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Déliberation - Declassement parcelles BH 210p et BH 544p
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Declassement parcelles BH 210p et BH 544p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE OBJET : Déclassement parcelles BH 210p et BH 544p Délibération URB 7 / 4 /2024 Date de convocation :9/10/2024 Nombre de conseillers En exercice : 35 Présents : 23 D o ÊÉ 5 Contre Abstentlon M BEYAERT [If] N DESMAZIERES B CUVILLIER AS VANELLE J DA SILVA N ZEMBILGOTIAN B JUNOT K AMICHI M DASSONVILLE K TOUIL N DAMIE S MAZZA C MESSEMAN O VANLAERES C CORDIEZ P JUSTE A HABCHI D MICHEL M PINEL HATTAB W SERGEANT A DA COSTA S DAOUDI K FAMCHON V PAQUE R ARAB D VERGRIETE K AFASKA M ACS H EL ABBASSI J C PLAQUET S CHABAB D LECAT N CALONNE F RIAH N BELKALA LL Del _Txlxl Lefxfxl>el>e[>e[xle lee [elle [>e [ele > [eee le [>< [ee CETITIIIIITITITITITITITITIIIITITITICOLLLEEPEITITITIIIITITITITITITITITILxl AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE : Extrait du Registre aux délibérations du Conseil Municipal de la commune de GRANDE-SYNTHE L'an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la Loi. PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL, Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN Adjoints Chantal MESSEMAN, Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira DAOUDI, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAB, Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, ACS Marjorie, Sélima CHABAB Conseillers municipaux POUVOIRS : SERGEANT William absent donne pouvoir à Denis VERGRIETE Keltoum AMICHI absente donne pouvoir à Benoît CUVILLIER, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Cordiez Claudine absente donne pouvoir à Nathalie DESMAZIERES, Aicha HABCHI absente donne pouvoir à Bernard JUNOT, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Sélima CHABAB, Habib EL ABBASSI absent donne pouvoir à Marjorie ACS ABSENTS: Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, David LECAT Khadouge AFASKA, Féthi RIAH Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer Il est rappelé à l'Assemblée délibérante que la Commune de Grande- Synthe est propriétaire de la parcelle BH 210 et de la parcelle BH 544 sises à Grande-Synthe, avenue du Basroch. Il s'avère que dans les faits, les arrières des jardins des logements situés du 1 au 7 rue du Moulin Hondermarck sont implantés sur une partie de ces 2 parcelles. Il conviendrait de rétablir la situation administrative de ces parcelles appartenant au domaine public de la collectivité mais occupées à titre exclusif par des propriétaires privés. Après échange avec les 4 propriétaires concernés, ces derniers ont accepté le principe d'acquérir chacun l’espace de leur jardin implanté sur les parcelles de la Ville et devenir ainsi pleinement propriétaires des jardins de leurs habitants respectives. A cette fin, il conviendrait de procéder au déclassement des parties des parcelles BH 210 et BH 544 qui correspondent dans les faits aux jardins des habitations des 1 à 7 rue du Moulin Hondermarck. Monsieur le Maire propose le déclassement des parcelles BH 210p. et BH 544p. tel que figurant au plan en pièce jointe. La superficie totale estimée du déclassement est de 440 m?, superficie qui sera établie de manière précise à l'issue des prestations du géomètre. Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'uninamité DECIDE DE DECLASSER les parcelles BH 210p et BH 544 p sises rue du Basroch pour une superficie estimée de 440 m° telle que figurant au plan annexé D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes relatifs à ce dossier Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, Le Maire, Martial BEYAERT qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision Le Secrétaire de Séance, Denis échoe de & qui certifie le caractère exéc résente décision « La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »