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Déliberation - 2024 0311 deliberations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdallière.
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Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
VALDALLIERE Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 38
Présents
: 31
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 2
Absents
: 16
DELIBERATION N° 2024-0311-01
OBJET
:
Vote
du
Compte
Financier
Unique
2023
- Annexes
1 et2:
CFU
2023
section
fonctionnement
et
investissement - Pages
signatures
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le
11
mars,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 5
mars
2024,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
Maire.
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
|
£lglels
Slelgls
Nom
Prénom
4
&
815$
Nom
Prénom
4
à
RE
a|<|ü|é
&|<|ä|
BROGNIART
Frédéric]
X
[
FABIEN
Anne-Marie
|
X
BERNIERES
LE
PATRY
JENVRAIN
Marie
x
HAMEL
François
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
BACON
Michel
X
MAZIER
Valérie
X_JLEPAINTEUR
CANU
Nathalie
X
PIERRES
DUCHEMIN
Daniel
X
BERGAR
Dominique
|
X
RENOUF
Patricia
X [HAMELF
ANNE
Sarah
x
VAN
ROMPU
Riet
X
PRESLES
BURCY
BACHELOT
Isabelle
|
X
DOUCHIN
Nicolas
x
ANGOT
Michel
x
CHANU
Hervé
X
RENE
DIT
DEROUVILLES
x
DELAHAYE
Olivier
X |
DOUCHIN
N [RULLY
CHENEDOLLE
LEGER
Sébastien
X
FERGANT
Françoise
|
X
CHANU
Caroline
x
HUET
Cédric
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
X
CHAPET
Brigitte
X [MASSON
C'
LEVALLOIS
Elodie
x
BERTHOUT
Julie
X
ESTRY
[VASSY
LOUIS
Gilbert
X
GUETTIER
Mickaël
X_|HELAINE
C
LARONCHE
Vanessa
|
X
JANGENEAU
Jean-Paul
WIELGOSIK
LENAIN
Didier
X
ASSELIN
Sylvie
X_[BROGNIART
SCOLA
Sabrina
X
DAL
MASO
Jérémie
x
MALECOT-GALLOIS
M
x
FERREIRA
Cécilia
X
LA
ROCQUE
GERMAIN
Gilles
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
HELAINE
Céline
OLIVIER
Damien
X
HUARD
laëtitia
LE
DESERT
THERIN
Laurent
MASSON
Christophe
|
X
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
MARÇAIS
Christelle
X
VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
LERESTEUX
Laëtitia
X
ALLAVENA
Didier
X
GRAVE
Francis
X
BRU
Noëlle
PICACHE
Alexandra
x
JOSSE
Sandrine
POUPION
Patrick
X
MONTCHAMP
SILLERE
Michel
X [POUPIONP
FAUCON
Gilles
x
BARBEY
Alexandre
X
DAUPRAT
Marie-F
x
Formant la majorité des membres en exercice. Madame Marie-Françoise DAUPRAT est nommée secrétaire
de
séance.
HE DA
AE HERO
OO
55
DELIBERATION
N°
2024-0311-01
OBJET
: Vote
du
Compte
financier
Unique.
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
ouverte
par
l'article
242
de
la loi
de
finances
pour
2019
sur
la période
2020-2023
a donné
lieu
à un
bilan
remis
par
le
Gouvernement
au
Parlement.
Sur
la
base
des
constats
positifs
et
des
propositions
formulées,
l'article
205
de
la loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
généralise
le
CFU
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026.
Les
entités
admises
par
arrêté
du
13
décembre
2019
dans
l'expérimentation
du
CFU
devront
produire
un
CFU
sur
leurs
comptes
de
l'exercice
2024
et
au-delà.
Pour
les
autres
entités,
sous
instruction
M57
ou
M4
(collectivités
territoriales,
groupements,
établissements
publics
locaux,
services
d'incendie
et
de
secours,
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale,
associations
syndicales
autorisées),
elles
pourront
dès
leurs
comptes
2024
produire
un
compte
financier
unique
et
devront
basculer
au
CFU
au
plus
tard
au
titre
de
l'exercice
2026.
Le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents.
La
commune
de
VALDALLIERE
s'est
portée
candidate
à cette
phase
d’expérimentation.
Cette
expérimentation
a
entraîné
notamment
l'adoption
de
la
nomenclature
comptable
M57
(délibération
n°
2021-0609074
du
6/09/2021)
avec
une
mise
en
place
au
1%
janvier
2022.
L'exercice
comptable
2022
a donc
été
le premier
pour
lequel
la commune
a voté
un
Compte
Financier
Unique.
Au
31
décembre,
la Commune
de
VALDALLIERE
clôt
son
exercice
budgétaire.
Le
fonctionnement
du
CFU
entraîne
des
échanges
de
données
entre
la trésorerie
de
Vire
et le
service
financier
de
la
commune
afin
d'assurer
des
éléments
exactement
similaires.
Ce
compte
rapproche
les
prévisions
ou
autorisations
inscrites
au
budget.
Les
réalisations
budgétaires,
en
complément
du
CA
détaillé
qui
a
été
transmis
à
tous
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
présentées
par
chapitre,
d'abord
en
section
de
fonctionnement,
puis
en
section
d'investissement,
en
recette
et
en
dépenses.
l'est
constaté
que
les
autorisations
de
dépenses
effectuées
par
le CM
de
VALDALLIERE
lors
de
ses
différentes
décisions
budgétaires
ont
toutes
été
respectées.
En
conclusion
de
la présentation
des
exécutions
budgétaires,
il est
présenté
le résultat
final
des
différentes
balances
budgétaires
de
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
Particle
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
;
Vu
la candidature
en
juin
2019
de
la commune
de
VALDALLIERE
à l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
;
Vu
larrêté
du
fer
mars
2021
modifiant
l’arrêté
du
13
décembre
2019
fixant
la liste
des
collectivités
territoriales
et
des
groupements
admis
à expérimenter
le Compte
Financier
Unique
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
à la
commune
de
Valdallière
:
Vu
le
compte
financier
unique
pour
l'exercice
2023
du
budget
principal
ci-annexé
;
56 Considérant
qu'il
y a
lieu
de
procéder
au
vote
du
compte
financier
unique
de
la commune
pour
l'exercice
2023
concernant
le
budget
principal.
Hors
de
la présence
de
Monsieur
le Maire
(n'a
pas
pris
part
au
vote),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilles
FAUCON,
1°
adjoint,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
Contre
|
Abstention
|
Pour
0
8
30
- _
APPROUVE
le Compte
Financier
Unique
2023
de
la Commune
de
VALDALLIERE
dont
la
balance
se
constitue
comme
suit
:
RESULTAT
DE
LA
COMMUNE
Fonctionnement Recettes Dépenses Investissement Recettes Dépenses Restes
à réaliser
:
Recettes
investissement
:
Dépenses
investissement
:
7 084
046,67
€
6 623
887,49
€
Excédent
de
clôture
:
460
159,18
€
3 172
160,40
€
3 150
837,68
€
899
357,09
€
558
245,81
€
Besoin
de
financement
:
541
736,00
€
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20240311-2024_0311_01-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 13/03/2024
Publication
: 14/03/2024
57 Budget
: COMMUNE
DE
VALDALLIERE
- BP
726-00
CFU
2023
[FONCTIONNEMENT
- VUE
DÉTAILLÉE
I
I
I
Libellés
Vote
BP
2023
Cumul
DM
Total
BP
2023
CFU
2023
60611
et assainissement
37 000,
60612
- Electricité
170
000,
606211
fuel
125
606212
65
60622
20
000.
60623
161
000,00
606241
de
traitement
2 500,00
60628
fournitures
non
stockées
2 000,
606311
d'entretien
120
000,
606312
35
606321
de
29
60633
de
voirie
25
606361
de
travail
13
700,00
6064
ournitures
administratives
16 500,
6065
cass.
Média;
14
60668
1
6067
oumitures
scolaires
29
000,
60681
matières
et
fournitures
30
305,60
61351
roulant
6 000,
61358
batteries
robot
bouteilles
4 800,
615211
errains
63
615221
bâtiments
285
615228
autres
bâtiments
15
000,00
615231
voiries
279
000,
615232
réseaux
4 000,
4 000,00
5
005,35
61524
bois
et forêts
1
1
000,00
87
61551
matériel
roulant
25
25
22
1
615581
matériel
25
25
000,00
28
547,
6156
92
000.
92 000,
113
321
6161
24
000,
24
22
108,79
6168
d'assurance
100,00
100,
6182
et
3 000,
3
,00
2 423,78
6184
ädes
de
formation
10
10
8 401,40
6188
Autres
frais
divers
RS
+CT
7
000,00
7 000,00
8
62268
Autres
conseils
relevé
Chat
foin,
frais
15
000,
15
000,00
10
6227
Frais
d'actes
et
de
contentieux
transfert
notaires
10
000,
10
000,00
6228
Divers
181
709,47
157
887,47
6231
Annonces
et
insertions
2
2
6232
êtes
et
cérémonies
3
3
5
6234
35
35
48
6236
et
19
11
519,40
6238
Divers
+ centre
de
59
36
458,14
6247
Tr
collectifs
50
58 432,
6248
Divers
8
2447.40
6251
et missions
5635,15
6261
Frais
d'affranchissement
10
709,80
6262
Frais
de
télécommunications
70
63
019,46
627
Services
bancaires
et
assimilés
5
4 534,
6282
Frais
de
2
28
6284
Redevances
pour
services
rendus
6 500,
1
62876
Remb.
frais
à un
GFP
de
rattachement
IN
4
1
6288
services
extérieurs
+ déchets
CMS
+
frais
8210,
9
63512
axes
foncières
40
000,00
36
6355
Taxes
et
sur
les
véhicules
,00
76
37 000,
19741
170
000.
177
197,89
125
121
891,72
65
936,
69
808,55
20 000,
21 191,18
161
000,
158
2 500,00
€
5 857,
2 000,00
€]
1 740,73
120
000,00
€
78
808,
35
000,00 €]
32 313,
29
00
€
30
130,17
25 000,00
€]
15 627.
13 700,00
€
13
629,18
16
€l
23 070,04
14
€l
14 390,58
1
€l
1 449,19
€l € €
æ
29
28 29
6
4
4
€l
7 047,18
63
000,00
€
37 931,79
285
000,00
€
300
15
000,00
€
5
279
000,00
€
223
419,
mfalmlmlmimimimimimalmim|mimlm|mimimimimim|m|m|® |»
mlmlslm(e|®{(e(®|m{e |®|m{m|m|m|® |®|m|e
14 00
6218
extérieur
6332
versées
au F.N.A.L.
