Déliberation - deliberations du conseil municipal 2020

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Déliberation - deliberations du conseil municipal 2020 Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Volmerange-lès-Boulay. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2020

Le conseil municipal s’est réuni à 4 reprises en 2020.

Ci-après, sont relatées les principales décisions prises au cours de ces séances.

Election du Maire et des Adjoints

Les membres du conseil municipal de Volmerange lès Boulay, proclamés par le bureau électoral

à la suite des opérations du 15 mars 2020 se sont réunis dans la salle polyvalente de

Volmerange lès Boulay sur convocation adressée par le maire conformément aux articles L

2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités. La séance a été ouverte sous la

présidence de Monsieur Pierre ALBERT qui, après l’appel nominal, a donné lecture des

résultats constatés aux procès verbaux des élections et a déclaré installer Pierre ALBERT,

Jean-Claude BRETNACHER, Marc CAILLET, Marie-Antoinette DE BONI, Marie Elisabeth

FEDIC, Barbara HESSE, Thierry JENCZAK, Françoise JUNG, Rachel LALLEMAND, Patrick

MABELE, Sébastien NEVEU, Francis PIERRON, Sébastien ROBERT, Patrick TUTIN et Pierre

VECRIGNER.

Pierre VECRIGNER a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Election du maire :

Sous la présidence du doyen d’âge, Jean-Claude BRETNACHER. Le Président après avoir

donné lecture des articles L 2122-4 L 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités

territoriales a invité le Conseil à procéder à l’élection du maire conformément aux

dispositions prévues par les articles L 2122-4 et L 2122- 7 du Code général des collectivités

territoriales. Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres

du Conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Chaque conseiller à l’appel de son

nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- Nombre de bulletins blancs et nuls : 2

- Nombre de suffrages exprimés : 13

- Majorité absolue : 7

 Pierre ALBERT ayant obtenu treize voix, est élu maire et a été immédiatement installé.

Le Conseil Municipal décide la création de quatre postes d’adjoints.

Election du 1er adjoint : Jean- Claude BRETNACHER se porte candidat

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- Nombre de bulletins blancs et nuls : 2

- Nombre de suffrages exprimés : 13

- Majorité absolue : 7

 Jean-Claude BRETNACHER ayant obtenu treize voix est élu 1 er adjoint.Election du 2ème adjoint : Thierry JENCZAK se porte candidat

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- Nombre de bulletins blancs et nuls : 1

- Nombre de suffrages exprimés : 14

- Majorité absolue : 8

 Thierry JENCZAK ayant obtenu quatorze voix est élu 2ème adjoint.

Election du 3ème adjoint : Marc CAILLET se porte candidat

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- Nombre de bulletins blancs et nuls : 1

- Nombre de suffrages exprimés : 14

- Majorité absolue : 8

 Marc CAILLET ayant obtenu quatorze voix est élu 3ème adjoint.

Election du 4ème adjoint : Sébastien ROBERT se porte candidat

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- Nombre de bulletins blancs et nuls : 3

- Nombre de suffrages exprimés : 12

- Majorité absolue : 7

 Sébastien ROBERT ayant obtenu douze voix est élu 4ème adjoint.

Délégations du Conseil Municipal au Maire (article L2122-22)

Le Conseil Municipal décide :

- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ;

- de fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal ;

- de procéder, dans les limites d’un montant annuel de 100 000 €, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le maire sera compétent

pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT. Le conseil

municipal sera donc compétent au-delà de ces limites ;

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

- de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande

qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

- de donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000

€ par année civile ;

- d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du

code de l'urbanisme ;

- d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L

240-3 du code de l'urbanisme ;

- de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

Personnel communal

Suite à l’avis favorable de la commission administrative paritaire du centre de gestion de la

Moselle en date du 6 février 2020, le Conseil Municipal décide, à compter du 15 juin 2020 :

- de supprimer le poste d’adjoint technique principal 2ème classe à raison de

35h/semaine ;

- de créer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à raison de 35h/semaine.Suite au départ en retraite de Mr Alfred SEIDEL, le Conseil Municipal décide, à compter du

15 juin 2020 :

- de supprimer le poste d’agent de maîtrise principal à raison de 26h/semaine ;

- de créer un poste d’adjoint technique à raison de 20h/semaine. Si l’emploi ne peut être

pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent

contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées

par l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée

par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique sur la

base du 1er échelon IB 350 ; IM 327.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal charge le maire de signer toutes les pièces administratives et

financières s’y afférent.

