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Arrêté - SRC 2026 065 ODP Forain MAI Martinez Christine
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SRC 2026 065 ODP Forain MAI Martinez Christine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
Bellegarde, le 11 mai 2026,
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE DE a 7
PELÉGARDE ARRETE DU MAIRE
SECURITE / REGLEMENTATION / N° SRC 2026 - 065
CONTENTIEUX = - ”
| OBJET : |
| AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN MANEGE SUR LA |
| VOIE PUBLIQUE DURANT LA FETE DE MAI 2026
M Christine MARTINEZ
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
sen
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212.1, L2212.2, L2213.1 et L2213.2;
Vu le Code de la Voirie routière, notamment LI11-1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L310-2, L441-2, R310-8, R310-19,
L310-5 ;
Vu l'arrêté municipal n° SRC2025-008 du 19 janvier 2026 portant règlementation de
la circulation et du stationnement sur le territoire de la Commune de Bellegarde : Vu la délibération du conseil municipal n°26-067 du 15 avril 2026 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal ;
Considérant la demande par laquelle Mme Christine MARTINEZ sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public communal du 13 maï 2026 au 17 mai 2026 en vue
d'exercer son commerce non sédentaire d'exploitant de manège forain ;
Considérant qu'il appartient au Maire de favoriser le développement du tissu
commercial local ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Mme Christine MARTINEZ est autorisée, du 13 mai 2026 au 17 mai 2026 à occuper un emplacement
- de 7 mètres pour : Confiserie
en vue d'exercer son commerce non sédentaire, sur la place Batisto Bonnet.
ARTICLE 2 :
Pour chaque manège, la redevance sera calculée en fonction du métrage linéaire x 2.80 € x par le nombre de jours d'exploitation.
ARTICLE 3 :
Préalablement à son admission, tout forain devra fournir à l'administration
municipale les pièces suivantes en cours de validité, et pour chaque manège, une :
-__ Attestation d'assurance à responsabilité civile multirisque,
-__ Contrôle technique du matériel installé,
- __K-bis de moins de 3 mois,
-__ Conformité de bon montage.
1 Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde @& 046601 11 16 - A reglementation@bellegargde.fr
- Page 1 sur2 |
| Signature du pétitionnaire :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Caroctère
Exécutoire de cet acte. Joan GALLET, |
| Nofifié le
Par l'agent
ARTICLE 4 : |
La présente autorisation est accordée à compter de ce jour, à titre précaire et révocable jusqu'à nouvel ordre. Elle est personnelle, incessible. Tout changement dans la nature des produits vendus devra faire l'objet d'une demande écrite
soumise à autorisation du maire.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 6 :
En cas de manifestations ou festivités, l'emplacement pourra être modifié à la demande des services municipaux concernés.
ARTICLE 7 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 9 :
Monsieur le directeur général des services communaux, le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, le chef de poste de la police municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sous forme électronique, sur le site de la commune le 13 mai 2026 www.bellegarde.fr et ampliation sera adressée à :
+ Monsieur le Préfet du Garda.
+ Brigades de gendarmerie de Bouillargues et Bellegarde.
e__ Monsieur le directeur général des services communaux. + __ Monsieur le responsable de la police municipale à Bellegarde.
°__ Monsieur le responsable des services techniques municipaux.
e Mme Christine MARTINEZ.
Pour le Maire empêché,
1e Adjoint
«Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté {ou la
présente décision] peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification, Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. »
= Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle — 30127 Bellegarde & 046601 11 16 - E reglementation@bellegarde.fr
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