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Procès Verbal - pv du 27102022
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Barils.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27102022)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Jeunesse,
1
PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 27 octobre 2022 à 19 heures 00 se sont réunis dans la salle du conseil les membres du Conseil municipal de la Commune Les Barils, sous la présidence de M. Philippe OBADIA, Maire Les Barils, dûment convoqués.
Présents : Patrick PAUCHET, Gilles MARTIN, Ghislaine CHABLE, Hélène DELERIS, Michèle POTIER, Alain RATTIER
Absent(e)s excusé(e)s : Stéphane SERGENT pouvoir à Ghislaine POLPRE, Damien SCHAEFLE pouvoir à Patrick PAUCHET, Alain BRUNET pouvoir à Alain RATTIER
Hubert PRIVÉ
Secrétaire de séance : Patrick PAUCHET
Ordre du jour :
L'ordre du jour sera le suivant :
- Approbation du dernier procès-verbal
- Délibérations :
Ø Eclairage du carrefour de la Flouterie : convention de la participation financière entre le SIEGE et la commune des Barils
Ø Présence verte : protocole de convention et de partenariat
Ø SAEP : rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité de service public de l’eau potable Ø Passage anticipé à la nomenclature M57 à compter du 01/01/2023 Ø Participation de la commune aux activités extra-scolaire d’enfants des Barils Ø Taxe d’aménagement : approbation de la modalité de reversement à l’INSE Ø Convention de partenariat entre l’Etat et la commune des Barils relative à la vidéoprotection urbaine Ø Désignation d’un correspondant défense
- Evènements de fin d’année : 11/11- Noël des enfants -
- Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance en excusant les conseillers empêchés et en énonçant les pouvoirs donnés.
1- Approbation du dernier procès-verbal
Monsieur le Maire commente certains points :
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres.
2- Eclairage du carrefour de la Flouterie : Convention de la participation financière entre le SIEGE et la commune et la commune des Barils
Suite au léger dépassement de l’enveloppe prévue au départ pour ce chantier, le montant d’inscription a été augmenté de 7 000 € à 7 300 € TTC avec une participation communale qui passe de 2 333 à 2 433.00 €. Une nouvelle délibération et une nouvelle convention financière correspondante doit être signée. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre les travaux d’extension du réseau d’éclairage public au carrefour de la Flouterie.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI ; la réalisation l’opération st subordonnée à l’accord e la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation d’investissement s’élève à 2 433 €.
Etant entendu que ce montant sera ajusté sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente.
L’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 20415 pour la dépense d’investissement
3- Présence verte : protocole de convention et de partenariat
M. le Maire rappelle au conseil qu’il avait été décidé lde renouveler la convention signée en 2015 et de fixer l’aide financière communale à 10 € par bénéficiaire sur l’offre Activ’Zen.
Présence verte nous demande de préciser certains champs d’application.
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CONFIRME l’application de cette aide d’un montant mensuel de 10 € sur l’abonnement mensuel de l’offre Activ’Zen
• à tout bénéficiaire quel que soit sa situation familiale (vivant seul ou en couple) 2
• sans condition de ressource
• cumulable avec l’aide de l’APA (aide personnalisée d’autonomie)
4- SAEP : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable Il est présenté le rapport 2021 du SIAEP du sud-ouest du canton de Verneuil sur Avre.
792 abonnés pour 7 communes raccordées. La consommation moyenne par abonné (domestique et non domestique) est de 98.86 m3 au 31.12.2021.
Il serait préférable d’écarter la consommation des non domestique afin de se rapprocher de la moyenne de la consommation nationale qui est de 54.75 m3/an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- prend acte de ce rapport d’activités 2021.
-
5- Passage anticipé à la nomenclature M57 à compter du 01/01/2023
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux.
Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrante, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). Ces travaux d’intégration annuels permettent de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sauf spécificités de l’action publique (transfert des plus et moins-values de cession en section d’investissement, mécanisme de neutralisation budgétaire, etc).
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
*de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles et à la ville de Paris
*par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 de la loi NOTRe).
