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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 01 18 RAA spécial APPP 24 02 atlas biodiversité CCTOVAL 1
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 01 18 RAA spécial APPP 24 02 atlas biodiversité CCTOVAL 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01015
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-01-15-00002 - APPP 24-02 atlas biodiversité CCTOVAL-1 (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-15-00002
APPP 24-02 atlas biodiversité CCTOVAL-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00002 - APPP 24-02 atlas biodiversité CCTOVAL-1 3 ARRÊTE n° SAIPP/BE/24-02
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1 A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire du 8 décembre 2023, en vue d’obtenir l’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur les communes de Benais, Bourgueil, Château-la-Vallière et Langeais afin de réaliser un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).
Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l’opération susvisée ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, ainsi que ceux des entreprises et associations mandatées par elle, chargés de l’exécution des travaux d’études, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre de quatre communes membres de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire afin de réaliser les études nécessaires au projet de réalisation d’un atlas de la biodiversité communale (ABC).
Les communes concernées sont les suivantes : Benais, Bourgueil, Château-la-Vallière et Langeais.
Ces interventions porteront sur des inventaires du patrimoine naturel dans l’aire d’étude pressentie pour sa réalisation.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l’exception des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier et franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver les opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires et autres opérations que les études du projet rendront indispensables.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00002 - APPP 24-02 atlas biodiversité CCTOVAL-1 4 L’introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maison d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après l’accomplissement de formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire.
Les agents pourront planter des mâts, piquets, bornes et repères, élaguer des arbres et des haies. Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
L’accès aux différents sites d’intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l’intérieur des emprises.
Article 2 : durée de l’autorisation
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de deux ans maximum à compter de cette même date.
Article 3 : présentation de l’arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l’article premier, sera munie d’une copie du présent arrêté qu’elle devra présenter à toute réquisition.
Article 4 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire. À défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans.
Article 5 : concours des maires
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et appuis de leurs autorités aux agents de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, ou de leur mandataire.
Article 6 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l’article 1er. Les maires concernés procéderont immédiatement à l’affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs et en d’autres endroits apparents et fréquentés du public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l’article 1er, et pendant toute leur durée.
Ils adresseront au préfet du département d’Indre-et-Loire (SAIPP/BE) un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État dans le département.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00002 - APPP 24-02 atlas biodiversité CCTOVAL-1 5 Article 7 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire par intérim, le président de la communauté de communes Touraine Ouest val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie nationale d’Indre-et-Loire et les maires des communes de Benais, Bourgueil, Château-la-Vallière et Langeais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 15 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim,
[signé]
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00002 - APPP 24-02 atlas biodiversité CCTOVAL-1 6 Chateau'la Valliere
ER TT LR IE
D PA)
7 Yet,
Benais’
Limites communales | &. 25 5 km
[] Limites Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire —
ANNEXE :
Communes volontaires pour la mise en place d’un atlas de la biodiversité communale
15, rue Bernard Palissy
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-15-00002 - APPP 24-02 atlas biodiversité CCTOVAL-1 7