déficitaires au titre de l'article 55 de la loi SRU, en zones À,

B1 et B2. Les projets situés dans les centres anciens / bourgs des communes de zone C présentant

des besoins en logements pourront être également être proposés.

L'opérateur devra préalablement vérifier les règles permises dans le PLU ou PLUI en vigueur et

s'assurer que les démarches suivantes sont entreprises :

-__ Déclaration de changement de destination du bien au sens des articles R151-27 et suivants du

Code de l'urbanisme,

-__ Changement d'affectation au sens fiscal,

- En copropriété, modification de la destination du lot dans l'état descriptif de division.

Un avis préalable et une consultation préalable du délégataire est obligatoire avant de solliciter une

demande de subvention auprès de l'Anah pour tous projets sur l'ensemble du territoire. Cet avis

préalable sera systématiquement pour avis à la CLAH plénière. Celle-ci se réserve le droit de faire des

propositions en termes de mixité des loyers au regard du caractère sociale et économique de

l'opération et du contexte social du lieu concerné par le projet.

Cet avis préalable doit comprendre à minima :

- Une description synthétique du projet précisant sa localisation, l'état de la demande locative

sociale de la commune, du marché immobilier ;

- Des photographies de l'existant,

- Des plans où croquis de l'existant et de l'état projeté,

- Un plan de financement prévisionnel précisant la typologie du loyer (Loc, Loc2, Loc3), le taux

Anah applicable et l'ensemble des subventions estimées

12

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 16Les demandes d'avis seront transmises par voie dématérialisée par l'opérateur au délégataire en

amont du dépôt du dossier. Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces jugées

nécessaires à la compréhension du projet et à la vérification des renseignements fournis.

Ces projets peuvent être considérés comme non prioritaires et ne pas donner lieu à subvention.

Un dossier ayant reçu un avis favorable doit faire l'objet d'un dépôt au plus tard un an après l'émission

de cet avis (date de départ : date de rédaction du courrier transmis au propriétaire). Passé ce délai,

l'avis est réputé caduc.

D - MODALITES PARTICULIERES A L'INSTRUCTION ET AU FINANCEMENT DES DOSSIERS DEPOSES PAR DES

SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES

I n'est pas instauré de dispositions particulières, ce volet ne faisant pas l'objet d'adaptation spécifiques.

E - MODALITES PARTICULIERES A L'INSTRUCTION ET AU FINANCEMENT DES DOSSIERS « MAITRISE D'OUVRAGE

D'INSERTION » DEPOSES PAR DES ORGANISMES AGREES

Les organismes agréés pour l'exercice d'activités de Maîtrise d'Ouvrage au titre de l'article L. 365-2

du code de la construction et de l'habitat (CCH) peuvent, en tant que propriétaires ou titulaires d'un

droit réel qui confèrent l'usage des locaux, effectuer l'ensemble des opérations concourant au

développement où à l'amélioration de l'offre de logement des personnes défavorisées. Pour se voir

attribuer une aide de l'Anah dans les conditions particulières dédiées aux opérations de M.O..,

l'organisme agrée doit être propriétaire.

L'organisme s'engage à mettre en location les logements, pour être occupé à titre de résidence

principale en concluant avec l’'Anah une convention en Loc 3 (en application de l'article L. 321-8 du

CCH). Le(s) loyer(s) du (des) logements(s) conventionné(s) avec l'Anah au titre d’une convention Loc

3 doi(ven)t être inférieur ou égal à la valeur nominale fixée annuellement par circulaire ministérielle

pour les logements financés en PLA:I.

L'Anah finance exclusivement les opérations de M.O.. impliquant des travaux d'amélioration ou de

réhabilitation du bâti existant et qui ont pour finalité la production de logements locatifs très sociaux.

Cet avis préalable sera systématiquement soumis pour avis à la CLAH plénière, qui en étudiera

l'opportunité du projet et son intérêt sur le plan économique, social, environnemental et technique.

