Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 15 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-006

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019Sommaire

Prefecture Aveyron

12-2019-01-14-006 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2019 (5

pages) Page 3

12-2018-12-30-005 - Arrêtés portant sur la constitution des commissions de contrôle des

communes de plus de 1000 habitants (3 listes) - Correctif - (8 pages) Page 9

2Prefecture Aveyron

12-2019-01-14-006

Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année

2019

Prefecture Aveyron - 12-2019-01-14-006 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2019 3DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

Liberté ++ Égalté + Fr + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n°

Objet : Tarif des courses de taxi pour l'année 2019

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code des transports ;

VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation età la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU 1a loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de

transport avec chauffeur ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service fixant ses conditions d’application ;

VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la

mise en service de certains instruments de mesure ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de

taxi ;

VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les

Prix ;

VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d’application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Prefecture Aveyron - 12-2019-01-14-006 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2019 4VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour

taxis ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011264-0003 du 21 septembre 2011 relatif au dispositif

répétiteur lumineux de tarifs pour taxis ;

VU L'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs

des courses de taxis ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;

VU le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

-ARRETE-

Article 1: Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Les taxis doivent être munis des équipements et signes distinctifs suivants :

- Un compteur horokilométrique homologué, dit «taximètre», conforme aux prescriptions de l'arrêté du 9 juin 2016 ;

- Un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur portant la mention « TAXI », dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 février 2009 et l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2011, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de

l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de

début et de fin de service du conducteur.

Il est, en outre, muni de :

- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note

Prefecture Aveyron - 12-2019-01-14-006 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2019 5informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;

- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

Article 2 : Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs À, B, C et D selon la classification suivante :

Tarif A : Course effectuée de jour, avec retour en charge à la station.

Tarif B : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, avec retour en charge à la station.

Tarif C : Course effectuée de jour, avec retour à vide à la station.

Tarif D : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, avec retour à vide à la station.

Article 3: À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables dans le département de l’ Aveyron aux transports des voyageurs en taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :

TARIF | AFFICHAGE Prix TTC en Euros | Distance parcourue en mètres

LUMINEUX Prise en Tarif ou temps écoulé en secondes charge |kilométrique | P°Ur une chute de 0,1 € au

compteur

A lettre noire 1,84 € 0,94 € 106,38 m

fond blanc

B lettre noire 1,84 € 1,41 € 70,92 m

fond orange

C lettre noire 1,84 € 1,88 € 53,19 m fond bleu

D lettre noire 1,84 € 2,82 € 35,46 m

fond vert

Heure d'attente ou de marche lente : 26,40 € 13,6 secondes

Pour les courses de petite distance, le tarif minimum est fixé à 7,10 €.

Il pourra être perçu, en sus de la tarification visée ci-dessus, un supplément dans les cas suivants :

- transport à partir de la cinquième personne adulte : 2,50 € - bagage nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur ou au delà de trois valises ou bagages de taille équivalente par passager : 2,00 €

Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.

Prefecture Aveyron - 12-2019-01-14-006 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2019 6Article 4 : Par service de nuit, il faut entendre les transports effectués entre 19 h et 7h.

Article 5 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Article 6: Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance conformément à l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001.

Article 7: La pratique du tarif neige verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué. Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Article 8 : Les tarifs en vigueur devront être affichés d’une manière visible et lisible à l’intérieur du véhicule avec la mention “ tarifs fixés par l’arrêté préfectoral en vigueur ?.

Article 9 : Le réglage des taximètres aux tarifs fixés par le présent arrêté sera constaté par l’apposition de la lettre V de couleur verte sur le cadran du taximètre. Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs à compter de la publication de l’arrêté. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la

clientèle.

Article 10 : En application des dispositions de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 et de l'arrêté du 6 novembre 2015, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25€ (TVA comprise } doit donner lieu obligatoirement à la délivrance d'une note.

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après : a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients : Préfecture de l'Aveyron

Service chargé de la réglementation des taxis

12007 RODEZ Cedex ;

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Prefecture Aveyron - 12-2019-01-14-006 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2019 7Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le

cas échéant, par impression :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le

double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par

ordre de date de rédaction.

Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la

demande pour les sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée

dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

Article 11 : En application de l’article L. 3121-11-2 du code des transports, pour toutes

les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer

dans le véhicule par carte bancaire.

Article 12 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 20180112-01 du 12 janvier 2018

sont abrogées.

Article 13 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture,

les sous-préfets,

les maires,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l’ Aveyron,

le directeur départemental de la sécurité publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodezle ,f4 J8X 111

La préfète,

© ll Wat Catherine Sarlandie de La Robertie

Prefecture Aveyron - 12-2019-01-14-006 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2019 8Prefecture Aveyron

12-2018-12-30-005

Arrêtés portant sur la constitution des commissions de

contrôle des communes de plus de 1000 habitants (3 listes)

- Correctif -

Prefecture Aveyron - 12-2018-12-30-005 - Arrêtés portant sur la constitution des commissions de contrôle des communes de plus de 1000 habitants (3 listes) - Correctif - 9PREFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

nm f

1 k L ( 7 1

Arrêté n° du 30 UEL., Qt

Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de RODEZ

Commune de plus de 1 000 habitants

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’ Aveyron ;

VU les désignations effectuées, dans les conditions fixées par la loi n°2016-1048 pour les communes de plus de 1 000 habitants, par le conseil municipal de la commune de RODEZ,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;

-ARRETE-

Article 1 : Conformément aux dispositions prévues dans la loi n°2016-1048, la commission de contrôle de la commune de RODEZ est constituée comme suit :

3 Conseillers Municipaux de la liste majoritaire :

Madame ANTOINE Odette

Madame BONHOMME Claudine

Monsieur LIEGEOIS Patrick

1 Conseiller Municipal de la deuxième liste :

Madame PUECH Madeleine

1 Conseiller Municipal de la troisième liste :

Madame TAUSSAT Régine

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral de conseil municipal.

