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Déliberation - Declassement parcelle cadastree BB 308 et BB 249 p
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Declassement parcelle cadastree BB 308 et BB 249 p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET:
Déclassement parcelle cadastrée BB
308 ET BB 249 p
Délibération URB 6 / 6 /2023
Date de convocation :12/10/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
vu Se & Contre Abstsntion
M BEYAERT |
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
À S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
E FONTAINE
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASS|
3 C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-trois, le 18 octobre, le Conseil Municipal de la
Commune de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Albert DA COSTA, Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE, William SERGEANT, Redouane ARAB, ACS Marjorie, Selima CHABAB, Habib EL ABBASSI, Conseillers municipaux
POUVOIRS: Karima TOUIL absente donne pouvoir à William SERGEANT, Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Michel DASSONVILLE, Eric FONTAINE absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Claudine CORDIEZ absente donne pourvoir à Anne-Sophie VANELLE, Denis VERGRIETE absent donne pouvoir Benoît CUVILLIER, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Selima CHABAB, David LECAT absent donne pouvoir à Marjorie ACS
-ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que la Commune de Grande-Synthe est propriétaire des parcelles cadastrées BB 308 et BB 249 sises à Grande-Synthe, rue des Aubépines.
M. EL MADAOUI sollicite l'acquisition de la parcelle cadastrée BB 308 pour 111m° ainsi que d'une partie de la parcelle cadastrée BB 249 pour 23m? (superficie estimée) afin d'élargir le terrain à l'arrière de la maison dont il est propriétaire. La superficie exacte sera déterminée après passage d'un géomètre.
Préalablement à toute cession, Monsieur le Maire propose de procéder à son déclassement.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE de déclasser du domaine public, la parcelle cadastrée BB 308 dans sa totalité ainsi que la parcelle cadastrée BB 249p. pour 23m? (superficie estimée) toutes deux sises à Grande-Synthe, rue des Aubépines. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents et actes relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT Fr
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
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Le Secrétaire de Séance,
Benoît CUVILLIER?
qui certifie le caractère exécutoire a présente décisi
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« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »