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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 18 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-046
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2019 Sommaire
ARS12
12-2019-04-12-001 - AP LAV signé (14 pages) Page 4
12-2019-04-15-004 - Arrêté n° 2019-1191 relatif à la modification de la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse (4
pages) Page 19
DDFIP
12-2019-04-09-002 - Arrêté constatant un transfert de propriété d'immeuble sans maître
situé sur la commune de Sonnac. (2 pages) Page 24
DDT12
12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE
TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA (13 pages) Page 27
12-2019-04-10-005 - Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé :
AUTO-ÉCOLE DE LA LIBERTÉ 16, place de la liberté 12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE (2 pages) Page 41
12-2019-04-09-005 - Liste des postes administratifs de catégorie B, du Ministère de la
transition écologique et solidaire bénéficiant de la NBI (2 pages) Page 44
12-2019-04-15-001 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé : AMC FORMATION 19 rue Neuve 12290 PONT DE SALARS (2
pages) Page 47
DIRECCTE
12-2019-04-10-002 - Dérogation au repos dominical "Sarl Forge de Laguiole" (2 pages) Page 50
12-2019-04-10-003 - Dérogation au repos dominical "Sarl La coutellerie de Laguiole
Honoré Durand" (2 pages) Page 53
12-2019-04-29-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
ADMR STE GENEVIEVE SUR ARGENCE (2 pages) Page 56
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-04-16-003 - DE-N88-PTC-19006 (3 pages) Page 59
Maison d'arrêt de Rodez
12-2019-01-01-001 - Décision administrative individuelle (6 pages) Page 63
Préfecture Aveyron
12-2019-04-16-001 - Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain Roquefort 7
Vallons (10 pages) Page 70
12-2019-04-15-006 - Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Roquefort sur Soulzon pour 2019-2038 (2 pages) Page 81
12-2019-04-15-005 - Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Léons pour 2019-2043 (2 pages) Page 84
2 12-2019-04-15-002 - Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Viala du Pas de Jaux pour 2019-2038 (2 pages) Page 87
12-2019-04-15-003 - Approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de
Saint-Geniez de Bertrand pour 2019-2048 (2 pages) Page 90
12-2019-04-09-008 - Arrêté de délimitation du domaine public sur la commune
d'Aguessac-- domanialité de l'A75 - modificatif (3 pages) Page 93
12-2019-04-17-002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission
de contrôle pour la commune de MONTROZIER (1 page) Page 97
12-2019-04-09-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de l'Hospitalet-Du-Larzac pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 99
12-2019-04-09-007 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Saint-Laurent-Du-Lévezou pour la période 2019-2043 (2 pages) Page 102
12-2019-03-27-004 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Masnau-Massuguiès, Massals et Montfranc (6 pages) Page 105
12-2019-04-17-003 - Arrêté portant sur la fixation et répartition du nombre de jurés de la
liste annuelle et de la liste préparatoire du jury criminel 2020 pour la Cour d'assises de
l'Aveyron (2 pages) Page 112
12-2019-04-09-003 - Demande d'enregistrement par la CTE de CNES LEVEZOU
PARELOUP pour l'exploitation d'une installation de déchets inertes cne de Villefranche de
Panat (3 pages) Page 115
12-2019-04-08-004 - Désignation des Secteurs Informations sur les Sols (SIS) sur 12
communes du département de l'Aveyron (4 pages) Page 119
12-2019-04-09-004 - Mise en demeure SARL MAZARS TP Druelle (3 pages) Page 124
12-2019-04-08-001 - Modification des statuts du SMICA (5 pages) Page 128
12-2019-04-10-004 - Renouvellement agrément VHU SARL AUTOMOBILES MARTIN
LA CAVALERIE (8 pages) Page 134
Sous-Préfecture Millau
12-2019-04-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2010
et à de l'arrêté du 27 décembre 2018. (2 pages) Page 143
12-2019-04-05-003 - RANDONNÉE MOTOS et QUADS (6 pages) Page 146
12-2019-04-08-002 - Renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé sur la
commune de Belmont-sur-Rance (4 pages) Page 153
12-2019-04-08-003 - Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, situé au
lieu-dit "La Vayssière" commune de Salles-la-Source (4 pages) Page 158
3 ARS12
12-2019-04-12-001
AP LAV signé
Arrêté relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le
département de l'Aveyron
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 4 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de l'Aveyron
Pôle prévention et gestion des alertes sanitaires
ARRETE
relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de l'Aveyron
La Préfète de l'Aveyron
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L.
3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113 -7 etR. 31149 etR. 3115-6 R. 3821-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-29, L 2213-
31, L 2321-2, L 2542-38 et L 2542-4 :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-19-] :
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 :
Vu le décret n° 65-1046 du îer décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame la Préfète de l'Aveyron
Vu l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur À marché des ditisttices actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2008 (modifié le 29 décembre 2016) fixant la liste des dépätléioante où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 5 Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transports sont désinsectisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 (modifié le 10 novembre 2017) portant délégation de signature à Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Vu les articles 23, 36, 37, 121, 154-2 et 155-2 du règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-163-0002 du 11 juin 2012 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du 2° du Ill de l'article L414-4 du code de l'environnement ;
Vu l'instruction n° DGS/VSS1/2017/128 du 13 avril 2017 relative à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses pendant la période d'activité du moustique vecteur Aedes albopictus du 1er mai au 30 novembre 2017 dans les départements classés au niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
Vu la note d'information n° DGS/VSS1/2019/50 du 28 février 2019 relative à la surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2019 dans les départements classés au niveau albopictus 0, réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de l'instruction N° DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015 et à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d'arboviroses par les moustiques vecteurs dans les départements classés au titre des 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 64- 1246 du 16 décembre 1964 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 10 avril 2019;
Considérant que l'ensemble du département de l'Aveyron est classé par le ministre chargé de la santé
au niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole ;
Considérant que le moustique Aedes albopictus » peut être vecteur potentiel d'arboviroses et constitue de ce fait une menace pour la santé publique ;
Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions menées par les collectivités publiques ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : Zone de lutte contre les moustiques vecteurs
La totalité du département de l'Aveyron est définie en zone de lutte contre les moustiques de l'espèce
Aedes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue ou du virus Zika.
Article 2 : Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements
Dans la zone de lutte définie à l'article 1er du présent arrêté, l'opérateur de démoustication en charge de
procéder aux opérations de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies est le Conseil
Départemental de l'Aveyron. Son siège est situé Place Charles de Gaulle à Rodez.
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 6 Le gestionnaire de la plate-forme aéroportuaire de l'aéroport de Rodez-Aveyron, point d'entrée du
territoire désigné en application du règlement Sanitaire International est le syndicat mixte pour
l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron. Il met en œuvre le programme de
surveillance et de contrôle des vecteurs sur l'emprise de la plateforme.
Les opérateurs publics et privés intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des
articles 8, 9 et 10 du présent arrêté sont soumis aux obligations des articles 12 et 19 du présent arrêté.
Article 3 : Cellule départementale de Gestion
Une cellule départementale de gestion de la lutte anti-vectorielle, animée par la préfète est mise en place.
Le secrétariat de cette cellule de gestion est assuré par l'ARS qui la réunit au moins une fois dans
l'année et autant de fois que nécessaire en cas de crise sanitaire ou de difficultés pour la mise en
application des dispositions du présent arrêté.
Titre 1: Dispositions communes relatives à la surveillance et aux traitements
Article 4 : Elimination physique des gîtes
Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que
ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de
dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à
larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en
vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.
Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d'eau stagnante.
Les maitres d'ouvrages, les maitres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, devront,
pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour
éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant.
Article 5: Modalités pour l'organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées
Les agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, sont autorisés à pénétrer avec
leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections
et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 modifiée, durant la période mentionnée à l'article 15 du présent arrêté.
Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires,
exploitants ou occupants en ont été avisés à l'avance pour leur permettre de prendre toutes dispositions
utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder dans
les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de l'information des
personnes concernées, la préfète procède à une mise en demeure dans les conditions décrites à l’article
7 du présent arrêté.
L'accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas d'urgence liée à
un risque pour la santé humaine, l'accès peut avoir lieu sans délai. | |
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 7 Article 6 : Autres obligations des propriétaires
Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires,
concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents chargés
des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent notamment, dans des
déplacements d'animaux, de ruches ou de matériels nécessités par ces opérations, car susceptibles
d'empêcher ou d'entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle.
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement fait
encourir au contrevenant une amende de 4ème classe.
Article 7 : Mise en demeure
La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle.
La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées.
Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d’un changement de titulaire des droits de propriété ou de location.
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.
En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.
Les agents de direction et d'encadrement de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, une fois commissionnés et assermentés, sont habilités à procéder à la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Surveillance des établissements de santé
Dans les établissements de santé, la protection des patients et du personnel contre les piqûres de
moustique est à la charge de l'établissement, qui l'organise en fonction de sa configuration.
Ainsi, chaque établissement de santé et plus particulièrement ceux disposant d'une structure d'urgence
met en œuvre :
un programme de surveillance et de lutte antivectorielle : repérage et élimination mécanique des
gîtes larvaires ;
un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques :
utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs électriques,
moustiquaires de lit, etc. ; | | |
un plan d'information et de formation des personnels de l'établissement, à l'attention d'une part
des personnels de maintenance — notamment pour la lutte antivectorielle -- et d'autre part des
personnels de santé susceptibles d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé
(maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.)
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 8 En complément, l'opérateur de démoustication peut effectuer une surveillance entomologique autour des
établissements de santé désignés au présent arrêté préfectoral. Les gîtes trouvés à proximité immédiate
de l'établissement seront traités par les propriétaires privés ou les collectivités concernés.
établissement adresse commune
265 Boulevard Achille Souques, 12100 CH de Millau
| MILLAU
Millau
CH Jacques Puel Avenue de l'Hôpital 12027 Rodez RODEZ
60 Avenue Prosper Alfaric, 12300 CH Pierre
Delpech | DECAZEVILLE
Decazeville
88 Avenue Lucien Galtier, 12400 Saint-
CH Emile Borel | ST AFFRIQUE Affrique
: Avenue Caylet, 12200 Villefranche-de- VILLEFRANCHE CH de Villefranche de Rouergue
Rouergue ROUERGUE
Tabl.1 - Liste des établissements de santé de l'Aveyron concernés
Dans ces établissements, en cas de passage où de présence d’un malade d'arbovirose pendant sa
période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l'article 11.
Article 9 : Surveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire international (RSI)
Les gestionnaires des points d'entrée désignés par arrêté ministériel doivent faire réaliser un état initial
portant sur une bande d'au moins 400 m autour du périmètre de leurs installations qui sont utilisées pour
les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux.
Suite à cet état initial et dans les limites administratives sous leurs responsabilités, les gestionnaires des
points d'entrée :
identifient les gîtes potentiels et les éliminent autant que possible :
mettent en place une surveillance entomologique mensuelle avec traitements anti-larvaires
des gîtes identifiés et ne pouvant être éliminés ;
mettent en place une surveillance par pièges pondoirs et/ou pièges à femelles gravides à
proximité des lieux potentiels de repos (végétation ou bâtiment) et les relèvent
mensuellement.
Le programme de surveillance contenant une cartographie du site où sont représentés à minima les
bâtiments surveillés, la position des gîtes permanents, la position des pièges pondoirs et la position des
pièges à femelles gravides est envoyé à l'ARS au plus tard le 1er mai, accompagné du calendrier
prévisionnel des passages de l'opérateur de démoustication choisi par le gestionnaire de la plateforme.
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 9 En dehors des limites administratives du site, et dans la bande de 400 m autour de leurs installations qui
sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs,
cargaisons et colis postaux, la surveillance et les actions de lutte sont mises en œuvre par le Conseil
Départemental de l'Aveyron. La traçabilité de ces opérations est assurée sans délai selon les modalités
définies à l’article 23.
Le responsable du point d'entrée en Aveyron rend compte de ses actions à la préfète et à l’ARS, selon
les modalités fixées à l'article 17 et prépare un rapport de synthèse annuel à remettre à l’'ARS au plus
tard le 31 décembre de l’année en cours. Ce rapport fera l'objet d'une information en réunion de
CODERST.
point d'entrée adresse commune
Route Decazeville, 12330 Salles-la- SALLES-LA-
Aéroport Rodez-Aveyron
Source SOURCE
Tabl.2 - Point d'entrée concerné
Dans ces points d'entrée, en cas de passage ou de présence d'un malade d'arbovirose pendant sa
période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l'article 11.
Article 10 : Gestionnaires de bâtiments publics
Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques, administrations,
établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments
qu'ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires, efc.).
Lorsque des problèmes à l’origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire met en
œuvre dans les plus brefs délais les actions nécessaires à leur résorption.
Article 11 : Lutte anti-vectorielle autour des cas : prospection et traitement
Les objectifs de la lutte anti-vectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par les cas
suspects importés ou des cas confirmés pour évaluer la situation entomologique et agir pour limiter la
population de vecteurs potentiels.
Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l'article 2 met en œuvre les actions suivantes :
réalisation des prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas signalés par
l'ARS, transmission des résultats de l'enquête précisant les points de vigilance observés, à l'ARS
via le SI-LAV et proposition, si nécessaire, de la mise en œuvre de traitements dans les lieux |
fréquentés. Le tracé prévisionnel de traitement est réalisé dans le SI-LAV ;
si besoin, en présence avérée du moustique, mise en œuvre des opérations de lutte
opérationnelle, dans les lieux fréquentés par le malade : élimination physique des gîtes larvaires,
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 10 traitement larvicides des gîtes larvaires non suppressibles, traitements adulticides (cf. article 12).
La programmation de ces interventions figure dans le SI-LAV et elle est validée par l'ARS:
avant chaque traitement, l'ARS informe la préfète, la DDCSPP, la DDT, la fédération régionale
des groupements de défense sanitaire apicole (FRGDSA) ou le Groupement de défense sanitaire
(GDS) apicole, la DREAL, le CAPTV ;
en cas de besoin, l'opérateur de démoustication s'assure de l'efficacité des mesures entreprises.
Un compte rendu des interventions destiné à l'ARS, est intégré au SI-LAV après chaque
intervention.
Article 12 : Modalités de traitement mises en œuvre par l'opérateur de démoustication
Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la réglementation
européenne et française et les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) en cours pour les différents
produits biocides. Les produits de la lutte anti-vectorielle (larvicides, adulticides) sont des produits
biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du ministère
chargé de l'environnement. Ils doivent être choisis et appliqués par des professionnels munis
d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité «
utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux
professionnels ».
Liste des produits utilisables :
Substance active Observations
Bacillus tiurnglensis subsp. Srelehsis Anti-larvaire d'origine biologique utilisé dans tous Sérotype H 14 (Bti) les types de milieux
Bacillus thuringiensis subsp. israelensis
Anti-larvaire d'origine biologique utilisé dans tous
Sérotype H 14 (Bti) + Bacillus sphaericus les types de milieux (Bti/Bs)
Anti-larvaire régulateur de croissance des insectes,
Diflubenzuron utilisé sur gîte artificiel en milieux urbains
exclusivement
Anti-adultes utilisé en milieu urbain et
Deltaméthrine périurbain, Traitement en ultra bas volume (UBV),
Utilisation proscrite sur les plans d'eau et respect
d'une zone de non traitement vis-à-vis des cours
d'eau : 50 m en pulvérisation spatiale (traitement
routier, appareils portés par pick-up) et 25 men
Deltaméthrine + D-alléthrine | application péri-focale (ou application pédestre). :
Les produits utilisés par l'opérateur désigné à l'article 2 sont saisis dans le SI-LAV selon les modalités
décrites à l'article 17. | | |
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 11 Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti-larvaires
et anti-adultes sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou à l’aide de dispositifs montés sur
véhicules ou portés par un agent.
Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles.
En cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au niveau du
compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires des
véhicules utilisés pour l'application à ultra bas volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour les
traitements effectués par les équipes à pied.
Article 13 : Modalités d'intervention sur les sites Natura 2000
Pour l'application du dispositif d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 prévu à l’article R. 414-
19 du code de l'environnement, la procédure spécifique à la lutte anti-vectorielle décrite dans l'instruction
n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du
plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole est mise en œuvre.
En vue de la réalisation des traitements cités à l’article 12, en cas de proximité immédiate d'une zone
Natura 2000, l'ARS prend contact, au sein de la DDT ou de la DREAL, avec le service chargé de Natura
2000 et/ou de l'animateur du site Natura 2000 pour adapter l'intervention s’il y a lieu, afin de minimiser les
impacts environnementaux éventuels ;
Sur les sites Natura 2000 sur lesquels des opérations de démoustication sont opérées, les modalités
d'intervention sont adaptées suivant la réglementation en vigueur. Seuls les traitements anti-larvaires
avec usage exclusif du Bfi y sont autorisés. Le cas échéant, un bilan annuel des actions sera présenté
devant le comité de pilotage du site en question.
Titre 2: Définition des opérations de lutte et organisation des acteurs
Les mesures de lutte anti-vectorielle contre les moustiques Aedes vecteurs comprennent : ° les actions de communication, sensibilisation, formation, qui peuvent avoir lieu toute l'année (cf. article 14 du présent arrêté) ;
e la surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle autour des cas, qui sont activées pendant la période allant du 1°" mai au 30 novembre 2019.
Article 14 : Actions de communication, sensibilisation, formation
Afin d'inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de moustiques,
l'ARS, le Conseil Départemental ‘et les communes qui le décident, peuvent réaliser des campagnes
d'information et de sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace
contre la prolifération des moustiques Aedes vecteurs, la sensibilisation de la population est le moyen de
lutte prioritaire. L'ARS assure, dans le cadre de la cellule départementale de gestion, une coordination
régionale des actions de communication et de sensibilisation concernant les messages de prévention .
sanitaire. Une traçabilité de ces actions est assurée dans l'outil national SI-LAV.
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 12 Cette communication est effectuée auprès de différents publics cibles : les collectivités locales, le grand
public, les voyageurs, le milieu scolaire, les professionnels de santé, le secteur touristique.
Afin d'évaluer l'impact des actions de communication, des campagnes de prospections entomologiques
et de calculs d'indices larvaires peuvent être réalisées au cas par cas en accord avec les collectivités
territoriales concernées et l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques.
Article 15: Surveillance entomologique
Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression
géographique de l'implantation d'Aedes albopictus, évaluer sa dynamique saisonnière et les densités
vectorielles, surveiller l'apparition d'autres espèces de moustiques vecteurs ou potentiellement vecteurs
et évaluer ponctuellement le comportement de la population vis-à-vis des moustiques.
Le responsable de la surveillance entomologique est le Conseil Départemental de l'Aveyron.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
mise en place d'un réseau de pièges pondoirs en limite de la zone colonisée pour surveiller la
progression du moustique-tigre d'une part, à l'intérieur de la zone colonisée afin de connaître les
dates d'entrée et de sortie de la diapause d'autre part. La mise en place de ce réseau tient
compte des recommandations du centre national d'expertise sur les vecteurs. Ce réseau sera
installé du 1er mai au 30 novembre. Les pièges seront relevés au minimum mensuellement, cette
fréquence étant adaptée aux observations de terrain. Les résultats des relevés des pièges sont
enregistrés sans délais dans l'application nationale SI-LAV;
La liste des communes où des pièges pondoirs sont à installer figure en annexe. Le nombre et la
répartition des pièges pourront évoluer en cours de saison en fonction de la situation
entomologique du département.
traiter les signalements de particuliers effectués sur le site Internet signalement-moustique.fr ou
l'application mobile l-Moustique ou directement auprès de l'ARS ou de l'organisme public chargé
de la lutte contre les moustiques. Les résultats des investigations sont enregistrés sans délais
dans l'application nationale SI-LAV ;
La possibilité d'effectuer des enquêtes en porte-à-porte chez des particuliers afin d'apprécier le
comportement de la population vis-à-vis des moustiques et évaluer le cas échéant les densités
vectorielles des secteurs visités.
Article 16: Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue, de Zika et de la fièvre
jaune.
Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des maladies
_transmises par ce moustique (cas suspects ou confirmés) et d'éviter l'initiation d'une chaîne locale de
transmission et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques autochtones.
L'ARS Occitanie est responsable de cette surveillance.
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 13 Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à
l'obligation de signaler sans délai au point focal de l'ARS tous les cas suspects importés et
tous les cas probables ou confirmés (importés ou autochtones) d'arboviroses (CHIKV,
DENV, ZIKV, YFV...);
réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les notifications obligatoires
(DO) des cas probables ou confirmés (importés ou autochtones) d'arboviroses (CHIKV,
DENV, ZIKV, YFV...) et déterminer la nécessité de déclencher des investigations ;
réaliser, l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en
période de virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
signaler sans délai au Conseil départemental, par l'intermédiaire du SI-LAV, les cas
confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase virémique ou les cas suspects
potentiellement virémiques importés ou probables après évaluation du risque par l'ARS,
pour mise en œuvre de la prospection et des traitements éventuels autour des cas ;
si l'ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une autre
région où le moustique-tigre est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV
doit être envoyé sans délai aux ARS concernées.
Titre 3: Modalités de traçabilité, de communication et de mise en œuvre de l'arrêté
Article 17 : Renseignement de l'application nationale SI-LAV et traçabilité des opérations traitements réalisés
Pour répondre à la demande du ministère de la santé de tenir à jour le recensement des moyens de la
lutte anti-vectorielle, le Conseil Départemental, le gestionnaire de la plate-forme aéroportuaire de
l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'ARS remplissent les fiches les concernant dans l'application
nationale SI-LAV,
L'ensemble des opérations de mobilisation sociale, de surveillance entomologique du territoire, de
surveillance des sites sensibles, de surveillance des points d'entrée, d'intervention autour des
domiciles et lieux de passage des malades pendant leur période de virémie et des traitements
chimiques et mécaniques réalisés au cours de ces opérations, font l'objet d'une traçabilité par
inscription dans l'application nationale SI-LAV.
Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits utilisés, les
coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les dates de traitement.
Article 18 : Bilan de la campagne par l'organisme public chargé de la lutte contre les
moustiques
et
10
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 14 Le Conseil Départemental rend compte de l'exécution des opérations de lutte contre les moustiques
dans un rapport annuel qui sera transmis à l'ARS avant la fin du 1ier trimestre de l'année 2020, doit
comprendre les éléments suivants :
résultats de la surveillance et présentation de la répartition des moustiques potentiellement
vecteurs dans le département (avec cartographie des gîtes associés) ;
bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives,
doses de traitement, quantités utilisées sur le département ;
liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté :
information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte sur la
faune, la flore et les milieux naturels ;
Ce rapport annuel fera l'objet d'une information en réunion de CODERST.
Article 19 : publication de l’arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron, ainsi que sur
le site internet de l'ARS Occitanie. Il est affiché dans les mairies des communes du département du 1ier
mai au 30 novembre 2019.
Article 20 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aveyron, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, direction générale de la santé - 14 av
Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de TOULOUSE (68 Raymond IV
— BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX) également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
Article 21 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 30 avril 2018 est abrogé.
. Article 22 : exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Occitanie, le président du Conseil Départemental de l'Aveyron, les sous-préfets, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le président du syndicat mixte pour l'aménagement et
11
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 15 l'exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron, les maires des communes, le président de la chambre de
commerce et d'industrie, les directeurs des établissements de santé, le gestionnaire du point d'entrée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
directeur de la sécurité publique, ainsi qu'au commandant du groupement de gendarmerie, pour diffusion
auprès des différentes brigades de gendarmerie du département de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 2 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
12
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 16 Annexe : liste des communes où sont implantés des pièges pondoirs
-Conques en Rouergue
-Decazeville
-Laissac-Severac l'Eglise
-La Couvertoirade
-Millau
-Montbazens
-Naucelle
-Olemps
-Onet le Château
-Réquista
-Rieupeyroux
-Rodez
-Salles-la-Source
-Saint Affrique
-Séverac d'Aveyron
Villefranche de Rouergue
Villeneuve
13
ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 17 ARS12 - 12-2019-04-12-001 - AP LAV signé 18 ARS12
12-2019-04-15-004
Arrêté n° 2019-1191 relatif à la modification de la
composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse
ARS12 - 12-2019-04-15-004 - Arrêté n° 2019-1191 relatif à la modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse 19 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2019-_AÂ9 À Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du VALLON-COUGOUSSE (12)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143- 3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 :
Vu l'arrêté ARS Occitanie n°2018-1488 du 3 mai 2018 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal du Vallon-Cougousse, département de l'Aveyron ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées :
Vu la décision ARS Occitanie n°2019-692 du 22 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie :
Vu la tenue des éléctions professionnelles de la fonction publique hospitalière le 6 décembre 2018 :
Vu les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 du Centre Hospitalier du Vallon- Cougousse ;
Vu la désignation par l'organisation syndicale FO de Madame Françoise RODHES et de Monsieur Serge CHABRIER (nouveau mandat) pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse en qualité de représentants du personnel ;
Vu la lettre de démission de Madame Corinne CARREY-CASALENGUA personnalité qualifiée
désignée par la préfète de l'Aveyron pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse ;
Vu la demande de modification de la compostition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Vallon-Cougousse ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire a. Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS12 - 12-2019-04-15-004 - Arrêté n° 2019-1191 relatif à la modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse 20 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 2-1 alinéas 2 et 3 de l'arrêté ARS Occitanie du 3 mai 2018 susvié est modifié comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel :
Madame Françoise RODHES et Monsieur Serge CHABRIER (nouveau mandat), représentants de l’organisation syndicale FO ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
Madame X (en cours de désignation); personnalité qualifiée désignée par la préfète de l’Aveyron ;
ARTICLE 2:
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Intercommunal du VALLON-COUGOUSSE (département de l'Aveyron), établissement public de santé de ressort intercommunal, est arrêtée comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Louis ALIBERT, Maire de la commune de Salles-la-Source ;
-_ Monsieur François MARTY, représentant de la commune de Decazeville ;
- Monsieur Gabriel ISSALYS et Madame Benvinda LENOIR représentant la Communauté
de Communes de « Causse et Vallon de Marcillac » ;
- Madame Michèle BUESSINGER représentant le Conseil départemental de l'Aveyron ;
2° En qualité de représentants du personnel
-_ Madame Christel MAZARS, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Madame le docteur Nathalie HANSELER et Monsieur le docteur Francis VIGUIER
représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame Françoise RODHES et Monsieur Serge CHABRIER (nouveau mandat)
représentants de l'organisation syndicale FO ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- M. Jean-Philippe CHARTIER et Madame Anne GABEN-TOUTANT, personnalités
qualifiées désignées par la directrice générale de l'agence régionale de santé.
- Madame Nicole ESTIVALS-RAUNA (UDAF), Madame Anne-Marie AYRINHAC (Familles
rurales-UDAF) et Madame X (en cours de désignation), personnalités qualifiées désignées par le Préfet de l'Aveyron ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Monsieur Francis FOURNIER, représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;
- Le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier susvisé ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie du département.
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ARS12 - 12-2019-04-15-004 - Arrêté n° 2019-1191 relatif à la modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse 21 ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1 du présent est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R6143-12 et R6143-13 du
code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours..fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental de l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Montpellier, le 7 5 AVE 2019
P/Le Directeur Général
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins
et de l’Autonomie
777 Bertrand PRUP MMEAUX
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ARS12 - 12-2019-04-15-004 - Arrêté n° 2019-1191 relatif à la modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse 22 ARS12 - 12-2019-04-15-004 - Arrêté n° 2019-1191 relatif à la modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse 23 DDFIP
12-2019-04-09-002
Arrêté constatant un transfert de propriété d'immeuble sans
maître situé sur la commune de Sonnac.
Arrêté constatant un transfert de propriété d'immeuble sans maître situé sur la commune de
Sonnac.
DDFIP - 12-2019-04-09-002 - Arrêté constatant un transfert de propriété d'immeuble sans maître situé sur la commune de Sonnac. 24 PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui
Territoriales des Actions
et des
Moyens de l’État
Bureau de la
Coordination
Interministérielle
téléphone :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° - du 0S Avr ?pia
Constatant un transfert de propriété d’immeuble sans maître situé sur la
commune de SONNAC
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU Je code général de la propriété des personnes publiques et notamment son
article L 1123-2;
VU les articles 539 et 713 du code civil prévoyant que les biens vacants et ceux
qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SONNAC en date
du 29 août 2017 aux termes de laquelle la commune renonce à exercer son droit
de propriété sur l'immeuble sis à SONNAC, lieu-dit Le Cayla, cadastré C 804
d'une superficie de 16 a 30 ca.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Aveyron
-ARRETE-
Article 1° :
a) l'immeuble sis à SONNAC, lieu-dit Le Cayla, cadastré C 804 d'une
superficie de 16 a 30 ca étant vacant et sans maître est attribué en pleine
propriété à l’État (Ministère de l'Action et des comptes publics).
b) L'origine de propriété est inconnue, le propriétaire ayant disparu depuis
longtemps et dont la preuve du décès est impossible suivant titre antérieur à
1956.
c) L'évaluation est d'un montant de quatre cent quatre-vingt-dix euros (490€).
Article 2 : le présent acte valant transfert de propriété, il fera l'objet d'une
publication au service de la publicité foncière.
Adresse postale : Place Chartes de Gauïle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Horaires d'ouverture et d’accueil disponibles sur le site : http://www.avevron. gouv.fr 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet: http:/www.aveyron.gouv.fr
DDFIP - 12-2019-04-09-002 - Arrêté constatant un transfert de propriété d'immeuble sans maître situé sur la commune de Sonnac. 25 Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Ce présent arrêté abroge le précédent arrêté préfectoral n°12-2018- 12-06-014 du 6 décembre 2018 publié au recueil des actes administratifs le 11 mars 2019 sous le numéro 12-2019-031.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, le 09 AVE. 2010
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale
ichèle LUGRAND
DDFIP - 12-2019-04-09-002 - Arrêté constatant un transfert de propriété d'immeuble sans maître situé sur la commune de Sonnac. 26 DDT12
12-2019-04-17-001
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE
ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION
AYGA
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON -
ASSOCIATION AYGA
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 27 “= Æ NN Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE L'AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie — 12000 — Rodez ; vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 12/04/2019 ; vu l'avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 08/04/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
ARR ET E :
Article ler : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L'association « AYGA », moulin de la Gascarie — 12000 — Rodez, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants :
Le ruisseau de Notre Dame (code hydro : 052305500) ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 3)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- M. Christophe LAVERNHE, président de l’association « AYGA ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- M. Clément JOUVET ;
- Romain GABRIEL ;
- Arnaud MAHUT ;
- Nicolas BIGOTTE.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 20 mai 2019 au 31 mai 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
Suivi de la faune piscicole, post travaux d’aménagement de la RD 24, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2012-216-0003
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 28 dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Les pêches de suivi se dérouleront de la manière suivante :
Avant la réalisation de la pêche, le linéaire concerné sera isolé à l’aide de filets non maillants disposés en amont et en aval en travers du lit du cours d’eau si aucun seuil naturel ou antrophique n’est présent.
L'opération de pêche électrique sera réalisée selon les normes en vigueur à l’aide d’une électrode (matériel de pêche portatif de type IG 600). Deux passages au minimum seront effectués de manière à récupérer un maximum de poissons.
A la demande de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection des Milieu Aquatiques, et après consultation des services de l’Agence Française pour la Biodiversité, cette pêche sera complétée par un descriptif des faciès d’écoulement sur la station concernée, ainsi que par l’inventaire des abris piscicoles.
L'ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Après que l’ensemble du descriptif du ruisseau est terminé, tous les poissons seront remis à l’eau sur le même tronçon de cours d’eau.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront remis à l’eau immédiatement après l’opération.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
e Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
2
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 29 Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la
police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’ Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 17 avril 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe d : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 30 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
1 - Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi
qu’au moyen de nasses ou
filets si nécessaire.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum :
- observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail,
et notamment
les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations
de
pêche à l’électricité,
__ bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D'une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par le Conseil
Supérieur de la Pêche pour la
réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours
d’eau (largeur inférieure à 2
m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également
possible d’utiliser le système
de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ».
Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5
mm. La taille des épuisettes
peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment)
de façon à garantir la
meilleure efficacité de capture possible.
L'équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit
au minimum être constituée
de :
- n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de
veiller à la sécurité de l’atelier
(télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir
désigné le responsable de
l'atelier pêche qui veille à l'application des mesures de sécurité.
2 — Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne
EN 14011, CEN -— 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise
en œuvre d’une
pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des
poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par le Conseil Supérieur de la pêche et défini pour
les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le
réseau de référence, à partir
du 1° janvier 2007 pour le réseau de surveillance).
Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des
cours d’eau prospectés :
- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits COUrs
d’eau entièrement
prospectables à pied,
. échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les
petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 31 Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Nombre
Méthode Moyen de Profondeur | anodes et Largeur Longueur |Morphologi Dombreite x prospectio ne moyenn - passages ou de pêche moyenne |épuisette station e . n s e de points
=20xla 2 passages
larseur sont conseillés
1 anode peur pour pouvoir 50 m min . pour 4m estimer le
Pêche | Pêche à <07m de large 0-8 m Délimitatio peuplement complète | pied 2 par les , n amont de A épuisettes la station méthodes
par anode . statistiques de
par un filet De Lury ou de
HEase Carle et Strub
L très
_— 8-15 m px hétérogène 50 Died “un "E homogène 75
= bateau ou 15-30 m |, le 75 Pêche ixte selon 1 anode largeur
partielle >0.7m** 2 = 10 x la + la hauteur 7. d’eau épuisettes | 30-50 m largeur 75 . minimum >
Ses # =10xla [très 7e | >50m |largeur hétérogène
minimum |homogène 100
e : La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).
L'unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d'impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m.
4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m); (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 32 Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- Ja position par rapport à la berge ; chenal)
- la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
** : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre En ŒUVTE UNE pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4m de large.
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 33 Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
Le rapport de synthèse comportera au minimum :
1. Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude ;
2. Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ;
3. Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;
4. Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
1 - Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.
L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que :
Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau...) Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement... )
Réseau de suivi de la qualité
Suivi d’une espèce
Etudes de rivières
Etudes de bassin
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l'objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
Nom rivière ;
Nom commune ;
Lieu-dit ;
Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert Il) ;
Altitude (m) ;
Distance à la source (km) ;
Pente IGN (%o) ;
Surface bassin versant (km?) :
Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution…).
2 — Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
Date et heure de la pêche ;
Nom du responsable de l’atelier pêche.
Type de matériel utilisé ;
Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;
Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ; Conditions techniques de réalisation :
© Puissance (KW) et intensité (A) ou voltage (V) ;
Type de courant utilisé ;
Conductivité de l’eau (uS) ;
Température de l’eau ;
Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes où hautes). OO
©
O0
O©O
©
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 34 3 — Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.
Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :
Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
Poids individuel ou global par espèce ;
Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
Caractéristiques des poissons marqués ( Le cas échéant) ;
Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles ( nature / localisation : parasites, nécroses, blessures...).
4 — Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station. Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées : Longueur station (m) ;
Largeur moyenne de la lame d’eau (m) ;
Largeur moyenne du lit mineur (m) ;
Profondeur moyenne (m) ;
Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond) ;
Pour chaque faciès :
o Profondeur moyenne (m) ;
o Granulométrie dominante et accessoire;
o Type de colmatage ;
o Stabilité du substrat ;
o Végétation Aquatique .
Stabilité des berges ;
Ripisylve ;
Importance des différents abris:
o Trou, fosse ;
Sous-berges ;
Granulométrie ;
Embâcles-Souches :
Végétation aquatique ;
Végétation rivulaire, racines. O
O©O
O©O
©
O
De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention :
De la connectivité effective « amont — aval » (franchissement / montaison / dévalaison) ; du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux), à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 35 Annexe 3
Arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à électricité
NOR: AGRS890031SA
Le ministre de l’agriculture et de la forêt et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de l’environnement,
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi et du directeur de la protection de la nature,
Vu l’article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Article 1
Par dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l’utilisation des installations de pêche à l’électricité destinées à la capture des poissons, qu’elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l’ensemble des mesures compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunis en un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l’une des manières suivantes :
a) Une batterie d’accumulateurs autonome associée à un dispositif de conversion. La batterie ne doit alors être rechargée qu’en dehors des périodes d’utilisation du dispositif de pêche ; b} Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ; c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ;
d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes.
3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a) un interrupteur d’arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs :
- du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l’alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ;
- du circuit d’alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la mise sous tension et hors tension, à distance et d’une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l’isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l’intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 36 normalisées pour maintenir dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ; c) Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, aux bornes de branchement des câbles d’anode et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l’ensemble ou des différents sous-ensembles
constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NF C 15-100 ou à l’article 413-2 de la publication CEI 36-4-41 (HD 384-4-41) : “Protection par emploi des matériels de classe Il” ou par isolation équivalente. L’ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HD 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d’emploi.
Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu’à l’aide d’outils.
5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants :
a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à
l’une des extrémités duquel est fixée l’anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter Le risque de contact entre l’anode et l’opérateur (par exemple 1,50 m) ; b} Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif :
Pour services fréquents, pour circuits selfiques, à distance normale d’ouverture des contacts et à fermeture momentanée”, fixé sur le manche près de l’extrémité opposée à l’anode de manière à être facilement tenu pressé par l’opérateur ;
c) Un connecteur de raccordement du câble d’alimentation ; le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l’anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l’extrémité du manche.
L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de commande et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection IP X7 au sens de la norme NF C 20-010 (CEI 529- HD 365).
6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b ci-dessus, sous réserve qu’un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d’équipe visé en 9° a ci-dessous et qu’il veille à garder tous les opérateurs
sans exception dans son champ de vision direct.
7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° b ci-
dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b ci-dessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre en jeu que des tensions répondant aux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.
Le mode de transmission peut être conçu de l’une des manières suivantes : a) Par conducteurs supplémentaires ; le câble d’anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés pour la même tension que le conducteur d’anode ; b) Ou bien par ondes électromagnétiques ; l’émetteur peut être incorporé ou non au manche porte- anode. Dans le cas où il n’est pas incorporé, la liaison entre l’émetteur et l’interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l’aide d’un câble du type HO7 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission codée avec onde porteuse ; l’émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci-dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d’anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 37 circuits.
8° Les câbles d’anode et de cathode doivent être du type HO7 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d’une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.
Les tambours des enrouleurs doivent être en matière isolante et l’ensemble de l’enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe II et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d’établissement doit veiller à l’application des consignes suivantes : a) La pêche à l’électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l’autorité d’une personne spécialement désignée pour veiller à l’application des mesures de sécurité ; b}) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeu, et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l’appareillage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;
c) Le raccordement des câbles et des électrodes et l’immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d’arrêt d’urgence en position “arrêt”. La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l’exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés fixés au dos de l’opérateur. Dans le cas où l’on utilise plusieurs enrouleurs de câble, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l’interrupteur d’arrêt d’urgence étant en posititon “marche”, sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension,
contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l’interrupteur de commande de sécurité. Cette procédure simplifiée implique :
- que le préposé à l’interrupteur de commande de sécurité soit le chef d’équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ;
- que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L’interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque l’anode est immergée ;
e) L’interrupteur d’arrêt d’urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l’arrêt de l’opération de pêche ;
f) L'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l’électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d’une équipe de pêche à l’électricité qu’après que son employeur s’est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d’accident ; h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d’accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ;
i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci-dessus ;
j) Les installations de pêche à l’électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées
annuellement par un organisme choisi par le chef d’établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l’agriculture.
NOTA :
Arrêté du 2 février 1989 art. 2 : date d’application. *]
Article 2
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 38 Les prescriptions a, b, e, f, g, h, i et j du 9° de l’article 1er du présent arrêté sont immédiatement
applicables aux opérations de pêche à l’électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l’article 1er du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
Les installations neuves de pêche à l’électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l’article 1er.
La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l’article 1er est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi du ministère de l’agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l’environnement,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de la protection de la nature,
F. LETOURNEUX
DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 39 Localisation des stations de pêche
Localisation des stations de pêche d'inventaire - Vue générale
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DDT12 - 12-2019-04-17-001 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ASSOCIATION AYGA 40 DDT12
12-2019-04-10-005
Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé :
AUTO-ÉCOLE DE LA LIBERTÉ
16, place de la liberté
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Arrêté modificatif n°2019-100-07
Avenant de l'Arrêté préfectoral du 28/12/2018
DDT12 - 12-2019-04-10-005 - Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 41 ES
Liberté + Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Avenant de l’Arrêté préfectoral du 28 décembre 2019
Arrêté modificatif n°2019-100-07 - PER du 10 avril 2019
Objet: AVENANT DE L’AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX,
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
AUTO-ÉCOLE DE LA LIBERTÉ
SITUÉ : 16, Place de la liberté
12 200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
AGRÉMENT N° E 18 012 0004 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 11 février 2019 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par Mme Sylvie MOURLHON, Carole MARTY et M. Grégory ESPIASSE en qualité de SARL AUTO-ÉCOLE DE LA LIBERTÉ, en date du 09 avril 2019 en vue d’une modification du nom commercial de l’établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ;
Vu les pièces produites à l’appui de la demande ;
Considérant la continuité des exploitants dans le même local d’activité, la validité de l’agrément préfectoral du 28 décembre 2018 demeure inchangée.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2019-04-10-005 - Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 42 ARRÊTE
Article 1er : Mme Sylvie MOURLHON, Carole MARTY et M. Grégory ESPIASSE continuent à exploiter, sous le n° E 18 012 0004 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE DE LA LIBERTÉ situé 16, place de la liberté à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ;
Les articles 2-3-4-5-6-7-8-9 et 10, du précédent arrêté demeurent inchangés.
Fait à Rodez, le 10 avril 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2019-04-10-005 - Avenant de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 43 DDT12
12-2019-04-09-005
Liste des postes administratifs de catégorie B, du Ministère
de la transition écologique et solidaire bénéficiant de la
NBI
DDT12 - 12-2019-04-09-005 - Liste des postes administratifs de catégorie B, du Ministère de la transition écologique et solidaire bénéficiant de la NBI 44 Secrétariat général
EE =
Libersé + Égalhé » Frarsreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du -9AYR 201
Objet : Liste des postes administrettifs de catégorie B, du ministère de la transition
écologique et solidaire bénéficiant de la NBI.
LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à La fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, du
Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions
relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du
Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009
portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains
services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à
compétence nationale du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le
climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-2672 modifié fixant la liste des postes éligibles au
titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe Durafour NBI,
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur,
Vu l'avis du comité technique en date du 14 mars 2019,
Considérant la création du pool juridique rattaché au Chef du SATUL,
ARRETE
Article 1: L’annexe à l'arrêté préfectoral n° 2001-2672 est modifié par
les dispositions suivantes :
etes pute : rrcqure de l’Avoyron - CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel: prefecture laver
Horaires d'ouverture et modalités d'aceucil disponibles surLe site : http:/vww.eveyron.gouv.fr Foch
j ibl
Aveyron. s fr _ Site internet : L
DDT12 - 12-2019-04-09-005 - Liste des postes administratifs de catégorie B, du Ministère de la transition écologique et solidaire bénéficiant de la NBI 45 1-1 Les postes suivants sont supprimés de la liste des postes de catégorie B administratif bénéficiant de la NBI:
Désignation de l’emploi Service Nombre de | Date d’effet points
attribués
Chargé(e) de l’unité droit des sols et | Service Aménagement du 25 01/01/19 fiscalité Territoire,
Urbanisme et Logement
Chargé(e) de mission contentieux Service Aménagement du 15 01/01/19 Territoire,
Urbanisme et Logement
1-2 La liste des postes de catégorie B administratif bénéficiant de la NBI s'établit comme suit :
Désignation de l’emploi Service Nombre de | Date d'effet points
attribués
Cheflfe) du pôle droit des sols, doctrine, | Service Aménagement du 01/10/18 animation, pilotage Territoire, 20 Urbanisme et Logement
Responsable du pôle ADS de l’agence Agence Ouest 15 01/01/12 Ouest
Référent(e) juridique domaine urbanisme | Service Aménagement du 30 Du 01/01/19
Territoire, 1/12/19 Urbanisme et Logement an 3
Gestionnaire du personnel de proximité Secrétariat Général 10 01/01/19
Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
DDT12 - 12-2019-04-09-005 - Liste des postes administratifs de catégorie B, du Ministère de la transition écologique et solidaire bénéficiant de la NBI 46 DDT12
12-2019-04-15-001
Renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé :
AMC FORMATION
19 rue Neuve
12290 PONT DE SALARS
DDT12 - 12-2019-04-15-001 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 47 ES
Liberté + Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2019-105-08 - PER du 15 avril 2019
Objet: RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L’AGRÉMENT
DE L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
AMC FORMATION
SITUÉ : 19, RUE NEUVE
12 290 PONT DE SALARS
AGRÉMENT N° E 14 012 0003 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 11 février 2019 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 06 mars 2019, présentée par M Christophe GAUBERT en vue d’être autorisé à continuer d’exploiter son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 19, rue Neuve à Pont de Salars ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2019-04-15-001 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 48 ARRÊTE
Article 1er : M Christophe GAUBERT est autorisé à continuer d’exploiter, sous le n° E 14 012 0003 0, son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 19, rue Neuve à Pont de Salars ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2019. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - A/A1/A2 - B/B1
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 15 avril 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2019-04-15-001 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 49 DIRECCTE
12-2019-04-10-002
Dérogation au repos dominical "Sarl Forge de Laguiole"
arrêté déro repos dominical Forge Laguiole
DIRECCTE - 12-2019-04-10-002 - Dérogation au repos dominical "Sarl Forge de Laguiole" 50 EE
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE OCCITANIE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité départementale
de l’Aveyron
Adresse postale : 4 rue Sarrus, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 59 30 – Courriel : oc-ud12.sct@direccte.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté du 10 avril 2019
OBJET : Dérogation au repos dominical « Sarl Forge de Laguiole »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu l'article L 3132-20 du code du travail,
Vu la demande déposée par l’entreprise «Sarl Forge de Laguiole », Route de l’Aubrac – 12210 LAGUIOLE, en date du 18 février 2019,
Vu la consultation organisée en application des articles L.3132-21 et R.3132-16 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Vu l’arrêté 30 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE à Isabelle SERRES, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Considérant que l’entreprise motive l’application de l’article L.3132-20 du code du travail par la nécessité d’offrir à la clientèle touristique de passage le dimanche une offre de biens produits localement par ses ateliers de fabrication,
Considérant que les ventes effectuées le dimanche par la SARL Forge de Laguiole sont de nature à assurer la pérennité et le développement de l’entreprise, notamment par une augmentation de la production en semaine.
- ARRETE -
Article 1er : L’entreprise «Sarl Forge de Laguiole » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à la vente, pour les employés permanents et pour les salariés saisonniers,
Article 2 : Le travail des salariés le dimanche s’effectuera dans le respect des règles suivantes :
Sur la base exclusive du volontariat, formalisé par accord écrit de chaque salarié,
Les salariés pourront demander, à tout moment, de ne plus travailler le dimanche,
Le repos hebdomadaire suspendu sera donné un autre jour de la semaine, par roulement,
L’amplitude maximale de travail le dimanche est fixée à 9 heures 30, de 9 heures à 18 heures 30,
Aucun salarié ne travaillera plus d’un dimanche sur deux,
Les salariés pourront demander à être exonérés de travailler trois dimanche par an (respect d’un délai de prévenance d’un mois)
DIRECCTE - 12-2019-04-10-002 - Dérogation au repos dominical "Sarl Forge de Laguiole" 51 Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail – Direction Générale du Travail – 39/43 quai André Citroën – 75902 PARIS CEDEX 15
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7
dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés bénéficieront d’une majoration de 100% du salaire correspondant au temps de travail effectif réalisé le dimanche.
Article 4 : La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 5 : La responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 avril 2019
P/La Préfète,
La responsable de l’unité départementale de l’Aveyron,
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-04-10-002 - Dérogation au repos dominical "Sarl Forge de Laguiole" 52 DIRECCTE
12-2019-04-10-003
Dérogation au repos dominical "Sarl La coutellerie de
Laguiole Honoré Durand"
arrete déro repos dimanche coutellerie Durand
DIRECCTE - 12-2019-04-10-003 - Dérogation au repos dominical "Sarl La coutellerie de Laguiole Honoré Durand" 53 EE
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE OCCITANIE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité départementale
de l’Aveyron
Adresse postale : 4 rue Sarrus, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 59 30 – Courriel : oc-ud12.sct@direccte.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté du 10 avril 2019
OBJET : Dérogation au repos dominical « Sarl La coutellerie de Laguiole Honoré Durand »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu l'article L 3132-20 du code du travail,
Vu la demande déposée par l’entreprise «Sarl La coutellerie de Laguiole Honoré Durand », Espace Les Cayres – 12210 LAGUIOLE, en date du 5 février 2019,
Vu la consultation organisée en application des articles L.3132-21 et R.3132-16 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Vu l’arrêté 30 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE à Isabelle SERRES, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Considérant que l’entreprise motive l’application de l’article L.3132-20 du code du travail par la nécessité d’offrir à la clientèle touristique de passage le dimanche une offre de biens produits localement par ses ateliers de fabrication,
Considérant que les ventes effectuées le dimanche par la SARL Coutellerie de Laguiole sont de nature à assurer la pérennité et le développement de l’entreprise, notamment par une augmentation de la production en semaine.
- ARRETE -
Article 1er : L’entreprise «Sarl La coutellerie de Laguiole Honoré Durand» est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à la vente, pour les employés permanents et pour les salariés saisonniers,
Article 2 : Le travail des salariés le dimanche s’effectuera dans le respect des règles suivantes :
Sur la base exclusive du volontariat, formalisé par accord écrit de chaque salarié,
Les salariés pourront demander, à tout moment, de ne plus travailler le dimanche,
Le repos hebdomadaire suspendu sera donné un autre jour de la semaine, par roulement,
L’amplitude maximale de travail le dimanche est fixée à 9 heures 30, de 9 heures à 18 heures 30,
Aucun salarié ne travaillera plus d’un dimanche sur deux,
Les salariés pourront demander à être exonérés de travailler trois dimanche par an (respect d’un délai de prévenance d’un mois)
DIRECCTE - 12-2019-04-10-003 - Dérogation au repos dominical "Sarl La coutellerie de Laguiole Honoré Durand" 54 Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail – Direction Générale du Travail – 39/43 quai André Citroën – 75902 PARIS CEDEX 15
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7
dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés bénéficieront d’une majoration de 100% du salaire correspondant au temps de travail effectif réalisé le dimanche.