Article 2 :La commission de contrôle de la commune de RODEZ est instituée à

compter du 10 janvier 2019.

Adresse postale : CS73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Prefecture Aveyron - 12-2018-12-30-005 - Arrêtés portant sur la constitution des commissions de contrôle des communes de plus de 1000 habitants (3 listes) - Correctif - 10Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actifs Administratifs de l’Etat.

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

etes ichèle LUGRAND

Prefecture Aveyron - 12-2018-12-30-005 - Arrêtés portant sur la constitution des commissions de contrôle des communes de plus de 1000 habitants (3 listes) - Correctif - 11PREFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

EX S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du af Ur

Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de

ESPALION

Commune de plus de 1 000 habitants

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.I1 ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’ Aveyron ;

VU les désignations effectuées, dans les conditions fixées par la loi n°2016-1048 pour les communes de plus de 1 000 habitants, par le conseil municipal de la commune de ESPALION,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;

-ARRETE-

Article 1 : Conformément aux dispositions prévues dans la loi n°2016-1048, la commission de contrôle de la commune de ESPALION est constituée comme suit :

3 Conseillers Municipaux de la liste majoritaire :

Madame SUDRES Roselyne

Monsieur BOUCHENTOUF Abderrahim

Monsieur CONQUET Denis

1 Conseiller Municipal de la deuxième liste :

Monsieur RUFFAT Jean-Noël

1 Conseiller Municipal de la troisième liste :

Madame VERNEREY Christine

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral de conseil municipal.

Article 2 :La commission de contrôle de la commune de ESPALION est instituée

à compter du 10 janvier 2019.

Adresse postale : CS73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://\www.aveyron.gouv.fr

Prefecture Aveyron - 12-2018-12-30-005 - Arrêtés portant sur la constitution des commissions de contrôle des communes de plus de 1000 habitants (3 listes) - Correctif - 12Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actifs Administratifs de l’Etat.

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Vt Michèle LUGRAND

Prefecture Aveyron - 12-2018-12-30-005 - Arrêtés portant sur la constitution des commissions de contrôle des communes de plus de 1000 habitants (3 listes) - Correctif - 13EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 3 { DEL. 208

PREFECTURE |

. à Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de SAINT- irection de la

Citoyenneté et de la AFFRIQUE

Légalité Commune de plus de 1 000 habitants

LA PREFETE DE L'AVEVRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’ Aveyron ;

VU les désignations effectuées, dans les conditions fixées par la loi n°2016-1048 pour les communes de plus de 1 000 habitants, par le conseil municipal de la commune de SAINT-AFFRIQUE,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;

-ARRETE-

Article 1 : Conformément aux dispositions prévues dans la loi n°2016-1048, la commission de contrôle de la commune de SAINT-AFFRIQUE est constituée comme suit :

3 Conseillers Municipaux de la liste majoritaire :

Monsieur APOLIT Eric

Monsieur BOUSQUET Henri

Madame VINAS Nadine

1 Conseiller Municipal de la deuxième liste :

Monsieur DAVID Sébastien

1 Conseiller Municipal de la troisième liste :

Madame TRON Géraldine

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral de conseil municipal.

Article 2 :La commission de contrôle de la commune de SAINT-AFFRIQUE est instituée à compter du 10 janvier 2019.

Adresse postale : CS73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Prefecture Aveyron - 12-2018-12-30-005 - Arrêtés portant sur la constitution des commissions de contrôle des communes de plus de 1000 habitants (3 listes) - Correctif - 14Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actifs Administratifs de l’Etat.

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

——- ichèle LUGRAND

Prefecture Aveyron - 12-2018-12-30-005 - Arrêtés portant sur la constitution des commissions de contrôle des communes de plus de 1000 habitants (3 listes) - Correctif - 15EX =

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 30 DEL. ZW

PREFECTURE |

) Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de irection de la

Citoyenneté et de la MILLAU Légalité Commune de plus de 1 000 habitants

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.I1 ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’ Aveyron ;

VU les désignations effectuées, dans les conditions fixées par la loi n°2016-1048 pour les communes de plus de 1 000 habitants, par le conseil municipal de la commune de MILLAU,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;

-ARRETE-

Article 1 : Conformément aux dispositions prévues dans la loi n°2016-1048, la commission de contrôle de la commune de MILLAU est constituée comme suit :

3 Conseillers Municipaux de la liste majoritaire :

Madame GAUTRAND Anne

Monsieur SOULIÉ Bernard

Madame PLATET Elodie

1 Conseiller Municipal de la deuxième liste :

Monsieur ALIBERT Claude

1 Conseiller Municipal de la troisième liste :

Monsieur RAMONDENC Philippe

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral de conseil municipal.

Article 2 :La commission de contrôle de la commune de MILLAU est instituée à

compter du 10 janvier 2019.

Adresse postale : CS73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Prefecture Aveyron - 12-2018-12-30-005 - Arrêtés portant sur la constitution des commissions de contrôle des communes de plus de 1000 habitants (3 listes) - Correctif - 16Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actifs Administratifs de l'Etat.

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

AL

ichèle LUGRAND

Prefecture Aveyron - 12-2018-12-30-005 - Arrêtés portant sur la constitution des commissions de contrôle des communes de plus de 1000 habitants (3 listes) - Correctif - 17