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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 125 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 125 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-125
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral CA/-2023-275 portant
composition de la commission départementale des professions foraines et
circassiennes dans l'Aisne (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Aisne
02-2023-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-37 portant habilitation de
la SARL AEPE GINGKO pour établir des certificats de conformité en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
(2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Unité Foncier Agricole
02-2023-08-07-00001 - Arrêté n°DDT-SEA-2023-05 constatant la variation
des valeurs locatives pour l'année 2023 (4 pages) Page 9
Sous-préfecture de Château-Thierry / Pôle sécurité et gestion des collectivités
territoriales
02-2023-07-27-00003 - Arrêté n°2023-134 portant adhésion des communes
de Barzy sur Marne et Coincy au Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique pour la gestion d'un refuge fourrière dénommé SIVU de la Picoterie
(2 pages) Page 14
2 Cabinet
02-2023-08-08-00001
Arrêté préfectoral CA/-2023-275 portant
composition de la commission départementale
des professions foraines et circassiennes dans
l'Aisne
Cabinet - 02-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral CA/-2023-275 portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes dans l'Aisne 3 E | Cabinet du préfet PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB/2023-275 portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes dans l'Aisne
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-13 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ; :
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Thomas Campeaux en qualité de préfet
de l'Aisne ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses
commissions administratives ;
Vu le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la commission nationale des professions foraines et
circassiennes ;
Vu le décret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°20171501 du 27 octobre 2017 relatif à la
commission nationale des professions foraines et circassiennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois
de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant
délégation de signature ;
VU les propositions de composition de la commission départementale des professions foraines et
circassiennes formulées par les services et opérateurs de l'État dans le département de l'Aisne, l'union
des maires de l'Aisne ainsi que par les représentants des professions foraines et circassiennes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: || est institué dans le département de l'Aisne, une commission départementale des
professions foraines et circassiennes (CDPFC).
Article 2 : La commission départementale des professions foraines et circassiennes se réunit au moins
une fois par an, sous la présidence du préfet de l'Aisne ou de son représentant.
La commission départementale des professions foraines et circassiennes se réunit au siège de la
préfecture de l'Aisne. Son secrétariat est assuré par le service des sécurités.
E Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 CC
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral CA/-2023-275 portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes dans l'Aisne 4 Article 3 : En fonction des sujets à l'ordre du jour des réunions de la commission départementale des
professions foraines et circassiennes, la présidence peut inviter Une personnalité qualifiée ou un
représentant d'une administration de l'État.
Article 4: La commission départementale des professions foraines et circassiennes est composée des
membres suivants :
> Représentants des services et opérateurs de l'État
Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aisne, ou son représentant ; Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, ou son représentant ; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, ou son représentant ; Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, ou son représentant ; Le sous-préfet de l'arrondissement de Soissons, ou son représentant ; | Le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry, ou son représentant ; Le sous-préfet de l'arrondissement de Vervins, ou son représentant ; Le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, ou son représentant ; Le directeur de la citoyenneté et de la légalité en préfecture de l'Aisne, ou son représentant ; Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ou son représentant ; Le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, ou son représentant.
> Représentants des maires du département
AU titre de l'union des maires de l'Aisne, Madame Carole Ribeiro, maire de Couvron-et-
Aumencourt, ou son suppléant, Monsieur Thierry Routier, président de l’Union et maire de Bucy-
le-Long.
> Représentants des professions foraines et circassiennes :
Monsieur Daniel Pourrier, vice-président de la confédération des forains de France, ou son suppléant Monsieur Rudy Rollin ;
Monsieur Nicolas Lemay, président de la fédération des forains de France, ou son suppléant
Monsieur Therence Drache ;
Monsieur Yannis Jean, délégué général du syndicat des cirques ét compagnies de création, ou sa
suppléante, Madame Ariane Pouget, déléguée générale adjointe.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et. notifié aux
. membres de la commission départementale des professions foraines et circassiennes de l'Aisne.
