Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 047 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 047 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 047 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2023-047

PUBLIÉ LE 23 MARS 2023Sommaire

Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile

02-2023-03-23-00001 - Arrêté n° CAB-2023/111 portant création de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

d’incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles (4 pages) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle

02-2023-03-23-00002 - Arrêté n°2023-07 portant délégation de signature à

Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de

l'éducation nationale de l'Aisne (4 pages) Page 8

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division

stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité

02-2023-03-22-00004 - Délégation de signature à Mme Lucie PREVOST par

Mme Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Quentin (1

page) Page 13

02-2023-03-22-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux

et gracieux fiscal de Mme Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des

Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de

Saint-Quentin (4 pages) Page 15

Direction départementale des territoires / Service Environnement - Unité

gestion installations classées pour la protection de l'environnement, déchets

02-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral n°IC2023/059 portant

modification de la composition du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (6 pages) Page 20

2Cabinet

02-2023-03-23-00001

Arrêté n° CAB-2023/111 portant création de la

sous-commission départementale pour la

sécurité contre les risques d’incendie de forêt et

autres espaces naturels combustibles

Cabinet - 02-2023-03-23-00001 - Arrêté n° CAB-2023/111 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles 3PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° CAB-2023/111 portant création de la

sous-commission départementale pour la

sécurité contre les risques d'incendie de forêt et

autres espaces naturels combustibles

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le nouveau code forestier, notamment les articles R 131-9 ; R 132-6 ; R132-7 : R 132-8 ; R 133-

7; R133-14; R 13441 ; R134-2 et R 134-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article R 133-6 :

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2021, relatif à la commission consultative:

départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Aisne (CCDSA) :

VU l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité en date du 10 mars 2023 ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet et du directeur départemental des

services d'incendie et de secours ;

ARRÊTE

Article 1° :

En application des articles 10 et 11 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé dans

le département de l'Aisne une sous-commission départementale pour la sécurité contre les

risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, dénommée « sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et autres espaces

naturels combustibles ».

Préfecture de l'Aisne

2 rue Paul Doumer — 02000 LAON

Service Départemental d’'Incendie et de Secours de l'Aisne

Pôle de Mise en Œuvre Opérationnelle

Rue William Henry Waddington - CS 20659 - 02007 LAON

cedex 1/4

Cabinet - 02-2023-03-23-00001 - Arrêté n° CAB-2023/111 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles 4Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Aisne, dans les affaires du ressort de ses

compétences.

Article 2 :

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et

autres espaces naturels combustibles est également notamment compétente pour :

- donner des avis au Préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte

contre l'incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles, qu'elle lui

soumettrait ;

- examiner les mesures de prévention. La sous-commission ne se substitue pas aux

organismes intervenant pour la prévention de ce risque et son avis n'est pas un

préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités :

- assurer la coordination entre les partenaires intéressés.

Article 3 :

En application de l'article 21 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et autres espaces

naturels combustibles est composée comme suit :

a. Président :

La Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de

forêt et autres espaces naturels combustibles est présidée par le préfet ou par un autre

membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission, parmi ceux

mentionnés au b, désigné par lui.

b. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs représentants :

- le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du

service interministériel de défense et de protection civile :

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours :

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

- le commandant du groupement départemental de gendarmerie :

- le directeur départemental des territoires ;

- le directeur de l'agence territoriale de Compiègne de l'office national des forêts :

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- Un administrateur du centre régional de la propriété forestière — délégation Hauts-de-

France désigné par le conseil d'administration de cet établissement.

2/4

Cabinet - 02-2023-03-23-00001 - Arrêté n° CAB-2023/111 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles 5c. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées, ou leurs

représentants :

le maire de la commune concernée, l’adjoint ou l'adjoint désigné par lui ;

les autres représentants des services de l'État, membres de la Commission

Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, non mentionnés au

présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers

inscrits à l'ordre du jour.

d. Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées, ou leurs représentants :

le président de la chambre d'agriculture ;

le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs Fransylva :

le directeur de l'agence Aisne Tourisme.

e. Personnes extérieures pouvant être entendues dans le cadre des travaux de la

commission sur décision de son président en fonction des affaires traitées, ou leurs

représentants :

le président du conseil départemental de l'Aisne :

la présidente de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne :

le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité :

le président de l'association des communes forestières du Nord et de l'Aisne :

le président de la coopérative forestière de l'Aisne (COFORAISNE):

le président de la fédération des chasseurs de l'Aisne :

le président de la fédération de pêche de l'Aisne ;

les’ représentants des opérateurs de transport et d'énergie opérant dans le

département.

Article 4 :

1. La sous-commission ne peut délibérer en cas d'absence de plus de la moitié des

membres permanents avec voix délibérative. En cas d'empêchement des

représentants avec voix délibérative, ces derniers peuvent faire parvenir à la sous-

commission leur avis écrit motivé au secrétariat sur les affaires inscrites à l’ordre du

jour. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la

sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce déiai ne

s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant

le même objet.

3/4

Cabinet - 02-2023-03-23-00001 - Arrêté n° CAB-2023/111 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles 63. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées

non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.

4. L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du

vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage

des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou

défavorables sont pris en compte lors de ce vote.

5. Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la sous-

commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

6. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à

défaut, dans les huit jours suivant la réunion. 1l est signé par le président de séance

et approuvé par tous les membres présents.

7. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et

en transmet un exemplaire à l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 5 :

Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile. Les

études techniques et les rapports de la sous-commission sont réalisés par les services de la

direction départementale des territoires ou le service départemental d'incendie et de

SeCOUrS.

Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, le tribunal administratif

d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai

de 2 mois à compter de sa publication où dans un délai de 2 mois à compter de la date de la

décision de rejet du recours administratif (gracieux ou hiérarchique).

À Laon, le 2 3 Maps 9h73

A7 Thomas MPEAUX

4/4

Cabinet - 02-2023-03-23-00001 - Arrêté n° CAB-2023/111 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt et autres espaces naturels combustibles 7Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2023-03-23-00002

Arrêté n°2023-07 portant délégation de

signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH,

directrice académique des services de

l'éducation nationale de l'Aisne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-03-23-00002 - Arrêté n°2023-07 portant délégation de signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 8E 3

PRÉFET .

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-07

portant délégation de signature

à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH,

directrice académique des services de

l'éducation nationale de l'Aisne

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'éducation;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

4

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; L

VU le décret n° 85-727 du 12 juillet 1985, modifiant le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public conclu par les établissements d'enseignement privé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

2, ruë Paul Doumer - BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne Q @Pretet02 (@ 02000 LAON

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial D : | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-03-23-00002 - Arrêté n°2023-07 portant délégation de signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 9VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2023 nommant Mme Catherine ALBARIC- DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne à compter du 23 janvier 2023 ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1° - Délégation est donnée à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne, dans le cadre de ses attributions et compétences, à effet :

1 / ENSEIGNEMENT PUBLIC

+ de signer toutes correspondances administratives courantes ;

+ de signer les avis concernant la désaffectation des locaux scolaires des premier et second degrés (article L. 212-15 du Code de l'éducation);

+ de désigner un membre du comité de la caisse des écoles (article R. 212-26 du Code de l'éducation).

2 | ENSEIGNEMENT PRIVÉ

+ de conclure les contrats d'association et versement des aides de l’enseignement privé (article L. 442-5 à L. 442-5-2 et L. 442-6 du Code de l'éducation);

+ de conclure les contrats simples et versement des aides de l'enseignement privé (article L. 442- 12 du Code de l'éducation);

+ de signer tous documents se rapportant à la gestion administrative et financière des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat, concernant l'enseignement privé (article L. 442-712 Code de l'éducation).

Article 2 - Sont réservés à la signature du préfet :

* les correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, aux présidents du Conseil départemental de l'Aisne et du Conseil régional des Hauts-de-France, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante et au fonctionnement du service ;

+ les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et les établissements publics en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ; + les avis concernant la création ou la suppression d'école ou de classe maternelle ou élémentaire publiques (articles L. 2121 du Code de l'éducation) et privées (article L. 442-2 du Code de l'éducation) ;

+ les arrêtés portant composition ou renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'éducation nationale de l'Aisne (R. 235-1 à R. 235-6 du Code de l'éducation); + les convocations des membres du Conseil départemental de l'éducation nationale de l'Aisne (article R. 235-7 du Code de l'éducation);

° la fixation du montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs non logés (articles R. 212-8 et R. 212-9 du Code de l'éducation) ;

+ l'arbitrage en cas de désaccord entre le maire de la commune de résidence d'un élève et le maire de la commune d'accueil sur la répartition des dépenses entre chaque commune (article L. 212-8 du Code de l'éducation) ;

+ la mise en demeure du conseil municipal de fournir un local convenable affecté au fonctionnement de l'école ou de la classe, dans le cas où l’organisation du service public l'exige (article R. 211-2 du Code de l'éducation).

2/3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-03-23-00002 - Arrêté n°2023-07 portant délégation de signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 10SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 - Délégation est donnée à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationäle de l'Aisne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant de l'exécution des programmes suivants :

«__ programme (139) « enseignement scolaire privé du premier et du second degrés » «programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré » + programme (141) « enseignement scolaire public du second degré » + programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale » ° programme (230) « vie de l'élève »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Le délégataire présentera au préfet chaque trimestre, conformément à l'article 22 du décret du 29 avril 2004, un compte-rendu d'utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels de performance prévus au 4° de l'article 54 de la loi organique du 1° août 2001.

Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ; | + les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

+ les décisions de passer outre;

* les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 - En vertu de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne, est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public. Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

SECTION Il! : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6 - L'arrêté n° 2021-68 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Hervé SEBILLE, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne, est abrogé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et la directrice académique des services de l'éducation nationale dans l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

À Laon, le 23 MARS 2023

Thomas C

le préfet,

À 7

PEAUX

3/3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-03-23-00002 - Arrêté n°2023-07 portant délégation de signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 11LAS SEEN 5 À

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-03-23-00002 - Arrêté n°2023-07 portant délégation de signature à Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 12Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Aisne

02-2023-03-22-00004

Délégation de signature à Mme Lucie PREVOST

par Mme Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire

des Finances publiques, responsable du Service

des Impôts des Particuliers de Saint-Quentin

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-03-22-00004 - Délégation de signature à Mme Lucie PREVOST par Mme Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ST-QUENTIN

Service Impôts des Particuliers (S.I.P.)

51 boulevard Roosevelt - BP 614

02321 SAINT-QUENTIN CEDEX

002

058

DELEGATION DE SIGNATURE

La soussignée Madame Agnès HAUET, Inspectrice Divisionnaire des Finances

Publiques, Responsable du Service Impôts des Particuliers (S.IL.P.) de SAINT-

QUENTIN

déclare :

Donner délégation de signature à Madame PREVOST Lucie, Inspectrice des Finances

Publiques, Adjointe au S.I.P. de SAINT-QUENTIN (1),

Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, le S.L.P. de SAINT-QUENTIN.

Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans

exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement

dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des

divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous

mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par

les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres

pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale des

Finances Publiques (DDFIP) les versements aux époques prescrites, la représenter

auprès de la Poste ou de la Banque de France pour toute opération.

Pour, d’une manière générale, effectuer toute opération concernant le S.L.P. de SAINT-

QUENTIN, sans son concours mais sous sa responsabilité.

Fait à Saint-Quentin, le vingt-deux Mars Deux Mille Vingt Trois

(1) Préciser grade et fonction

(2) La date en toutes lettres

Signature du Délégant Signature du Délégataire

Mme Agnès HAUET Mme PREVOST Lucie

Date édition : 22 mars 2023

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-03-22-00004 - Délégation de signature à Mme Lucie PREVOST par Mme Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de 14Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Aisne

02-2023-03-22-00003

Délégations de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal de Mme Agnès

HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, responsable du Service des Impôts

des Particuliers de Saint-Quentin

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-03-22-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des 15‘DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame PREVOST Lucie Inspectrice des finances publiques et

Madame Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques, adjoints à la responsable du service des

impôts des particuliers de Saint Quentin, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes) :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

11/01/2022

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-03-22-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des 16Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BERQUE Marie Hélène BOCHET Julie REANT Stéphanie HOUPLON Marie-Claude LACQUEMENT Marie José

