Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - SRC 2026 067 ODP FORAIN MAI BENONIE Olivier
Arrêté - SRC 2026 068 ODP FORAIN MAI BOILEAU Stephane
Arrêté - SRC 2026 062 ODP FORAIN MAI CABANIS Damien
Arrêté - SRC 2026 063 ODP FORAIN MAI SANTAPAU Rachelle
Arrêté - SRC 2026 065 ODP FORAIN MAI MARTINEZ Christine
Arrêté - SRC 2026 069 ODP FORAIN MAI VAN DE WALLE Antony
Arrêté - SRC 2026 061 ODP FORAIN MAI MARTIN DE CHAMAS Eliot
Arrêté - SRC 2026 070 ODP FORAIN MAI VAN DE WALLE alain
Arrêté - SRC 2026 028 ODP vide grenier boileau
Arrêté - SRC 2026 053 ODP VIDE GRENIER M BOILEAU
Arrêté - SRC 2026 064 ODP Forain MAI Bicquan Eric
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SRC 2026 064 ODP Forain MAI Bicquan Eric)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a | Liberté — Egalité — Fraternité
re) Bellegarde, le 11 mai 2026,
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE DE Fa #
œucae ARRÊTÉ DU MAIRE SECURITE / REGLEMENTATION / N° SRC 2026 - 064
CONTENTIEUX
| OBJET: EH
| AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN MANEGE SUR LA
| VOIE PUBLIQUE DURANT LA FETE DE MAI 2026
| M Eric BICQUAN
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212.1,L2212.2, L2213.1 et L2213.2;
Vu le Code de la Voirie routière, notamment L111-1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L310-2, L441-2, R310-8, R310-19, L310-5 ;
Vu l'arrêté municipal n° SRC2025-008 du 19 janvier 2026 portant règlementation de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Commune de Bellegarde ; Vu la délibération du conseil municipal n°26-067 du 15 avril 2026 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal ;
Considérant la demande par laquelle M Eric BICQUAN sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public communal du 13 mai 2026 au 17 mai 2026 en vue
d'exercer son commerce non sédentaire d'exploitant de manège forain ; Considérant qu'il appartient au Maire de favoriser le développement du tissu commercial local ;
ARRETE
ARTICLE ] :
M Eric BICQUAN est autorisé, du 13 mai 2026 au 17 mai 2026 à occuper un
emplacement
- de 22 mètres pour : Auto scooter
en vue d'exercer son commerce non sédentaire, sur la place Batisto Bonnet.
ARTICLE 2 :
Pour chaque manège, la redevance sera calculée en fonction du métrage linéaire x 2.80 € x par le nombre de jours d'exploitation.
ARTICLE 3 :
Préalablement à son admission, tout forain devra fournir à l'administration municipale les pièces suivantes en cours de validité, et pour chaque manège, une :
- Attestation d'assurance à responsabilité civile multirisque,
-__ Contrôle technique du matériel installé,
- _ K-bis de moins de 3 mois,
-__ Conformité de bon montage.
= Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde Æ 04 66 01 11 16 - E reglementation@bellegarde.fr
- Page 1 sur 2 ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée à compter de ce jour, à titre précaire et révocable jusqu'à nouvel ordre. Elle est personnelle, incessible. Tout changement dans la nature des produits vendus devra faire l'objet d'une demande écrite soumise à autorisation du maire.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la
surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 6 :
En cas de manifestations ou festivités, l'emplacement pourra être modifié à la demande des services municipaux concernés.
ARTICLE 7 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant toute la durée d'occupation. En cas de détérioration et de
dégradation où de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de
non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre
raison d'intérêt général.
ARTICLE 9 :
Monsieur le directeur général des services communaux, le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, le chef de poste de la police municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sous forme électronique, sur le site de la commune le 13 mai 2026 www.bellegarde.fr et ampliation sera adressée à :
+ Monsieur le Préfet du Gard.
+ __ Brigades de gendarmerie de Bouillargues et Bellegarde.
+ __ Monsieur le directeur général des services communaux.
+ Monsieur le responsable de la police municipale à Bellegarde.
+ Monsieur le responsable des services techniques municipaux.
e MBICQUAN Eric.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour le Maire empêché, Exécutoire de cei acte. Joan GALLET,
| NOHFIÉ le... un Ter Adjoint
POr PAGE rss mterrenreenserenense
| Signature du pétitionnaire :
«Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté [ou la
présente décision] peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. »
1 Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde
% 04 66 01 11 16 - © reglementotion@bellegarde.fr
- Page 2 sur 2