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Procès Verbal - 13 24 20240413 D 1324Fongibilitedescredits
Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune de Tremblecourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 13 24 20240413 D 1324Fongibilitedescredits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE DE TREMBLECOURT
Département de Meurthe-et-Moselle EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
Arrondissement de Toul
Canton Nord Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 13 AVRIL 2024
Conseillers en exercice : 10 L'an deux mil vingt-quatre, le treize avril à dix heures, le conseil
Conseillers présents ou représentés : 7 municipal de la commune de Tremblecourt, s’est réuni au lieu
Conseillers votants : 7 ordinaire des séances, dans la salle polyvalente, sous la présidence
du Maire, Régis FAVRET.
Le Maire certifie que la convocation du 7,0 , Présents: Régis FAVRET, Sauveur CARPI, Cécile PICHARD, Lionel
conseil a été envoyée le 26/03/2024. E! Ione DELAY, Hélène BOHL, Guillaume NOUET, Alexandre BOHL, Frédéric
PATARD
Absentes : Jennifer COLARDELLE, Danièle JANNEL
Mme Cécile PICHARD a été désignée comme secrétaire de séance
Objet de la délibération n° 13/24 :
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
Cécile PICHARD informe le conseil que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de
plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil à déléguer au Maire la possibilité de procéder
a des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article
L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe le conseil de ces mouvements de crédits lors de son plus proche conseil.
Après délibération, le conseil autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Pour : 8 Contre : O0 Abstention : 0
Cécile PICHARD),
Secrétaire
1/1
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/04/2024 à 17h08
Réference de l'AR : 054-215405325-20240413-13_24-DE