6336
CNFPT
et CDGFPT
64111
Rémunération
titulaires
64112
ISFT,
indemnité
de résidence
64113
NBI
64118
Autres
indemnités
64131
Rémunérations
64132
SFT,
indemnité
de
résidence
6
64138
Primes
et
autres
indemnités
2
6417
Rémunérations
des
ô
6451
Cotisations
à l'U.R.S.S.A.F.
395
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraites
495
€l
6454
aux
A.S.S.E.D.1.C.
€l
6455
assurance
du
El
81
€
80
553,85
6456
au
F.N.C.
familial
1
1 700,00
€
3 493,00
6458
Cotis.
aux
autres
sociaux
5500,00
€|
5 500,00
€
5
706,79
€l €l €l € €
41188,02
€
41 188.02
11 000,00
10
30
00
€
36
73
1 834
500,00
€
590
241
18 500,00
€
13 081
20
€l
18 955,65
0,00
178
963.02
569
111.98
€|
499
894,91
6
00
€
3 216,13
2 000,00
€
52
6 500,00
€
6 825,
395
000,
411
281,36
495
000,00
474
314,56
18
000,00
21
044,68
mmfmlmimimimilmimimiml®(m|mim m
64731
Allocations.
versées
directement
25
000,00
€
25
000,00
12 881,48
64732
versées
aux
ASSEDIC
0,00
€
00
9
968,58
6475
Médecine
du
20
000
20
000,00
11
327,16
6478
Autres
sociales
diverses
0,00
LU
3 278,
6488
Autres
de
73 000,00
73
000,00
68 907,01
7391111
. TFPNB
/
10
10322,00
€
10 322,00
€ 6511212 65311 65313 65314 653172 6541 6553 65541 65561 6558 657363 65742 65748 65888 013 6419 6479 70311 70323 70631 7067 706888 70841 70873 70878 73211 732221 73111 73118 73123 7318 74111 741121 741127 744 74718 7472 7473 74741 74748 747818 7478211 747888 7482 74833 74836 752
Presta,
de
indemnités
de fonction
Cotisations
de retraite
Cotis.
sécurité
sociale
-
Cotis.fonds
financ.allocation
fin mandat
Créances
admises
en non-valeur
Service
d'incendie versée
NOTRe)
Contrb
fonds
ch.
territoriales
Autres
contributions
+ AFAC
+ UAMC
+ frais
scolarité
Subv.
fonct.
étab.
à caract,
adm.
Subv.
de fonctionnement
aux
Subv.fonct.autres
droit
P
AL
DES
SERVICES
Intérêts
à l'échéance
Intérêts
- Rattachement
des
ICNE
annulés
(sur
exercices
antérieurs
actifs
circulants
TOTAL
DES
OPERA
REELLES
Virement
à la
section
d'investissement
d'ordre
de
transfert
entre
sections
Valeurs
immobilisations
cédée
Dot.
amort.
immos
CUMUL
OPERATIONS
D'ORDRE
PRELEVEES
d'ordre
à l'intérieur
de
la sect.
fonct.
TOTAL
DES
OPERATIONS
D'ORDRE
Résultat
AL
DEPENSES
de
Remboursements
rémunérations
Rembourst
sur
autres
sociales
Concessians
cimetières
Red.
dom.
Redevances
services
à caractère
services
et
+
Mise
à
BA
et aux
frais
par
les
C.
frais
par
des
tiers
(OM
facturés
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3 2£'98S 0€ 3 000 3 000 3 000 3 000 -JeIl8JSUI je Sjuauneg - Sid6 Semny| L0000-28S1F08z 3 00021 + 3 000 3 000 3 000 3 000 IU8JeU JeIQOU UeIg : 149 ‘AGNS| LO000-LLSLH08Z
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3 85606 + 3 00‘0 3 00‘0 3 000 3 000 ueWN20p 8p UOHES/EE1 E] SI] SIE4J| LOO00-Z082
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BHOINDEXS EUIUSS P5n22V%
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3 LIS'EZS 2S 3 IS'ECS ES 3 IS'EZS ZS 3 000 3 000 Sa/210d109 OUI SSPUELILIO SSOUEAY L0000-8€2
3 8€'7SE POI 3 8£'7SE rot 3 8€'7SE pot 3 000 3 000 SePniS,P SIE14 L0000-L€0Z
3 68528 9SL 3 68518 96L 3 68518 964 3 000 3 000 sejeuouujed suoge12dO Lr0
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3 06'6r 3 000 3 000 3 000 3 000 2AI8/09S 4811IQOUI 19 n88/nq 8p [SUSIEN| LOO00-LP8c87
3 46618 € 3 000 3 000 3 000 3 000 Saeodio2 ‘ou: Salny| 10000-88187
3 OL'E8r 3 00‘ 3 000 3 000 3 000 eluoyds8} 8P [SUAEN| LOO00-S8L8Z
3 80'YEZ ZE 3 000 3 000 3 000 3 000 SiS/IqOu 18 neeinq 8p SJeUsjeu Sen | LO000-8F818c
3 0rz8s 3 000 3 000 3 000 3 000 2118/09$ J8l|IQOU }9 ne21nq 2 [SUSEN| LOOO0-LF8L8T
3 LT'L80 0Z 3 000 3 000 3 000 3 000 enbeuuqui jeusieu 84ny| L0000-8E8L87
3 4r'886S 3 000 3 000 3 000 3 000 2118/09S enbyeuuoqui jeUSJEN| LO000-LE8L82
3 LGSE HE 3 000 3 000 3 000 3 000 Uodsuel; ep Sjeusjeu Se4ny| L0000-878L87
3 P9YES 2 3 000 3 000 3 000 3 000 Sienp Peuaue ‘Sejeleusb SUOIEIIEISUI| LOOOO-L8L8Z
3 16HSr SL 3 000 3 000 3 000 3 000 Senbiuy2e} no‘ eusieu Su] Seny| LOO00-8SL87
3 9ErcL 3 000 3 000 3 000 3 000 au1on 8p Belno 38 [eUSJEU 21NY| LO000-8E/SL8Z
3 6€'0Sr 91 3 000 3 000 3 000 3 000 eipusoui aBeiano ‘jeusjeul e4ny| LOOO0-89SL87
3 8€ 990 1 3 000 3 000 3 000 3 000 xne2sai Sent| L0000-8ESL87
3 2S'r61 3 000 3 000 3 000 3 000 2UIOA ap SUOIE/[EISUI| LOOO0-ZSL8Z
3 10€LOL 3 000 3 000 3 000 3 000 auIOA ap Xne2S9u| LO000-1SL87
3 60'8199 3 000 3 000 3 000 3 000 soyqnd SUSURRg| LOOO0-ISELSZ Dore
Compte
Financier
Unique
| Nombre
élus
:
Vote
du
|
Budget
principal
|
57
Ne
Quorum
(1/3)
:
19
|
Majorite
absolue
:
| Elus
présents
! : 39
|
Elus
excusés/absents
: 3
|
Nombre
pouvoirs
2:
| Nombre
de
votants
: 25
| (1+2)
COMMUNE
ANNEXE
BERNIERES
LE
PATRY
HAMEL
FRANCOIS
BACON
MICHEL
CANU
NATHALIE
DUCHEMIN
DANIEL
RENOUF
PATRICIA
VAN
ROMPU
RIET
COMMUNE
ANNEXE
BURCY
DOUCHIN
NICOLAS
CHANU
HERVE
DELAHAYE
OLIVIER
VOTE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
COMMUNE
ANNEXE
DE
CHENEDOLLE
FERGANT
FRANCOISE
=
HUET
CEDRIC
LABROUSSE
REMI
CT
LEVALLOIS
ELODIE
COMMUNE
ANNEXE
D'
ESTRY
LOUIS
GILBERT
LARONCHE
VANESSA
LENAIN
DIDIER
SCOLA
SABRINA
MALECOT-GALLOIS
MONIQUE
VOTE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
COMMUNE
ANNEXE
DE
LA
ROCQUE
WIELGOSIK
FREDERIC
OLIVIER
DAMIEN
COMMUNE
ANNEXE
DE
LE
DESERT
MASSON
CHRISTOPHE
MARÇAIS
CHRISTELLE
COMMUNE
ANNEXE
DE
LE
THEIL
BOCAGE
ALLAVENA
DIDIER
A
—
BRU
NOELLE
JOSSE
SANDRINE
VOTE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
COMMUNE
ANNEXE
DE
MONTCHAMP
FAUCON
GILLES
EE
DAUPRAT
MARIE
FRANCOISE
De
:
FABIEN
ANNE
MARIE
AN
JENVRAIN
MARIE
ES
NT
€
LEPAINTEUR
PATRICE
l
Fousi
r
AINTER
MAZIER
VALERIE
Î S
COMMUNE
ANNEXE
DE
PIERRES
BERGAR
DOMINIQUE
>
ANNE
SARAH
VOTE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
COMMUNE
ANNEXE
DE
PRESLES
BACHELOT
ISABELLE
| |
ANGOT
MICHEL
&
HG
RENE
DIT
DEROUVILLE
[SARAH
Eros
COMMUNE
ANNEXE
DE
RULLY
LEGER
SEBASTIEN
CHANU
CAROLINE
COMMUNE
ANNEXE
SAINT
CHAR
CHAPET
BRIGITTE
BERTHOUT
JULIE
VOTE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
COMMUNE
ANNEXE
DE
VASSY
GUETTIER
MICKAEL
CAS
7 TT
ELUON
à
ANGENEAU
JEAN
PAUL
[
al
ASSELIN
SYLVIE
|
DAL
MASO
JEREMY
FERREIRA
CECILIA
GERMAIN
GILLES
HELAINE
CELINE
HUARD
LAETITIA
THERIN
LAURENT
SPITZA
JEAN-FRANCOIS
=
VOTE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
COMMUNE
ANNEXE
DE
VIESSOIX
LERESTEUX
LAETITIA
7.