Fait à Laon, le 0 8
AOÛT 2093
Pour le préfeÿ, et far délégation,
Cabinet - 02-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral CA/-2023-275 portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes dans l'Aisne 5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2023-08-04-00001
Arrêté préfectoral n°2023-37 portant habilitation
de la SARL AEPE GINGKO pour établir des
certificats de conformité en application du
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-37 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article 6 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité Lo :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-37
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
pour établir des certificats de conformité
en application du premier alinéa de l’article
L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; 28 «: {À k
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du forMblaite pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-06 en date du 15 février 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 12 juillet 2023 et transmise par la société SARL AEPE GINGKO dont le siège social se situe 66 Rue du Roi René 49 250 LA MENITRÉ ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce est accordée à :
SARL AEPE GINGKO dont le siège social se situe 66 Rue du Roi René 49250 LA MENITRÉ
2, rue Paul Doumer — BP 20104 |
02000 LAON ; | (Ce )
Direction de la coordination des politiques publiques et de E1 Préfet de. l'Aisne Q @Prefet02 « l'appui territorial
Secrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-37 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article 7 sous le numéro d'identification : CC-02-2023-02.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 :
L'habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-6 du code de commerce.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le #4 AouT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secréfair général
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-08-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-37 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article 8 Direction départementale des territoires
02-2023-08-07-00001
Arrêté n°DDT-SEA-2023-05 constatant la
variation des valeurs locatives pour l'année 2023
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-07-00001 - Arrêté n°DDT-SEA-2023-05 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2023 9 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEA-2023-05 constatant la variation
des valeurs locatives pour l'année 2023
Le Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.411-11,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 fixant les valeurs locatives (maxima et minima),
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° :
L'indice national des fermages pour l'année 2023 établi à la valeur de 116,46 est applicable pour les
échéances annuelles des baux du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,63 %.
Article 2 :
Compte tenu de l'indice national des fermages pour l'année 2023, les minima et maxima sont fixés aux
valeurs actualisées suivantes à compter du 1° octobre 2023 :
QC E Préfet de l'Aisne Q (Oo) @Prefet02 50, boulevard de Lyon
02071 LAON Cedex . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Agriculture / Bureau Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-07-00001 - Arrêté n°DDT-SEA-2023-05 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2023 10 A - VALEURS LOCATIVES DES PÂTURES NUES DES ANCIENS CANTONS DE LA CAPELLE ET DU NOUVION EN THIERACHE (en € / ha)
Durée du bail 1 9 ans | 12 ans 15 ans | 18 ans et plus Catégories |
| OÙ Maximum 28803 | 29378 | 29904 | 30531
A Minimum | 230,29 23517 239,66 24415
Maximum | 24572 | 25060 | 25588 | 260,58
| B Minimum | 19513 200,61 204,50 208,42
| Maximum | 20273 | 20801 | 212,30 216,02
e Minimum | 16192 | 166,20 169,74 173,07
Maximum | 160,94 | 16543 | 168,57 171,88
D Minimum 128,92 132,22 134,97 137,33
B - VALEURS LOCATIVES DES TERRES NUES ET AUTRES PÂTURES POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT (en € / ha)
Durée du bail | | 9 ans | 12 ans | 15 ans Catégories
Maximum | 23107 | 24963 | 269,76
A Minimum | 184,79 199,62 215,43
Maximum | 192,41 | 20801 | 224,84
B Minimum | 153,92 166,41 179,90
Maximum | 15392 | 166,41 179,90
C Minimum 123,26 133,20 143,74
Maximum 11542 | 12499 13516
D Minimum 92,59 100,22 108,21
C- VALEURS LOCATIVES DES CARRIÈRES DE CHAMPIGNONS
Valeur locative en € pour 10 000 m° de culture
Catégorie de la . . Minimum Maximum
champignonnière
1 291,03 | 476,37
2 212,64 288,29
3 132,21 208,82
18 ans et plus
291,21
233,21
242,80
193,93
193,93
155,09
145,92
116,62
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-07-00001 - Arrêté n°DDT-SEA-2023-05 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2023 11 D - VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION (en € / m2)
La valeur locative des bâtiments d'exploitation est fixée selon la grille suivante :
- Bâtiments spéciaux utilisés et répondant aux besoins d'une
agriculture moderne- bâtiments munis d'isolation et de ventilation
(ex : stabulation libre, porcherie moderne, endives, pommes de
terre) avec sols bétonnés. Bâtiments aux normes à la signature du
bail pour l'affectation prévue.
