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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 062 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 062 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2022-062
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne /
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
02-2022-12-22-00001 - Arrêté N°22/40 relatif au renouvellement d'agrément
de l'Union Départementale des Premiers Secours de l'Aisne (UDPS 02) pour
les formations aux premiers secours (3 pages) Page 3
02-2022-12-22-00002 - Arrêté n°22/46 relatif au renouvellement d'agrément
du Centre Départemental de Formation de l'Aisne FNMNS pour les
formations aux premiers secours (3 pages) Page 7
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-De-France /
02-2022-12-01-00002 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2022-PD-A-01
donnant subdélégation de signature de M. Martial FIERS, Directeur Régional
de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre des attributions et
compétences de M. Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne, aux agents
placés sous son autorité (3 pages) Page 11
02-2022-12-01-00001 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2022-T-A-01 (6
pages) Page 15
2 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2022-12-22-00001
Arrêté N°22/40 relatif au renouvellement
d'agrément de l'Union Départementale des
Premiers Secours de l'Aisne (UDPS 02) pour les
formations aux premiers secours
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2022-12-22-00001 - Arrêté N°22/40 relatif au renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours de l'Aisne (UDPS 02) pour les formations aux premiers 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22/40 relatif au renouvellement d'agrément
de l’Union Départementale des Premiers Secours de l’Aisne
(UDPS 02) pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment l’article R725-4 ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 26 mai 2021 du président de la République portant nomination du Préfet de l'Aisne,
Monsieur Thomas CAMPEAUX ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
SECOUrS » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 relatif au renouvellement d'agrément de l'Union
départemental des premiers secours de l'Aisne pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020, relatif à l’organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la délégation de signature sur le champ de compétence relevant du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne à l'éducation nationale
de l'Aisne ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2022-12-22-00001 - Arrêté N°22/40 relatif au renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours de l'Aisne (UDPS 02) pour les formations aux premiers 4 Vu la décision d'agrément de l'Association nationale des premiers secours par le ministère de
l'intérieur, n° PSC1-1003 P 40 du 11 décembre 2020 ;
Vu la décision d'agrément de l'Association nationale des premiers secours par le ministère de
l'intérieur, n° PSE1-0507 B 78 du 5 juillet 2021 ;
Vu la décision d'agrément de l'Association nationale des premiers secours par le ministère de
l'intérieur, n° PSE 2-0507 B 78 du 5 juillet 2021 ;
Vu la décision d'agrément de l'Association nationale des premiers secours par le ministère de
l'intérieur, n° PAE FPS-0306 C 78 du 03 juin 2022 ;
Vu la décision d'agrément de l'Association nationale des premiers secours par le ministère de
l'intérieur, n° PAE FPSC-1308 C 78 du 13 août 2021 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'Union départementale des premiers
secours de l'Aisne du 18 août 2022 :
-ARRÊTE-
Article 1° : L’agrément de l'Union départementale des premiers secours de l’Aisne est renouvelé
pour une durée de deux ans pour assurer les formations suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Article 2 : L'union départementale des premiers secours de l'Aisne s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers
secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formations aux premiers secours délivrées, ainsi que le
nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le
département.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2022-12-22-00001 - Arrêté N°22/40 relatif au renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours de l'Aisne (UDPS 02) pour les formations aux premiers 5 Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'Union départementale
des premiers secours de l'Aisne, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions
décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement,
le Préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers
SeCOUrS ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier d'agrément susvisé devra être signalée sans
délai au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 5 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6 : Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et le président de
l'Union départementale des premiers secours de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Aisne.