Article 4 : La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 5 : La responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 avril 2019
P/La Préfète,
La responsable de l’unité départementale de l’Aveyron,
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-04-10-003 - Dérogation au repos dominical "Sarl La coutellerie de Laguiole Honoré Durand" 55 DIRECCTE
12-2019-04-29-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : ADMR STE GENEVIEVE SUR ARGENCE
DIRECCTE - 12-2019-04-29-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ADMR STE GENEVIEVE SUR ARGENCE 56 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP409133477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 25 septembre 2017 à l'organisme ADMR STE GENEVIEVE SUR ARGENCE; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 1er août 2007;
Le préfet de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 21 mars 2019 par Monsieur Michel EMERARD pour l'organisme ADMR STE GENEVIEVE SUR ARGENCE dont l'établissement principal est situé rue du Riols 12420 STE GENEVIEVE SUR ARGENCE et enregistré sous le N° SAP409133477 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (12)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
DIRECCTE - 12-2019-04-29-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ADMR STE GENEVIEVE SUR ARGENCE 57 • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (12)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (12)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 mars 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-04-29-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ADMR STE GENEVIEVE SUR ARGENCE 58 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-04-16-003
DE-N88-PTC-19006
RN 88 - Foire de Baraqueville du samedi 4 mai 2019 au dimanche 5 mai 2019
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-04-16-003 - DE-N88-PTC-19006 59 LS Aa
Liberté + Égalité » F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L' AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2019-04-16
RN 88
Foire de Baraqueville
du samedi 4 mai 2019 de 8h au dimanche 5 mai 2019 à 20h
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargé
des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination
des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU les dispositions prises en réunion du 15/04/2019
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-04-16-003 - DE-N88-PTC-19006 60 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU
Dans le cadre de la foire de Baraqueville et par mesure de sécurité, il importe d'interdire le
stationnement cote droit dans le sens Albi vers Rodez et de limiter la vitesse sur la RN 88 à
5S0km/h entre les PR68+930 au PR69+370
du samedi 4 mai 2019 de 8h au dimanche 5 mai 2019 à 20h
Article 2 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation :
La signalisation sera mise en place par le CEI de Laissac / District Est / DIRSO.
Article 3 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d” assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
cette décision sera communiquée par voie d'affichage à proximité du la zone concernée et
dans la commune intéressée.
Article 5 —- AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron, Monsieur le Directeur du Service Départemental d° Incendie et de Secours de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CET de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron, Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le maire de Baraqueville
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Aveyron.
Réf. DE-N88-PTC-19006.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-04-16-003 - DE-N88-PTC-19006 61 ROSIERES, le 16 avril 2019
Le Préfet de l’ Aveyron
Pour le préfet de l’ Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Réf. DE-N88-PTC-19006.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-04-16-003 - DE-N88-PTC-19006 62 Maison d'arrêt de Rodez
12-2019-01-01-001
Décision administrative individuelle
Décision administrative individuelle concernant la réglementation de la procédure pénale.
Maison d'arrêt de Rodez - 12-2019-01-01-001 - Décision administrative individuelle 63 X
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Maison d'arrêt de Rodez - 12-2019-01-01-001 - Décision administrative individuelle 68 Maison d'arrêt de Rodez - 12-2019-01-01-001 - Décision administrative individuelle 69 Préfecture Aveyron
12-2019-04-16-001
Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain
Roquefort 7 Vallons
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-16-001 - Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain Roquefort 7 Vallons 70 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
EX 6 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 1 6 AVR. 2018
portant approbation des statuts de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre IT, Titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Parrêté préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
VU larrêté préfectoral n°12-2017-12-11-001 du 11 décembre 2017 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-21-011 du 21 décembre 2017 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
VU Parrêté n°12-2018-04-27-001 du 27 avril 2018 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 17 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
VU la délibération du conseil municipal de :
Calmels-et-le-Viala du 14 mars 2019
Coupiac du 20 décembre 2018
Martrin du 10 janvier 2019
Plaisance du 12 février 2019
Roquefort-sur-Soulzon du 4 avril 2019
Saint-Affrique du 31 janvier 2019
Saint-Félix-de-Sorgues du 22 mars 2019
Adresse postale : CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://wvww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-16-001 - Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain Roquefort 7 Vallons 71 Saint-Izaire du 7 février 2019
Saint-Jean-d’ Alcapiès du 13 mars 2019
Saint-Juéry du 18 février 2019
Saint-Rome de Cernon du 1° février 2019
Tournemire du 25 février 2019
Vabres-l’ Abbaye du 4 février 2019
Versols-et-Lapeyrs du 18 février 2019
approuvant les statuts de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons est modifié ainsi qu'il suit :
> compétences obligatoires :
La communauté de communes exerce, de plein droit, en lieu et place des communes
membres, les compétences obligatoires suivantes :
- actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
- aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l’article 1% de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1/3
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-16-001 - Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain Roquefort 7 Vallons 72 > compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences optionnelles suivantes :
- protection et mise en valeur de l’environnement ;
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
- action sociale d’intérêt communautaire ;
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
- politique du logement et du cadre de vie ;
- création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la looi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
> compétences facultatives
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences facultatives suivantes :
- établir et exploiter sur son territoire des infrastructures numériques: acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures des réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures ou réseaux établies ou acquises et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ;
- aménagement rural : création, entretien, balisage, promotion des sentiers inscrits au
PDIPR à l'initiative des communes figurant dans l’étude des sentiers patrimoniaux et de l’eau et tout chemin d’intérêt communautaire :
- transport à la demande: organiser un service de transport à la demande en tant qu’autorité organisatrice de deuxième rang ;
- la communauté de communes est compétente pour la réalisation de travaux, le fonctionnement et la gestion de l’ancien évêché de Vabres l’ Abbaye ;
- enseignement supérieur.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-16-001 - Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain Roquefort 7 Vallons 73 Article 2 - Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°12-2017-12-21-011 du 21 décembre 2017 est abrogé. L’arrêté préfectoral n°12-2018-04-27-001 du 27 avril 2018 est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, le président de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 16 AVR 7910
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale
qonsessmnas
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-16-001 - Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain Roquefort 7 Vallons 74 COMMUNAUTE DE COM
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Préambule
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale
regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de
l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Lorsque
la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique
de la ville et exerce la compétence définie au 2° bis du Il de l'article L. 5214-16, ce projet
commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les
orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de
renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon
lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale.
Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes
existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement
et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un
district ou d'une communauté de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi.
| Chapitre 1 : Composition et siège |
Article 1.1 : Nom et composition
La communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort Sept Vallons est issue de la fusion au 1°
janvier 2017 de la communauté de communes du Saint Affricain et de la communauté de communes
des Sept Vallons.
Initialement composée de 17 communes, elle a vu son périmètre réduit à 14 au 1° janvier 2018.
Les communes qui la composent sont :
e Calmels et le Viala
e Coupiac
e Martrin
e Plaisance
e Roquefort
e Saint-Affrique,
e Saint Félix de Sorgues
e SaintIzaire
e Saint Jean d’Alcapiès
1/6
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-16-001 - Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain Roquefort 7 Vallons 75 e Saint Juéry
e Saint Rome de Cernon
e Tournemire
e Vabres l'Abbaye
e Versols et Lapeyre
La communauté de communes compte une population de 14 692 (population en vigueur au 1°" janvier
2018)
Article 1.2 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 1.3 : Siège
Le siège de la communauté est fixé à l’adresse suivante :
e 1rue du Quai 12400 VABRES L'ABBAYE.
Les services administratifs de la communauté de communes se situent :
e Bâtiment Occitan 1, rue Henri Michel 12400 SAINT AFFRIQUE.
En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se réunir
en son siège ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres.
Le conseil communautaire se réunira à l’adresse suivante :
e Maison de l'Education Populaire 4 Rue Frangi et Ortéga 12400 SAINT AFFRIQUE
Après délibération du conseil communautaire, ce dernier peut se réunir dans un autre lieu.
Le siège de la communauté pourra être transféré à la suite d’une modification statutaire conforme aux
dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.
Chapitre 2 : Compétences et intérêt communautaire
Article 2.1 : Compétences
En application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales les compétences de
la communauté de communes sont les suivantes :
e COMPETENCES OBLIGATOIRES
Depuis le er janvier 2017, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place
des communes membres, les compétences énoncées au | de l’article L5214-16 du code général
des collectivités territoriales :
1. Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de ZAE
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
2/6
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-16-001 - Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain Roquefort 7 Vallons 76 =
BwNE
em
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l’article L.211-7 du code de l’environnement.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Les compétences optionnelles de la communauté de communes sont celles détenues par les
communautés de communes fusionnées au 1er janvier 2017 :
Protection et mise en valeur de l’environnement
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Politique du logement et cadre de vie d'intérêt communautaire
Création et gestion des maisons de services au public
Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
COMPETENCES FACULTATIVES
Les compétences qui ne figurent ni dans la liste des compétences obligatoires, ni dans celle
des compétences optionnelles telles que définies par la loi, sont qualifiées de compétences
facultatives :
Etablir et exploiter sur son territoire des infrastructures numériques: acquérir des droits
d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures des réseaux existants. De telles
infrastructures où réseaux peuvent être mis à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se
fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l’utilisation partagée des
infrastructures ou réseaux établies ou acquises et respecte le principe d'égalité et de libre
concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Aménagement rural : création, entretien, balisage, promotion des sentiers inscrits au PDIPR à
l'initiative des communes figurant dans l’étude des sentiers patrimoniaux et de l’eau et tout
chemin d'intérêt communautaire
Transport à la demande : organiser un service de transport à la demande en tant qu’autorité
organisatrice de deuxième rang
La communauté de communes est compétente pour la réalisation de travaux, le
fonctionnement et la gestion de l’ancien évêché de Vabres l’Abbaye
Taxe de séjour
Enseignement supérieur
3/6
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-16-001 - Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain Roquefort 7 Vallons 77 Article 2.2 : Délégation de compétence
Le conseil communautaire a validé par délibération en date du 25 février 2011, la définition du
périmètre du SCOT à l'échelle du Parc Naturel Régional des Grands Causses, et ce dans le but de
permettre une cohérence territoriale et répondre aux problématiques communes de transports, de
développement économique, de politique de l’habitat et de préservation du paysage et de
l’environnement.
Par délibération en date du 7 décembre 2012, la Communauté de communes a validé le transfert de la
compétence SCOT au Parc Naturel Régional des Grands Causses
Par délibération en date du 19 octobre 2015, le conseil communautaire a validé le transfert de la
compétence Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Article 2.3 : Définition de l'intérêt communautaire
Les actions et équipements d'intérêt communautaire sont décidés dans les conditions définies à
l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. DELIBERATION DEFINITION
Chapitre 3 : Mise en œuvre des compétences et mutualisation
Article 3.1 : Dispositions financières
Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles prévues à l'article L 5214-23 du
code général des collectivités territoriales.
Article 3.2 : Assistance aux communes et mutualisation
La communauté peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué via des conventions
de mandat (loi du 12 juillet 1985), en tant que co-maître d'ouvrage (ordonnance n° 2004-566 du 17
juin 2004), en tant que prestataire de services où par tout autre moyen légal notamment ceux de
l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales.
Elle peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres
conformément à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Elle peut se doter de services communs avec une où plusieurs de ses communes membres
conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre des dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, la Communauté et ses
communes membres peuvent aussi constituer des groupements de commandes.
De plus, par délibération en date du 17 décembre 2018, la communauté de communes a délibéré et
signé la convention de mutualisation de services entre la commune de Saint-Affrique et la
communauté de communes.
Article 3.3 : Prestations de services
La communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales,
établissements public de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt public local
AJ6
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-16-001 - Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain Roquefort 7 Vallons 78 et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des
contrats portant notamment sur des prestations de service, dans les conditions prévues notamment à
l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales.
Article 3.4 : Fonds de concours
En application de l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre
la communauté de communes et les communes membres, selon les modalités définies dans le
règlement d'attribution voté en conseil communautaire le 4 avril 2018.
Article 3.5 : Acquisitions foncières et immobilières
La communauté est habilitée à acquérir des immeubles dans les conditions prévues par les articles L.
221-1 et L.300-1 du code de l’urbanisme.
La communauté de communes peut exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées
l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et l'article L.211-2 du code de
l'urbanisme.
Chapitre 4 : Les instances de la communauté et son fonctionnement |
Article 4.1 : Conseil communautaire
Le conseil communautaire est composé conformément aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du code
général des collectivités territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle. Les conseillers
communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre l®" du code électoral.
Les décisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.
Article 4.2 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est soumis aux règles prévues aux articles L.
5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4.3 : Le Bureau
Les modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sont régies par les
dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant.
Article 4.4 : Le Règlement intérieur
5/6
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-16-001 - Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain Roquefort 7 Vallons 79 En application du code général des collectivités territoriales le règlement intérieur est adopté dans
les conditions prévues par les articles L5211-1 et L2121-8. Il fixe, en particulier, les règles de
fonctionnement du conseil, du bureau, celles des commissions (article L212122), les modalités de
tenue du débat d'orientation budgétaire, le régime des questions écrites, ainsi que celui des
questions orales (article L2121-19), les missions d'information et d'évaluation (article L2121-22-1).
Le conseil communautaire par délibération en date du19 décembre 2017 a adopté son règlement
intérieur.
Chapitre 5 : Dispositions juridiques
Article 5.1 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires et leurs conséquences sont régies par les articles L. 5211-16 à L. 5211-20-
1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5.2 : Adhésion à un syndicat mixte
En application de l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire, statuant à la majorité simple, décide seul de l’adhésion de la communauté à
syndicat mixte sans qu’il y ait consultation obligatoire des membres de la communauté.
un
6/6
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-16-001 - Approbation des statuts de la CC du Saint Affricain Roquefort 7 Vallons 80 Préfecture Aveyron
12-2019-04-15-006
Approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Roquefort sur Soulzon pour 2019-2038
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-006 - Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Roquefort sur Soulzon pour 2019-2038 81 EX =
Liberté « Égalité + Fréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt communale
Département : AVEYRON de Roquefort-sur-Soulzon Forêt communale de ROQUEFORT-SUÜR-SOULZON pour la période 2019-2038 Contenance cadastrale : 91,3295 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 91,27 ha (modification cadastrale du code forestier en cours de révision)
Révision d'aménagement 2019-2038
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, LI22-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;
l’arrêté préfectoral en date du 09/02/1999 réglant l'aménagement de la forêt communale de ROQUEFORT-SUR-SOULZON pour la période 1999 - 2012 :
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts el transmis par l'Office national des forêts le 20/03/2019 :
la délibération du conseil municipal de ROQUEFORT-SUR-SOULZON en date du 13/12/2018, déposée à la préfecture de Rodez le 17/12/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation relative aux sites NATURA 2000 ;
Pavis de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron en date du 4 avril 2019 :
l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de ROQUEFORT-SUR-SOULZON (AVEYRON), d’une contenance de 91,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-006 - Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Roquefort sur Soulzon pour 2019-2038 82 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 55,02 ha, actuellement composée de Chêne pubescent (69%), Pin noir d'Autriche (28%), autres feuillus (2%), autres résineux (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 22,49 ha, Taillis (F) sur 6,50 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le cèdre de l'Atlas (6,85 ha), le chêne pubescent (6,50 ha), le pin noir d'Autriche (15,64 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme es- sences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 —- 2038):
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
"Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 5,62 ha, au sein duquel 4,66 ha seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
* Un groupe d’amélicration, d’une contenance totale de 16,87 ha ;
s Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 6,50 ha ;
” Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de 62,28 ha. - l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de ROQUEFORT- SUR-SOULZON de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de ROQUEFORT-SUR-SOULZON, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC 7300862, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » :
Article $ : L'arrêté préfectoral en date du 09/02/1999, réglant l'aménagement de la forêt communale de ROQUEFORT pour la période 1999 - 2012, est abrogé.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Toulouse, le {5 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef di service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signé
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-006 - Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Roquefort sur Soulzon pour 2019-2038 83 Préfecture Aveyron
12-2019-04-15-005
Approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Saint-Léons pour 2019-2043
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-005 - Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Léons pour 2019-2043 84 EX = =
Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Léons
Département : AVEYRON pour la période 2019-2043 Forêt communale de SAINT-LÉONS
Contenance cadastrale : 47,6160 ha
Surface de gestion : 47,62 ha
Révision d'aménagement 2019-2043
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Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Lépion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-1]$, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006:
l'arrêté préfectoral en date du 29/06/1999 réglant l'aménagement de la forêt communale de SAINT-LEONS pour la période 1999 - 2018 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 21/03/2019 :
la délibération du conseil municipal de SAINT-LÉONS en date du 19 février 2019, déposée à la sous-préfecture de Millau le 22/02/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
l'avis de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron en date du 4 avril 2019 ;
l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2019-4S/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de SAINT-LÉONS (AVEYRON), d’une contenance de 47,62 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée sur 47,62 ha et actuellement composée de chéne pubescent (85%) et de feuillus divers (15%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis (T) sur 33,42 ha.
L’essence principale « objectif » qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu- plements sera le chêne pubescent (33,42ha). Les autres essences seront maintenues comme essences « objectif » associées ou comme essences d'accompagnement.
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-005 - Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Léons pour 2019-2043 85 Article 3 : Pendant une durée de 25 ans (2019 - 2043) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
“ Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 33,42 ha ;
“ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 14,20 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT LEONS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 29/06/1999, réglant l'aménagement de la forêt communale de SAINT-LEONS pour la période 1999 - 2018, est abrogé.
Article $ : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Aveyron.
