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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 02 RAA spécial AP 23 03 APPP AOTPP RD943
Document publié le Jeudi 2 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 02 RAA spécial AP 23 03 APPP AOTPP RD943)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-02003
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-02-01-00002 - 2023 02 - AP 23-03 APPP-AOTPP RD943 (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-02-01-00002
2023 02 - AP 23-03 APPP-AOTPP RD943
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-01-00002 - 2023 02 - AP 23-03 APPP-AOTPP RD943 3 ARRÊTE n° SAIPP/BE/23-03
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées afin de réaliser des études et travaux dans l'aire d'étude du projet d'aménagement de la RD 943 sur les communes d'Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre, Cormery, Courçay, Reignac-sur-Indre et Tauxigny
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57 - 391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté n° 23/00032 du 16 janvier 2023 de la préfète de la région Centre-Val de Loire portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu le projet d'aménagement de la RD 943 par le conseil départemental d'Indre-et-Loire incluant la mise à 2 x 2 voies de certains tronçons, la création de 16 bassins et le réaménagement de plusieurs intersections sur les communes d’Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre, Cormery, Courçay, Reignac- sur-Indre et Tauxigny ;
Vu la demande du conseil départemental d'’Indre-et-Loire du 10 janvier 2023 en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur les communes d’Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre, Cormery, Courçay, Reignac-sur-Indre et Tauxigny, afin de réaliser les études nécessaires au projet d'aménagement susvisé et de conduire les opérations d'archéologie préventive ;
Considérant la nécessité de faciliter les études et travaux sur le terrain en vue de la réalisation de l'opération susvisée ;
Considérant que pour procéder à ces opérations, il est nécessaire pour le personnel du conseil départemental ou toute personne qu'il aura mandatée, de pouvoir pénétrer sur les propriétés privées ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le personnel du conseil départemental ou son mandataire puissent accéder librement aux propriétés privées concernées par les travaux d'archéologie préventive devant intervenir préalablement à l'aménagement de la RD 943 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement et périmètre concerné
Les agents du conseil départemental d'Indre-et-Loire, ainsi que ceux des entreprises mandatées par lui, chargés de réaliser les études et travaux préalables au projet d'aménagement susvisé, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans l'aire d'études définie sur le plan de localisation (annexe 1) afin de réaliser les études nécessaires et d'occuper temporairement ces terrains pour conduire les opérations d'archéologie préventive dans l'aire d'étude désignée, sur les communes d'Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre, Cormery, Courçay, Reignac-sur-Indre et Tauxigny.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes où non closes (à l'exception des immeubles à usage d'habitation), dans les bois soumis au régime forestier, et franchir les murs et autres clôtures et
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-01-00002 - 2023 02 - AP 23-03 APPP-AOTPP RD943 4 obstacles qui pourraient entraver leurs opérations et effectuer tous relevés topographiques et autres opérations que les études du projet rendront indispensables.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de cette même date.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article 1°”, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
Article 4 : intervention du personnel sur les propriétés privées
L'intervention du personnel mentionné à l'article 1* du présent arrêté sur les propriétés privées ne pourra s'effectuer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée susvisée, à savoir :
— Le maître d'ouvrage, ou l'assistant foncier qu'il aura désigné, convoquera chaque propriétaire pour établir contradictoirement le constat d'état des lieux.
— Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
— Les conditions de l'occupation temporaire sont définies par convention proposée à la signature des propriétaires et éventuels exploitants lors de la réalisation du constat d'état des lieux initial établi contradictoirement entre eux et le représentant du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
- En cas de refus ou de désaccord sur le constat d'état des lieux, le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire devra saisir le tribunal administratif compétent qui désignera un expert chargé de réaliser ledit constat d'état des lieux.
— Les travaux pourront commencer dès que l'expert aura déposé son rapport au tribunal administratif sans possibilité d'opposition de qui que ce soit.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge du conseil départemental d'Indre-et-Loire. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans dans les formes prévues par le code de la justice administrative.
Article 6 : concours des maires
Les maires des communes d'Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre, Cormery, Courçay, Reignac-sur- Indre et Tauxigny sont invités à prêter leurs concours et appuis de leurs autorités aux agents du conseil départemental d'Indre-et-Loire, ou de leur mandataire.
Article 7 : publication et affichage
Cet arrêté est notifié aux maires des communes d'Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre, Cormery, Courçay, Reignac-sur-Indre et Tauxigny.
x
Les maires concernés procéderont immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d’autres endroits apparents et fréquentés du public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1”, et durant une période d'au moins un mois.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-01-00002 - 2023 02 - AP 23-03 APPP-AOTPP RD943 5 Ils adresseront au préfet du département d’'iIndre-et-Loire (SAIPP/BE) un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire et sur le site internet des services de l'État dans le département (https://www.indre-et-loire.gouv.fr).
Article 8 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP - BE), 37 925 Tours Cedex 9;
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le président du conseil départemental d'Indre- et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, les maires des communes d’Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre, Cormery, Courçay, Reignac-sur-Indre et Tauxigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 1°’ février 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
[signé]
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-01-00002 - 2023 02 - AP 23-03 APPP-AOTPP RD943 6