Les conditions d'attribution de l’aide pour ces dossiers sont identiques aux règles nationales.

Le dossier déposé devra obligatoirement être constitué des pièces mentionnées dans note de la

directrice générale de l’Anah du 11 juillet 2016 ainsi que des pièces suivantes :

- Une copie de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH ;

- Les devis où une estimation du Maître d'œuvre, même quand la Maîtrise d'œuvre est

internalisée ;

-__L'audit énergétique avant/après travaux ;

- Un justificatif qui atteste que l'organisme est titulaire du droit réel immobilier (ex : copie du bail

à réhabilitation signé) ou du titre de propriété si l'organisme M.O.. est propriétaire.

Si l'acte de vente ou la signature du bail à réhabilitation ne sont pas remis lors du dépôt du dossier,

l'instruction sera réalisée sous condition suspensive (signature de la convention APL transmise par

l’Anah lors de la décision de subvention).

13

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 173 - MODALITES FINANCIERES D'INTERVENTION

Conformément à l'article R.321-21-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le délégataire peut

majorer les taux de subvention de l'Anah, dans la limite maximale de 10 points en fonction de critères

de revenus où de localisation. Il peut également majorer le plafond des travaux dans la limite de 25%.

Les taux et plafonds indiqués dans les tableaux ci-dessous constituent des montants maximums dont

la décision d'application n'est pas automatique et relèvera, in fine, de la CLAH, en fonction des priorités

et de la dotation Anah déléguée à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

1- Propriétaires occupants

En secteur diffus ou périmètre PACTE TERRITORIAL

Aides aux travaux Bonification "Sortie de passoire thermique"

Projet de travaux subventionnés Fléansde Plafond de travaux " .

. Taux Conditions Montant prime ressource |subventionnable

(HT)

Atteinte de la | Classe F ou G

classe E Très modeste ol . # ‘ 80% avant travaux et | + 10 % de taux Projet de travaux de lutte minimum après _ souvent au moins D après| de subvention contre l'habitat indigne et travaux Modeste 50% travaux dégradé

"MaPrimeLogementDécent" q Non atteinte de Trés tmodèste

la classe E après 50 O00 € 50%

travaux Modeste

Gain de deux Très modeste 80%

classes LUE

Projet de travaux de Modeste 60% Classe F ou G

rénovation énergétqiue avant travaux et | + 10 % de taux

"MaPrimeRénov Parcours |Gain de trois Très modeste 55 000 € 80% au moins D après| de subvention accompagné classes Modeste 50% travaux

Gain de quatre |Très modeste 80% 70 000 €

classes ou plus Modeste 60%

Projet de travaux d'accessibilité ou . o

d'adaptataion du logement au vieillissement ou Très modeste 22 000 € 70%

au handicap "MaPrimeAdapt"

Modeste 50%

Taux adapté par rapport au taux National

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

14

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 18En périmètre OPAH-RÜ

Aides aux travaux adapté Bonification "Sortie de passoire thermique"

Projet de travaux subventionnés FIAIONENdE Plafond de travaux .

assouree Maubventiontable Taux Conditions Montant prime

(HT)

Atteinte de la | Classe F ou G

classe E Très modeste ST 500 So . 80% avant travaux et | + 10% de taux Projet de travaux de lutte minimum après e us Rd au moins D après| de subvention

contre l'habitat indigne et travaux Modeste 60% travaux

dégradé © "MaPrimeLogementDécent" g Non atteinte de Téss modeste

la classe E après 50 000 € 50%

travaux Modeste

Gain de deux Très modeste 80%

classes AOME

Modeste 60%

Projet de travaux de Gain de trois Très modeste 55 000 € 80% Classe F ou G rénovation énergétqiue classes Modeste 60% avant travaux et | + 10 % de taux "MaPrimeRénov' Parcours au moins D après| de subvention accompagné" Très modeste 80% travaux