Toulouse, le {5 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signé
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-005 - Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Léons pour 2019-2043 86 Préfecture Aveyron
12-2019-04-15-002
Approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Viala du Pas de Jaux pour 2019-2038
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-002 - Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Viala du Pas de Jaux pour 2019-2038 87 EE = ES
Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt communale
Département : AVEYRON de Viala-Du-Pas-De-Jaux Forêt communale de VIALA-DU-PAS-DE-JAUX pour la période 2019-2038 Contenance cadastrale : 173,4370 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 173,44 ha du code forestier Révision d'aménagement 2019-2038
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Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,29, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
le schéma régional d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 :
l'arrêté préfectoral en date du 08/03/2005 réglant l'aménagement de la forêt communale de VIALA-DU-PAS-DE-JAUX pour la période 2004 - 2018 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 11/02/2019 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de VIALA-DU-PAS-DE-JAUX en date du 11/01/2019, déposée à la préfecture de Rodez le 18/01/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation nom_réglementation ;
l'avis de la direction départementale des territoires de l’Aveyron en date du 25 mars 2019 ;
l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 17: La forêt communale de VIALA-DU-PAS-DE-JAUX (AVEYRON), d’une contenance de 173,44 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-002 - Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Viala du Pas de Jaux pour 2019-2038 88 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 173,44 ha, actuellement composée de Chêne pubescent (50%), Hêtre (25%), Pin noir d'Autriche (19%), autres feuillus (3%), Frêne commun (2%), autres résineux (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 84.18 ha, Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 81.33 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (84,18 ha), le hêtre (43,98 ha) et le pin noir d'Autriche (37,35 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'ac- compagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
"un groupe de futaie par parquets, d’une contenance totale de 81,33 ha, dont 17,50 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 19,40 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
"un groupé de taillis simple, d’une contenance totale de 84,18 ha :
"un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d’une contenance totale de 7,93 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de VIALA DU PAS DE JAUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maïntien où à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac- cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de VIALA-DU-PAS-DE-JAUX, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux ZSC n°7300860 « Devèze de Lapanouse et Viala du Pas de Jaux » et n°7300862 « Cirque de saint Paul des Fonts et Tournemire », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels ».
Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 08/03/2005, réglant l’aménagement de la forêt communale de VIALA-DU-PAS-DE-JAUX pour la période 2004 - 2018, est abrogé.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
Toulouse, le 5% AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signé
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-002 - Approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Viala du Pas de Jaux pour 2019-2038 89 Préfecture Aveyron
12-2019-04-15-003
Approbation du document d'aménagement de la forêt
sectionale de Saint-Geniez de Bertrand pour 2019-2048
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-003 - Approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Saint-Geniez de Bertrand pour 2019-2048 90 7
EX b
Libert4 « Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'aménagement de la forêt sectionale
Département : AVEYRON de Saint-Geniez-De-Bertrand Forêt sectionale de SAINT-GENIEZ-DE-BERTRAND pour la période 2019-2048 (COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON)
Contenance cadastrale : 24,4515 ha
Surface de gestion : 24,45 ha
Premier aménagement 2019-2048
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SUR
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 22/02/2019 :
la délibération du conseil municipal de SAINT GEORGES DE LUZENCON en date du 14/12/2018, déposée à la préfecture de Rodez le 19/12/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l’avis de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron en date du 25 mars 2019 ;
l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 17: La forêt sectionale de SAINT-GENIEZ-DE-BERTRAND (AVEYRON), d’une contenance de 24,45 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 24,45 ha, actuellement composée de Chêne pubescent (95%), autres feuillus (5%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taïllis sur 3,05 ha.
L’essence principale « objectif» qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu- plements sera le chêne pubescent (3,05 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences ob- Jectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-003 - Approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Saint-Geniez de Bertrand pour 2019-2048 91 Article 3 : Pendant une durée de 30 ans (2019 - 2048) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
* Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 3,05 ha ;
# Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de 21,40 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de ST GEORGES DE LUZENCON de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac- cucil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
Toulouse, le 1 5 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xaviér PÉOLIN
Signé
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-15-003 - Approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Saint-Geniez de Bertrand pour 2019-2048 92 Préfecture Aveyron
12-2019-04-09-008
Arrêté de délimitation du domaine public sur la commune
d'Aguessac-- domanialité de l'A75 - modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-008 - Arrêté de délimitation du domaine public sur la commune d'Aguessac-- domanialité de l'A75 - modificatif 93 Dircction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement de la région
Gccitanie
Direction Transports
Département MOA
Division Ouest
Pôle foncier
EE = _
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL-A75 2019-00]
relatif aux opérations de domanialité de |’ A75 dans le département de l’ Aveyron
Suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de Campagnac à la Couvertoirade, portant délimitation du domaine public sur la commune d’Aguessac.
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LA PRÉFÉTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
le code du domaine de l’État ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de la voirie routière ;
le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d’investissement et de gestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;
le décret du 08 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de la Robertie en qualité de préfête de l’Aveyron ;
l'arrêté du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
la délibération du conseil municipal de la commune d'Aguessac du 10 octobre 2013 ;
la délibération du conseil départemental de l’Aveyron du 09 décembre 2016;
l’arrêté préfectoral numéro : DREAL-A75 2017-001 du 10 février 2017.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement région Occitanie | rue de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 Tél : 05-61-58-50-00
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-008 - Arrêté de délimitation du domaine public sur la commune d'Aguessac-- domanialité de l'A75 - modificatif 94 ARRÊTE
ARTICLE 1: La délimitation des emprises du domaine public non concédé de l’ Autoroute A75, commune d’Aguessac est approuvée, telle qu’elle est définie par la couleur saumon figurée au plan de domanialité annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: Les terrains situés en dehors de l’emprise de cette autoroute, telle qu’approuvée à l’article 1 sont répartis comme suit :
1. les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier communal sont figurés en jaune sur Île plan
de domanialité ci-annexé ;
N les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans
le domaine public routier départemental sont figurés en orange sur le
plan de domanialité ci-annexé ;
3. les terrains déclassés du domaine public routier national, reclassés dans
le domaine privé de l’Etat et remis au service de France domaine pour
être aliénés sont figurés es vert sur le plan de domanialité ci-annexé.
ARTICLE 3: Les terrains reconnus inutiles à l’exploitation du domaine public autoroutier non concédé, déclassés et transférés dans le domaine privé de l’État (figurant en vert sur le plan de domanialité ci-annexé) pour être aliénés sont les suivants :
commune d'Aguessac :
+ ZB29,31,32.
ARTICLE 4: Le transfert de propriété du domaine public routier de l’État aux collectivités telles qu’identifiées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, prend effet à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le précédent arrêté préfectoral numéro : DREAL-475 2017-001 du 10 février 2017, publié au recueil des actes administratifs le 21 février 2017 sous le numéro : 12-2017-21 est abrogé.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’ Aveyron ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’ Aveyron ;
- Monsieur le Maire de la commune d'Aguessac ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté auquel est annexé un plan de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, le 09 AVR. 2019
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-008 - Arrêté de délimitation du domaine public sur la commune d'Aguessac-- domanialité de l'A75 - modificatif 95 RE
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-008 - Arrêté de délimitation du domaine public sur la commune d'Aguessac-- domanialité de l'A75 - modificatif 96 Prefecture Aveyron
12-2019-04-17-002
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la
commission de contrôle pour la commune de
MONTROZIER
Prefecture Aveyron - 12-2019-04-17-002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la commune de MONTROZIER 97 PREFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Elections, de
la Réglementation
Générale et des Affaires
Juridiques
3
EX b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté modificatif n° du t 7 Ave 201 (fat
Arrêté portant nomination des membres
de la commission de contrôle de la commune de MONTROZIER
Commune de plus de 1 000 habitants
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE en qualité de préfète de l’ Aveyron ;
VU les désignations effectuées, dans les conditions fixées par la loi n°2016- 1048 pour les communes de plus de 1 000 habitants, par le maire de la commune de MONTROZIER et le Président du Tribunal de Grande Instance de Rodez,
VU l'arrêté n°12-2018-12-30-001-17 en date du 30 décembre 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
-ARRETE-
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté N°12-2018-12-30-001-17 du 30 décembre 2018 est
modifié comme suit :
Conseiller Municipal : Monsieur RASCALOU Benoît
Délégué de l’ Administration : Monsieur VABRE Raymond
Représentant du Tribunal de Grande Instance : Madame LACAZE Analia Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral de conseil municipal.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n°12-2018-12-30-001-17 du 30 décembre 2018 reste inchangé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Rodez, le 1 # AUX = vw lo
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
EEEsEx
Michèle LUGRAND
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2019-04-17-002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la commune de MONTROZIER 98 Préfecture Aveyron
12-2019-04-09-006
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de l'Hospitalet-Du-Larzac pour la
période 2018-2037
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de l'Hospitalet-Du-Larzac pour la période 2018-2037 99 7
EX LE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt communale
Département : AVEYRON de L'Hospitalet-Du-Larzac Forêt communale de L'HOSPITALET-DU-LARZAC pour la période 2018-2037 Contenance cadastrale : 5,5180 ha
Surface de gestion : 5,52 ha
Premier aménagement 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Îles articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU le document d'aménagement établi par l’Office National des Forétset transmis par l’Office national des forêts le 20/12/2018 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de L'HOSPITALET-DU-LARZAC en date du 10/10/2018, déposée à la préfecture de Rodez le 24/10/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires de l'Aveyron en date du 6 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de L'HOSPITALET-DU-LARZAC (AVEYRON), d'une contenance de 5,52 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 5,52 ha, actuellement composée de Châtaignier (35%), Douglas (25%), Chene indigène (20%), Sapin de Nordmann (15%) et Frêne (5%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 5.52 ha.
L’essence principale « objectif » qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu- plements sera le cèdre de l'atlas (5,52ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objec- tif associées ou comme essences d'accompagnement.
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de l'Hospitalet-Du-Larzac pour la période 2018-2037 100 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018- 2037):
- L’ensemble de la forêt constituera un groupe d'amélioration.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de L'HOSPITALET DU LARZAC de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacite d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la fo- rêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
Toulouse, le ( 9 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signé
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de l'Hospitalet-Du-Larzac pour la période 2018-2037 101 Préfecture Aveyron
12-2019-04-09-007
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Saint-Laurent-Du-Lévezou pour
la période 2019-2043
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-007 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Laurent-Du-Lévezou pour la période 2019-2043 102 2
BE EL
Liberté « Égalité » Fratsenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt communale
Département : AVEYRON de Saint-Laurent-Du Lévezou Forêt communale de SAINT LAURENT DU LÉVEZOU pour la période 2019-2043 Contenance cadastrale : 20,0000 ha
Surface de gestion : 19,78 ha
Premier aménagement 2019-2043
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,19, L212-1, L212-2, D212-}, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 :
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 15/12/2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT LAURENT DE LÉVEZOU en date du 20/12/2018, déposée à la sous-préfecture de MILLAU, le 08/01/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires de Aveyron en date du 6 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la foret;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-49/DRAAF en date du 7 mars 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de F’alimentation, de l’agriculture et de ja forêt ;
ARRÊTE
Article °° : La forêt communale de SAINT-LAURENT DE LÉVEZOU (AVEYRON), d'une contenance
de 19,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 19,78 ha, actuellement composée de Chêne pubescent (95%), autres feuillus (5%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taitlis (T) sur 19,78 ha,
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (19,78ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-007 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Laurent-Du-Lévezou pour la période 2019-2043 103 Article 3 : Pendant une durée de 25 ans (2019 - 2043) :
- La forêt sera constituée d’un groupe de gestion :
"Groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 19,78 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de ST LAURENT DE LEVEZOU de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac- cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Aveyron.
Toulouse, le 0 9 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signé
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-007 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Laurent-Du-Lévezou pour la période 2019-2043 104 Préfecture Aveyron
12-2019-03-27-004
arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de
Masnau-Massuguiès, Massals et Montfranc
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-27-004 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Masnau-Massuguiès, Massals et Montfranc 105 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté inter préfectoral du 2 7 M&RS 2018
portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Masnau-Massuguiès,
Massals et Montfranc
Le préfet du Tarn, La préfète de l’ Aveyron, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211- 20, L5212-1 et suivants ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant désignation de
Madame Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE en qualité de préfète de
l’Aveyron ;
l'arrêté inter préfectoral du 21 novembre 1991 modifié portant création du Syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Masnau-Massuguiès, Massals et Montfranc ;
la délibération du 15 octobre 2018 du comité du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Masnau-Massuguiès, Massals et Montfranc décidant de modifier les statuts du syndicat ;
l'avis favorable des conseils municipaux des communes de Masnau-Massuguiès (05/11/2018), Massals (10/12/2018), Saint-Salvi-de-Carcavès (10/11/2018) et Montfranc (12/11/2018) ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Aveyron,
Arrêtent
Article 1 — Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Masnau-Massuguiès, Massals et Montfranc tels qu'annexés au présent arrêté.
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-27-004 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Masnau-Massuguiès, Massals et Montfranc 106 Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le secrétaire général de la préfecture
de l’ Aveyron, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Masnau- Massuguiès, Massals et Montfranc et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l’ Aveyron.
La préfète de l’ Aveyron, Le préfet du Tarn,
Pour la préfète, par délégation,
la Se ire générale te SLEITS
Michèle LUGRAND
Délais et voies de recours : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication, d'un recours gracieux adressé au préfet du Tarn, d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cédex).
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-27-004 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Masnau-Massuguiès, Massals et Montfranc 107 STATUTS du SIRPMMM
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique
Masnau-Massuguiès, Massals, Montfranc
1/ OBJET DU SYNDICAT -— SIEGE — DUREE
Article 1
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé
entre les communes du Masnau-Massuguiès, Massals, Montfranc et Saint Salvi de Carcavès un syndicat
intercommunal dit « dispersé », par classes de niveaux à deux écoles, et qui prend la dénomination de Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique Masnau-Massuguiès, Massals, Montfranc (SIRPMMM).
Article 2
Le syndicat a pour objet :
- de gérer le regroupement pédagogique et le fonctionnement des ses écoles, de régler les problèmes de
coordination et de gestion du regroupement, notamment ceux posés par :
> l'établissement des circuits de ramassage scolaire et des navettes de transport entre les écoles
de Massals et du Masnau-Massuguiès
> l'achat de matériel et de fournitures scolaires,
> la mise en place d’un service de restauration scolaire,
> la mise en place de garderie(s)
- d'organiser le recrutement et la gestion du personnel nécessaire à l'exercice des missions qu’il s’est fixé,
- d'organiser les activités sportives et socio- -éducatives, post et périscolaires ayant trait au dit regroupement.
Article 3
Le syndicat aura son siège à la mairie du Masnau-Massuguiès: il pourra être transféré par modification des
présents statuts,
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
En cas de dissolution du SIRPMMM les articles L5212- 33; LS211- 25-1 et L5211-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales s ‘appliquent.
11/ ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5
Le SIRPMMM est administré par un comité syndical composé de membres désignés par les conseils
municipaux des communes membres, selon les formes prévues à l’article L5211-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui dispose que «les syndicats de communes sont administrés par un organe
délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions
prévues à l’article L2122-7 ».
Chaque commune dispose d’un nombre de suppléants égal à celui des titulaires ; ceux-ci sont appelés à siéger
avec voix délibérative en lieu et place de leur titulaire momentanément absent.
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-27-004 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Masnau-Massuguiès, Massals et Montfranc 108 La répartition des sièges entre les communes est fixée selon les modalités suivantes :
- 1 délégué par tranche de 100 habitants
- 1 délégué par commune mettant à disposition du regroupement un bâtiment scolaire
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Répartition des sièges au 01/10/2018
* Populations légales INSEE 2015 (Le Masnau-M : 276, Massals : 102, Montfranc : 128, St Salvi de C : 74)
1 délégué/100 hab. Nombre de délégués titulaires par commune
1 délégué / bât. scolaire
Masnau Massals Montfranc St Salvi de Carcavès
0-100 habitants 1
100-200 habitants 2 2
200-300 habitants 3
Mise à dispo. bâtiment scolaire 1 1 0 0
TOTAL - 4 3
Article 6
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de :
- 1 président
-. 1 vice-président
- secrétaire
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.
En cas d’empêchement du président, le vice-président assurera la gestion du SIRPMMMI.
Article 7
Chaque fois que le comité syndical le jugera utile, il pourra s’entourer de commissions spécialisées dont il
arrêtera la composition. Celles-ci seront convoquées par le président, en accord avec le bureau.
I11/ DISPOSITIONS FINANCIERES.
Article 8
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses de fonctionnement de d'investissement
nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment aux dépenses :
- de fonctionnement des classes,
-__ d'achat et de maintenance du matériel informatique, de photocopie et audiovisuel,
-__ d'achat de fournitures scolaires et péri-scolaires, de matériel pédagogique et de mobilier scolaire,
-__d’émoluments du receveur et du personnel,
- des frais de transport des élèves liés aux activités scolaires ou péri-scolaires,
- des frais de confection des repas du service de restauration scolaire,
- des intervenants extérieurs,
- et, sur décision syndicale, de toutes autres dépenses de fonctionnement.
La compétence « établissements scolaires » n'étant pas transférée au syndicat, les dépenses y afférant
(construction, reconstruction, grosses réparations, entretien et fonctionnement courant, maintenance) sont
à la charge des communes propriétaires des bâtiments scolaires qu’elles mettent à disposition du
regroupement.
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-27-004 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Masnau-Massuguiès, Massals et Montfranc 109 Article 9
Les recettes du syndicat comprendront :
- la contribution financière des communes associées pour subvenir aux frais de fonctionnement et
d'investissement du regroupement ainsi qu'aux frais de confection des repas du service de
restauration scolaire. Les sommes correspondantes seront obligatoirement inscrites chaque année au budget des communes et versées au trésorier du syndicat,
- les contributions financières des communes non-adhérentes au syndicat qui scolarisent des enfants au
sein du regroupement, dans les mêmes conditions que pour les communes associées, | - les participations des particuliers,
- les dons et legs,
- les fonds de concours,
- les produits des taxes, redevances ou contributions correspondant au service assuré, - les subventions.
