Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-009

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2019-01-09-001 - Avis CDAC - SCI FLC - Enseigne BUT à Villefranche de

Rouergue (4 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2019-01-09-001

Avis CDAC - SCI FLC - Enseigne BUT à Villefranche

de Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2019-01-09-001 - Avis CDAC - SCI FLC - Enseigne BUT à Villefranche de Rouergue 3ar

Liberte «+ Enaliié «+ Fretermitr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

Bureau de l'appui territorial

aux politiques publiques

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON-

Commune de Villefranche-de-Rouergue - Département de l’Aveyron - Création d'un ensemble commercial

présenté par la SCI FLC pour une surface de vente de 2 892 m².

AVIS N°438

Aux termes des délibérations de la réunion de la Commission départementale d'aménagement commercial prises le 9 janvier 2019 sous la présidence de Madame. Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, représentant la préfète de l'Aveyron ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 3 avril 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;

VU la demande de permis de construire présentée par la " SCI FLC " et enregistrée en mairie de Villefranche-de-Rouergue le 16 août 2018 sous le n° PC 12300 18 K 1036 reçue par le secrétariat de la commission le 20 septembre 2018 et enregistrée le 14 novembre 2018, préalable à la création d'un ensemble commercial par la création de deux magasins spécialisés dont un magasin à l'enseigne "BUT" pour une surface de vente demandée de 2 892 m² situé, Route de Montauban, sur la commune de Villefranche-de-Rouergue et enregistrée sous le n° 438 .

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 20 décembre 2018 ;

Préfecture Aveyron - 12-2019-01-09-001 - Avis CDAC - SCI FLC - Enseigne BUT à Villefranche de Rouergue 4Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 9 janvier 2019 ;

ASSISTES DE :

 Mme VIGNON, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,

 M.JEAN, chef du bureau de l'appui territorial aux politiques publiques,

 M.VALIERE, secrétariat de la CDAC, bureau de l'appui territorial aux politiques publiques.

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

qu'en matière d’aménagement du territoire :

- ce projet risque de créer des incertitudes quant au devenir des bâtiments laissés vacants par l'enseigne BUT avec une modification des équilibres commerciaux actuels par un risque de délocalisation des commerces du centre-ville vers la zone d'implantation du projet alors que l'opération action coeur de ville est en cours pour revitaliser le centre-ville de la commune de Villefranche-de- Rouergue ;

- ce projet suscite d'une part des interrogations quant à l'aménagement des cinq hectares restants et d'autre part, il présente un accès insuffisamment sécurisé au regard des trafics générés sur l'unité foncière ;

- ce projet permettrait un fonctionnement de l'enseigne But sur un seul site alors qu'actuellement les bâtiments sont implantés sur deux sites ce qui ne permet pas un fonctionnement optimal ;

- ce projet permettrait une amélioration des conditions de travail et de sécurité du personnel de l'enseigne BUT mais également des clients qui n'auraient pas à traverser la route du magasin au dépôt.

qu'en matière de développement durable :

- ce projet prend bien en compte les différents volets du développement durable avec un choix de qualité concernant les matériaux utilisés pour l'architecture des bâtiments commerciaux ; - il s'agit d'un projet de qualité en terme de végétalisation de la parcelle et des bâtiments (mise en place de toitures végétalisées).

qu'en matière de protection des consommateurs ce projet conforte l'attractivité commerciale de Villefranche-de-Rouergue étant donné qu'il s'agit d'un simple transfert d'un commerce existant.

CONSIDERANT que ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis défavorable à la demande de permis de construire présentée par la "SCI FLC" valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble commercial par la création de deux magasins spécialisés dont un magasin à l'enseigne "BUT" pour une surface de vente demandée de 2 892 m² situé, Route de Montauban, sur la commune de Villefranche-de-Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2019-01-09-001 - Avis CDAC - SCI FLC - Enseigne BUT à Villefranche de Rouergue 5Ont voté favorablement : (6 votes favorables)

➢ Monsieur Joseph GOUSSET, maire de la commune de Promilhanes dans le département du Lot,

➢ Monsieur Christian SOULIE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation ,

➢ Monsieur Jean-Marc GIACALONE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,

➢ Monsieur Claude LABRUYERE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation, dans le département du Lot ;

➢ Monsieur Lucien PELATAN, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l’aménagement du territoire, dans le département du Tarn et Garonne

➢ Monsieur Guillaume SABATHIER, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable.

Ont voté défavorablement : (5 votes défavorables)

➢ Monsieur Serge ROQUES, maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue ,

➢ Monsieur Bernard VIDAL, représentant le président de la communauté de communes du Grand Villefranchois ,

➢ Monsieur Michel DELPECH, représentant le président du PETR Centre Ouest Aveyron chargé du SCOT ,

➢ Monsieur Christian TIEULIE, représentant le président du conseil départemental,

➢ Madame Françoise CAHUZAC, personnalité qualifiée dans le domaine de l’aménagement du territoire,

S'est abstenue :

➢ Madame Monique BULTEL - HERMENT, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ,

Délais et voies de recours

Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) .

I - L’article R - 752 - 30 du code de commerce fixe que :

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L - 752 - 17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R- 752-19 .

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours .

Préfecture Aveyron - 12-2019-01-09-001 - Avis CDAC - SCI FLC - Enseigne BUT à Villefranche de Rouergue 6II - L’article R-752 - 31 du code de commerce fixe que :

Le recours est présenté au président de la commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé.

À peine d’irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

III - L’article R - 752- 32 fixe que :

À peine d’irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , soit par tout moyen sécurisé .

A Rodez, le 9 janvier 2019

Pour la préfète, par délégation

La présidente de la Commission

Départementale d’Aménagement Commercial,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2019-01-09-001 - Avis CDAC - SCI FLC - Enseigne BUT à Villefranche de Rouergue 7