Gain de quatre 70 000 € 70%

classes ou plus Modeste (au lieu de

60% au niveau

national)

Projet de travaux d'accessibilité ou à 0 d'adaptataion du logement au vieillissement ou DE mesesie 22 000 € 70% au handicap "MaPrimeAdapt"

Modeste 50%

Taux adapté par rapport au taux National

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

15

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 192- Propriétaires bailleurs

À - CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX

En secteur diffus où périmètre PACTE TERRITORIAL

Plafond des travaux Taux maximal Autres primes

PS RCNE LE subventionnables de le conditionnelles subvention

1 250 € HT / m2

Logement conventionné]| dans la limite de 80m? par logement 45% très social Loc3 (soit un plafond de 100 000 € par | . logement) Prime Habiter

Mieux

Projets de travaux lourds 1500 € si gain pour réhabiliter un | 1 250 € HT / m° énergétique de logement indigne ou très Logement conventionné dans la limite de 80m? par logement 35% 25% minimum dégradé social Loc2 {soit un plafond de 80 000 € par (2000 € si sortie de logement) passoire

thermique**)

1 000 € HT / m? |

Logement intermédiaire | dans la limite de 80m? par logement 35% | Prime | Loc1 (soit un plafond de 80 000 € par d'intermédiation

1000 € /logt

Si Loc2 ou Loc3 et

si dispositif IML

Scurité (location sous- pour la sécurité etla 35% location ou mandat salubrité de l'habitat

de gestion)

Cumul possible

avec :

l'autonomie de la personne 35% Prime de 1000€ si mandat(s) de

750 EHT / m2? gestion

Biclalsde:t dans la limite de 80m? par logement E 1 ee td (soit un plafond de 60 000 € par Prime de 1000€ si

ROMPARAOSERENLTE logement) logement d'une dégradé (situation avérée ca

de dégradation "moyenne") surface inférieure ou égale à 40 m°?

Prime de

dans le cadre d'une réservation publics rénovation énergétique 25% prioritaires en Loc3

permettant un gain de 35%

Si procédure RSD ou

contrôle de décence

Transformation d'usage

2000 € ou 4000 € /

logt en secteur

tendu (réservation

préfet)

Taux adapté par rapport au taux National

“*si étiquette F ou G avant travaux et saut si D minimum après travaux

Programme d’Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

16

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 20En périmètre OPAH-RU

Plafond des travaux Taux maximal Autres primes

ÉLERERUE NEO subventionnables de B conditionnelles subvention

1 250 € HT / m2?

et US dans la limite de 80m? par logement 45% & FRE" 79 (soit un plafond de 100 000 € par . | logement) Prime Habiter

Mieux

Projets de travaux lourds 1260 € AT / m° 1500 € si gain pour réhabiliter un Logement conventionné . énergétique de logement indigne ou très 9 social Loc? dans la limite de 80m? par logement 45% 35% minimum dégradé {soit un plafond de 100 000 € par (2000 € si sortie de

logement) passoire

1 000 € KT / m2 PEMOREN

i jai Prime FAR NEmésane dans la limite de 80m° par logement 45% d'Intermédiation {soit un plafond de 80 000 € par Locative logement)

1000 € /logt

Si Loc2 ou Loc3 et

si dispositif IML

pour la sécurité et la (location sous- salubrité de l'habitat 35% location ou mandat de gestion)

Cumul possible

avec :

Prime de 1000€ si

l'autonomie de la personne 35% mandat(s) de

937,5 € HT / m° gestion

Projets travaux dans la limite de 80m? par logement Prime de 1000€ si d'amélioration pour un logement dit (soit un plafond de 75 000 € par logement d'une

dégradé (situation avérée logement) surface inférieure de dégradation "moyenne") | ou égale à 40 m?