x
ST
GRAVE
FRANCIS
CALEXT-
PICACHE
ALEXANDRA
POUPION
PATRICK
ZE
SILLERE
MICHEL
ET
LS
FT
BARBEY
ALEXANDRE
|
ÿ
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
BROGNIART
FREDERIC COMMUNE
DE
VALDALLIERE Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 41
Présents
: 33
Pouvoirs
: 8
Excusés
: 2
Absents
: 14
DELIBERATION N° 2024-0311-02
OBJET
:
Affectation
de
résultat
du
Budget
Primitif
2023
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, Le 11 mars, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 5 mars
2024,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
£l£gloels
£lelols
Nom
Prénom
$ 5
2|S
Nom
Prénom
5 5
815
a|<|ä|sé
a|<|S|é
BROGNIART
Frédéric]
X
I
FABIEN
Anne-Marie
|
X
BERNIERES
LE
PATRY
JENVRAIN
Marie
X
HAMEL
François
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
BACON
Michel
x
MAZIER
Valérie
X_|LEPAINTEUR
CANU
Nathalie
X
PIERRES
DUCHEMIN
Daniel
X
BERGAR
Dominique
|_X
RENOUF
Patricia
X [HAMELF
ANNE
Sarah
X
VAN
ROMPU
Riet
X
PRESLES
BURCY
BACHELOT
Isabelle
|
X
DOUCHIN
Nicolas
ANGOT
Michel
CHANU
Hervé
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
x
DELAHAYE
Olivier
X |
DOUCHIN
N JRULLY
CHENEDOLLE
LEGER
Sébastien
X
FERGANT
Françoise
|
X
CHANU
Caroline
X
HUET
Cédric
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
X
CHAPET
Brigitte
X
[MASSON
C
LEVALLOIS
Elodie
X
BERTHOUT
Julie
X
ESTRY
[VASSY
LOUIS
Gilbert
x
GUETTIER
Mickaël
X
JHELAINE
C
LARONCHE
Vanessa
|
X
ANGENEAU
Jean-Paul
X
|[WIELGOSIK
LENAIN
Didier
x
ASSELIN
Sylvie
X_[BROGNIART
SCOLA
Sabrina
X
DAL
MASO
Jérémie
x
MALECOT-GALLOIS
M
x
FERREIRA
Cécilia
X
LA
ROCQUE
GERMAIN
Gilles
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
HELAINE
Céline
OLIVIER
Damien
x
HUARD
laëtitia
X
LE
DESERT
THERIN
Laurent
x
MASSON
Christophe
| X
SPITZA
Jean-Fançois
| X
MARÇAIS
Christelle
X
[VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
LERESTEUX
Laëtitia
X
ALLAVENA
Didier
x
GRAVE
Francis
BRU
Noëlle
X
PICACHE
Alexandra
X
JOSSE
Sandrine
x
POUPION
Patrick
x
MONTCHAMP
SILLERE
Michel
X
[POUPION
P
FAUCON
Gilles
BARBEY
Alexandre
X
DAUPRAT
Marie-F
Formant la majorité des membres en
exercice.
Madame
Marie-Françoise
DAUPRAT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
HE SERRE
OO
58 DELIBERATION
N°
2024-0311-02
OBJET
: Affectation
de
résultat
du
budget
primitif
2023.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
adopté
le CFU
de
l'exercice
2023
dont
les
résultats
se
présentent
comme
suit
:
Fonctionnement
Investissement
2023
2023
7
084
046,67
Recettes
de
l'exercice
3
172
160,40
6
623
887,49
Dépenses
de
l'exercice
3
150
837,68
460
159,18
Résultat
de
l'exercice
2023
21
322,72
732
382,94
Résultat
de
l'exercice
précédent
2022
-904
170,00
1
192
542,12
Résultat
global
-882
847,28
RAR
Dépenses
558
245,81
RAR
Recettes
899
357,09
-541
736,00
COMPTE
1068
-541
736,00
650
806,12
EXCEDENT
002
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
0
8
33
-__ DÉCIDE
l'affectation
de
résultat
comme
suit
:
Déficit
d'investissement
(D001)
: - 882
847,28
€
Besoin
de
financement
(Art.
1068)
:
541
736,00
€
Excédent
de
fonctionnement
reporté
(R002)
: 650
806,12
€
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme,
L 2
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20240311-2024
0311_021-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 15/03/2024
59
Publication
: 15/03/2024 COMMUNE
DE
VALDALLIERE Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 41
Présents
: 33
Pouvoirs
: 8
Excusés
: 2
Absents
: 14
DELIBERATION N° 2024-0311-03
OBJET
:
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024
Annexe
:
Rapport
d'orientation
budgétaire
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le
11 mars,
à vingf
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 5
mars
2024,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
|
ÉlElgls
.
Élelgls
Nom
Prénom
9
2
215
Nom
Prénom
ÿ
2
a 1$
a|<|ä|*
a|<|ä|é
BROGNIART
Frédéric]
_X
FABIEN
Anne-Marie
|
X
BERNIERES
LE
PATRY
JENVRAIN
Marie
x
HAMEL
François
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
BACON
Michel
x
MAZIER
Valérie
X_[LEPAINTEUR
CANU
Nathalie
X
PIERRES
DUCHEMIN
Daniel
X
BERGAR
Dominique
|
X
RENOUF
Patricia
X [HAMELF
ANNE
Sarah
X
VAN
ROMPU
Riet
x
PRESLES
BURCY
BACHELOT
Isabelle
|
X
DOUCHIN
Nicolas
X
ANGOT
Michel
x
CHANU
Hervé
x
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
x
DELAHAYE
Olivier
X |
DOUCHIN
N [RULLY
CHENEDOLLE
LEGER
Sébastien
x
FERGANT
Françoise
|
X
CHANU
Caroline
X
HUET
Cédric
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
X
CHAPET
Brigitte
X [MASSON
C
LEVALLOIS
Elodie
X
BERTHOUT
Julie
X
ESTRY
VASSY
LOUIS
Gilbert
X
GUETTIER
Mickaël
HELAINE
C
LARONCHE
Vanessa
|
X
ANGENEAU
Jean-Paul
X |WIELGOSIK
LENAIN
Didier
X
ASSELIN
Sylvie
X_|BROGNIART
SCOLA
Sabrina
X
DAL
MASO
Jérémie
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
FERREIRA
Cécilia
X
LA
ROCQUE
GERMAIN
Gilles
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
HELAINE
Céline
X
OLIVIER
Damien
X
HUARD
laëtitia
X
LE
DESERT
THERIN
Laurent
X
MASSON
Christophe
| X
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
MARÇAIS
Christelle
x
[VIESSOIX
LE
THEIL
BOCAGE
LERESTEUX
Laëtitia
X
ALLAVENA
Didier
X
GRAVE
Francis
x
BRU
Noëlle
PICACHE
Alexandra
X
JOSSE
Sandrine
POUPION
Patrick
X
MONTCHAMP
ISILLERE
Michel
X [POUPION
P
FAUCON
Gilles
X
BARBEY
Alexandre
X
DAUPRAT
Marie-F
x
Formant la majorité des membres en exercice. Madame Marie-Françoise DAUPRAT est nommée
secrétaire
de
séance.
HE DER
RDA
HO
OK
60 DELIBERATION
N°
2024-0311-03
OBJET
:_ Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2312-1
modifié
par
l'article
107
de
la
loi
NOTRe
;
Vu
le rapport
joint
;
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'article
107
de
la loi
NOTRe
a changé
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
au
débat
d'orientation
budgétaire,
en
complétant
les
mesures
concernant
la
forme
et
le
contenu
du
débat.
S'agissant
du
document
sur
lequel
s'appuie
ce
débat,
les
dispositions
imposent
au
maire
de
présenter
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et la
gestion
de
la dette.
Cette
obligation
concerne
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
Ce
rapport
doit
être
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et publié.
Pour
les
communes,
il doit
également
être
transmis
au
président
de
l'EPCI
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur.
Ce
débat
est
acté
par
une
délibération
spécifique.
Cette
délibération
doit
également
être
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
d'orientation
budgétaire
2024
et
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
3
. RE
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20240311-2024_0311_031-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 15/03/2024
Publication
: 15/03/2024
61 avoauuère RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2024
Commune
de
VALDALLIERE
1. LES
ELEMENTS
DE
CONTEXTE
FINANCIER
A.
_Le
contexte
national
: le
projet
de
loi
de
finances
2024
Les
principaux
points
du
budget
2024
B.
Le
contexte
de
l’intercommunalité
de
la VIRE
AU
NOIREAU
a.
Ordures
ménagères
: une
réorganisation
retardée
C.
Le
contexte
de
la commune
de
Valdallière
a.
Les
impacts
financiers
b.
le
Centre
Municipal
de
Santé
2.
L'ETAT
DES
FINANCES
DE
LA
COMMUNE
A L'ISSUE
DE
L'EXERCICE
2023
A.
Rappels
sur
la
présentation
du
budget
B.
La
structure
du
CFU
de
2023
- flux
réels
(hors
opérations
d'ordre)
C.
La
section
de
fonctionnement
a.
Les
dépenses
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
D.
La
section
d'investissement
a.
Les
dépenses
et
recettes
d'investissement
E.
L'analyse
économique
rétrospective
a.
L'évolution
des
recettes
et
des
dépenses
L'affectation
de
résultat
: une
diminution
du
résultat
c.
L’autofinancement
: un
levier
essentiel
pour
investir
3.
L'ENDETTEMENT
4.
LE
PROJET
DE
BUDGET
2024
A.
Les
orientations
en
matière
de
fonctionnement
a.
Les
dépenses
Les
recettes
B.
Les
orientations
en
matière
d'investissement
© oo
10 11 41 13 14 14 15 15 16 17 19 21 21 21 22 22
Page
1 sur
23 Préambule Le vote
du
budget
primitif
2024
se
tiendra
le 8
avril
2024.
Depuis
la loi
« Administration
Territoriale
de
la République
», il
est
obligatoire
dans
les
deux
mois
précédents
le
vote
du
budget
de
tenir
au
sein
du
conseil
municipal,
le
débat
d'orientation
budgétaire,
et
ce
afin
de
discuter
des
grandes
orientations
financières
de
la
commune
sur
le
fondement
notamment
des
articles
L.
2312-14,
L.
3312-1
et
L.
4312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT}.
Les
articles
précités
disposent
qu'il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Cette
délibération,
doit
faire
l’objet
d’un
vote.
De
par
son
vote,
l'assemblée
délibérante
prend
acte
également
de
l'existence
du
rapport
sur
la
base
duquel
se
tient
le
DOB.
Le
présent
ROB
{rapport
d'orientation
budgétaire)
n’est
pas
qu'un
document
interne
: il doit
être
transmis
au
préfet
de
département
et
au
président
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
mais
aussi
faire
l’objet
d’une
publication,
L’article
107
de
la loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
[a République
(loi
«
NOTRe
»},
a
souhaité
accentuer
l'information
des
conseillers
municipaux.
Aussi,
dorénavant,
il a
été
précisé
et
rendu
obligatoire
d'inscrire,
dans
un
rapport
à
destination
du
conseil
et
annexé
à
la
délibération,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
l’évolution
des
taux
de
fiscalité,
ainsi
que
la
structure
de
la
dette.
Au-
delà,
le
débat
d'orientation
permet
plus
largement
de
faire
un
point
sur
l'état
des
finances
communales,
et
sur
les
projets
à venir
sur
le
budget
à adopter
à
la
fin
du
mois.
Le
présent
rapport
a donc
pour
objet
de
fournir
les
éléments
utiles
à la
réflexion
et
aux
débats
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Commune.