Catégorie 1
- Hangars fermés en "dur" sur 4 faces, avec grande(s) porte(s), faux
plafonds et toit suffisamment débordant ou muni de gouttières, Catégorie 2 , ; 8 avec sols bétonnés.
|
|
+
- Belles granges avec mur en "dur" et portes surmontées d'une
gouttière ou d'un pignon et aux dimensions minimales suivantes :
profondeur 9m ; hauteur sous traits 6m, sols bétonnés.
- Hangars bardés 3 côtés, sols bétonnés.
- Granges ordinaires, avec des ouvertures normales et aux
Catégorie 3 |dimensions minimales suivantes (profondeur 7m ; hauteur sous
. |traits 4m), sols bétonnés.
- Remises à matériel, closes sur 3 ou 4 faces et de dimensions
inférieures à la grange ordinaire, sols bétonnés ou pavés.
- Garages clos, quais, ateliers avec sols bétonnés ou pavés.
Maxi : 4,90
Mini : 1,65
Maxi : 3,77
Mini : 1,64
Maxi : 2,32
Mini : 1,40
- Hangars parapluie bardés sur deux faces.
- Petites granges ne correspondant pas aux normes ci-dessus
définies.
|- Hangars parapluie bardés une face.
| Catégorie 4
- Hangars parapluie non bardés
- Bergeries, étables, écuries sommairement converties et
transformées, notamment par agrandissement des ouvertures (3 m
Catégorie 5 | minimum) et avec éventuellement suppression des greniers.
- Bergeries, écuries, étables non transformées mais utilisables.
- Petits locaux utilisables (poulaillers, clapiers, loges à porcs...).
Maxi : 1,88
Mini : 1,40
Maxi : 1,39
Mini : 010
Pour les bâtiments d'habitation, l'indice INSEE de référence des loyers du 1er trimestre 2023 s'établit à 138,61 soit une variation par rapport à l'année précédente de + 3,49 %.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À Laon, le 0 7 AOUT 2023
épartemental
LES
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-07-00001 - Arrêté n°DDT-SEA-2023-05 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2023 12 Annexe 1: Rappel des définitions des catégories À, B, C et D fixées par arrêté préfectoral du 25 juin 2019
A - Pâtures de très bonne qualité : pâtures homogènes profondes permettant d'obtenir de bons rendements
réguliers ne présentant aucune difficulté d'exploitation.
Terres profondes, de bonne fertilité.
B - Pâtures de bonne qualité : pâtures moins homogènes à faible contrainte de pente de sol et d'exploitation,
Terres de bonne fértilité, moins homogènes - pâtures de bonne qualité.
C - Pâtures de qualité moyenne : pâtures hétérogènes, à contrainte modérée de pente de sol et
d'exploitation, ou pâtures inondables en hiver,
Terres de qualité moyenne
D - Pâtures de mauvaise qualité : pâtures très hétérogènes, sol superficiel à forte contrainte de pente de sol et
d'exploitation ou pâêtures inondables après le mois de mai,
Terres de faible fertilité (très légères, caillouteuses ou humides).
Annexe 2: Liste des communes des anciens cantons de La Capelle et du Nouvion-en-Thiérache
BARZY-EN-THIERACHE
BERGUES-SUR-SAMBRE
BOUE
BUIRONFOSSE
LA CAPELLE
CHIGNY
CLAIRFONTAINE
CRUPILLY
DORENGT
ENGLANCOURT
ERLOY
ESQUEHERIES
ETREAUPONT
FESMY-LE-SART
LA FLAMENGRIE
FONTENELLE
FROIDESTREES
GERGNY
LERZY
LESCHELLE
LUZOIR
LA NEUVILLE-LES-DORENGT
LE NOUVION-EN-THIERACHE
PAPLEUX
ROCQUIGNY
SOMMERON
SORBAIS
Direction départementale des territoires - 02-2023-08-07-00001 - Arrêté n°DDT-SEA-2023-05 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2023 13 Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2023-07-27-00003
Arrêté n°2023-134 portant adhésion des
communes de Barzy sur Marne et Coincy au
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
pour la gestion d'un refuge fourrière dénommé
SIVU de la Picoterie
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2023-07-27-00003 - Arrêté n°2023-134 portant adhésion des communes de Barzy sur Marne et Coincy au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourrière dénommé SIVU de la Picoterie 14 PRÉFET Sous-Préfecture de DE L'AISNE Château-Thierry Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-134
portant adhésion des communes de
Barzy sur Marne et Coincy au Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique
pour la gestion d'un refuge fourrière
dénommé SIVU de la Picoterie.