Travaux de réfection de la toiture de l’église

Le Conseil Municipal décide :

- de confier les travaux de réfection de la toiture de l’église à la société Bruno

CHARPENTIER pour un montant de 73 013,16 € TTC ;

- de confier les travaux de traitement curatif de la charpente de l’église à la société

AUBRIAT pour un montant de 9 588,00 € TTC.

Emprunt

Le Conseil Municipal décide de contracter un emprunt de 90 000 € auprès du Crédit Agricole

selon les conditions suivantes :

o Type d’échéance : trimestrielle ;

o Taux client : 1,06 % ;

o Durée : 240 mois (20 ans) ;

o Montant échéance : 1 249,94 € ;

o Frais de dossier : 200 € ;

o TEG proportionnel : 1,08 %.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer toutes les pièces financières et

administratives s’y afférent.

Refacturation des travaux de débroussaillage à l’AFR de Volmerange lès Boulay

Le Conseil Municipal décide de refacturer à l’AFR de Volmerange lès Boulay les travaux de

débroussaillage effectués par la CUMA DU MILLENIUM pour un montant de 848,16 € TTC.

Fixation des 3 taxes

Le Conseil Municipal décide de maintenir les taux des taxes pour 2020 comme suit : taxe

d’habitation à 12,96 %, taxe foncier bâti à 13,85 % et taxe foncier non bâti à 47,92 %.Désignation des membres dans les structures intercommunales et communales

- Syndicat des EAUX :

o Délégués titulaires : Jean-Claude BRETNACHER et Francis PIERRON

o Délégué suppléant : Thierry JENCZAK

- Commission intercommunale des impôts directs (CCHPB) : Pierre ALBERT

- Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT de la CCHPB) :

Pierre ALBERT

- Commission d’élaboration du PLAN Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi de la

CCHPB) : Pierre ALBERT, Sébastien ROBERT et Pierre VECRIGNER

- Commission scolaire et périscolaire : Marc CAILLET, Barbara HESSE, Rachel

LALLEMAND, Patrick MABELE, Françoise JUNG et Jean-Claude BRETNACHER

- Commission des travaux : Sébastien ROBERT, Pierre VECRIGNER, Thierry JENCZAK,

Marie Elisabeth FEDICK, Marie-Antoinette DE BONI, Francis PIERRON et Jean-

Claude BRETNACHER

- Commission information, vie associative et salle polyvalente : Thierry JENCZAK,

Barbara HESSE, Rachel LALLEMAND, Pierre VECRIGNER, Françoise JUNG et Patrick

MABELE

- Commission budget/finances : Pierre ALBERT, Barbara HESSE, Sébastien ROBERT,

Marie Elisabeth FEDICK, Marc CAILLET et Thierry JENCZAK

- Conseil d’école : Marc CAILLET et Rachel LALLEMAND

- Commission d’appel d’offres :

o 3 délégués titulaires : Marie-Antoinette DE BONI, Sébastien ROBERT et Pierre

VECRIGNER

 3 délégués suppléants : Jean-Claude BRETNACHER, Marc CAILLET et

Francis PIERRON

- Commission des impôts directs :

o Délégués titulaires : Patrick MABELE, Elisabeth KIHN BACK, Marie Elisabeth

FEDICK, Marie-Antoinette DE BONI, Pierre VECRIGNER, Sébastien ROBERT,

Thierry JENCZAK, Sébastien NEVEU, Didier JACQUES, René BOUCHE, Gérard

VECRIGNER et Jacques ANDRE (Noisseville)

o Délégués suppléants : Marc CAILLET, Barbara HESSE, Françoise JUNG, Patrick

TUTIN, Francis PIERRON, Rachel LALLEMAND, Jean-Claude BRETNACHER,

Jean-Paul ALBERT, Serge SCHMITT, Isabelle VANDERMESSCHE, Alain BLANC

et Michel LACOMBE (Helstroff)

Compte administratif 2019 et affectation du résultat

Le maire Pierre ALBERT présente le compte administratif 2019, document en tout point

conforme au compte de gestion établit par M. le Receveur Municipal. Le compte administratif

2019 est présenté chapitre par chapitre en section de fonctionnement et opération par

opération en section d’investissement sous la présidence de M. Jean-Claude BRETNACHER,

1er adjoint. M. Pierre ALBERT s’est retiré lors du vote du compte administratif.