Page
2 sur
23 1. LES
ELEMENTS
DE
CONTEXTE
FINANCIER
A.
Le
contexte
national
: le
projet
de
loi
de
finances
2024
Le
projet
de
loi
de
finances
(PLF)
pour
2024
est
marqué
par
la lutte
contre
l'inflation
et
la baisse
du
déficit
public
dans
un
contexte
d'incertitudes
au
niveau
international
et
de
remontée
des
taux
d'intérêt.
Le
gouvernement
table
sur
une
prévision
de
croissance
de
1,4%
en
2024
(contre
1%
en
2023)
et
sur
une
inflation
anticipée
à
4,9%
en
2023
et
en
recul
à
2,6%
en
2024.
Le
déficit
public
serait
stabilisé
à
4,9%
du
produit
intérieur
brut
(PIB)
en
2023
et
réduit
à
4,4%
en
2024,
grâce
à
la
poursuite
de
la
maîtrise
des
dépenses
publiques.
Le
déficit
budgétaire
de
l'État
atteindrait
144,5
milliards
d'euros
(Md£€)
en
2023
(en
baisse
de
20
Md£).
Les
dépenses
de
l'État
baisseront
de
3,6%
en
volume
en
2024
par
rapport
à 2023.
La part
de
la
dette
publique
dans
le
PIB
se
stabiliserait
à
109,7%.
Ces
objectifs
de
baisse
du
déficit
s'inscrivent
dans
la
trajectoire
prévue
par
le
projet
de
loi
de
programmation
pluriannuelle
des
finances
publiques
2023-2027.
En
2024,
les
recettes
fiscales
nettes
seraient
en
hausse
de
17,3
MdE
par
rapport
à la
prévision
révisée
pour
2023,
pour
s'établir
à 349,4
Md£.
Le
montant
du
périmètre
des
dépenses
de
l’État
est
estimé
à 491
Md£
en
2024. Les
principaux
points
du
budget
2024
Les
mesures
pour
les
particuliers
Le
PLF
2024
prévoit,
comme
c'est
le cas
chaque
année
(hors
2012
et
2013)
l'indexation
du
barème
de
l'impôt
sur
Le
revenu
(IR)
sur
l'inflation
(soit
un
rehaussement
de
4,8%).
Pour
soutenir
les
ménages
les
plus
modestes,
l'indexation
sur
l'inflation
des
dépenses
de
prestations
sociales
(allocations
familiales,
revenu
de
solidarité
active...)
s'élèvera
à
18
MdE£
en
2024,
dont
14
Md£
au
titre
des
pensions
de
retraite.
Les
retraites
seront
revalorisées
de
5,2%
au
1er
janvier
2024
et
les
minimas
sociaux
de
l'ordre
de
4,6%
au
1er
avril.
Le
prêt
à taux
zéro
(PTZ),
destiné
à financer
la première
accession
à la
propriété,
qui
devait
s'éteindre
fin
2023,
est
prorogé
jusqu'au
31
décembre
2027
et
est
recentré
sur
les
achats
d'appartements
neufs
en
zone
tendue
ou
de
logements
anciens
avec
travaux
en
zone
détendue.
Il ne
financera
donc
plus
les
constructions
de
maisons
individuelles.
L'éco-PTZ,
permettant
d'effectuer
des
travaux
de
rénovation,
est
également
prolongé
de
quatre
ans.
Le
régime
fiscal
du
plan
d'épargne
avenir
climat
(PEAC),
créé
par
le projet
de
loi
relatif
à l'industrie
verte,
est
précisé.
Les
revenus
de
ce
produit
d'épargne,
réservé
aux
jeunes
de
moins
de
21
ans,
seront
exonérés
d'impôt
sur
le revenu
et
de
prélèvements
sociaux.
La
possibilité
pour
les
moins
de
18
ans
d'ouvrir
un
plan
d'épargne
retraite
individuel
(PER)
est
supprimée.
Plusieurs
mesures
sont
prises
ou
reconduites
en
faveur
des
étudiants
: revalorisation
des
bourses
sur
critères
sociaux,
prolongation
du
gel
des
droits
d'inscription
à l'université
et
des
loyers
dans
les
résidences
universitaires...
Page
3 sur
23 Les
mesures
pour
l'emploi
et
les
entreprises
3,9
Md£
de
crédits
sont
budgétés
pour
les
aides
à l'embauche
d'alternants.
La
gratification
par
l'État
depuis
la rentrée
2023
des
périodes
de
stage
des
lycéens
professionnels
représente,
quant
à elle,
468
millions
d'euros. Le
PLF
2024
transpose
en
droit
interne
la directive
(UE)
2022/2523
du
Conseil
du
14
décembre
2022.
Un
niveau
minimal
d'imposition
de
15%est
instauré
sur
les
bénéfices
des
groupes
d'entreprises
multinationales
qui
sont
implantés
en
France
et
des
grandes
groupes
nationaux
qui
développent
leurs
activités
uniquement
en
France.
Ce
nouvel
impôt,
dont
les
recettes
seront
collectées
à
partir
de
2026,
sera
distinct
de
l'impôt
sur
les
sociétés.
Le
texte
repousse
à 2027
la suppression
de
la cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE),
qui
était
prévue
pour
2024,
Le
taux
maximal
d'imposition
de
la
CVAE
est
abaissé
progressivement
jusqu'à
sa
suppression. Les
mesures
pour
la
transition
écologique
Le
PLF
pour
2024
consacre
40
MdE
de
crédits
à la
transition
écologique
(+7
Md£€
par
rapport
à 2023)
et
traduit
les
priorités
suivantes
:
+ Rénovation
de
logements
et
de
bâtiments,
privés
comme
de
l'État
(soutien
à MaPrimeRénov'...)
:
+
Verdissement
du
parc
automobile
et
offre
de
transports
plus
propres
et
accessibles
:
+
Transition
de
l'agriculture
et
protection
des
forêts
;
+
Préservation
de
la
biodiversité
et
plan
eau
;
e
Compétitivité
verte
(création
d'un
crédit
d'impôt
au
titre
des
investissements
dans
l'industrie
verte
- C31V...)
;
+
Transition
énergétique
(soutien
à l'hydrogène
ou
à
l'injection
biométhane...)
;
+
Soutien
à
la
planification
écologique
dans
les
territoires
{renforcement
du
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires).
La
4 édition
du
rapport
sur
l'impact
environnemental
du
budget,
dit
"budget
vert",
est
publiée
en
annexe
du
PLF.
Les
mesures
pour
les
collectivités
territoriales
Le
montant
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
est
augmenté
de
213
683
813
euros
par
rapport
à 2023
(à périmètre
courant).
Les
dotations
de
péréquation
(qui
vont
aux
collectivités
les
plus
défavorisées)
sont
abondées
de
220
millions
d'euros.
La
hausse
de
190
millions
d'euros
de
la DGF
des
communes
doit
permettre
à 60%
de
communes
de
la
voir
augmenter
en
2024.
Le
tiers
de
la hausse
de
la dotation
d'intercommunalité
en
2024
est
financé
par
30
millions
d'euros.
Une
compensation
par
l’État
(24,7
millions
d'euros
en
2024)
est
mise
en
place
au
profit
des
communes
et
intercommunalités
à fiscalité
propre
qui
percevaient
jusqu'à
présent
la taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
et,
qui,
dans
le cadre
de
la réforme
du
périmètre
des
zones
tendues,
perdront
cette
ressource. La
lutte
contre
la
fraude
Les
moyens
de
l'administration
fiscale
sont
renforcés.
Le
cadre
juridique
applicable
aux
fraudes
à la
TVA
est
adapté
aux
enjeux
de
l'économie
numérique.
Les
règles
de
la
TVA
à
l'importation
sont
ajustées.
Un
régime
de
sanctions
gradué
applicable
à l'ensemble
des
fraudes
aux
aides
publiques
est
instauré.
Un
délit
autonome
de
mise
à
disposition
d'instruments
de
facilitation
de
la
fraude
fiscale
(moyens,
services,
actes)
est
créé.
Les
sanctions
complémentaires
en
cas
de
fraude
fiscale
aggravée
sont
complétées
(privation
temporaire
du
bénéfice
de
réductions
et
crédits
d'impôt
sur
le
revenu
ou
sur
la
fortune
immobilière).
Les
budgets
des
ministères
et
les
effectifs
publics
Le
budget
de
l'Éducation
nationale,
premier
budget
de
l’État,
s'établira
à 64,2
Md€
en
2024
{soit
+3,9
Md€
par
rapport
à 2023).
La
revalorisation
des
rémunérations
des
enseignants
à la
rentrée
scolaire
2023
et
la
mise
en
place
du
"pacte
enseignant"
sont
concrétisées
(2,8
Md£).
Les
missions
complémentaires
du
pacte
enseignant
sont
provisionnées
(900
millions
d'euros
(ME)).
Dans
la continuité
de
laloi
de
programmation
militaire
(LPM)
2024-2030,
les
crédits
de
la mission
"Défense"
augmenteront
de
3,3
Md£€
en
2024,
soit
à 47,2
Md£.
En
2024,
les
moyens
de
l'Intérieur
prévus
par
la loi
du
24
janvier
2023
d'orientation
et
de
programmation
du
ministère
de
l'intérieur
(Lopmi)
permettront
de
financer
le
dispositif
de
sécurité
en
vue
des
jeux
Olympiques
et
Paralympliques
de
2024
(vidéoprotection,
lutte
anti-drones).
Les
crédits
de
la
mission
"sport"
seront
également
largement
consacrés
aux
jeux.
Les
crédits
de
la justice
augmentent
conformément
à la
trajectoire
du
projet
de
loi
d'orientation
et
de
programmation
du
ministère
de
la
justice
(+0,5
MdE€
par
rapport
à
la
loi
de
finances
du
30
décembre
2022
pour
2023).
En
2024,
le plafond
d'autorisation
des
emplois
dans
la fonction
publique
d'État
(FPE)
est
fixé
à 1
987
484
équivalents
temps
plein
(ETP).
Les
mesures
programmées
pour
la FPE,
dont
une
augmentation
de
5 points
d'indice
au
1er
janvier
2024,
sont
budgétées
à hauteur
de
3,7
Md£.
B.
Le
contexte
de
l’intercommunalité
de
la VIRE
AU
NOIREAU
a. Ordures
ménagères
: une
réorganisation
retardée
L'année
2024
devait
correspondre
à
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
organisation
de
collecte
des
ordures
ménagères
(des
points
d’apports
volontaires
répartis
sur
le
territoire).
Une
année
test
avant
que
la
Redevance
Incitative
ne
soit
effective
en
2025...