Article 10
La contribution des communes aux dépenses du syndicat prévues à l’article 8 sera déterminée au prorata du
nombre d'élèves, aussi bien pour les communes adhérentes que non-adhérentes.
Le montant de la contribution sera fixé par délibération du conseil syndical et comprendra :
- une part fixe annuelle par élève et par commune,
- une part variable annuelle calculée sur la base du nombre de repas pris par élève et par commune
(participation aux frais de confection des repas pris au service de restauration scolaire).
Le comité syndical pourra modifier les bases de répartition des charges dans les conditions fixées à l’article
L5211-20 et L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11
Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour l’accomplissement de sa mission pourront
le cas échéant, être inscrites d’office aux budgets communaux.
Article 12
Le receveur du syndicat sera nommé par le Préfet après avis du Directeur Général des Finances Publiques.
IV/ DIVERS
Article 13
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la modification
des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Masnau-Massuguiès, Massals, Montfranc (SRPMMM).
Article 14
Les règles de fonctionnement, autres que celles figurant dans les présents statuts, sont celles prévues par les
articles L 5211-17 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ce qui concerne les modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat.
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Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale
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Michèle LUGRANN
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-27-004 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Masnau-Massuguiès, Massals et Montfranc 110 fl #,-
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-27-004 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Masnau-Massuguiès, Massals et Montfranc 111 Prefecture Aveyron
12-2019-04-17-003
Arrêté portant sur la fixation et répartition du nombre de
jurés de la liste annuelle et de la liste préparatoire du jury
criminel 2020 pour la Cour d'assises de l'Aveyron
Prefecture Aveyron - 12-2019-04-17-003 - Arrêté portant sur la fixation et répartition du nombre de jurés de la liste annuelle et de la liste préparatoire du jury criminel 2020 pour la Cour d'assises de l'Aveyron 112 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté du Q Ÿ AVR. 0019
de la Citoyenneté et de la
Légalité
Objet : Cour d'assises de l'Aveyron.
Fixation et répartition du nombre de jurés de la liste annuelle et de
la liste préparatoire du jury criminel 2020.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale et notamment les articles 260, 261 et 261-1 ;
VU les chiffres de population légale du département de l'Aveyron authentifiés par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE-
Article 1 - La liste annuelle des jurés de la cour d’assises de l’ Aveyron pour l’année 2020 est composée de 215 jurés titulaires, soit un juré pour mille trois cents habitants calculés sur la base des communes regroupées au niveau du canton.
Le nombre de jurés à porter sur la liste préparatoire est de 645, soit le triple de celui de la liste annuelle.
Cette liste préparatoire est composée de jurés tirés au sort sur les listes électorales des communes du département de l’ Aveyron regroupées au niveau du canton.
Sauf cas particulier des cantons de Rodez et Millau, le tirage au sort est effectué sous l’autorité du maire de la commune bureau centralisateur de chaque canton. Les modalités de ce tirage au sort sont données par circulaire préfectorale du 11 avril 2018.
Le nombre de jurés pour la liste annuelle et par voie de conséquence celui pour la liste préparatoire, est réparti ainsi qu’il suit :
Adresse postale : CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2019-04-17-003 - Arrêté portant sur la fixation et répartition du nombre de jurés de la liste annuelle et de la liste préparatoire du jury criminel 2020 pour la Cour d'assises de l'Aveyron 113 . nbre de jurés He Je jurés
CANTONS population | (liste iste cantonale annuelle) PEACE
AUBRAC ET CARLADEZ 10 279 8 24
AVEYRON ET TARN 10 615 8 24
CAUSSE-COMTAL 11 769 9 21
CAUSSES-ROUGIERS 11 538 1 27
CEOR-SEGALA 14 007 11 32
ENNE ET ALZOU 13 209 10 30
LOT ET DOURDOU 15251 10 31
LOT ET MONTBAZINOIS 11 869 9 27 LOT ET PALANGES 10 290 8 24
LOT ET TRÜYERE 10 051 8 23
MILLAU-I (1) 3 476 3 8
MILLAU-2 (1) 3 468 3 8
MONTS DU REQUISTANAIS 10 604 8 24
NORD-LEVEZOU 13 393 10 31
RASPES ET LEVEZOU 10 980 9 27
RODEZ-2 (2) 2 234 2 5
RODEZ-ONET (2) [1 972 9 28
SAINT-AFFRIQUE 12 755 10 29
TARN ET CAUSSES 10 333 8 24
VALLON 12 486 10 29
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 13 309 10 31
VILLENEUVOIS ET VILLEFRANCHOIS 10 870 8 25
COMMUNE DE MILLAU 22 200 17 SI
COMMUNE DE RODEZ 23 739 18 55
TOTAL 278 697 215 645
(1) à l’exclusion de la partie de la commune de Millau incluse dans le canton
(2) à exclusion de la partie de la commune de Rodez incluse dans le canton
Article 2 -La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche de
Rouergue et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Pour la Préfète, par délégation
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Prefecture Aveyron - 12-2019-04-17-003 - Arrêté portant sur la fixation et répartition du nombre de jurés de la liste annuelle et de la liste préparatoire du jury criminel 2020 pour la Cour d'assises de l'Aveyron 114 Préfecture Aveyron
12-2019-04-09-003
Demande d'enregistrement par la CTE de CNES
LEVEZOU PARELOUP pour l'exploitation d'une
installation de déchets inertes cne de Villefranche de Panat
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-003 - Demande d'enregistrement par la CTE de CNES LEVEZOU PARELOUP pour l'exploitation d'une installation de déchets inertes cne de Villefranche de Panat 115 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° du 9 avril 2019
Ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la communauté de communes Levézou-Pareloup pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Villefranche de Panat __________________________________________________________________________ LA PREFETE DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement,
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie , préfète de l’Aveyron
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de l’Aveyron ;
VU la demande d’enregistrement déposée le 22 janvier 2019 complétée le 20 mars 2019 par la Communauté de Communes de Levézou Pareloup pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Villefranche de Panat
VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées du 2 avril 2019 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,
CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1° - Il sera procédé, à la mairie de VILLEFRANCHE DE PANAT du 7 mai 2019 au 4 juin 2019 inclus, à une consultation du public dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par la communauté de communes de Levézou Pareloup pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Villefranche de Panat
Adresse postale : CS 73 114, 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-003 - Demande d'enregistrement par la CTE de CNES LEVEZOU PARELOUP pour l'exploitation d'une installation de déchets inertes cne de Villefranche de Panat 116 Article 2° - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 7 mai 2019 au 4 juin 2019 à la mairie de VILLEFRANCHE DE PANAT, siège de la consultation, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Article 3° - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de VILLEFRANCHE DE PANAT.
Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCPPAT-BDD- CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique à l’adresse « pref-icpe@aveyron.gouv.fr »
Les observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public soit le 4 juin 2019.
Article 4° - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins des maires des communes de VILLEFRANCHE DE PANAT, LESTRADE THOUELS, LE TRUEL, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période effective d'affichage laquelle se déroulera impérativement du 16 avril 2019 au 4 juin 2019.
Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage sur le site internet des services de l’État en Aveyron « www.aveyron.gouv.fr- à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.
L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5° - Le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation seront mis à disposition du public à la mairie de VILLEFRANCHE DE PANAT dès le premier jour de la consultation qui sera ouverte du 7 mai 2019 au 4 juin 2019 inclus.
Le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-003 - Demande d'enregistrement par la CTE de CNES LEVEZOU PARELOUP pour l'exploitation d'une installation de déchets inertes cne de Villefranche de Panat 117 A l’issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos par le maire de VILLEFRANCHE DE PANAT et adressé à la préfète de l’Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées soit par voie postale, soit par voie numérique.
Article 6° - Les conseils municipaux de LESTRADE THOUELS et LE TRUEL devront donner leur avis sur la demande d’enregistrement dès réception du dossier et au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public.
La délibération devra donc être prise avant le 19 juin 2019 délai de rigueur. Une copie de cette délibération sera transmise sans délai à la préfecture de l’Aveyron – DCPPAT-BEDD- CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 7° - A l’issue de la procédure, la préfète de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu à l’article L 521-7 du code de l’environnement, soit un arrêté de refus.
Article 8° - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de VILLEFRANCHE DE PANAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la Communté de communes LEVEZOU PARELOUP. Une copie sera adressée aux maires de LESTRADE THOUELS et Le TRUEL
Rodez, le 9 avril 2019
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-003 - Demande d'enregistrement par la CTE de CNES LEVEZOU PARELOUP pour l'exploitation d'une installation de déchets inertes cne de Villefranche de Panat 118 Préfecture Aveyron
12-2019-04-08-004
Désignation des Secteurs Informations sur les Sols (SIS)
sur 12 communes du département de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-08-004 - Désignation des Secteurs Informations sur les Sols (SIS) sur 12 communes du département de l'Aveyron 119 Pa
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'AVEYRON
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° ……………………………...du 8 avril 2019
portant désignation des SIS (Secteurs informations sur les sols)
sur les 12 communes du département de l’Aveyron ci-après désignées :
AUBIN, BOISSE PENCHOT, DECAZEVILLE, FLAGNAC, MILLAU, RODEZ, St COME d'OLT, St AFFRIQUE, SALLES LA SOURCE, SEBAZAC-CONCOURES, VILLEFRANCHE DE ROUERGUE et VIVIEZ.
____________________________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L.125-6 et L.125-7, R.125-23 à R.125-27, R.125-41 à R.125-47 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, préfète de l’AVEYRON ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire général de la préfecture de l'AVEYRON ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R. 151-53 10°, R410-15-1, R442-8-1 et R 431-16 n ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 2 avril 2019 proposant la création de SIS sur les 12 communes du département de l’Aveyron ci-après désignées : AUBIN, BOISSE, DECAZEVILLE, FLAGNAC, MILLAU, RODEZ, St COME d'OLT, St AFFRIQUE, SALLES LA SOURCE, SEBAZAC CONCOURES, VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, VIVIEZ ;
Vu les avis émis par les maires de MILLAU, SAINT-AFFRIQUE, SEBAZAC-CONCOURES ;
Vu l’absence de réponse, dans le délai de 6 mois, valant avis favorable, des autres communes consultées par courrier en date du 14 juin 2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par les projets de création des SIS par courriers en date du 8 octobre 2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 3 septembre et 3 novembre 2018 ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-08-004 - Désignation des Secteurs Informations sur les Sols (SIS) sur 12 communes du département de l'Aveyron 120 CONSIDERANT qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de garantir, en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement ;
CONSIDERANT que chacune des 12 communes concernées du département de l’Aveyron a été consultée sur le ou les projet(s) de création de SIS situé(s) sur leurs territoires ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires identifiés des terrains concernés par un projet de création d’un SIS ont été informés du projet et des modalités de consultation du public ;
CONSIDERANT que la consultation du public a été réalisée du 3 septembre au 3 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que les remarques des communes, des propriétaires et du public concernés ne remettent pas en cause les projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AVEYRON,
ARRETE
Article 1 - DESIGNATION DES SIS
Conformément à l’article R.125-45 du Code de l’Environnement, les 15 Secteurs d’Information sur les Sols suivants sont créés, par ordre alphabétique des 12 communes concernées :
AUBIN SIS n° 12SIS4588 Décharge du Ruau
BOISSE PENCHOT SIS n° 12SIS4593 Centrale de Boisse Penchot
DECAZEVILLE SIS n° 12SIS4564 Ancienne usine à gaz
FLAGNAC SIS n° 12SIS4598 Gravière de Granchamp et la Payssiere
MILLAU SIS n° 12SIS4562 Agence EDF GDF
RODEZ SIS n° 12SIS4607 Collège Fabre
SIS n° 12SIS4565 Ancienne usine à gaz
St COME d'OLT SIS n° 12SIS4941 Sictom d'Espalion
St AFFRIQUE SIS n° 12SIS4600 Ancienne usine à gaz
SALLES LA SOURCE SIS n° 12SIS4584 Aéroport de Rodez
SEBAZAC CONCOURES SIS n° 12SIS4604 Etablissement Durand
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE SIS n° 12SIS4581 Blanc Aéro
SIS n° 12SIS4602 Agence EDF GDF
VIVIEZ SIS n° 12SIS4595 ABC
SIS n° 12SIS4606 Umicore Laubarède
Article 2 - URBANISME
Les Secteurs d’Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-08-004 - Désignation des Secteurs Informations sur les Sols (SIS) sur 12 communes du département de l'Aveyron 121 Conformément aux articles L 125-6 du code de l’environnement et R 151-53 10° du code de l’urbanisme, les Secteurs d’Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur des communes concernées.
Conformément à l ‘article L 556-2 du Code de l’environnement, les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 du même code, font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.
Conformément aux articles R431-16 n et R442-8-1 du code de l’urbanisme, pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.
Article 3 - OBLIGATION D’INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES
Conformément à l’article L 125-7 du Code de l’environnement, sans préjudice de l’article L. 514-20 et de l’article L. 125-5, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125- 6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 4 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou plusieurs Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’Article 1.
Il est affiché pendant un mois au siège des mairies et des EPCI compétents concernés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-08-004 - Désignation des Secteurs Informations sur les Sols (SIS) sur 12 communes du département de l'Aveyron 122 Article 6 - EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron,
Les Maires des communes désignées à l’Article 1,
Les Présidents d’EPCI dont certaines communes désignées à l’Article 1 dépendent,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie,
et tout agent de la force publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 8 avril 2019
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-08-004 - Désignation des Secteurs Informations sur les Sols (SIS) sur 12 communes du département de l'Aveyron 123 Préfecture Aveyron
12-2019-04-09-004
Mise en demeure SARL MAZARS TP Druelle
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-004 - Mise en demeure SARL MAZARS TP Druelle 124 ar
Libre + Enaliié = Freter mate
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté n° …………………………………. du 9 avril 2019
OBJET :Arrêté préfectoral de mise en demeure
Carrière « Roc d'Aupio » à DRUELLE
Exploitant : SARL MAZARS TP.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 514-5, L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU le code minier ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier, et notamment son article 4 ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant Règlement Général des Industries Extractives (RGIE) ;
VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-327-6 du 23 novembre 2005 autorisant la SARL MAZARS TP à exploiter pour une durée de 21 ans une carrière à ciel ouvert d'orthogneiss, au lieu-dit « Roc d'Aupio » sur tout ou partie des parcelles n° 54, 58, 61 à 67, 73, 78, 83, 84, 316 à 319 section H, sur le territoire de la commune de DRUELLE ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 28 février 2019, faisant suite à l'inspection réalisée le 20 février 2019 ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé le 28 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’accès au site doit être fermé, que le site doit être clôturé sur l'ensemble de son périmètre et que les personnes étrangères ne doivent pas avoir accès libre aux installations conformément à l’article 17 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 ;
CONSIDÉRANT l'absence de pancarte signalant le danger à proximité des zones clôturées conformément à l'article 20 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 ;
CONSIDÉRANT que l'apport sur le site de matériaux inertes provenant de l'extérieur est interdit conformément à l'article 16-1 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour et à disposition le plan d'exploitation dans le respect des dispositions de l'article 23 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 (limites de l'autorisation, bande de 50 mètre au-delà, côtes NGF, bords de fouilles, dates des relevés, zones remises en état, position des ouvrages à préserver, l'emplacement des différentes bornes, les pistes et voies de circulation avec les pourcentages des pentes, les zones de stocks) ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-004 - Mise en demeure SARL MAZARS TP Druelle 125 CONSIDÉRANT que cette situation peut présenter des risques pour la sécurité et la santé des personnes susceptibles d'être présentes sur le site de la carrière ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement visée ci-dessus ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La SARL MAZARS TP est mise en demeure, immédiatement à compter de la date de notification du présent arrêté :
de mettre en place un système de verrouillage du portail d’accès principal au site ;
de cesser tout apport de matériaux extérieurs sur le site de la carrière.
ARTICLE 2 :
La SARL MAZARS TP est mise en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
de réparer et mener les travaux d’entretien de la clôture détériorée en limite de la D543 ;
de mettre en place des pancartes signalant le danger sur la clôture de part et d’autre du portail d’accès au site ;
de transmettre à l’inspection des installations classées un plan d'exploitation de la carrière réalisé en 2018 par un géomètre faisant apparaître les différents points définis dans l'article 23 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23/11/2005 sus-visé.
ARTICLE 3 :
La SARL MAZARS TP est mise en demeure, sous un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
d’évacuer vers les filières autorisées les matériaux présents sur le site.
ARTICLE 4 :
Si à l'expiration des délais fixés aux articles précédents, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement - consignation de sommes - travaux d'office - suspension de l'activité, indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-004 - Mise en demeure SARL MAZARS TP Druelle 126 ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture notifié à la SARL MAZARS Travaux Publics.
Une copie sera adressée à monsieur le Maire de la commune de Druelle Balsac.