Laon, le 2 2 NOV. 2022
Le Directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Aisne
ET
Hervé SÉBILLE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2022-12-22-00001 - Arrêté N°22/40 relatif au renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours de l'Aisne (UDPS 02) pour les formations aux premiers 6 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2022-12-22-00002
Arrêté n°22/46 relatif au renouvellement
d'agrément du Centre Départemental de
Formation de l'Aisne FNMNS pour les formations
aux premiers secours
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2022-12-22-00002 - Arrêté n°22/46 relatif au renouvellement d'agrément du Centre Départemental de Formation de l'Aisne FNMNS pour les formations aux premiers secours 7 Ex PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22/46 relatif au renouvellement d'agrément
du Centre départemental de formation de l’Aisne
FNMNS pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment l'article R725-4 :
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
Vu le décret du 26 mai 2021 du président de la République portant nomination du Préfet de l'Aisne,
Monsieur Thomas CAMPEAUX ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
SeCOUrs » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 relatif au renouvellement d'agrément du Centre
départemental de formation de l'Aisne — FNMNS :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020, relatif à l’organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la délégation de signature sur le champ de compétence relevant du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne à l'éducation nationale
de l'Aisne ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2022-12-22-00002 - Arrêté n°22/46 relatif au renouvellement d'agrément du Centre Départemental de Formation de l'Aisne FNMNS pour les formations aux premiers secours 8 Vu la décision d'agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport par le
ministère de l'intérieur, n° PSC1-1702P54 du 17 février 2021 ;
Vu la décision d'agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport par le
ministère de l'intérieur, n° PSE1-1208B54 du 13 août 2021 :
Vu la décision d'agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport par le
ministère de l'intérieur, n° PSE 2-1208B54 du 13 août 2021 ;
Vu la décision d'agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport par le
ministère de l'intérieur, n° PAE FPSC-0101B54 du 6 décembre 2019 ;
Vu la décision d'agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport par le
ministère de l'intérieur, n° PAE FPS-0101B54 du 6 décembre 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le Centre départemental de formation
de l’Aisne — FNMNS le 9 novembre 2022 ;
-ARRÉÊTE-
Article 1° : L’agrément du Centre départemental de formation de l'Aisne — FNMNS est renouvelé
pour une durée de deux ans pour assurer les formations suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Article 2 : Le Centre départemental de formation de l'Aisne — FNMNS s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers
secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d’attestations de formations aux premiers secours délivrées, ainsi que le
nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le
département.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2022-12-22-00002 - Arrêté n°22/46 relatif au renouvellement d'agrément du Centre Départemental de Formation de l'Aisne FNMNS pour les formations aux premiers secours 9 Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Centre départemental de
formation de l’Aisne — FNMNS, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites
dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet
peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers
SeCOUrS ;
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier d'agrément susvisé devra être signalée sans
délai au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 5 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6 : Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et le président du
Centre départemental de formation de l'Aisne — FNMNS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Aisne.
Laon, le 2 2 NOV. 2022
Le Directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Aisne
——
Hervé SÉBILLE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2022-12-22-00002 - Arrêté n°22/46 relatif au renouvellement d'agrément du Centre Départemental de Formation de l'Aisne FNMNS pour les formations aux premiers secours 10 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2022-12-01-00002
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2022-PD-A-01
donnant subdélégation de signature de M.
Martial FIERS, Directeur Régional de l’Économie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre des
attributions et compétences de M. Thomas
CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne, aux agents placés
sous son autorité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2022-12-01-00002 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2022-PD-A-01 donnant subdélégation de signature de M. Martial FIERS, Directeur Régional de l’Économie, de 11 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Egalité »
Fraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2022-PD-A-01 donnant
subdélégation de signature de M. Martial FIERS, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre
des attributions et compétences de M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l'Aisne, aux agents placés sous son autorité
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Hauts-De-France, par intérim,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4et6;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2022-12-01-00002 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2022-PD-A-01 donnant subdélégation de signature de M. Martial FIERS, Directeur Régional de l’Économie, de 12 Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions
administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et
des finances ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des
fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 novembre 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France à M.