Au
vu
des
problèmes
rencontrés
dans
l’appel
d'offres
relatifs
aux
PAV
ainsi
que
ceux
rencontrés
en
matière
d'accessibilité,
l'IVN
doit
remettre
l’ouvrage
sur
le métier.
L'année
2024
ne
verra
donc
pas
de
changement
en
matière
d'organisation
de
collecte.
Elle
sera
cependant
consacrée
à
la
révision
de
la
copie
initiale
afin
d'atteindre
les
objectifs
qui
eux
n’ont
pas
changés
: éviter
pour
le particulier
une
très
forte
augmentation
de
sa
taxe
ou
redevance
en
revoyant
profondément
le mode
de
collecte;
mettre
en
place
l’incitatif
sur
l’ensemble
du
territoire.
Le
retard
pris
dans
cette
réorganisation
risque
néanmoins
d’affecter
le contribuable
: l'augmentation
de
la
taxe
d'enfouissement,
du
carburant
etc.
devront
être
absorbés
par
le
budget
de
l'IVN....
Page
5 sur
23 b. Santé
: vers
une
extension
de
compétence
L'IVN
est
actuellement
compétente
en
matière
de
Contrat
Local
de
Santé
:
une
démarche
territoriale,
contractuelle
et
partenariale
portée
par
l’ARS
et
l'IVN
à
la
laquelle
sont
associés
la
Sous-Préfecture,
les
services
de
l'Etat,
les
acteurs
de
la
santé.
Son
objectif
est
de
mettre
en
œuvre
des
actions
pour
:
- Réduire
les
inégalités
sociales
et
territoriales
de
santé
-
Proposer
une
offre
de
santé
de
proximité
aux
habitants
-_
Faciliter
les
parcours
de
soins
et
de
santé
avec
des
actions
de
prévention
de
la
santé,
une
organisation
des
soins
et
Un
accompagnement
médico-social
-
Prendre
en
compte
la
santé
dans
sa
globalité
Le
plan
d'action
est
en
cours
d'élaboration.
Il ressort
cependant
des
différentes
réunions
déjà
réalisées
que
l'urgence
de
la situation
médicale
sur
notre
territoire
nécessite
dès
à présent
un
exercice
complet
de
la
compétence
« santé
»
par
l’Intercom.
Un
programme
pluriannuel
d'objectifs
sera
prochainement
débattu.
Pour
l’année
2024
il devrait
comporter
2 volets
:
- Le
transfert
du
centre
Municipal
de
Santé
de
VALDALLIERE
-
Le
projet
d'extension
du
PSLA
de
VIRE
NORMANDIE
C.
Le
contexte
de
la commune
de
Valdallière
a. Les
impacts
financiers
Comme
la plupart
des
communes,
la commune
de
Valdallière
subit
l'impact
de
l'inflation
du
coût
de
l’énergie
(gaz,
électricité
et
carburants)
ainsi
que
des
prix
des
matériaux
et
autres
fournitures
sensibles
aux
évolutions
de
ces
coûts.
Parallèlement,
la commune
doit
intégrer
dans
ses
charges
de
fonctionnement
des
mesures
incompressibles
concernant
les
charges
de
personnel.
Le
choix
a été
de
faire
face
à cette
situation
sans
augmentation
de
la fiscalité
locale,
par
la maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement
et
par
une
approche
sélective
des
besoins
en
investissement,
la
priorité
étant
donnée
aux
grands
chantiers
déjà
lancés
qui
participent
du
développement
de
la
commune
et
aux
opérations
de
gros
entretien
du
bâti
et
des
infrastructures.
Cependant,
en
raison
de
l’augmentation
des
bases
de
fiscalité,
les
ménages
verront
leur
fiscalité
progresser
de
l’ordre
de
3,9%.
b. le
Centre
Municipal
de
Santé
Les
consultations
Au
31
décembre
2023,
le nombre
de
consultations
s’établissait
à 6
098
pour
2 952
patients
différents.
Parmi
eux,
1 300
ont
déclaré
le CMS
comme
médecin
traitant.
Page
6 sur
23 L'origine
des
patients
:
Mois
Janvier
(à partir
du
24)
Février Mars Avril Mai Juin juillet
Août
(fermé
10
jours}
Septembre Octobre Novembre
Décembre
(fermé
1 semaine)
TOTAL
Nombre
de
consultations
6098
Le
CMS
rayonne
très
largement
au-delà
des
limites
communales.
La
forte
proportion
de
patientèle
de
VIRE
est
le
résultat
du
départ
en
retraite
de
plusieurs
médecins
sur
ce
secteur.
On
estime
d'autre
part,
que
suite
à
la
fermeture
du
cabinet
du
Dr
LECONTE,
800
patients
de
VALDALLIERE
sont
partis
sur
le
secteur
de
CONDE
EN
NORMANDIE... Localisation 14500
Vire-Normandie
14410
Valdallière
61100
Flers
Agglo
Autres 14380
Noues
de
Sienne
14350
Souleuvre
en
Bocage
14110
Condé
en
Normandie
14770
Terres
de
Druance
50150
Sourdeval
Répartition
594 548 108 75 61 58 44 40 31
M 14500
Vire-Normandie
14410
Valdallière
#61100
Flers
Agglo
mAutres # 14380
Noues
de
Sienne
M 14350
Souleuvre
en
Bocage
Mm14110
Condé
en
Normandie
Mm14770
Terres
de
Druancé
#50150
Sourdeval
Page
7 sur
23 Bilan
financier
:
ELECTRICITÉ EAU FOURNITURES
ENTRETIEN
FOURNITURES
NETTOYAGE
PETITS
EQUIPEMENTS
FOURNITURES
ADMINISTRATIVES
PRODUITS
PHARMACEUTIQUES
INTERVENTIONS
ENTREPRISES
(ODS
+nettoyage
vitres)
MAINTENANCE
: [MESSAGERIE
CRYPTEE
FORMATION INAUGURATION FRAIS
TELECOMMUNICATION
FRAIS
BANCAIRES
SACEM [TRAITEMENT
DECHETS
COORDINATION AMORTISSEMENT [CHARGES
PERSONNEL
6814,17€
75,77€
1 697,24
€]
890,54
€]
357,66€ 331,39
€]
205,90
€]
172,68
€
2679,91€ 114,00
€
570,00
€
136,00
€
6 204,09
€
148,84
€
102,38
€]
429,31
€l
3 500,00
€
3 298,51
€
187
360,30
€]
150
151,78
€]
IDEFICIT
DE
FONCTIONNEMENT
| 64
936,91
€
Le
résultat
est
conforme
aux
prévisions
: les
recettes
(consultations)
couvrent
le salaire
des
deux
médecins.
Reste
à
charge
de
la
commune
le
salaire
du
secrétariat
médical
ainsi
que
les
charges
de
fonctionnement
du
bâtiment. Perspectives
2024...
Le
transfert
du
Centre
Municipal
de
Santé
de
VALDALLIERE
à est
à l’ordre
du
jour
des
discussions
des
instances
de
l’Intercom
de
la
VIRE
au
NOIREAU
...
Page
8 sur
23 2.
L'ETAT
DES
FINANCES
DE
LA
COMMUNE
A L’ISSUE
DE
L'EXERCICE
2023
A.
Rappels
sur
la présentation
du
budget
Le
budget
communal
doit
chaque
année
être
voté
avant
le 15
avril
de
l’année
auquel
il s'applique.
Il doit
être
obligatoirement
voté
en
équilibre
par
section.
Ces
sections
se
décomposent
comme
suit
:
La
section
de
fonctionnement
: Elle
comprend
les
dépenses
courantes
n’affectant
pas
le patrimoine
communal
: frais
de
personnel,
frais
de
gestion
(fluides,
fournitures,
entretien
courant...)
frais
financiers
(notamment
les
intérêts
des
emprunts),
autres
charges
de
gestion
courante
(subventions
aux
budgets
annexes,
aux
associations...)
les
charges
exceptionnelles
et
les
amortissements
et
provisions.
En
recettes,
cette
section
comprend
les
recettes
fiscales,
la
dotation
globale
de
fonctionnement
et
autres
dotations
versées
par
l'Etat,
la
Région
et
le
Département,
les
produits
des
services
(recettes
perçues
sur
les
usagers
des
différents
services)
et
les
autres
produits
de
gestion
courante
{revenus
des
immeubles,
locations...).
La
section
d'investissement
: Elle
a trait
au
patrimoine
de
la commune
et
comprend
toutes
les
dépenses
qui
concernent
les
achats
et
les
travaux
d'équipements
(outillage,
terrains,
constructions,
frais
d'étude
etc..)
et
le remboursement
du
capital
emprunté.
Elle
est
alimentée
en
recettes
par
l’autofinancement
(virement
de
la section
de
fonctionnement
— affectation
de
résultat),
le montant
de
l'emprunt,
les
subventions
d'équipement,
la
taxe
d'aménagement,
les
remboursements
de
TVA,
et
les
ventes
de
patrimoine.
L'autofinancement
représente
l'excédent
dégagé
par
la section
de
fonctionnement
qui
est
transféré
en
recettes
d'investissement
par
le
biais
de
l'affectation
de
résultats
du
compte
administratif
N-1
au
budget
de
l’année
N.
Ainsi,
lorsqu'une
collectivité
locale
souhaite
réaliser
des
dépenses
d'investissements
nouvelles
(constructions,
équipements...),
elle
peut
les
financer
:
©
En
obtenant
des
subventions
d'équipement
qui
couvriront
pour
partie
ces
dépenses,
o
En
recourant
à
l'emprunt,
ceci
augmentant
l’endettement
et
les
frais
financiers
(qui
réduira
l’autofinancement
les
années
suivantes)
©
En
ayant
recours
à
l’autofinancement,
donc
en
réalisant
des
économies
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
augmentant
l'excédent
de
fonctionnement
et
alimentant
les
recettes
d'investissement.
L'autre
moyen
d'augmenter
l’autofinancement
consiste
à augmenter
les
recettes
de
fonctionnement
; deux
leviers
peuvent
alors
être
actionnés
:
>
Augmentation
de
la
fiscalité
locale
>
Et/ou
augmentation
des
produits
perçus
sur
les
usagers
par
l'intermédiaire
des
tarifs
communaux.
Le
compte
financier
unique
(CFU),
qui
remplace
le compte
administratif
(c’est-à-dire
le compte
de
résultat
de
l’année
écoulée)
et
le compte
de
gestion
(c'est-à-dire
le compte
de
résultats
émis
par
le trésorier)
retrace
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
sur
une
année
écoulée.