La section de fonctionnement présente un excédent de 78 367,08 € et un déficit en section

d’investissement de 37 110,62 €.Le Conseil Municipal décide d’affecter la somme de 78 367,08 € au compte 1068 en section

d’investissement du budget primitif 2020.

Compte de gestion 2019

Le compte de gestion 2019 n’appelle aucune observation et le Conseil Municipal donne quitus à

M. le Receveur Municipal.

Budget primitif 2020

Le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2020 présenté par le Maire qui s’équilibre à

484 336 € en dépenses et recettes de fonctionnement et à 213 562,08 € en recettes et

dépenses d’investissement.

Subventions 2020

Le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes :

- AFAIE : 60€ (brioches de l’amitié) ;

- Football club de Volmerange lès Boulay : 2 500 € ;

- Ligue contre le cancer : 30 € ;

- MJC de Volmerange lès Boulay : 1 000 € ;

- MJC de Volmerange lès Boulay : 1 000 € (spectacle jeune public) ;

- Syndicat des arboriculteurs : 765 €.

Indemnités du maire et des adjoints

Le Conseil Municipal décide de fixer à compter du 25 mai 2020, date d’installation du conseil

municipal et conformément aux dispositions des articles L2123-23 et L2123-24 du CGCT, les

indemnités du maire et des 4 adjoints comme suit :

Taux maximal

en % de l’indice

brut terminal

en vigueur

Indemnité

mensuelle

brute

Taux fixé en %

de l’indice brut

terminal en

vigueur par le

Conseil Municipal

Indemnité

mensuelle

brute

MONTANT

ANNUEL

BRUT

MAIRE 40,3 % 1 567,43 € 40,3 % 1 567,43 € 18 809,16 €

ADJOINT 10,7 % 416,17 € 8,025 % 312,13 € 14 982,24 €

SOIT UNE ENVELOPPE GLOBALE ANNUELLE (hors charges) 33 791,40 €

Renouvellement de la ligne de trésorerie

Le Conseil Municipal décide de solliciter le renouvellement de la ligne de trésorerie de

41 000 € auprès du Crédit Agricole de Lorraine. Il autorise le maire à signer toutes les pièces

administratives s’y afférent.Modification du règlement intérieur de passation des marchés publics

Réf. : Décret N°2019-1344 du 12 décembre 2019 fixant les nouveaux seuils.

Le Conseil Municipal décide :

- de modifier les modalités d’achats (procédures et publicités) en fonction des seuils et

de la nature de l’achat comme suit à compter du 1er janvier 2020 :

Montant de la dépense Description de la procédure Organisation de la Publicité

De 0

à 40 000 € HT

Commande directe, sans publicité

préalable

Dispense de toutes formalités

article 40.1 du Code des

marchés

De 40 001

à 90 000 € HT

Libre choix entre simples factures

ou marchés formalisés

Affichage porte de la mairie

Publicité adaptée selon

l’importance du marché

(demande de 3 ou 5 devis, selon

l’importance du marché)

De 90 001

à 221 000 € HT

(fournitures et services)

Procédure adaptée au cas par cas.

Choix du titulaire par le pouvoir

adjudicateur

Publicité dans un journal

d’annonces légales ou au BOAMP

De 90 001

à 5 548 000 € HT

(travaux)

Procédure adaptée au cas par cas.

Choix du titulaire par le pouvoir

adjudicateur, après avis de la

Commission d’Appel d’Offres et

autorisation de signature délivrée

par le CM

Publicité au BOAMP ou dans un

journal d’annonces légales

Au-delà de

221 000 € HT pour les

fournitures et services

Au-delà de 5 548 000 €

HT pour les travaux

Appels d’offres obligatoires Publicité au BOAMP et au JOUE

N.B. : pour toute commande supérieure à 40 000 € HT, un dossier sera conservé en archives,

qui comprendra l'original des avis d'information permettant de retracer l'ensemble de la

procédure de publicité mise en œuvre

- en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de

donner délégation au maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de

travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure

adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.