Prime de

dans le cadre d'une ne rénovation énergétique 35% p permettant un gain de 35%

Si procédure RSD ou

contrôle de décence

Transformation d'usage

2000 € ou 4000 € /

logt en secteur

tendu {réservation

préfet)

Taux adapté par rapport au taux National

*“*si étiquette F ou G avant travaux et saut si D minimum après travaux

B - CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX

Les propriétaires bailleurs peuvent signer des conventions sans travaux avec l'Anah. Les conditions

de ces conventions et les modalités d'attribution des aides sont identiques à celles prévues au niveau

national.

Programme d’Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

17

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 21C — MA PRIME RENOV' PARCOURS ACCOMPAGNE

À compter du 1er juillet 2024, les propriétaires bailleurs modestes et très modestes peuvent accéder

aux aides Ma Prime Rénov’ Parcours accompagné, sans obligation de conventionnement.

Plafond de resources - 2025

Nombre de personnes Très modestes Revenus modestes composant le ménage (prévus à l'article 1er de (prévus à l'article er de l l'arrêté du 24 mai 2013) arrêté du 24 mai 2013)

1 17 173€ 22015€

2 25 115€ 32 197 €

3 30 206 € 38 719 €

4 35 285 € 45 234 €

5 40 388 € 51 775€

Pr personne 5 094 € 6 525 € supplémentaire

Ces aides sont exclusivement mobilisables pour les personnes physiques, à raison d'un maximum de

trois logements par ménage sur une durée de six ans.

Taux de subvention en fonction du

Plafond des niveau de revenu

IMaPrimeRénov' dépenses : éligibles Revenus très Revenus

modestes modestes

F

Gain de 2 de classes be 40 000 € (HT)

énergétiques

MBA EE CRESEE 55 000 € (HT) 80% 60% énergétiques

i 4 Gain de de classes 70 000 € (HT)

énergétiques

Bonification sortie de passoire énergétique + 10% {atteinte étiquette D à minima)

Ecrêtement (TTC) 100% 80%

3- Syndicats de copropriétés

Modalités de financement des travaux en copropriétés et ingénierie

Ce volet ne fait pas l'objet d'adaptations locales. Les conditions d'intervention sont celles prévues par

la réglementation Anah et en particulier celles prévues par les délibérations du Conseil d'Administration

de l'Anah du 6 décembre 2023.

Précision concernant les aides au syndicat de copropriétaires dans le cadre de travaux réalisés sur un

immeuble situé dans le périmètre d'une OPAH-CD, d'un volet copropriétés dégradées d'une opération

programmée ou d'une ORCOD :

Maijoration du taux à 50 %

La règle: le taux de l'aide maximal de 50 % peut être appliqué pour les travaux réalisés sur un

immeuble situé dans le périmètre d'une OPAH-CD, d'un volet « copropriétés dégradées » d'une

opération programmée ou d'une ORCOD, notamment dans la situation suivante :

18

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 22Existence avérée d'une situation de dégradation très importante du bâti, constatée sur la base

d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d'une grille d'évaluation de la

dégradation de l'habitat ;

Existence avérée de désordres structurels inhabituels sur le bâti, dans des proportions telles

qu'ils justifient, à titre exceptionnel, l'application d'un taux de l’aide majoré sur les travaux

nécessaires à leur résorption. L'opportunité de financer ces travaux au taux majoré est

appréciée par l'autorité décisionnaire au vu d'un rapport d'expertise technique présenté dans le

cadre de la demande d'aide et attestant de la réalité, de la consistance de l'ampleur des

désordres.

Dans ce cas précis, cette majoration vaut notamment pour les travaux de curetage réalisés sur les

parties communes. En effet, il est considéré que les contraintes liées à la morphologie urbaine des

parcelles et à la structure du bâti (bâtiments /ilots denses, sans cour intérieure ou espace de respiration

ou apport de lumière...) peuvent relever de "désordres structurels inhabituels sur le bâti" nécessitant

des prescriptions de curetage (à noter que les travaux d'intérêts collectifs menés par le syndicat dans

les parties privatives ne peuvent pas être intégrés à la dépense subventionnable au titre des travaux

curetage : ex réfection de salle de bain).