Fait à Rodez, le 9 avril 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-09-004 - Mise en demeure SARL MAZARS TP Druelle 127 Préfecture Aveyron
12-2019-04-08-001
Modification des statuts du SMICA
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-08-001 - Modification des statuts du SMICA 128 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du
portant modification des statuts du syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II, article L5721-1 et suivants et R5721-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°87-0196 du 19 janvier 1987 portant création du SMICA,
VU les arrêtés préfectoraux n°87-3254 du 19 novembre 1987, n°89-1756 du 20 juillet 1989, n°90-1403 du 21 juin 1990, n°94-1740 du 8 septembre 1994, n°95-3293 du 10 novembre 1995,n°96- 1009 du 2 mai 1996, n°96-2488 du 5 novembre 1996, n°97-1209 du 26 mai 1997 et n°98-0989 du 5 mai 1998, n°2005-335-3 du 1 décembre 2005, n°2006-17-2 du 17 janvier 2006,
n°2007-54-4 du 23 février 2007, n°2007-311-1 du 7 novembre 2007, n°2008-58-2 du 27 février 2008, n°2008-191-8 du 9 juillet 2008, n°2009- 56-1 du 25 février 2009, n°2009-273-2 du 30 septembre 2009, n°2009-338- 32 du 7 décembre 2009, n°2010-151-7 du 31 mai 2010, n°2011-060-0005 du 1 mars 2011, n°2011-307-0002 du 3 novembre 2011 n°2012-048-0002 du 17 février 2012, n°2012-163-0005 du 11 juin 2012, n°2012-307-0001 du 2 novembre 2012, n°2013-088-0001 du 29 mars 2013, n°2013-297-0008 du 24 octobre 2013, n°2014-063-0002 du 4 mars 2014, n°2014-220-0001 du 8 août 2014, n°2015-093-0002 du 3 avril 2015, du 1er juillet 2015, n°2016- 110-02-BCT du 19 avril 2016,n°12-2017-01-19-001 du 23 janvier 2017, n°12-2017-05-09-002 du 9 mai 2017, n°12-2018-05-07-003 du 7 mai 2018 et n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018 portant modification de la composition du SMICA,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-008-0003 du 8 janvier 2015 portant modification de la composition et des statuts du SMICA,
VU l’arrêté du préfet du Gard n°20182609-B3-001 du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d’Aigoual,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-01-15-006 du 15 janvier 2019 constatant la dissolution du SIAEP de Cantoin-Ste Geneviève,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-02-07-003 du 7 février 2019 portant transformation du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la Viadène en syndicat mixte,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-08-001 - Modification des statuts du SMICA 129 VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2019-03-07-004 du 7 mars 2019 portant transformation du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) du Viaur en syndicat mixte,
VU la délibération du conseil municipal de Balaguier-d’Olt du 30 mai 2013 demandant l’adhésion au SMICA,
VU la délibération du conseil municipal de Murat-sur-Vèbre (81) du 17 décembre 2018 demandant l’adhésion au SMICA,
VU la délibération du conseil municipal de Val-d’Aigoual (30) du 17 janvier 2019 demandant l’adhésion au SMICA,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur du 19 décembre 2017 décidant la dissolution de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière Office de Tourisme Aveyron Ségala Viaur,
VU la délibération du comité syndical du SMICA du 18 décembre 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat,
VU la délibération du comité syndical du SMICA du 20 mars 2019 approuvant l’adhésion des collectivités mentionnées ci-dessus,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA) est composé :
du département de l'Aveyron,
du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron,
des communes de :
Agen d'Aveyron, Aguessac, Les Albres, Almont-les-Junies, Alrance, Ambeyrac, Anglars-Saint- Félix, Argences en Aubrac, Arnac-sur-Dourdou, Arques, Arvieu, Asprières, Aubin, Auriac-Lagast, Auzits, Ayssènes, Balaguier-d’Olt, Balaguier-sur-Rance, Baraqueville, La Bastide-Pradines, La Bastide-Solages, Le Bas Ségala, Belcastel, Belmont-sur-Rance, Bertholène, Bessuéjouls, Boisse- Penchot, Bor-et-Bar, Bouillac, Bournazel, Boussac, Bozouls, Brandonnet, Brasc, Brommat, Broquiès, Brusque, Cabanès, Calmels-et-le-Viala, Calmont, Camarès, Camboulazet, Camjac, Campagnac, Campouriez, Campuac, Canet-de-Salars, Cantoin, Capdenac-Gare, La Capelle- Balaguier, La Capelle-Bleys, La Capelle-Bonance, Cassagnes-Begonhès, Cassuéjouls, Castanet, Castelmary, Castelnau-de-Mandailles, Castelnau-Pégayrols, Causse-et-Diège, La Cavalerie, Le Cayrol, Centrès, Clairvaux, Le Clapier, Colombiès, Combret, Compeyre, Compolibat, Comprégnac, Comps Lagrandville, Condom-d'Aubrac, Connac, Conques en Rouergue, Cornus, Coubisou, Coupiac, La Couvertoirade, Cransac, Creissels, La Cresse, Crespin, Curan, Curières, Decazeville, Druelle Balsac, Drulhe, Durenque, Entraygues-sur-Truyère, Escandolières, Espalion, Espeyrac, Estaing, Fayet, Le Fel, Le Vibal, Firmi, Flagnac, Flavin, Florentin-La-Capelle, Foissac, Fondamente, La Fouillade, Gabriac, Gaillac-d'Aveyron, Galgan, Gissac, Golinhac, Goutrens, Gramond, Huparlac, Lacroix-Barrez, Laguiole, Laissac-Sévérac l’Eglise, La Loubière, Lanuéjouls, Lapanouse-de-Cernon, La Roque-Sainte-Marguerite, La Rouquette, La Salvetat Peyralès, La Selve, La Serre, Lassouts, Laval-Roquecezière, Lédergues, Lescure-Jaoul, Lestrade-et-Thouels, Le Truel,
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-08-001 - Modification des statuts du SMICA 130 L'Hospitalet du Larzac, Livinhac-le-Haut, Luc-la-Primaube,Lugan, Lunac, Maleville,Manhac, Marcillac-Vallon, Marnhagues-et-Latour, Martiel, Martrin, Mayran, Mélagues, Meljac, Millau, Le Monastère, Montagnol, Montbazens, Montclar, Monteils, Montézic, Montfranc, Montjaux, Montlaur, Montpeyroux, Montrozier, Montsalès, Morlhon-le-Haut, Mostuéjouls, Mounes- Prohencoux, Mouret, Moyrazès, Murasson, Mur-de-Barrez, Muret-le-Château, Murols, Najac, Nant, Naucelle, Naussac, Nauviale, Le Nayrac, Olemps, Ols-et-Rhinodes, Onet-le-Château, Palmas d’Aveyron, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Peyrusse-le-Roc, Pierrefiche-d'Olt, Plaisance, Pomayrols, Pont-de-Salars, Pousthomy, Prades-d'Aubrac, Prades-de-Salars, Pradinas, Prévinquières, Privezac, Pruines, Quins, Rebourguil, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rivière- sur-Tarn, Rodelle, Rodez, Roquefort-sur-Soulzon, Roussennac, Rullac-Saint-Cirq, Saint- Affrique, Saint-Amans-des-Côts, Saint-André-de-Najac, Saint-André-de-Vezines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzely, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Félix-de- Lunel, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint- Hippolyte, Saint-Igest, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean- Delnous, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-de Lévézou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Parthem, Saint-Rémy, Saint-Rome- de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Santin, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-Symphorien-de-Thénières, Saint-Victor-et-Melvieu, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sainte-Eulalie-d'Olt, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Salles- Courbatiers, Salles-Curan, Salles-la-Source, Salmiech, Salvagnac-Cajarc, Sanvensa, Sauclières, Saujac, Sauveterre-de-Rouergue, Savignac, Sébazac-Concourès, Sébrazac, Ségur, Sénergues, Sévérac d’Aveyron, Sonnac, Soulage-Bonneval, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tauriac-de- Naucelle, Taussac, Tayrac, Thérondels, Toulonjac, Tournemire, Trémouilles, Vabres-l'Abbaye, Vailhourles, Valady, Valzergues, Vaureilles, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vezins, Viala- du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn, Villecomtal, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve, Vimenet, Viviez, Campestre-et-Luc (30), Dourbies (30), Saint Martial (30), Val- d’Aigoual (30), Fouzilhon (34), Magalas (34), Nézignan l’Evêque (34), Nizas (34), Roquessels (34), Saint-Thibéry (34), Laramière (46), Promilhanes (46), Lanuéjols (48), Le Rozier (48), Carmaux (81), Murat-sur-Vèbre (81) ,
de Rodez Agglomération,
des communautés de communes de :
Aubrac Carladez et Viadène, Aveyron Bas Ségala Viaur, Decazeville communauté, Comtal Lot et Truyère, Conques-Marcillac, Des Causses à l’Aubrac, Larzac et Vallées, Lévezou-Pareloup, Millau Grands Causses, Monts Rance et Rougier, Pays de Salars, Pays Ségali Communauté, Plateau de Montbazens, Réquistanais, Pays Rignacois, Saint Affricain Roquefort Sept Vallons, Muse et Raspes du Tarn, Grand Villefranchois, Grand-Figeac (46) ,
du SIAEP de la Haute Vallée de l'Aveyron, SIAEP du Larzac, SIAEP du Liort Jaoul, SIAEP des Rives du Tarn, SIAEP des vallées de la Serre et d'Olt, SIAEP du Causse Noir (30),
du SIVU de Brameloup, SIVU de Saint Chély d'Aubrac-Condom d’Aubrac, SIVU Relais d'Assistantes Maternelles, SIVU Crèche Halte Garderie de la Vallée du Tarn, SIVU ligne SNCF Bertholène-Espalion, SIVU de la décharge du Montet, SIVU de gestion de la piscine du Gua, syndicat d’exploitation de la source de Gauty, SIVU pour la création d’une école primaire, SIVU A.B.S., SIVU scolaire du Lumençon, SIVU de la basse vallée de la Sorgue,
SIVM du Combalou, SIVM du Tarn et Lumensonesque, SI des Eaux de Foissac,
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-08-001 - Modification des statuts du SMICA 131 du syndicat mixte de la Vallée du Rance, syndicat mixte d’AEP Montbazens-Rignac, syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala, syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA), syndicat mixte du lac de Castelnau-Lassouts-Lous, SMICTOM Nord Aveyron, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A), syndicat mixte des vallées de la Sorgue et du Dourdou, syndicat mixte d’AEP du Viaur, syndicat mixte d’AEP de la Viadène,
du PETR du Haut Rouergue, PETR Centre Ouest Aveyron, PETR du Lévézou, PETR du pays Midi-Quercy (82),
du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron,
des CCAS des communes de :
Agen d'Aveyron, Argences en Aubrac, Arvieu, Aubin, Auzits, Baraqueville, Bertholène, Bozouls, Calmont, Campagnac, Capdenac-Gare, Castelnau-de-Mandailles, Conques en Rouergue, Creissels, Decazeville, Druelle Balsac, Espalion, Firmi, Flavin, Gaillac-d'Aveyron, La Couvertoirade, Lacroix-Barrez, Laguiole, Laissac-Sévérac-l’Eglise, Le Monastère, Le Truel, Livinhac-le-Haut, La Loubière, Luc-la-Primaube, Lugan, Marcillac-Vallon, Martiel, Millau, Montbazens, Montézic, Montrozier, Mur-de-Barrez, Nant, Olemps, Onet-le-Château, Palmas d’Aveyron, Pont-de-Salars, Réquista, Rignac, Rodez, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, Saint Georges de Luzençon, Saint-Jean- du-Bruel, Saint Laurent d’Olt, Sainte Eulalie d'Olt, Sébazac-Concourès, Séverac d’Aveyron, Taussac, Villefranche-dePanat, Villeneuve, Saint-Thibéry (Hérault), Nézignan l’Evêque (Hérault),
du CIAS de Rignac, CIAS du canton de Najac, CIAS du Pays Ségali, CIAS Monts Rance et Rougier, CIAS Rodez Agglomération,
de la caisse des écoles de la commune d’Almont les Junies, Capdenac-Gare, Ségur et Villeneuve,
de l'EPA Office de Tourisme Conques-Marcillac, de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali, de l'EPA Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès,
Article 2 - L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°87-0196 du 19 janvier 1987 est modifié ainsi qu’il suit :
Le syndicat a pour objet la recherche, la veille technologique, l’accompagnement, le développement et la gestion de services et usages dans le domaine numérique pour l’ensemble de ses adhérents.
Le syndicat a les pouvoirs les plus étendus pour intervenir dans ce domaine, pour le compte de ses adhérents. Il peut notamment procéder à toutes acquisitions (logiciels, solutions, droits d’exploitation…), mener tous travaux et études nécessaires. Son objet s’exerce également à travers des services d’assistance, de maintenance, de fourniture et installation de matériel, de construction et traitement de données, de réalisation de tous outils utiles (plateforme, dématérialisation….) etc.
Ses champs d’intervention et les modalités de réalisation de son objet s’adapteront aux évolutions technologiques et aux besoins de ses adhérents.
Article 3 - L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°87-0196 du 19 janvier 1987 est modifié ainsi qu’il suit :
Le siège du syndicat mixte est fixé au 10 rue du Faubourg lo Barri, Immeuble le Sérial, 12000 RODEZ.
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-08-001 - Modification des statuts du SMICA 132 Article 4 – Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 27 délégués, répartis comme suit :
- 3 représentants du conseil départemental de l’Aveyron,
- 16 représentants des communes dont :
• 8 pour les communes de moins de 500 habitants,
• 4 pour les communes de 501 à 1000 habitants
• 4 pour les communes de plus de 1000 habitants
- 6 représentants des EPCI à fiscalité propre
- 2 représentants des autres adhérents (syndicats, EPA, CCAS/CIAS…).
Le comité syndical élit parmi ses délégués le bureau composé de 9 membres qui devront représenter l’ensemble des collèges.
Le comité syndical désigne un président et trois vice-présidents, auxquels seront attribués un ordre de nomination.
Article 5 - Les statuts modifiés du syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA) sont annexés au présent arrêté.
Article 6 – L’arrêté préfectoral n°2015-008-0003 du 8 janvier 2015 est abrogé.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le secrétaire général de la préfecture du Lot, le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Millau, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue et le président du syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président du conseil départemental, aux maires des communes concernées, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux présidents des établissements publics concernés. Il sera fait mention du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-08-001 - Modification des statuts du SMICA 133 Préfecture Aveyron
12-2019-04-10-004
Renouvellement agrément VHU SARL AUTOMOBILES
MARTIN LA CAVALERIE
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-10-004 - Renouvellement agrément VHU SARL AUTOMOBILES MARTIN LA CAVALERIE 134 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
Unité Inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 10 avril 2019
portant renouvellement d’agrément des exploitants des installations
de dépollution et démontage des véhicules hors d’usage
relatif à la société SARL AUTOMOBILES MARTIN
Zone Artisanale – Route de Saint-Affrique – 12230 LA CAVALERIE
Agrément n° PR1200011D
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le règlement européen (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive européenne (CE) n°2000/53 de 18 septembre 2000 modifiée, relative aux véhicules hors d’usage ;
Vu le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
Vu le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier ses articles R. 543-156 à R. 543-165 relatifs à l’élimination des véhicules hors d’usage ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE en qualité de préfète de l’Averyon ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1995 autorisant la société SARL AUTOMOBILES MARTIN à exploiter une installation de broyage ou de découpage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 06 décembre 2006 délivré à la société SARL AUTOMOBILES MARTIN et portant agrément VHU n° PR1200011 D, pour une durée de 6 ans ;
Vu l'accusé de réception préfectoral du 22 février 2012 faisant bénéficier la société SARL AUTOMOBILES MARTIN d'un droit acquis à poursuivre son activité sous le régime de l'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2013 portant renouvellement de l’agrément VHU n° PR1200011D, pour une durée de 6 ans ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, prévues à l'article R.543-99 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr 1/8
Préfecture Aveyron - 12-2019-04-10-004 - Renouvellement agrément VHU SARL AUTOMOBILES MARTIN LA CAVALERIE 135 Vu la demande de renouvellement d’agrément du 18 octobre 2018 de la société SARL AUTOMOBILES MARTIN ;
Vu l’avis de l’inspection des installations classées en date du 27 mars 2019 ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 octobre 2018 par la société SARL AUTOMOBILES MARTIN comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose au renouvellement de l’agrément de la société SARL AUTOMOBILES MARTIN implantée dans la Zone Artisanale, Route de Saint-Affrique à LA CAVALERIE (12230) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AVEYRON ;
ARRETE
Article 1 – La société SARL AUTOMOBILES MARTIN située Zone Artisanale, Route de Saint- Affrique à LA CAVALERIE (12230) est agréée pour la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage. L’agrément est délivré pour une nouvelle période de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 – La société SARL AUTOMOBILES MARTIN est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1er du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 – La société SARL AUTOMOBILES MARTIN est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 4 – Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles les installations sont soumises, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de le consulter sur place. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré par les soins du préfet, et au frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans l’ensemble du département.
Article 5 – Une copie du présent arrêté sera remis au pétitionnaire qui devra toujours l’avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition.
Article 6 – Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-10-004 - Renouvellement agrément VHU SARL AUTOMOBILES MARTIN LA CAVALERIE 136 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, et le maire de LA CAVALERIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société SARL AUTOMOBILES MARTIN.