Rapports annuels 2018 sur le service d’eau potable, le prix et la qualité du service public

de l’assainissement et le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

ménagers

Le maire procède à la présentation des rapports 2018 sur le prix et la qualité du service

public de l’assainissement et le prix et la qualité du service public d’élimination des déchetsménagers qui ont été élaborés par la Communauté de Communes de la Houve et du Pays

Boulageois. Il procède également à la présentation du rapport 2018 sur le prix et la qualité du

service d’eau potable qui a été élaboré par le Syndicat des eaux de BOULAY. Ces rapports

sont mis à disposition du public.

M. Pierre ALBERT demande à rajouter un point à l’ordre du jour : convention de servitude

avec ENEDIS Chemin de Loutremange. ADOPTE A L’UNANIMITE.

Location logement

Le Conseil Municipal décide de louer à compter du 1er décembre 2020, le logement de type F5

situé 17B Quartier Eglise (1er étage) à M. Franck LABUSSIERE, moyennant un loyer mensuel

de 571 €.

Reversement caution à M. et Mme RUMPLER

Le Conseil Municipal décide de restituer la caution de 565 € à Mr et Mme RUMPLER Fabien

pour le logement situé 17B Quartier Eglise (1er étage).

Frais de fonctionnement des écoles et de l’accueil périscolaire

Le Conseil Municipal décide de fixer les frais de fonctionnement pour l’année scolaire

2019/2020 comme suit :

Le montant total des frais de fonctionnement de l’école et du périscolaire pour l’année

scolaire 2019/2020 s’élève à 229 778 € et se décompose comme suit :

ECOLE MATERNELLE :

- Total des frais : 70 642 € dont charges de personnel communal : 54 686 € ;

- Prix de revient par enfant (38 inscrits) : 1 859 €.

ECOLE ELEMENTAIRE :

- Total des frais : 21 944 € dont charges de personnel communal: 7 646 € ;

- Prix de revient par enfant (63 inscrits) : 348,32 €.

PERISCOLAIRE :

- Total des dépenses : 137 192 € dont charges de personnel : 93 631 € ;

- Nombre d’heures de présence des enfants : 14 102 h

- Recettes :

o Participation des familles : 36 571 € ;

o Participation de la CAF : 47 496 € ;

o Participation des communes : 53 125 € ;

- A charge des communes : 3,8374 € de l’heure.

Ces frais sont répartis au prorata des heures de présence des enfants par

commune.BILAN DES PARTICIPATIONS PAR COMMUNE :

Répartition totale par commune : frais de fonctionnement 2019/2020 et avance

frais de fonctionnement école maternelle 2020/2021 (pour Charleville et

Hinckange)

Commune de CHARLEVILLE SOUS BOIS : 37 935.09 € ;

Commune de HINCKANGE : 21 096,29 € ;

Commune de DENTING : 1 859.00€ ;

Commune de GUINKIRCHEN : 2 207,32€ ;

Commune de HELSTROFF (SIVOS DES SAULES) : 2 555.64 € ;

Commune de MOMERSTROFF : 2 555.64 € ;

Commune de BOULAY : 2 207.32 € ;

Commune de NIEDERVISSE : 696.64 € ;

Commune de VOLMERANGE LES BOULAY : 70 598.74 €.

Conventions pour les activités proposées dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires

2020/2021

Le Conseil Municipal décide :

- d’accepter les devis des intervenants pour les activités suivantes :

 « éveil corporel » au tarif horaire de 30 €. La cotisation annuelle d’adhésion est

fixée à 100 € ;

 « théâtre » au tarif horaire de 48 € ;

 « atelier poterie » au tarif horaire de 45 € ;

 « atelier photo » pour la période allant de janvier à mars 2021 au prix forfaitaire

de 500 € pour 10 séances.

Les frais kilométriques ainsi que les frais d’achat de produit sont en sus. Le Conseil

Municipal autorise le maire à signer les conventions d’animation ;

Règlement intérieur de l’accueil périscolaire (année scolaire 2020/2021)

Le Conseil Municipal approuve le règlement intérieur pour l’accueil périscolaire.

Vous le trouverez sur le site internet de la commune.

Contrat d’assurance groupe garantissant les risques statutaires

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les

centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du

27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission

supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le

Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal accepte la proposition suivante :

 assureur : AXA France Vie ; courtier : Gras Savoye Berger Simon ;

 durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021) ;

 préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis

de 6 mois ;

o Pour les agents affiliés à la CNRACL :

Risques garantis : décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie,

maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise

en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité

temporaire.