Les aides mixtes

Dans le cadre du traitement des copropriétés dégradées, le « mixage des aides » est autorisé, afin de :

Contribuer à une meilleure équité en adaptant le taux de subvention au profil et aux

engagements de chacun ;

Conjuguer l'effet levier de l'aide au syndicat (nécessaire au vote des travaux) avec :

“* Une solvabilisation adaptée des propriétaires :

" Une incitation des PB à s'engager dans le loyer maîtrisé.

Le total des aides (aides au syndicat, aides PO, aides PB et Habiter Mieux) ne peut dépasser le

maximum qui aurait pu être attribué au syndicat des copropriétaires.

4 Organismes agrées (dossiers en M.O.I.)

Les conditions d'attribution ainsi que le montant du complément de subvention destiné à financer

les prestations d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage liées à la M.O.I. sont ceux prévus par la

délibération du CA de l'Anah du 6 décembre 2023.

19

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 234 - DISPOSITIF DES LOYERS APPLICABLES AUX CONVEN-

TIONS

1 - Modalités dans le cadre du dispositif « Loc Avantages »

Depuis le 1er janvier 2022 et la mise en œuvre du dispositif « Loc'Avantages », les plafonds de loyers

sont déterminés à partir de l'estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à l'échelle

communale. Ils sont disponibles sur le site de l’Anah via un simulateur en ligne.

Les niveaux de loyers plafonds, définis nationalement, sont fixés selon le loyer médian observé, allant

de Loc1 (- 15 % par rapport au loyer du marché) à Loc3 (- 45 % par rapport au loyer du marché).

Taux de Taux de

Loyer par réduction réduction

Niveau de loyers rapport au d'impôt d'impôt

marché correspondant correspondant

sans IML* avec IML*

Loc1 -15% 15% 20%

Loc2 -30% 35% 40%

Loc3 -45% / 65%

“Intermédiation Locative

2 - Loyer Accessoire

Application de loyers accessoires (convention avec ou sans travaux).

Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement. Le montant du loyer accessoire ainsi

pratiqué doit figurer sur la quittance et être fixé au regard des tarifs pratiqués dans le voisinage.

Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la

convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple, le

garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans

porter atteinte à la jouissance du locataire.

Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de la

convention. Toutefois, des plafonds maximums sont fixés localement pour les loyers de dépendances.

20

Programme d’Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 24Loyers des dépendances applicables sur le territoire de la CAPB :

Montants maximum Montants maximum Montants maximum|

Locaux ou espaces applicables applicables applicables

ZONE A ZONE B ZONE C

Garage individuel fermé 55 € 90 € 45 €

Parking couvert 40 € 35 € 30 €

Parking aérien non 25 € 20 € 19€ couvert

Jardin 45 € 40 € 35 €

Les loyers accessoires seront revalorisés dans les mêmes conditions que le loyer. En dehors des

locaux mentionnés ci-dessus, aucun autre loyer accessoire ne pourra être exigé par le propriétaire

dans le cadre d'un logement à loyer maîtrisé.

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

e1

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 255 - SUIVI, ÉVALUATION, POLITIQUE DE CONTROLE

Le suivi périodique

L'analyse des effets des actions et mesures particulières, notamment sur la consommation des crédits

Anañh, est présentée lors des CLAH Plénière.

La restitution annuelle des résultats

Un bilan annuel d'activité du Programme d'Actions est réalisé par la Communauté d'Agglomération

Pays Basque, en tant que délégataire. Il est transmis au préfet de Région dans le courant du premier

trimestre de chaque année, après avis de la CLAH Plénière.

Politique de contrôle

La politique de contrôle est définie localement par la délégation de la Communauté d'Agglomération

Pays Basque en application à l'article 17-B du Règlement Général de l'Agence adopté le 30 novembre

2010 par le conseil d'administration de l'Anah et publié au JO du 12/02/2011.