Fait à Rodez, le 10 avril 2019
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
MICHÈLE LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-10-004 - Renouvellement agrément VHU SARL AUTOMOBILES MARTIN LA CAVALERIE 137 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N° PR1200011D
délivré à la société SARL AUTOMOBILES MARTIN
pour l’exploitation d’un centre VHU
situé dans la Zone artisanale, Route de Saint-Affrique, 12230 LA CAVALERIE
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
• les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
• les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
• les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
• le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
• les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
• composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
• composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
• verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité depuis le 1er juillet 2013.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-10-004 - Renouvellement agrément VHU SARL AUTOMOBILES MARTIN LA CAVALERIE 138 3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
• les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
• les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique depuis 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-10-004 - Renouvellement agrément VHU SARL AUTOMOBILES MARTIN LA CAVALERIE 139 Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. Depuis 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
• les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
• les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
• les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-10-004 - Renouvellement agrément VHU SARL AUTOMOBILES MARTIN LA CAVALERIE 140 • les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
• les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
• les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
• les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
• le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés. Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-10-004 - Renouvellement agrément VHU SARL AUTOMOBILES MARTIN LA CAVALERIE 141 15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
• vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
• certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
• certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-10-004 - Renouvellement agrément VHU SARL AUTOMOBILES MARTIN LA CAVALERIE 142 Sous-Préfecture Millau
12-2019-04-10-001
Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'arrêté du 20
décembre 2010 et à de l'arrêté du 27 décembre 2018.
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2010 et à de l'arrêté du 27 décembre 2018. 143 4
” b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
des Manifestations sportives Arrêté du 10 avril 2019
Objet : Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives et à l'arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grandes circulation à certaines périodes de l'année 2019.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route,
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation (RGC) à certaines périodes de l’année 2019,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
CONSIDÉRANT la demande de concentration de véhicules terrestres à moteur émise par l'association « Automobile Club d'Aix-en-Provence et du Pays d'Aix » les 29, 30 et 31 mai et 1° et 2 juin 2019,
VU les avis favorables du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12), du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (DIRSO) et du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron,
VU l'avis favorable sous réserve du directeur départemental des territoires de l'Aveyron (DDT Serbs — mission sécurité routière),
ARRETE
Article 1 :
Comme prévu à l’article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010, la concentration de véhicules terrestres à moteur organisée par l'association « Automobile Club d’Aix-en-Provence et du Pays d'Aix » les 29, 30 et 31 mai et 1* et 2 juin 2019 est autorisée à utiliser ou traverser les routes à grande circulation comme suit :
- le jeudi 30 mai : coupure de la RD840 à Onet le château, usage de la RD994 entre Druelle et Rignac, de la RD994 entre Druelle et Rodez (retour), de la RD840 et et de la RN88 à Rodez.
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://1vww.avevron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2010 et à de l'arrêté du 27 décembre 2018. 144 - le vendredi 31 mai : usage de la RD988 entre le giratoire de la Roque et de l'Estréniol.
- le samedi 1° juin : usage de la RD988 entre les giratoires de la Roque et de Saint Marc, de la RN88 entre Saint Marc et la Rouquette, de la RD809 entre Aguessac et la Cavalerie et de l'A75 entre la Cavalerie et Millau Saint Germain.
Article 2 :
Le Sous-Préfet de Millau, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, Monsieur le président du conseil départemental de l'Aveyron, Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, notifié à l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet
4
Patrick BERNIÉ
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-10-001 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2010 et à de l'arrêté du 27 décembre 2018. 145 Sous-Préfecture Millau
12-2019-04-05-003
RANDONNÉE MOTOS et QUADS
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-05-003 - RANDONNÉE MOTOS et QUADS 146 BE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
SOUS-PRÉFECTURE
DE MILLAU
Arrêté du 5 avril 2019
Objet : « RANDONNÉE MOTOS et QUADS » organisée le 25 mai 2019.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 31 janvier 2019 par laquelle Madame Lydie SENEZERGUES, agissant au nom de l'association « Les crampons de Margues » sollicite l'autorisation d'organiser le 25 mai 2019, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 1 février 2019,
VU l'avis du commandant départemental de sécurité routière de l'Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis de Monsieur le maire de Salvagnac-Caijarc,
VU l'avis favorable du 14 mars 2019 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron. gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-05-003 - RANDONNÉE MOTOS et QUADS 147 Article 1 : AUTORISATION
Madame Lydie SENEZERGUES, agissant au nom de l'association « Les crampons de Margues » sollicite l'autorisation d'organiser le 25 mai 2019, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
80 engins, motos et quads confondus, est le nombre maximum de véhicules engagés à participer à cette manifestation.
Il s'agit d'un parcours éphémère sur terrain privé, fermé à la circulation. Le parcours se situe sur la parcelle de Monsieur RULHES Joël qui la met à disposition.
Le parcours d’une distance de 3,74 km est tracé pour la journée. Chaque participant réalise sa randonnée à son rythme.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’'ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, > les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
> prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, > prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
> prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, > respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-05-003 - RANDONNÉE MOTOS et QUADS 148 des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité. > signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
> prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
> prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule la manifestation.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
De façon générale, il doit être rappelé aux participants qu'ils sont soumis au code de la route pour se rendre sur les lieux de la démonstration.
Possibilité de stationnement au hameau de St Clair de Margue.
En cas de passage et circulation sur la RD 146E, il serait nécessaire de prévoir des signaleurs avec chasubles pour faire ralentir tout véhicule en circulation.
Concours des brigades locales dans le cadre du service normal.
b) DDCSPP
> Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l'accord de l'organisateur. Conformément à l’article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.
> Les participants devront être équipés d’un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu’une tenue de protection en cuir adaptés à la pratique de cette manifestation.
> Seuls les participants majeurs, titulaires du permis de conduire adéquat à l’engin utilisé, pourront évolués sur ce parcours.
c) SDIS
Contact téléphonique — consignes de sécurité
> Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l'épreuve.
> Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
> Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif.
> Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-05-003 - RANDONNÉE MOTOS et QUADS 149 Médicalisation — Assistance à personnes
> Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence
d'ambulances privées.
> Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté.
Incendie
> Disposer d'extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
» Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. » Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. >» Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. > Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
> Maintenir libre en toute circonstance un voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Épreuve motorisée
> Lors d'épreuves spéciales motorisés, il conviendra d'autoriser les secours à s'engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
d) Autres
Vérifications administratives :
Des vérifications administratives seront effectuées permis de conduire des participants, certificat d'immatriculation des véhicules, assurance en cours de validité.
Des vérifications des engins seront effectuées car seuls les véhicules homologués pourront prendre part à la randonnée.
Obligation de porter les gants, casque et le dispositif pare pierres doit être présent. La randonnée est délimitée par la rubalise la veille de la manifestation afin d'éviter son utilisation à l'insu de
l'organisation.
Mesures de sécurité :
Présence de 2 pompiers bénévoles de la caserne de Villefranche de Rouergue, toute la journée. Une tonnelle est mise à leur disposition pour pouvoir pratiquer les premiers secours. Présence d'un véhicule ASV.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-05-003 - RANDONNÉE MOTOS et QUADS 150 L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l'épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie susmentionnée, notifié à Madame Lydie SENEZERGUES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet-de-Mi
Hi
ES
É.
Patrick BERNIÉ
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-05-003 - RANDONNÉE MOTOS et QUADS 151 RES
Tu
LUE
©2015
Google
50m
Images
©2015
DigitalGlobe,
Données
cartographiques
TRACET
DU
PARCOURS
DE
LA
RANDONNEE
Surface
totale
:29
828,97
m2
(321
076,38
pi?)
Distance
totale
:3,74
km
(2,33
mi)
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-05-003 - RANDONNÉE MOTOS et QUADS 152 Sous-Préfecture Millau
12-2019-04-08-002
Renouvellement de l'homologation du circuit de karting
situé sur la commune de Belmont-sur-Rance
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-08-002 - Renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 153 ?
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Sous-Préfecture de Millau
Tél : 05.65.61.17.00
Fax : 05.65.60.19.26 a ÈTE ï Courriel : pref-manifestations- Arrêté du 8 avril 2019
sportives@aveyron.gouv.fr
Objet : Renouvellement de l’homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10 à 12,
VU le code du sport et notamment le Livre II,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police de manifestations sportives,
VU larrêté interministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015056-0001 du 25 février 2015 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé à Belmont-sur-Rance,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1° janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau,
VU la demande présentée par la SARL KARTING PLUS en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de Karting situé à Belmont-sur-Rance,
VU la consultation des services du 18 janvier 2019,
VU les avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12), du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP), du directeur départemental des territoires de l'Aveyron (DDT), du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS), du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, de Madame le Maire de Belmont sur Rance,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives) du 14 mars 2019,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-08-002 - Renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 154 ARRÊTE
Article 1 :
Cet arrêté annule et remplace celui du 20 février 2019 modifié.
Article 2 : Renouvellement de l’homologation
L'homologation du circuit de karting situé à Belmont-sur-Rance et géré par la Sarl KARTING PLUS représentée par Monsieur Damien BOUDAREL, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu'au 7 avril 2023, sous réserve du renouvellement du numéro de classement délivré par la FFSA avant le 19 avril 2021.
Il est interdit de faire participer simultanément, dans toutes les activités, des motocycles solos avec des véhicules à trois ou quatre roues.
Le circuit est homologué selon les caractéristiques suivantes :
POUR LES CYCLES
Circuit en configuration vitesse :
ACtIVItSS DIV cremrerssnnescnasanes vitesse en entraînement LOMME srsesrsnnnmananeemasnrarenen 1 473 mètres
Largeur MINIMEMisscsssisserrerenenemannr 8 mètres
Longueur de la ligne droite de départ... 80 mètres
Largeur de la ligne droite de départ... 10 mètres
Machines autorisées..…................................... motocycles et quadricycles CVIINA tés rseennmesesenenenrenaninemnaues à partir de 65cc
Capacité MOlOCyCIES...sc sinus 29
Capacité quadricycles.…............................……. +
Temps de référence pour calculer les capacités : 1 min 6 sec (Thierry Van Den Bosch)
Circuit en configuration Moto 25 Power
Activités DréVUSS. roses Moto 25 Power en compétition, entraînement, démonstration LÉO... riens uses 1 473 mètres
Lärgedé MINIMUM rares 8 mètres
Longueur de la ligne droite de départ... 80 mètres
Largeur de la ligne droite de départ... 10 mètres
Machines autorisées. motocycles
CYINA Be rrsneens meer correspondantes à une puissance de 25cv maximum Capacité MOtOCyCleS.isvisresnmaimisee AT*
Capacité quads ou side-cars..….....................…. 52*
*Capacité augmentée de 20 % pour les essais et les entraînements.
Circuit de Supermotard
En entraînement comme en compétition, les machines d'une cylindrée inférieure à 66cc ne peuvent rouler qu'avec des machines d’une cylindrée inférieure à 86cc 2T ou 151cc 4T.
Activités prévues... Supermotard en compétition, entraînement, démonstration Longueur... 1 800 mètres
partie asphaltée....…...........................….….. 1 450 mètres
partie naturelle
Largeur MINIMUM... 8 mètres
Longueur de la ligne droite de départ... 80 mètres
Largeur de la ligne droite de départ... 10 mètres
Machines autorisées... motocycles et quadricycles
nm mme à partir de 65cc
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-08-002 - Renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 155 POUR LES KARTS
Conformément au classement du circuit par la Fédération Française de Sport Automobile, la longueur du circuit sera 1 279 mètres, catégorie 1.1, sens de roulage horaire, sous le n° 12 09 17 1006 E 11 À 1473.
La piste sera exploitée conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuits de karting en application des articles R331-18 à R331-45 du code du sport, et qu'elle ne soit pas modifiée pendant la durée d'homologation préfectorale.
Cette homologation peut être rapportée à tout moment, auprès audition du bénéficiaire et avis de la commission départementale de la sécurité routière, si les conditions auxquelles son octroi a été subordonnée ne sont pas respectées ou si son maintien n'est plus compatible avec la sécurité des participants ou la tranquillité publique.
Article 3 : Conditions de validité
Le gestionnaire devra assurer le maintien en parfait état :
- du circuit
- des dispositifs de sécurité des pilotes
- des moyens de protection du public
en conformité avec les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA).
Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des engins ne devra en aucun cas dépasser les normes autorisées.
Les règles techniques et de sécurité des circuits de karting et celle spécifiques pour l'aménagement des circuits pour l’activité super-motard devront être respectées.
Article 4 : Autorisation de manifestations
La présente homologation ne dispense pas les organisateurs de manifestations sportives soumises aux dispositions de l’article R. 331-18 du Code du Sport, de solliciter une autorisation conformément à l’article R. 331-20 du Code du Sport alinéa 5 pour les disciplines différentes de celles prévues par l’homologation. Ainsi que de déclarer, auprès des services préfectoraux, toutes manifestations venant à se dérouler sur le circuit permanent homologué dans la (les) discipline(s) prévue(s) dans le cadre de lhomologation.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, Monsieur Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Monsieur Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, Monsieur le président du conseil départemental de l'Aveyron et Monsieur le responsable du SAMU 12 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Belmont sur Rance, notifié à l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ \
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12-2019-04-08-003
Renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross, situé au lieu-dit "La Vayssière" commune de
Salles-la-Source
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-08-003 - Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, situé au lieu-dit "La Vayssière" commune de Salles-la-Source 158 BE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Tél : 05.65.61.17.00 Arrêté du 8 avril 2019 Fax : 05.65.60.19.26
Courriel : pref-manifestations- | .
sportives@aveyron.gouv.fr Objet : Renouvellement de l’homologation du circuit de moto- cross, situé au lieu-dit « Le Tindoul » à La Vayssière — commune de Salles-la-Source.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10 à 12 ;
VU le code du sport et notamment le Livre Ill ;
VU le code de l’environnement
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police de manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015056-0002 du 25 février 2015 portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross sis au lieu-dit « Le Tindoul » à La Vayssière, commune de Salles-la-Source,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1° janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau,
VU la demande présentée par M. Bernard CAUSSIGNAC, Président du Moto Club Ruthénois, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu-dit « Le Tindoul » à La Vayssière, commune de Salles-la-Source,
VU la consultation des services du 5 décembre 2018,
VU les avis favorables du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12), du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (PDCSPP), du directeur départemental des territoires de l'Aveyron (DDT), du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS), du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, de Monsieur le Maire de Salles-la- Source,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives) du 14 mars 2019,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-08-003 - Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, situé au lieu-dit "La Vayssière" commune de Salles-la-Source 159 ARRÊTE
Article 1 :
Cet arrêté annule et remplace celui du 20 février 2019.
Article 2 : Renouvellement de l’homologation
L'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit « Le Tindoul » à La Vayssière, commune de Salles- la-Source, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu'au 7 avril 2023.
Le circuit est homologué selon les caractéristiques suivantes :
Activités prévues........................... compétition, entraînement, démonstration LOnNgUEUr... LL reeeeessennnnss 1 550 mètres Largeur minimum... ss 5 mètres
Largeur de la grille de départ... 34 mètres
Longueur de la ligne droite de départ... 95 mètres
Machines autorisées... motocycles, pit-bike, quad, side-car nb ane nu toutes
Capacité motocycles…..….......................................... 45
Capacité quads ou side-cars..…................................. 30
Rappel RTS : en entraînement comme en compétition, les machines d'une cylindrée inférieure à 66cc ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 85cc. En compétition, les 85cc ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 126cc. En pareille circonstance, les 85cc doivent obligatoirement être équipées de grandes roues (@ minimum de 19 pouces à l'avant et 16 pouces à l'arrière). Il est interdit de faire circuler simultanément, en entraînement et en compétition, des motos solos avec des machines à 3 ou 4 roues.
Cette homologation peut être rapportée à tout moment, auprès audition du bénéficiaire et avis de la commission départementale de la sécurité routière, si les conditions auxquelles son octroi a été subordonnée ne sont pas respectées ou si son maintien n’est plus compatible avec la sécurité des participants ou la tranquillité publique.
Article 3 : Conditions de validité
Le gestionnaire devra assurer le maintien en parfait état :
- du circuit
- des dispositifs de sécurité des pilotes
- des moyens de protection du public
en conformité avec les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Moto pour la discipline moto-cross et les circuits d'entraînement et de compétition.
Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des engins ne devra en aucun cas dépasser les normes autorisées.
Le terrain étant en bordure de la route départementale (RD) N° 904, les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin qu'aucun véhicule ne stationne de part et d'autre de la RD 904.
Article 4 : Autorisation de manifestations
Cette homologation ne dispense pas le gestionnaire de déclarer, auprès des services préfectoraux, toutes manifestations venant à se dérouler sur le circuit permanent homologué dans la (les) discipline(s) prévue(s)
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-04-08-003 - Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, situé au lieu-dit "La Vayssière" commune de Salles-la-Source 160 dans le cadre de l’homologation.
Ainsi que de solliciter une autorisation conformément à l’article R. 331-20 du Code du Sport alinéa 5 pour les disciplines différentes de celles prévues par l’homologation.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, Monsieur Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Monsieur Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, Monsieur le président du conseil départemental de l'Aveyron et Monsieur le responsable du SAMU 12 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Salles-la- Source, notifié à l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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Patrick BERNIÉ
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