Conditions : taux de 5.93% avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie

ordinaire

o Pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de

droit public affiliés à l’IRCANTEC :

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y

compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant +

maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Conditions : taux pour tous les risques de 1.61% avec une franchise de 10 jours par

arrêt en maladie ordinaire

Aux taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation

d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la

masse salariale assurée par la collectivité.

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et

tout acte y afférent.

Ainsi que la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.

- de prévoir les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la

contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de

Gestion.

Mise en place du RIFSEEP

Le Maire rappelle :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment l’article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de

l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

(primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)Vu l’avis du comité technique de la CCHPB en date du 16 septembre 2020, sur les

orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire : groupes de fonctions

retenus et critères professionnels de répartition ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les

critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et

à son expérience professionnelle ;

- le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la

manière de servir de l’agent.

I. Les bénéficiaires du RIFSEEP :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux :

o agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel

o agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel

II. L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis

dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les agents sont réparties au

sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

o des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

o polyvalence, autonomie et initiative, niveau de qualification, technicité, et

expertise

o des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

o en cas de changement de fonctions ;

o en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;

o au minimum tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au

vu de l’expérience acquise par l’agent ;

L’IFSE sera versée mensuellement.

III. Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle

et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le

complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants

définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis

du comité technique :Connaissance professionnelle

o manière de servir

o présence

Le CIA peut être versé une ou deux fois.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail et de la

date d’arrivée dans la collectivité. Il n’y a aucune automaticité quant à son maintien et son

montant individuel. En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accidents de service) :

l’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE et

du CIA sont suspendus.

Filière administrative

Adjoints administratifs territoriaux

IFSE CIA PLAFOND

Groupe 1 Chef de

service

/Secrétaire

de mairie

8 820€ 3 780€ 12 600€

Groupe 2 Agent

d’exécution,

agent

d’accueil

8 400€ 3 600€ 12 000€

Filière technique

Adjoints techniques territoriaux ET agents de maîtrise

IFSE CIA PLAFOND

Groupe 1 Chef

d’équipe/chef

de service

8 820€ 3 780€ 12 600€

Groupe 2 Agent

d’exécution

8 400€ 3 600€ 12 000€

Filière animation

Animateurs

IFSE CIA PLAFOND

Groupe 1 Responsable

de structure

9 450€ 4 050€ 13 500€

Groupe 2 Chef de

service

8 820€ 3 780€ 12 600€Filière animation

Adjoints d’animation

IFSE CIA PLAFOND

Groupe 1 Chef de

service

8 820€ 3 780€ 12 600€

Groupe 2 Agent

d’exécution

8 400€ 3 600€ 12 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus et de le substituer à

l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement ;

- d’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- d’autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés

aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant ceux liés aux

résultats lors de la transposition en RIFSEEP ;

- que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de

référence ;

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette

indemnité.

Participation financière du Conseil de Fabrique

Le Conseil Municipal accepte le don de 10 000 € du Conseil de Fabrique de VOLMERANGE

LES BOULAY pour la réfection de la toiture du clocher.

Rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement et le

prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers

Le maire procède à la présentation des rapports 2019 sur le prix et la qualité du service

public d’élimination des déchets ménagers et sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement. Ces documents ont été élaborés par la Communauté de Communes de la

Houve et du Pays Boulageois et sont mis à disposition du public.

Convention de servitude avec ENEDIS Chemin de Loutremange

Le Conseil Municipal autorise le maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS dans

le cadre des travaux de raccordement électrique de M. BEZIA (parcelles cadastrées section

02 – n°233 et 234).

DIVERS

Mr Patrick TUTIN attire l’attention du Conseil Municipal sur les travaux de rénovation avec

création de 4 logements entrepris par Mr LANG dans le logement situé 47 Quartier Nied. Ce

projet prévoit 3 places de stationnement, le nombre est-il suffisant ?Mr Pierre ALBERT explique que ce logement est situé en zone Ua du PLU. Conformément au

règlement du PLU, il n’y a aucune prescription quant au nombre de places de stationnement

dans cette zone.