Page
9 sur
23 B. La structure
du
CFU
de
2023
- flux
réels
(hors
opérations
d'ordre)
FREE
DEPENSES 6 321
161€
CHAP
012
- FRAIS
DE
PERSONNEL
56.2
%
CHAP
011
- CHARGES
A CARACTERE
GENERAL 30.8
%
CHAP
65
- CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
111%
RECETTES 7 069
831
€
CHAP
73
- IMPOTS
ET
TAXES
47.20%
CHAP
74
- DOTATIONS 36.4%
CHAP
70
PRODUITS
DES
SERVICES
8.8%
LOYERS
ET
LOCATIONS
Dnnammnnnnnennmesene
sun)
61%.
CHAP
66
- CHARGES
FINANCIERES
aTTENVA
TON
DE
HRRGES
1,7%
12%
OP
ONE
ATENURIONDE
PRoDUS
raser
|
fe
BHADgg
|
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
+
CHAP
68
DOTATIONS
VENTES
AUX
PROVISIONS
0.3%
0,2%
DÉPENSES
RECETTES
2
979
746
€
1
095
165
€
EQUIPEMENTS
PAR
OPERATION-
89
%
2 658
921.18
€
FINANCIER
(Remboursement
de
la dette)
11%
320
821
€
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS PAR OPERATION - 63 % 692 163 € CHAP 10 - FCTVA 37% 403 001 € Page 10 sur 23 C.
La
section
de
fonctionnement
a. Les
dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
ont
représenté
à Valdallière
1
062
€
par
habitant
en
2023
pour
958
€
par
habitant
s'agissant
des
Communes
de
même
strate
démographique
(5000-10000
habitants)
en
2021.
(Données
actuellement
les
plus
récentes
publiées
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
locales).
1. Les
charges
à caractère
général
CHAP
O11
: 1 947
730,55
€ Une
augmentation
des
charges
à
Chapitre
011
- Charges
à caractère
caractère
générale
de
22%
qui
s'explique
2500
000,00
€
général
essentiellement
par
la
réhabilitation
de
‘
1947
730,55
l’école
maternelle
de
VASSY
(237
724€)
18209247
€
‘
On
constate
d'autre
part
une
inflation
€
2000:000,00-€
importante
des
articles
relatifs
à la
aintenance;
aux
combustibles;
à
ÿ5
;
1596
638,21
l'énergie
...
1399
103,75 €
1993
560,78
1500
000,00
€
£
€
1000
000,00
€
1251
619,25 €
500
000,00
€
0,00
€
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Art
6156
— maintenance
— 113
321
€
VS
Entre
2022
et
2023
cet
article
a connu
une
progression
de
+28%
(+ 24
850€)
oC
Cet
article
recouvre
:
ç
-
La
maintenance
des
copieurs
33
236€
-
La
maintenance
logiciel
professionnels
: 32
867€
-
Le
contrôle
des
poteaux
incendie;
la
maintenance
des
extincteurs,
des
défibrillateurs
;
paratonnerres
; tractopelle
; ascenseurs
; système
de
traitements
de
l’air
de
nos
équipements
(piscines,
écoles)
; équipements
de
cuisine...
Cette
forte
progression
s'explique
par
des
charges
nouvelles
:
-
La
mise
en
place
de
nouveaux
services
: Centre
Municipal
de
Santé,
CNI
-
La
maintenance
des
16
défibrillateurs
installés
en
2023
-
Le
contrôle
des
poteaux
incendie
(tous
les
3
ans)
-
L'extension
du
Portail
Famille
La
maintenance
des
copieurs
reste
le
premier
poste
de
dépense.
La
maitrise
de
cette
dépense
implique
de
rationnaliser
et
de
renouveler
la
flotte
de
copieurs
répartis
sur
l’ensemble
des
sites.
Sur
les
15
copieurs
la
moitié
ont
plus
de
8
ans
et
affichent
des
coûts
copie
7
fois
supérieurs
aux
coûts
d'équipements
récents.
Le
remplacement
des
7
copieurs
de
2015
et
2016
permettrait
de
générer
une
économie
de
8
448
€
par
an.
2. Les
charges
de
personnel
CHAP
012
Comme
dans
la plupart
des
collectivités,
les
charges
de
personnel
constituent
le premier
poste
de
dépenses
et
la
maîtrise
de
leur
évolution
représente
un
enjeu
majeur.
La
masse
salariale
2023
démontre
une
progression
significative
(+
14,7%)
Les
raisons
tiennent
autant
à des
décisions
relatives
à la
mise
en
place
de
services
qu’a
des
avancées
sociales
:
Page
11
sur
23 e Le
recrutement
de
2
médecins
et
d’une
secrétaire
Chapitre
012
- Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
médicale
e
Les
incidences
relatives
à
la
4000
000,00
€
|
3500
00000"€
3 554409,06
€
revalorisation
du
point
’
283943448€
2 89242185
€
d'indice
3000:000,00
€
3 099
442,96
€
e
La
mise
en
place
du
CIA
en
2500
000,00
€
2 902
728,63
€
=
évri
2703
111,12
€
février
2023
2000
000,00
€
e
La
révision
du
régime
1500
000,00
€
indemnitaire
1000
000,00
€
+
Le
paiement
de
la
mise
à
;
1
500
000,00
€
disposition
par
| intercom
du
Cingal
et
de
la
suisse
0,00
€
normande
d’un
maître-
2018
2019
2020
2021
2022
2023
nageur
en
2022
V9
CHAPITRE
12
— charges
de
personnels
La
croissance
de
14,7%
de
ce
chapitre
correspond
à une
augmentation
de
454
966
€ des
charges
de
personnels
:
- Personnel
du
Centre
Municipal
de
Santé
: 187
360
€
-
Impact
financier
de
la
revalorisation
de
3,5%
du
point
d'indice
en
année
pleine
: 4,85003€
contre
4,6860€
auparavant
: 80
000€
-
La
révision
du
régime
indemnitaire
:
59
871€
-
La
mise
en
place
du
CIA
: 37
000
€
-
Le
remboursement
à l’Intercom
du
Cingal
et
Suisse
Normande
pour
le
maître
nageur
: 41
854
€
-
Chômage
du
à deux
fonctionnaires
démissionnaires
: 25
000
€
Remboursement
à POLE
EMPLOI
d’un
versement
de
l'allocation
de
retour
à
l'emploi
: 9
968€
Rappel
d’une
cotisation
retraite
pour
un
agent
fonctionnaire
: +
5
146€
:
Et
dans
une
moindre
mesure
:
- Revalorisation
de
la catégorie
B en
début
de
carrière
en
année
pleine
: applicable
au
1er
septembre
2022
-
Déroulement
de
carrière
(avancements
d’échelon)
-
Revalorisation
de
la
Cotisation
Patronale
du
CNFPT
: 0.10%
au
lieu
de
0.05%
Page
12
sur
23 3. Les
charges
de
gestion
courante
CHAP
65
e Une
augmentation
de
12%
des
charges
de
gestion
courantes
750
000,00
€
due
essentiellement
à
l'augmentation
significative
Chapitre
65
- Charges
de
gestion
courante
700
000,00
€
;
isGse
de
la subvention
au
CCAS
(+
650
000,00
€
=
61
127
€)
644
477,37
€
d
isati
600
000,00
€
625
313,40
€
e
L’indemnisation
des
602
292,77
€
commerçants
de
VASSY
suite
550
000,00
€
2018
2019
2020
2021
2022
2023
aux
travaux
du bourg
4. Les
charges
financières
CHAP
66
:
;
_
e Une
augmentation
150
U00
on
&
Chapitre
66
- Charges
financières
conséitité
à lANATATIONAES
126
408,53
€
k
’
108
506,18
€
taux
sur
un
emprunt
souscrit
139
334,61
€
106
264,95
€
100
000,00
€
116
833,80
€
103
035,63
€
50
000,00
€
0,00
€
2018
2019
2020
2021
2022
2023
b.
Les
recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
ont
représenté
à Valdallière
1
193
€
par
habitant
en
2023
pour
1 400
€
par
habitant
s'agissant
des
Communes
de
même
strate
démographique
(5000-10000
habitants)
en
2021.
(Données
actuellement
les
plus
récentes
publiées
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
locales).
1. Les
Impôts
et
les
taxes
CHAP
73
Le
chapitre
73
a connu
une
progression
de
4%
en
2023
:
#
e Une
augmentation
CHAP
73
-
Impôts
et
taxes
importante
des
bases
(+7%)
4000
000,00
€
locatives
qui
a
engendré
une
3336
792,99
€
j
3500
000,00
€
usa
€
308659979
€
forte
progression
des
recettes
3000
000,00
2724
427,78
€
:
de
la
fiscalité
directe
impôts
3203
705,30
€
locaux
(+
192
371
€)
2500
000,00
€
2
'
2840718,06
€
2995
156,53
€
e
Une
recette
des
taxes
de
2000
000,00
€
mutation
en
net
replis
(-
1500
000,00
€
50
000
€)
1000
000,00
€
500
000,00
€
0,00
€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Page
13
sur
23 2.
Les
dotations
CHAP
74
Le
chapitre
74
est
en
progression
de
+ 3,5%
en
2023
Chapitre
74
- Dotations
et participations
2800
000,00
€
2700
000,00
€
2600
000,00
€ 3661
812,
88683
647,
2500
000,00
€
2400
000,00
€
2300
000,00
€
2200
000,00
€
2100
000,00
€
2000
000,00
€
2018
2019
2503
925,
2309
014,37
€
2020
2021
3. Les
produits
des
services
CHAP
70
Le
chapitre
70
est
en
progression
de
+ 38%
2022
438,46
€
2390
248,50
€
2023
Chapitre
70
- Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes.
700
000,00
€
600
000,00
€
500
000,00
€
398
483,79
€
400
000,00
€
300
000,00
€ 392
606,32
€
404
2017
2018
312
692,70
€
534,99
7 968,16
€
2019
2020
2021
D.
La
section
d'investissement
a. Les
dépenses
et
recettes
d'investissement
2022 620
678,17
€
3,60
€
2023
Une
augmentation
des
dotations
de
4%
Une
progression
importante
des
participations
du
département
(rattrapage
subventions
programme
de
plantation)
Une
progression
importante
du
FCTVA Une
augmentation
de
recettes
essentiellement
dû
au
Centre
Municipal
de
Santé
: 150
000
€
de
recettes
de
consultations
Une
progression
importante
des
recettes
de
la piscine
(138%) Un
« rattrapage
»
des
subventions
de
la CAF
sur
les
années
antérieures
Page
14
sur
23
7 nage
Libellés
BP2023
|
REALISE2023
|
RAR2023
ouverture
Opération
crédits
4000
[VIABILISATION
TERRAINS
2601,20
eŸ
2601,20
€
0,00
€
0,00
€
4006
[GENDARMERE
10 000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
401
[cs
VIESSOX
3000000
|
22000,76
€
0,00
€
0,00
€
4200
[SIGNALITIQUES
40080,97
€
28 714,37
€
586859
€|
10020,24
€
1300
[DEFENSES
INCENDIE
132280,00
€Ÿ
80 817,47
€
5146253
€
33070,00
€
1500
[AMENAGEMENT
DEBOURG
193582203
€]
179306076€|
13911404€]
483955,51
€
4600
[BATIMENTS
PUBLICS
mars
el
28179783€]
14390267
€[
11115433
€
4700
[LOGEMENTS
COMMUNAUX
2691688
€!