Ilexiste différents niveaux de contrôle :

- Le contrôle systématique des pièces administratives et techniques composant les dossiers de

demande de subvention et les conventionnements, avant engagement de la subvention et avant

paiement ;

- Le contrôle sur place avant engagement, en cours de travaux, avant paiement et après solde

pendant toute la durée de l'engagement de propriétaire

- Le contrôle hiérarchique est interne aux services de la Communauté d'Agglomération Pays

Basque.

La politique de contrôle et de suivi du respect des engagements est réalisée par une cellule spécifique

mise en place au niveau national au siège de l'Anah à Paris, en coordination avec la délégation de la

Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Un bilan annuel du contrôle externe est présenté en C.L.A.H. au cours du 1% trimestre de l'année

suivante.

Les objectifs 2028 sont les suivants :

Propriétaires Propriétaires |} Conventionnement sans

occupants Bailleurs travaux

Contrôle hiérarchique 10% 10% 10%

Contrôle chantier (sur

site) 10% 10% 10%

Le présent Programme d’'Actions est valable jusqu'à la publication d'un avenant ou du nouveau

Programme d'Actions de l'année N+1.

22

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 26Fait à Bayonne, le 26 mars 2025

Pour Le Président de la Communauté

d'Agglomération Pays-Basque,

Par délégation, Le Vice-Président,

|

M. Rolang HIRIGOYE

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

23

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 27ANNEXES

Zonage fiscal des communes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Zone À (5 communes) :

Anglet, Biarritz, Bidart, Ciboure, Saint-Jean-de-Luz,

Zone B1 (18 communes) :

Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biriatou, Boucau, Guéthary, Hendaye,

Jatxou, Lahonce, Mouguerre, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque,

Zone B2 (7 communes)

Briscous, Cambo-les-Bains, Halsou, Hasparren, Larressore, Saint-Pée-sur-Nivelle, Urt

Zone € (128 communes)

Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aicirits-Camou-Suhast, Aincille, Ainharp, Ainhice-Mongelos, Ainhoa,

Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Alos-Sibas-Abense, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos,

Anhaux, Arancou, Arbérats-Sillègue, Arbouet-Sussaute, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Aroue-

Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu,

Arraute-Charritte, Ascarat, Aussurucq, Ayherre, Banca, Barcus, Bardos, Béguios, Béhasque-Lapiste,

Béhorléguy, Bergouey-Viellenave, Berrogain-Laruns, Beyrie-sur-Joyeuse, Bidache, Bidarray, Bonloc,

Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-lriberry, Came,

Camou-Cihigue, Caro, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute, Espelette, Espès-Undurein,

Estérençuby, Etcharry, Etchebar, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Gotein-Libarrenx, Guiche,

Haux, Hélette, L'Hôpital-Saint-Blaise, Hosta,

lbarrolle, Idaux-Mendy, lholdy, lharre, Irissarry, lrouléguy, lspoure, Isturits, Itxassou, Jaxu, Juxue, La

Bastide-Clairence, Labets-Biscay, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue,

Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larrau, Larribar-Sorhapuru,

Lasse, Lecumberry, Lichans-Sunhar, Licq-Athérey, Lichos, Lohitzun-Oyhercq, Louhossoa, Luxe-

Sumberraute, Macaye, Masparraute, Mauléon-Licharre, Méharin, Mendionde, Menditte, Mendive,

Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Ordiarp, Orègue,

Orsanco, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Roquiague, Sainte-

Engrâce, Saint-Esteben, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port,

Saint-Just-lbarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Palais, Sames,

Sare, Sauguis-Saint-Étienne,

Souraïde, Suhescun, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Uhart-Cize, Uhart-Mixe, Urepel, Viodos-Abense-

de-Bas.

24

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 28= PaYs

/< Basque

eUSKAaL

HERRIAQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

25

Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 29