TOURBEZ Catherine DRUELLE Marie Christine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ; |

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale

agents des décisions maximale pour laquelle un

gracieuses des délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

BERQUE Marie Hélène Contrôleur des finances 300,00 € | 10 mois 5 000,00 € publiques

DRUELLE Marie Christine Contrôleur principal des 300,00 € 10 mois 5 000,00 €

finances publiques | |

GOUBET Yannick Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 € publiques | |

HOUPLON Marie-Christine Contrôleur des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 € publiques

LAMOUR Linda Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 € publiques |

LENGLET Christophe Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 € publiques

REANT Stéphanie Contrôleur des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €

publiques

TOURBEZ Catherine Contrôleur principal des 300,00 € 10 mois 5 000,00 € finances publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-03-22-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des 17Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents

BOCHET Julie

LACQUEMENT Marie-José

Durée Somme maximale

maximale pour laquelle un

des délais délai de paiement

gracieuses de paiement peut être accordé

grade Limite des Limite

décisions des

contentieuses décisions

Contrôleur des 10 000,00 € 10 000,00 €

finances

publiques

Contrôleur des 10 000,00 € 10 000,00 €

finances

publiques

Article 5

3 mois 2 000,00 €

3 mois 2 000,00 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.

A Saint Quentin, le 22/03/2023

La comptable, Responsable du Service des

Impôts des Partieulièrs de Saint Quentin,

LA

an gnès HAUET

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-03-22-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des 18Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-03-22-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des 19Direction départementale des territoires

02-2023-03-21-00001

Arrêté préfectoral n°IC2023/059 portant

modification de la composition du conseil

départemental de l'environnement et des

risques sanitaires et technologiques

Direction départementale des territoires - 02-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral n°IC2023/059 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 20PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté -

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°1C/2023/05) portant modification

de la composition du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L1416-1 et R1416-16 à R1416-21 ;

VU le code de l'environnement, et notamment le titre 1° du livre V ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et

suivants ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas

CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, à M. Damien TOURNEMIRE, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-

Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral n°1C/2006/101 du 7 juillet 2006 instituant le conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; |

VU l'arrêté préfectoral n°1C/2010/138 du 2 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2006 instituant le

conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°1C/2021/223 du 5 novembre 2021 portant renouvellement des membres du

conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°1C/2022/068 du 5 avril 2022 portant modification de la composition du

conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°1C/2022/165 du 9 août 2022 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU le courriel du Service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne (SDIS) en date du 1°

septembre 2022 désignant un nouveau représentant ;

50 boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex | E7 Préfet de l'Aisne {_) © @Prefet02 6) DDT 02 / Environnement / ICPE /EL Z

Lo ot

Les jours et heures d'accueil sont consultables sur Îe site internet

des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral n°IC2023/059 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 21CONSIDÉRANT que le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne

OU perd la qualité au titre de laquelle il à été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à

courir par une personne désignée dans les mêmes conditions ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient de modifier la composition du conseil départemental

de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

ARTICLE 1% _: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ‘et

technologiques, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est constitué ainsi qu'il

SUIt :

1° collège - Six représentants des services de l'État :

4 le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de

France ou son représentant,

le Directeur départemental des territoires ou son représentant (deux représentants),

le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,

le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,

le Chef du service interministériel de défense et de la protection civile ou son représentant. AAA!

1er collège bis

> le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant,

2°" collège - Cinq représentants des collectivités territoriales :

> Mme Delphine MOLET, Conseillère départementale du canton de BOHAIN-EN- VERMANDOIS,

suppléant : M. Jean-Pierre LOCQUET, Conseiller départemental du canton de SAINT-QUENTIN 1,

> Mme Michèle FUSELIER, Conseillère départementale du canton de CHÂTEAU-THIERRY,

suppléante : Mme Pascale GRUNY, Conseillère départementale du canton de SAINT-QUENTIN 2,