*par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ; 3
Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l’avis du comptable public en date du 09/05/2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de LES BARILS au 1re janvier 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal de la commune des Barils
- que l’amortissement obligatoire ou sur option des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;
- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;
- que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;
- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6 - Participation de la commune aux activités extra-scolaire d’enfants des Barils Il est présenté les demandes d’aides financières pour 7 enfants de notre commune participant à une activité sportive.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal est unanime pour le versement de ces aides.
7- Taxe d’aménagement : approbation de la modalité de reversement de l’INSE Le contrôle de légalité de la préfecture a apporté des observations pour la délibération adoptée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 16.09.2022 refusant le reversement de 30% du produit de la taxe d’aménagement à l’INSE ;
L’article 109 de la loi de finances 2022 a modifié L331-2 du code de l’Urbanisme afin qu’une partie de la taxe perçue par la commune soit systématiquement reversée à l’EPCI ;
Il n’est donc pas possible que la commune perçoive dans son intégralité son produit et par conséquent le conseil municipal doit retirer cette délibération susvisée et voter le taux de reversement défini par l’INSE. Vu les statuts de l’Interco Normandie Sud Eure ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ... n° ... en date du ... instaurant la part de la taxe d’aménagement ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu l’ordonnance n° 2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1 ;
Vu les articles 1379 II et 1639 A du code général des impôts ; 4
Considérant que ce reversement est obligatoire depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération de l’Interco Normandie Sud Eure en date du 14 septembre 2022 définissant les modalités de reversement de la part communale de la taxe communale entre la commune des Barils et l’Inse 27.
Considérant que la commune des Barils a instauré la part communale de la taxe d’aménagement ;
Considérant que sur délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.
Considérant que l’Interco Normandie Sud Eure et la commune des Barils doivent délibérer de façon concordante pour les modalités de reversement à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que la Taxe d’Aménagement a pour vocation de financer les investissements publics relevant notamment des compétences intercommunales, il est proposé d’appliquer un taux de reversement s’élevant à 30% du produit de cette taxe pour l’ensemble des communes de l’INSE.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune des Barils à la communauté à compter du 1er janvier 2023 ;
- DE NOTIFIER la présente délibération aux services fiscaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Pour : 8 – Abstention : 1) - APPROUVE les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune des Barils à l’INSE à compter du 1er janvier 2023 ;
- DE NOTIFIER la présente délibération aux services fiscaux.
8- Convention de partenariat entre la commune et l’Etat relative à la vidéoprotection urbaine
Monsieur le Maire fait part que cette convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre l’Etat et la commune des Barils pour l’exploitation du dispositif de vidéo-protection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des services des unités du groupement de Gendarmerie Départementale de l’Eure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE ces conditions de partenariat
- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer ladite convention.
9- Désignation d’un correspondant Défense
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,
Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune,
Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DESIGNE Monsieur Alain RATTIER, conseiller municipal en tant que correspondant défense de la commune.
14- Questions diverses :
1. Evènements de fin d’année :
- 01/11 : Halloween 5
- 11/11 : Rassemblement au monument aux Morts à 11h30 suivi d’un vin d’honneur à la salle Maurice Durey.
- 04/12 : Marché de Noël
- 16/12 : Concert gratuit de la Chorale des Barils
- 18/12 : Noël des enfants : spectacle à 15 h, arrivée du Père-Noël à 16 h puis gouter
2. Pose des illuminations de Noël le 18/11 pour allumage le 29/11. Retrait le 02/01/2023.
3. M. le Maire rend compte de la visite de l’église avec l’adjoint de France Poulain, architecte des bâtiments de France qui a eu lieu le 26/10. Pas de travaux importants sur le clocher, seul le remplacement de lattes tenant les ardoises sera à prévoir. Il est préconisé la réalisation d’un diagnostic par un couvreur. Ces travaux n’ont pas un caractère urgent.
4. Alain Rattier demande que l’entretien autour du transformateur ENEDIS soit réalisé.
5. Suite aux travaux réalisés rue du Plessis, l’abri bus a été endommagé par l’entreprise intervenante. Les services de l’INSE ont été informés.
6. M. Etienne finira samedi 29/10 la réfection des chemins de Bel Air et du Grand Buisson.
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h57.
PROCHAIN CONSEIL : 09 décembre 2022