16 522,38
€
682328
€
657922
€
1800
[EGLISES
9841261
€
5518141
€
4101400
€
0,00
€
4900
[CIMETIERES
80937,64
€
10542,35
€
60 334,89
€
0,00
€
2100
[EQUIPEMENTS
SPORTIFS
47230,00
€Ÿ
16 009,32
€
0,00
€
0,00
€
2200
[MATERIELS
ET
MOBILIERS
4715980
€
36650,70
€
170143
€]
1178995
€
2300
[INFORMATIQUEET
AUDIO
VISUEL
7832813
€
703458
€
129485
€|
1958203
€
2400
[VEHICULES
ET
MATERIELS
ATELIER
8158588
el
4368542
€
2603623
€]
20 396,47
€
2600
[VOIRE
28167567
e|
200
982,37
€
8069330
€Ÿ
70418,92
€
TOTAL
GENERAL
:
32070481
€]
2658092118
€]
55824581
€]
766
966,67
€
Chapitre
5
REALISE
Ho
Libellés
BP
2023
Aus
RAR
2023
+200
|SIGNALITIQUES
1272000
€|
603200
€|
2020,00
€
1300
DEFENSES
INCENDIE
45
700,00
€
0,00
€
45
700,00
€
1500
AMENAGEMENT
DE
BOURG
1
072
818,00
€ |
334
098,37
€ |
735
387,63
€
1600
| BATIMENTS
PUBLICS
322
893,99
€|
231
109,10
€|
73
249,06
€
1800
EGLISES
76
247,00
€
41
369,45
€
31
738,00
€
1900
CIMETIERES
12
343,00
€
0,00
€
7
500,00
€
2100
| EQUIPEMENTS
SPORTIFS
2161280
€|
1785040
€|
3762,40
€
2200
MATERIELS
ET
MOBILIERS
4
448,00
€
0,00
€
0,00
€
2300
| INFORMATIQUE
ET
AUDIO
VISUEL
61
703,80
€|
61 704,20
€
0,00
€
2600
NOIRIE
109
000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
GENERAL
:
1 739
486,59
€ |
692
163,52
€|
899
357,09
€
verture
anticipée
des
di
enses
d’investissement
pour
2024
:
Ou
p
p
p
La
commune
peut,
par
délibération,
autoriser
l'ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement,
avant
le
vote
du
budget
2024,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2023.
Cette
faculté
est
une
facilité
de
trésorerie,
pas
une
dérogation
au
principe
d'annuité
budgétaire.
Rappel
: délibéré
le
15
janvier
2024
E. L'analyse
économique
rétrospective
a. L'évolution
des
recettes
et
des
dépenses
Sans
l'affectation
de
résultat
de
l’année
précédente,
le delta
entre
les
dépenses
et
les
recettes
se
rétrécit
en
2022
et
tend
à se
rapprocher
des
résultats
de
2018-2019.
Attention
toutefois
au
risque
d'effet
ciseau
(augmentation
plus
forte
des
dépenses
que
des
recettes).
Le
delta
‘entre
recettes
et
dépenses
ainsi
mis
en
évidence
nourrit
la section
d'investissement
pour
financer
les
dépenses
d'équipement
ou
se
désendetter.
L'effet
de
ciseau
a
pour
conséquence
d'endommager
l'épargne
brute
dégagée
et
de
possiblement
dégrader
la situation
financière.
Page
1 5
sur
23 DÉPENSES
- RECETTES
FONCTIONNEMENT
2017-2023
8000
000,00
€
7 084
046,67
€
7000
000,00€
6457
683,/74€
6308044,72€
6470449,49€
6272
30,50€
6261
351,92
€ 6
594
618,89
€
Qu
a
6000
000,00
€
_-
e
——
6623
887,49€
5000
000,00
€
5 930
209,25
€
5 648836,90€
© 844
464,61
€
4000
000,00
€
3000
000,00
€
2000
000,00
€
1000
000,00
€
0,00
€
5 910
198,32
€
5 210046,34
€ 5 399
513,84
€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
—@—
Recettes
de
fonctionnement
—@—
Dépenses
de
fonctionnement
Taux
de
rigidité
des
charges
de
structures
: 55.27
% des
dépenses
de
la commune
sont
dites
rigides
(dépenses
de
personnel
et
intérêts
de
la dette),
difficiles
à compresser.
44.73%
des
dépenses
peuvent
être
maitrisables
afin
d'augmenter
à court
terme
son
épargne
et
améliorer
sa
capacité
de
désendettement.
b. L’affectation
de
résultat
: une
diminution
du
résultat
Le
résultat
net
global
de
clôture
de
l’année
2023
est
de
650
806.12
€, qui
sera
affecté
au
budget
2024.
Résultat
net
global
de
clôture
1800
000,00
€
1665
355,72
€
1600
000,00
€
1400
000,00
€
1200
000,00
€
1050
53640
€
1000
000,00
€
781
197,08
€
819
583,19
649
308,84
732
882,94
€
800
000,00
€
650
806,12
€
600
000,00
€
400
000,00
€
200
000,00
€
0,00
€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Malgré
le fait
qu’il
reste
positif,
le résultat
net
global
de
clôture
de
2023
à affecter
au
budget
de
2023
est
en
baisse
:
-
_-11%
entre
2022
et
2023
L'affectation
de
résultat
représente
la réalité
financière
de
la commune
de
l’année
écoulée.
Il a une
importance
capitale
car
il constitue
le moyen
de
financement
des
dépenses
de
l'exercice
suivant
s’il
est
positif
et
doit
être
pris
en
charge
s’il
est
négatif.
Page
16
sur
23 La
commune
puise
dans
ses
excédents
pour
financer
les
investissements
:
= Je
besoin
de
financement
net
des
investissements
augmente
du
fait
de
la baisse
de
l’autofinancement
et
l'augmentation
de
l'effort
d'investissement.
c. L’autofinancement
: un
levier
essentiel
pour
investir
Trois
indicateurs
essentiels
sont
présentés
:
- L'épargne
de
gestion
=
RECETTES
RELLES
DE
FONCTIONNEMENT
—
DEPENSES
RELLES
DE
FONCTIONNEMENT
L'épargne
de
gestion
est
constituée
de
la
différence
entre
les
recettes
et
les
dépenses
de
fonctionnement
hors
intérêts
de
la
dette.
Elle
mesure
l'épargne
dégagée
dans
la
gestion
courante
hors
frais
financiers.
- L'épargne
brute
=
FPARGNE
DE
GESTION
—
CHARGES
D'INTERETS
L'épargne
brute
est
affectée
à
la
couverture
d'une
partie
des
dépenses
d'investissement
(en
priorité,
le
remboursement
de
la
dette,
et
pour
le
surplus,
les
dépenses
d'équipement).
L'épargne
brute
représente
le
socle
de
la
richesse
financière.
L'excédent
appelé
aussi
autofinancement
brut
finance
la
section
d'investissement
et
doit
être
supérieur
ou
égal
au
remboursement
du
capital
de
la
dette.
La
part
des
cessions
d'immobilisations
est
retirée
car
il s'agit
d'une
recette
exceptionnelle.
- L'épargne
nette
(auto-financement)
=
EPARGNE
BRUTE
—
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
L'épargne
nette
est
calculée
à
partir
de
l'épargne
brute
ôtée
du
remboursement
du
capital
de
la
dette.
L'épargne
nette
permet
de
mesurer
l'équilibre
annuel.
C'est
ce
solde
qui
est
directement
affecté
au
financement
de
la
politique
d'équipement
et
permet
d’éviter
ou
de
réduire
le
recours
à
l'emprunt.
C'est
le
socle
de
la
richesse
financière
pour
investir
et
garantir
la
solvabilité
financière.
EVOLUTION
DES
3 EPARGNES
DE
2017
A 2023
1400
000,00
€
1244
709,13
€
1200
000,00
€
1000
000,00
€
800000,00€
672563,33€
1 090
415,63
€
923
871,93
€
774
440,76
€
761
123,08
€
600
000,00
€
858,13
€
400
000,00
€
619
639,65
€
468
381,50
€
200
000,00
€
375
197,68
€
334
033,29
€
250
947,50
0,00
€
179
711,95
€
5
<
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
0
FPARGNE
DE
GESTION
(1)
==@=EPARGNE
BRUTE
(2)
=@=EPARGNE
NETTE
6)
{pour
financer
de
nouveaux
investissements)
Le
taux
d'épargne
brute
représente
donc
la part
des
recettes
courantes
qui
ne
se
trouve
pas
consommée
par
le financement
de
ses
dépenses
de
fonctionnement
et
qui
peut
être
consacrée
pour
rembourser
la dette
et/ou
investir.
Page
17
sur
23 L'autofinancement
de
Valdallière
:
1,00 0,95 0,90 0,85 0,80 0,40 0,20 0,00
RATIO
MARGE
AUTOFINANCEMENT
0,97
0,95
0,90
0,87
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
—@=—
RATIO
MARGE
AUTOFINANCEMENT
Ce
ratio
représente
la
marge
d'autofinancement
qui
mesure
la
capacité
de
la
collectivité
à financer
ses
dépenses
d'investissement Seuil
d'alerte
1 signifie
que
la
collectivité
a puisé
dans
ses
ressources
d'investissement
pour
RATIO
AUTOFINANCEMENT
EQUIPEMENT
0,27
0,21
0,20
0,10
es
0,13
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
—@—
RATIO
AUTOFINANCEMENT
EQUIPEMENT
part
autofinancée
des
nouveaux
investissements
(épargne
nette
/ dépenses
réelles
d'équipement)
faible
taux
signifie
que
la
collectivité
a davantage
recours
à l'emprunt
pour
financer
ses
équipements
Le
ratio
d’autofinancement
diminue.
La
commune
va
devoir
avoir
recours
à l'emprunt
pour
financer
ses
équipements. 40,00% 30,00% 20,00% 10,00%
0,00%
EPARGNE
NETTE
26,69%
20,18%
15,29%
o
9,51%
12,56%
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
—@—
Epargne
nette
doit
financer
17%
des
équipements
investissement
Page
18
sur
23 3.