> A désigner

suppléant : M. Thierry ROUTIER, Maire de BUCY-LE-LONG,

> Mme Marie-Noëlle VILAIN, Maire de LA FERE,

suppléante: Mme Carole RIBEIRO, Maire de COUVRON ET AUMENCOURT,

> M. Damien YVERNEAU, Maire de BURELLES,

suppléant : M. Patrick DUMAIRE, Maire de JUVIGNY

Direction départementale des territoires - 02-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral n°IC2023/059 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 223°"° collège - Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de

protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de

compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :

Représentant d'association agréée de consommateurs

> M. Patrice CORDIER, représentant l'Union départementale des associations familiales de

l'Aisne,

suppléant : A désigner

. Représentant d'association agréée de pêche et de protection de l'environnement

> M. Patrick DUFOUR, représentant la Fédération des Associations agréées pour la pêche et la

protection du milieu aquatique de l'Aisne,

suppléant :M. Martin DUNTZE, représentant la Fédération des Associations agréées pour la

pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne,

Représentant d'association agréée de protection de l’environnement

> M. Patrick THIERY, Président de l'association « Picardie Nature» ou son représentant,

Membres de professions ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission

> M, Robert BOITELLE, désigné par la Chambre d'Agriculture de l'Aisne,

suppléant : M. Mathieu CANON, désigné par la Chambre d'Agriculture de l'Aisne,

> M. Olivier JACOB, désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne

suppléant : M. Emmanuel ROMAIN, désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de

l'Aisne .

> M. François PASQUIER, désigné par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aisne,

suppléant : M. Christophe LASNE, désigné par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aisne,

Experts dans les domaines de compétence de la commission

> A désigner,

suppléant : M. Nicolas DEHU, architecte,

> M. Emmanuel DELECOURT, ingénieur conseil à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au

Travail,

suppléant : à désigner

> M. le délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou son représentant ;

4°"° collège - Quatre personnes qualifiées, dont au moins un médecin

> M.le Docteur Thierry MAIÏLLIEZ,

suppléant : M. le Docteur Marcel MONSIGNY ;

> M.le Docteur vétérinaire Didier BOUSSARIE,

suppléant : À désigner

Direction départementale des territoires - 02-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral n°IC2023/059 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 23>

>

M. le Commandant Olivier MESSIEUX, Service départemental d'incendie et de secours, suppléant : M. le Capitaine MITTELETTE, Service départemental d'incendie et de secours,

M. Florian PONTHIEUX, pharmacien,

suppléant : M. Quentin DECOTTE, pharmacien

ARTICLE 2: Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir sous la présidence du

préfet ou de son représentant en formation spécialisée comprenant :

>

1° collège - Deux représentants des services de l'État :

le Directeur départemental des territoires ou son représentant,

le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,

__ 1er collège bis

le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

2°" collège - Deux représentants des collectivités territoriales :

Mme Delphine MOLET, Conseillère départementale du canton de BOHAIN-EN- VERMANDOIS,

suppléant : M. Jean-Pierre LOCQUET, Conseiller départemental du canton de SAINT-QUENTIN 1,

A désigner

suppléant : M. Thierry ROUTIER, Maire de BUCY-LE-LONG,

3*"° collège - Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations

>

d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment :

M. Patrice CORDIER, représentant l'Union départementale des associations familiales de

l'Aisne,

suppléant : À désigner

A désigner

M. François PASQUIER, désigné par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aisne,

suppléant : M. Christophe LASNE, désigné par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aisne,

4*"® collège - Deux personnes qualifiées, dont au moins un médecin :

M..le Docteur Thierry MAILLIEZ,

suppléant : M. le Docteur Marcel MONSIGNY

Mme Stéphanie PEREIRA, association « Soliha »,

suppléant : à désigner

Direction départementale des territoires - 02-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral n°IC2023/059 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 24ARTICLE 3 :

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale des territoires.

ARTICLE 4 :

La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable. Les membres

nouvellement désignés sont nommés pour la période restant à courir, soit jusqu'au 5 novembre 2024.

Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au

titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une

personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5 :

Les règles de fonctionnement du CODERST sont définies par règlement intérieur.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80 011

AMIENS CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aisne.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à LAON, le

Direction départementale des territoires - 02-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral n°IC2023/059 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 25less #0 LRU fes

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Direction départementale des territoires - 02-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral n°IC2023/059 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 26