Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.02.17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 01 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 02 RAA Spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 08 RAA spécial APPP 24 03 ABC Fondettes
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 08 RAA spécial APPP 24 03 ABC Fondettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-02014
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-08-00001
2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes 3 ARRÊTE n° SAIPP/BE/24-03
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Fondettes
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et KR. 635-1;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande de la commune de Fondettes du 18 janvier 2024 en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées de la commune afin de réaliser un atlas de la biodiversité communale.
Considérant que la commune de Fondettes s'engage dans un plan d'action portant diverses mesures de protection et de préservation de la biodiversité ;
Considérant que l'inventaire et la caractérisation des espèces végétales et animales présentes sur le territoire communal s'inscrit dans cette démarche ;
Considérant que la Société d’études de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT), agréée au titre de la protection de l'environnement, a été missionnée par la commune de Fondettes pour réaliser cet inventaire sur l'ensemble du territoire communal ;
Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opération susvisée ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de la commune de Fondettes et les membres de la Société d'études de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) mandatés par la commune, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre de la commune de Fondettes afin de réaliser les études nécessaires au projet de réalisation d'un atlas de la biodiversité communale.
Ces interventions porteront sur des inventaires du patrimoine naturel dans l'aire d'étude pressentie pour sa réalisation, telle que représentée sur la cartographie en annexe.
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maison d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes 4 décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la commune de Fondettes.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Les agents pourront planter des mâts, piquets, bornes et repères, élaguer des arbres et des haies. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de deux ans maximum à compter de cette même date.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra présenter à toute réquisition.
Article 4 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la commune de Fondettes. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 5 : concours du maire
Le maire de Fondettes est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité aux agents communaux, OÙ à leur mandataire.
Article 6 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié au maire de Fondettes. || procédera immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1°, et pendant toute leur durée.
Il adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 7 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP - BE), 37 925 Tours Cedex 9;
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92 O55 Paris-La-Défense Cedex.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes 5 Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécution
Le secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Fondettes, et le commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 8 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim,
[signé]
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes 6 Annexe à l'arrêté n° SAIPP/BE/24-03
Atlas de la Biodiversité Communale
Fondettes
LOCALISATION DES SECTEURS PRIORITAIRES AUX INVENTAIRES
E ] lgpent Barre > : ù
la Grande Ê 2 Gibaudière
L la Gagnerie - | ? Là Berrurie e : = Harnacherie 5
” lahogueue
ss
ES les
Mauriceries
RS |
’
les pers prés S
:
4 %,
:
le Gue Andreau
\
la PET _ Thgenardière
4. *
\ le Fourpor
Hemacherie la Velleré
la Gaillardigre
}
pe le Moulin Matvau
|
(ns
les hinées > Vallaudren
© | laVoletterie
| à le Coutay KiBlañchetiore
k d
la Bretonne | IA ‘| Chantéciere | = Abu lchäreau
à la Berterle =
| "
la Cour aux Waltets les Aubui
La noue cle
|
| 2
: Beauregard + 1
les Fourneaux
,
x
=
Le
“à: 7 les Poneeaux
—#
la Vallée
là Bsüdinière s |
<
4 1 Hazagren
Al
la Fontaine
le Guéret”
Mae Fe $ \L
e
ne LA MEMBROLLE= =
| Ï 85e Chénayeé RON
Er |
- / SUR-CHOISILLE
> le Haulin Sruët 1
la Cassonnière s 4
les Plantes , !
les Longues Haïeà SAINT-ROCH
=
[à
I Galotterie
Î
|
s ls Sourisserie
au fl
|
la Molière ja
Î
— la Petite Brosse
le Pont Bidon
l'Aubrière Î
le Mortier Read
=
lés Bros »
;
85 Brosses é j
le Ehène { eo
B Fichorie 18 Turbais fL te Houlia Milgn .
î L LonnlEre, la Gentilhémmière
Ville Greuil
| / Envienné/
Î
do Fosse Mislesse Les Rüaux
174) 0 # tatigniérè
lé'Bengiserie À Ÿ
la Gaghérié là Cioicde Tete
le Louvre =
Périgsurd
Malitaurne
à
les Augustins assé Lorqres
Preñes
la Chariotière. #
l'Hamelinière
leRiffay F € la Grande Viant
À la Haute Vaisprée
le Préau * ‘ le Close
Négron
Le Moitier le Haut Boürg la Moisanderie
la Fertée le Clärén
que le Verger Gatineau
j + æ
là Croix Chidaine
£ ;
Re le Bois Livière: Ç & 1 . 12 Maison N k
fes Breuil!
+ 1! 3 os = LÉ Mäurnant de la Besnérie la Barré là Fenardière
Claie Fontaine
es Doguins te Pormmiel le Riabelais
Pélluau La Pie Noire Mowtannerie BCisE
Besuregare Ï
l8 BNAAE Les Durandières
âqüeduc
les Me
Ban Viigronde h ) Champralne
r [
|
If) Pain Perdu k
6 les Rosiers
.
l \ Ge
uilières
à a
À 6 - |
de lsésuilire
L à # | : J |
|
5 | LA
‘ - —
1 les Richärdièrés |
Panthiens
la Frédiénnière
les Lapidaires |
le Carroïr ù
Les Jles Noires à ‘la Taupinie sta saine
PRE . s Venant
=
Le le Pre
Gévriaux
a \ à
le Grand Carroi
fe de Soint-Veraere
ds
h TE be
| 5 \ LA RICHE
la ronde Comée Peer.
ET 5 » 1 Vieille Hüilerié les Granges lé Pigeonnier a
e
la Romaine
; |
RSR re Pres RUE le Pont Libert
te Port deLuynes
f | E .
les Térrès du Port Blhout NE LS 2 =
| les Devalleries
2
la Gobinièré
\
;
ls Hallebardiare
Mans
é
) le Bas Cherÿn
Port Cordon ls Montiis
Port Bihaust
% & s a là Gaudinièré !
l'Auberdière
s LE
D - | | | SAINT-GENOUPH
K, À
Je Derereao {a Grangé tag ———
F 13 Raliniére— tes Gaibins es L "EH
|
. __7 laRoche
al Ÿ DE
È A Touchérende ME les Closeaux e
x
le Érand Moreau le Petie Mori 7 ï Chiteau Gaillard F
LES \ | PC
Pieou Pic
—__— < | f
À de L la Fosse du Carrocse a ; | 7 / fe chamard À
le Pont aux Gies Rens 4 Sect rioritaires
7 | sf) te VEÉT
f An LA Ù
pi \ 4
lee Races > fe Mister le Grand Moulin
sl à I ce
1,5 Km Réalisation : SEPANT (2024) SEPAN D Sources : BD Ortho® (© IGN), SEPANT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-08-00001 - 2024 01 - APPP 24-03 ABC Fondettes 7