L'ENDETTEMENT
L'encours
de
la dette
(capital
restant
dû)
en
2023
s'établit
à 4
459
524
€,
pour
une
annuité
2023
de
459
179€.
La
capacité
de
désendettement
qui
mesure
le
nombre
d'années
que
mettrait
la
Commune
à se
désendetter
après
avoir
honoré
toutes
les
dépenses
courantes
est
de
6.81
ans
au
31.12.2023.
Si la
collectivité
consacre
entièrement
son
épargne
brute
au
remboursement
du
capital,
la durée
sera
d'un
peu
plus
de
5
ans.
Pour
une
bonne
gestion,
le
remboursement
du
capital
ne
devrait
pas
excéder
6
années.
Une
commune
est
considérée
comme
endettée
si la
durée
est
comprise
en
6 et
9 ans.
La
situation
devient
très
préoccupante
au-delà
de
9 ans.
Ratio
encours
de
la dette
- capacité
de
desendettement
12
10,26
9,98
10
8,13
8
6,81
5,45
5,54
5,73
6 4 2 (
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
—@=
Ratio
encours
de
la dette
- capacité
de
desendettement
RECETTES
REELLES
RATIO
ENCOURS
DETTE
FONCTIONNEMENT
2023
4 459
524
6963
674€
0,64
L'extinction
de
la dette
communale
serait
atteinte
en
2040
sans
nouveaux
emprunts
(sur
la base
des
profils
suivants
: flux
de
remboursement
(annuité
acquittée
chaque
année)
et
évolution
du
CRD
(Capital
Restant
Dü). |
Echéances
annuelles
capital
+ intérêt
450000 | 400000 350000 300000 | 250000 | 200000 150000 100060 | 50000
ul
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
o
m Capital
remboursé
Bt Intérêts
remboursés
Page
19
sur
23
Capital
restant
dû
4 500
000,00
4 000
000,08
812
840,18
491
722,72
3 500
000,00
177
708,08 858
290,93
3 000
000,00
547
808,67
2 500
000,00
264
117,20 002
732,88
2 000
000,00
760
244,01 513
605,68
1500
000,00
262:706,64
PE.
1.000
000,00
567
832,20
500
000,00
f
If
5
go
or
000
E
x
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
14
emprunts
sont
en
cours
à taux
fixe
dont
1 à
taux
variable.
Aucun
emprunt
n'ayant
été
souscrit
en
2023,
le
désendettement
de
la
commune
s’est
donc
poursuivi.
Page
20
sur
23 4.
LE
PROJET
DE
BUDGET
2024
Dans
le contexte
actuel,
il importe
de
suivre
au
plus
près
l’évolution
des
marges
de
manœuvres
financières
de
la commune
et
de
garder
à l’esprit
les
grands
principes
de
l’équilibre
budgétaire,
et
d'identifier
les
potentiels
risques
que
la
commune
encourt.
Rappelons
que
c’est
la différence
entre
les
recettes
de
fonctionnement
(fiscalité,
dotations,
produits
des
services)
et
les
dépenses
de
fonctionnement
(charges
de
gestion
courante,
dépenses
de
personnel,
participations
et
subventions
versées)
que
se
dégage
l’épargne
brute,
ou
autofinancement
brut,
qui
constitue
le socle
des
recettes
de
la section
d'investissement,
mais
aussi
le levier
de
la capacité
d'emprunt
et
donc
de
développement
de
notre
collectivité.
A.
Les
orientations
en
matière
de
fonctionnement
Pour
le BP
2024,
les
recettes
fonctionnement
sont
proposées
en
augmentation
en
raison
de
l'effet
mécanique
de
l'augmentation
des
bases.
En
dépenses,
des
efforts
de
gestion
continuent
d'être
demandés
afin
de
garantir
un
niveau
d'épargne
suffisant
pour
poursuivre
la
trajectoire
d’investissements
et
minimiser
le
recours
à
l'emprunt.
a. Les
dépenses
1. Les
charges
à caractère
général
CHAP
011
Le
cout
de
reconstruction
de
l’école
maternelle
ne
pesant
plus
sur
le budget
2024
(240
000€).
Cela
permet,
pour
l’année
à venir,
de
stabiliser
le chap11
malgré
les
augmentations
prévisibles
dues
notamment
à
l'augmentation
des
coûts
de
l'énergie.
La
mise
en
service
du
Relais
Petite
Enfance
et
des
locaux
mis
à disposition
d’1.2.3
Soleil
contribueront
également
à
augmenter
les
fournitures
de
nettoyage
(protocole
de
nettoyage
renforcé)
;
les
coûts
d'énergie
et
de
combustible.
D'une
manière
plus
générale,
il sera
nécessaire
de
prendre
en
considération
dans
ce
chapitre
le niveau
de
l'inflation
projetée
en
2023
: +3%.
2. Les
charges
de
personnel
CHAP
012
Le
deuxième
volet
de
la revalorisation
de
la valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique
entre
en
vigueur
avec
l'attribution
de
5 points
d'indice
majoré
à l’ensemble
des
agents
(Décret
n°2023-519
du
28
juin
2023).
L'impact
est
évalué
à
28
000
€.
Les
différentes
réductions
de
« format
» réalisées
en
2023
permettront
de
présenter
un
chap
12
stable
au
regard
de
l’année
précédente
(réduction
horaire
d’un
médecin
— de
28h
à 18h
; remplacement
de
la DGA
à
compter
du
25
mars
seulement
; remplacement
d’un
agent
technique
en
avril
seulement
; réduction
des
contrats
de
remplacement...).
Le
remboursement
de
41
000
€ à
l’Intercom
du
Cingal
réalisé
pour
la mise
à
disposition
de
leur
maitre-nageur
ne
grèvera
plus
le
chapitre
12
en
2024.
Faute
d’avoir
une
perspective
claire
en
matière
de
transfert
du
Centre
Municipal
de
Santé,
le chap
12
intègrera
les
3
salariés
en
année
pleine.
Page
21
sur
23 Il est
à noter
que
le recours
à un
poste
de
saisonnier
sera
indispensable
sur
le pôle
technique
de
MONTCHAMP
en
2024,
3. Les
charges
de
gestion
courante
CHAP
65
Le
chapitre
65
connaïitra
une
baisse
essentiellement
due
à la
réduction
de
la
subvention
au
CCAS
(-27
773
€).
4. Les
charges
financières
CHAP
66
Le
chapitre
66
sera
en
augmentation
dû
à
la
souscription
d’une
ligne
de
trésorerie,
et
au
règlement
des
intérêts.
b.
Les
recettes
1. Les
impôts
et
les
taxes
CHAP
73
L'impôt
« ménage
» sera
affecté
par
l'augmentation
significative
des
bases
fiscales
(+ 3,9%).
Sans
augmentation
des
taux
d'imposition,
cette
revalorisation
des
bases
devrait
générer
une
recette
supplémentaire
de
134
527
€.
2. Les
dotations
CHAP
74
Le
projet
de
Loi
de
finance
confirme
la tendance
à la
consolidation
de
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement.
Le
budget.
En
conséquence,
au
chap
74
sera
inscrit
le
montant
de
dotations
perçues
sur
l’exercice
2023.
3. Les
produits
des
services
CHAP
70
Ils
sont
essentiellement
constitués
des
recettes
de
cantine,
garderie
et
centre
de
loisirs,
centre
municipal
de
santé
mais
également
:
les
recettes
de
la
piscine,
la
subvention
de
la
poste
pour
les
agences
communales,
...
L'inscription
2024
se
situera,
par
« prudence
» en
retrait
de
celle
de
2023.
Il sera
nécessaire
de
retravailler
les
politiques
de
tarification
tel
que
le prix
des
concessions
funéraires.
4. Autres
produits
de
gestion
courante
CHAP
75
Ce
chapitre
sera
en
très
net
retrait
en
2024.
Ce
retrait
s'explique
par
le remboursement
par
l'assurance
en
2023
des
travaux
de
reconstruction
de
l’école
maternelle
(222
360
€).
En
matière
de
location
de
salle,
la révision
de
la tarification
électrique
sera
nécessaire.
Les
tarifs
s’établissent
actuellement
à
0,20
€
kwh,
alors
que
le
coût
réel
du
kwh
s'établit
actuellement
à 0,25
€
B.
Les
orientations
en
matière
d'investissement
Parmi
les
propositions
d'opérations
en
2024
qui
seront
soumises
au
vote
du
conseil,
on
peut
citer
:
° GENDARMERIE
: étude
environnementale
de
la parcelle
dans
le cadre
de
la modification
du
PLU
e
DEFENSE
INCENDIE
:
o
Mise
en
place
de
13
réserves
incendies
(VASSY
;
PIERRES
;
ESTRY
;
BERNIERES
; VIESSOIX)
e
PLANTATION
DE
HAIES
o
Programme
de
plantation
2023-2024
+
AMENAGEMENTS
DE
BOURGS
:
Page
22
sur
23 © Travaux
d'aménagement
du
bourg
d'ESTRY
© Acquisition
terrain
à VASSY
en
vue
du
projet
d'habitat
inclusif
(Ages
et
Vie)
o Création
d'un
parking
dans
le bourg
de
VIESSOIX
BATIMENTS
PUBLICS
o Travaux
d'entretien
dans
les
salles
des
fêtes
o Réfection
de
l'assainissement
non
collectif
à la
saile
des
fêtes
de
RULEV
© Constitution
d’une
provision
pour
le recrutement
d’un
maitre
d'œuvre
pour
le CHAT
FOIN
+
provision
pour
travaux
d'entretien
o Travaux
de
mise
en
accessibilité
des
bâtiments
publics
LOGEMENTS
COMMUNAUX
o Travaux
de
réfection
de
logement
à MONTCHAMP
© Travaux
d'entretien
des
logements
à ESTRY
et VASSY
EGLISES
o Réfection
électricité
à l’église
de
RULLY
o Réfection
toiture
de
l’église
de
VASSY
CIMETIERE
o Provision
pour
recrutement
maitre
d'œuvre
pour
la création
du
cimetière
paysager
de
MONTCHAMP
o Relevage
de
sépulture
MATERIELS
ET
MOBILIERS
o Matériel
pédagogique
et
administratif
pour
le RPE
o Mobiliers
divers
pour
les
services
o Equipements
de
cuisines
(salles
des
fêtes
et
restaurants
scolaires)
INFORMATIQUE
o Accès
fibre
pour
les
mairies
et
services
o Gestion
informatique
(piscine)
o Serveur
informatique
(siège
VALDALLIERE)
© Photocopieurs
MATERIELS
ATELIERS
o Continuité
de
l'effort
de
renouvellement
des
matériels
et véhicules
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
014-200054641-20240311-2024
0314
_031-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 15/03/2024]
Publication
: 15/03/2024
Page
23
sur
23