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-18,
VU l'arrêté préfectoral du 04 août 1995 modifié autorisant la création du Syndicat
intercommunal à vocation unique pour la gestion d'un refuge fourrière dénommé SIVU de la
Picoterie,
VU la délibération du conseil municipal de Barzy sur Marne du 20 Juin 2022 sollicitant son
adhésion,
VU la délibération du conseil municipal de Coincy du 31 mars 2023 sollicitant son adhésion,
VU la délibération du comité syndical du 6 Avril 2023 statuant favorablement sur l'adhésion
des communes de Barzy sur Marne et Coincy,
VU les délibérations favorables des conseils municipaux de, BEZU-SAINT-GERMAIN,
BONNEIL, BRASLES, BRUYERES-SUR-FERE, CHARLY-SUR-MARNE, CHATEAU-THIERRY,
CHIERRY, CONNIGIS, COULONGES-COHAN, CREZANCY, COUPRU, CROUTTES-SUR-MARNE,
DOMPTIN, L'EPINE AUX BOIS ,ESSOMES-SUR-MARNE, HAUTEVESNES, LATILLY, LUCY-LE-
BOCAGE, MAREUIL-EN-DOLE, MARIGNY EN ORXOIS, MONTHIERS, MONTREUIL-AUX-LIONS,
NESLES-LA-MONTAGNE, NEUILLY-SAINT-FRONT, NOGENTEL, NOGENT-L'ARTAUD,
PARGNY-LA-DHUYS, ROZOY-BELLEVALLE, SAINT-EUGENE, TRELOU-SUR-MARNE,
VENDIERES, VERDILLY, VEUILLY-LA-POTERIE et VILLIERS- SAINT-DENIS,
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notification
de la délibération du comité syndical faite au représentant de chaque collectivité territoriale
membre, l'avis des conseils municipaux de AZY-SUR-MARNE, BOURESCHES, CIERGES,
DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE, ETAMPES-SUR-MARNE, FOSSOY, GRISOLLES, JAULGONNE, LICY-
CLIGNON, ROMENY-SUR-MARNE, SAULCHERY, SOMMELANS et VALLEES-EN-CHAMPAGNE
est réputé favorable,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 Mai 2023 donnant délégation de signature à Mme Fatou
MANO, Sous-Préfète de Châtéau-Thierry,
CONSIDÉRANT que les conditions posées par le Code Général des Collectivités Territoriales se
trouvent réunies, |
Sous-préfecture de Château-Thierry CE)
28 rue Saint Crépin - CS 40138 € Préfet de l'Aisne @Prefet02 |
02400 CHATEAU-THIERRY
Pôle gestion des collectivités territoriales Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2023-07-27-00003 - Arrêté n°2023-134 portant adhésion des communes de Barzy sur Marne et Coincy au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourrière dénommé SIVU de la Picoterie 15 SUR proposition de la Sous-Préfète de Château-Thierry,
ARRETE
Article 1 : Est autorisée l'adhésion des communes de Barzy-sur-Marne'et Coincy au Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion d’un refuge fourrière dénommé SIVU de la
Picoterie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3: La Sous-Préfète de Château-Thierry, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion d'un
refuge fourrière dénommé SIVU de la Picoterie, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental
de la Protection des Populations.
Château-Thierry, le 27 Juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La FAUMETÉRÈTE,
FktouMANO
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2023-07-27-00003 - Arrêté n°2023-134 portant adhésion des communes de Barzy sur Marne et Coincy au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourrière dénommé SIVU de la Picoterie 16