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Arrêté - PM 2023 18 Reglementation circulation rue du Merlot
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 18 Reglementation circulation rue du Merlot)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation de la circulation pour des travaux Rue du Merlot. FÉES
Acte n° PM 2023-18
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8,
Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 07 février 2023, formulée par l’entreprise « COLAS », Considérant les travaux (reprise affaissement de la chaussée) qui auront lieu du lundi 27 février 2023 au vendredi 14 mars 2023 inclus,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise « COLAS », sis 572 chemin des Agriès 31860 LABARTHE SUR LEZE, est autorisée à effectuer des travaux pour une reprise d’affaissement de la chaussée entre deux regards, du lundi 27 février 2023 au vendredi 14 mars 2023 inclus, sur la Rue du Merlot.
ARTICLE2: À cet effet, la circulation sera fermée à partir de 8h00 le matin jusqu’à 17h00 le soir durant les travaux.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier), sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 4 : Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 21/02/2023 - acte n° PM 2023-18- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux Rue du Merlot.
ARTICLE 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le à 1 FEV 2023