Martial FIERS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Martial FIERS, directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France:;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable
du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les
décisions, actes et correspondances pour lesquels Monsieur Martial FIERS, directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, par intérim, a reçu délégation du
préfet de l'Aisne par arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre NELLO et de
Monsieur Martial FIERS, la subdélégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté
sera exercée par :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
- Monsieur Xavier DUTHOIT,
- Monsieur Simon HAVARD,
- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2022-12-01-00002 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2022-PD-A-01 donnant subdélégation de signature de M. Martial FIERS, Directeur Régional de l’Économie, de 13 Article 3 : Monsieur Martial FIERS, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts-de-France, par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet de l'Aisne et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Lille, le 0 1 DEC. 2022
Le Directeur régional
de l’économie, de l'emploi,
Martial FIERS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2022-12-01-00002 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2022-PD-A-01 donnant subdélégation de signature de M. Martial FIERS, Directeur Régional de l’Économie, de 14 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2022-12-01-00001
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n°
2022-T-A-01
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2022-12-01-00001 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2022-T-A-01 15 Ex Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du
MINISTÈRE travail et des solidarités Hauts-de-France DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2022-T-A-01
portant délégation de signature de Monsieur Martial FIERS, directeur régional de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche
maritime à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Aisne.
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités des Hauts-de-France,
par intérim;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, sur l’emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne;
Vu l'arrêté du 03 novembre 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France à M. Martial FIERS ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2022-12-01-00001 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2022-T-A-01 16 ARRÈÊTE :
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, à l'effet de signer au nom
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, par
intérim tous les actes mentionnés dans l'annexe 1, dans les limites du ressort territorial de l'Aisne.
Article 2- Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE pourra subdéléguer la signature des actes qui lui sont
délégués par le présent arrêté à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité,
en accord avec le délégant. Il adressera copie desdites subdélégations au délégant.
Article 3- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-
France, par intérim, et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région des Hauts-de-France et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Lille, le 0 1 DEC. 2022
Le directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et desSolidarités, par intérim
7. Martial FIERS
7
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2022-12-01-00001 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2022-T-A-01 17 Annexe 1 : actes visés à l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3 contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4 : | . L. 1253-17 ré Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise à D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité Adininisfretite L. 1253-17 R. 1253-26
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8, procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9 code de la sécurité sociale
L. 3313-3 D. 3313-4
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des ‘ l L, 3323-4 D. 3323-7 plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6
L. 3332-9 |
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3
Comité social et économique
Répartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2
Comité social et économique central
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
Au niveau de l'entreprise L2313-5 PAU R2313-4 et Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
+ L 2122-10-1 à R. 2122-8 àR. Recours en modification de la liste électorale L_ 2122-10-11 2122-26
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2022-12-01-00001 - Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2022-T-A-01 18 Amendes administratives
Signature des courriers d’information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-5 du code
du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
etR 8115-10 du
code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et R 8115-1,R 8115-2
L. 8115-5 du code |R 8115-9 et
restauration drtaveil ste
R.8115-1,
= R.8115-2,
Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail L#F92"1 Qu 6048 R 8115-9 du travail etR 8115-10 du
code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-
2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail
R.8115-2
R.8115-7, et
R. 8115-8 du code
du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L. 124-17 du code de l'éducation
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-6 du code
du travail
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on, L3121-21 R. 3121-10 Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code
du travail,
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 à SE
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail : Re R713-13
concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan : L713-13 et 14 R713-21
régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14
maritime
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L_ 1251-10 R4154-5
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L_4154-1 D4154-3 et 4
dangereux
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R_4533-6
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers |
. : R 4227-55 Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une 2 RAT USE R 4721-1 situation dangereuse L._4721-2
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'Inspecteur R_4723-5
(R4722-10) |
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10 l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 ets. recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13 alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations . Re D. 6325-20
liées aux contrats de professionnalisation
Transaction pénale
Établissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur L. 8114-4 . - R. 8114-3 à 5 de l'infraction L. 8114-7
Transmission au procureur de la République pour homologation de la R. 8114-6 ” ïe L. 8114-6 Re
proposition de transaction acceptée par l’auteur de l'infraction alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R.7413-2
travailleurs à domicile
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