Déliberation - deliberations du conseil municipal du 06 fevrier 2020

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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 06 fevrier 2020 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Roville-devant-Bayon. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 06 fevrier 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CANTON DE MEINE AU SAINTOIS

COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 février 2020

L'an deux mil vingt, le six février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune

de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la

présidence de Madame Clara BRETON, Maire.

Présents : DUBOIS Gilles- GODEY Alain- LAHACHE Robert - SALGUEIRO Victor- MANDRA Johnny- -HENRY

Bernard-Mr THIRY William - Mr COURTIER Pascal- -CASTAGNOZZI Valérie-BAUM Eric -Mr DROUIN Henri

Excusé : Mr COLLET Florian {procuration à Mme BRETON Clara)

Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30/01/2020

Conseillers présents : 12 date affichage : 07/02/2020

Nombre de votants : 13

Secrétaire de séance : Mme CASTAGNOZZI Valérie

Affaire n°1 du 06/02/2020

PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 15/09/2017

e Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

+ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

+ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

+ Vule décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés,

+ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

+ Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

+ Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

+ Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer

+ Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),+ Vu l'avis du Comité Technique en date du 27/07/2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

+ Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

+ Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité, mis en place par délibération en date du 15/09/2017,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du

Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se

substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées (frais de déplacement...), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs

compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle,

GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, travail de nuit...).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

+ _L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

e Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir

comme suit :

Plafond Plafond Se Tu Part Plafond Plafonc

Cadre d'emplois IFSE CIA . P ; IFSE Part CIA CIA réglementaire | IFSE (Etat) (Etat) retenu retenu retenu

adjoints administratifs | {340€ | 1260€ 100% 90% 11340€ 10% | 1260€ territoriaux

sSJonieenniques 11340€ | 1260€ 100% 90% 11340€ 10% 1260€ territoriaux

adjoints techniques 11340€ | 1260€ 100% 90% 11340€ 10% 1260€ territoriaux NTLe Maire propose de déterminer les critères d'attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et (/e cas échéant) contractuels de droit

public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

° adjoints administratifs territoriaux

e adjoints techniques territoriaux

e adjoints techniques territoriaux NT

L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

e _ fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

e technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

° sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour

tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans

l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de

poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums

suivants par cadre d'emplois :

adjoints administratifs territoriaux

Groupe Montant maxi du Monet qarr ou = Cotation mini Cotation maxi L groupe” (agents n groupe logés) *

1 0 89 11340,00€ 7093,70€

adjoints techniques territoriaux

| Hi 23 Montant maxi du | SOS Cotation mini Cotation maxi | Montant hs ee groupe" (agents | on groupe RES logés)

1 0 63 11340,00€ 7093,70€

adjoints techniques territoriaux NT

| L Montant maxi du GrauRe Cotation mini Cotation maxi a nee o groupe” (agents n groupe JU logés)

1 0 30 11340,00€ 7090,01€

“Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

“Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums

spécifiques.

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du

montant de l'IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

e soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion,

e soit d’un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

e soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d'entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience professionnelle acquise

n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont lélargissement des compétences,

l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur

un.poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être

différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon),

de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal

du CIA: ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de

l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L'IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d'absence :

Aucune disposition réglementaire n'indiquant si l'IFSE est maintenue ou non lors d'un congé

annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d'éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l'organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l'absence de ces précisions dans la délibération, l'agent ne peut pas prétendre au versement

de lIFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d'Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26

août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l'esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au

regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration

des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement

de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

congé annuel,

congé de maladie,

congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

congé de maternité, paternité ou adoption.

L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave

maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou

en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie où de congé de longue durée ultérieures.le Maire propose de maintenir :

- intégralement le versement de l'IFSE en cas de temps partiel thérapeutique. Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d'apprécier

lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé ou du temps partiel thérapeutique sur l'atteinte

des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l'autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d’un temps partiel

thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

e d'instaurer l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

e que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07/02/2020

Madame le Maire ; Clara BRETON :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CANTON DE MEINE AU SAINTOIS

COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 février 2020

L'an deux mil vingt, le six février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune

de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la

présidence de Madame Clara BRETON, Maire.

Présents : DUBOIS Gilles- GODEY Alain- LAHACHE Robert - SALGUEIRO Victor- MANDRA Johnny- -HENRY

Bernard-THIRY William - COURTIER Pascal -CASTAGNOZZI Valérie-BAUM Eric — DROUIN Henri

Excusé : Mr COLLET Florian (procuration à Mme BRETON Clara)

Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30/01/2020

Conseillers présents: 12 date affichage : 07/02/2020

Nombre de votants : 13

Secrétaire de séance : Mme CASTAGNOZZI Valérie

Affaire n°2 du 06/02/2020

Tarifs et modalités de location de la salle polyvalente communale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Fixe le tarif et les modalités de location de la salle polyvalente comme suit :

*Particulier domicilié à Roville-Devant-Bayon et extérieur :

Forfait pour deux jours de location : 250 euros

Journée supplémentaire : 100 euros

Dit que la clé d'entrée de la salle polyvalente sera remise au loueur le matin du premier jour de location.

Dit que la prise de possession de la salle se fera également le matin du premier jour de location.

Dit qu'il est interdit de sous louer la salle

Dit que les tarifs et modalités précités seront applicables pour les contrats signés à compter

du 10 février 2020.

Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07/02/2020

Madame le Maire ; Clara BRETON :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CANTON DE MEINE AU SAINTOIS

COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 février 2020

L'an deux mil vingt, le six février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune

de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la

présidence de Madame Clara BRETON, Maire.

Présents : DUBOIS Gilles- GODEY Alain- LAHACHE Robert - SALGUEIRO Victor- MANDRA Johnny- -HENRY

Bernard-THIRY William - COURTIER Pascal -CASTAGNOZZI Valérie-BAUM Eric — DROUIN Henri

Excusé : Mr COLLET Florian (procuration à Mme BRETON Clara)

Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30/01/2020

Conseillers présents : 12 date affichage : 07/02/2020

Nombre de votants : 13

Secrétaire de séance : Mme CASTAGNOZZI Valérie

Affaire n°3 du 06/02/2020

CONVENTION DE LA V50

Madame le Maire, informe l’Assemblée qu'après de multiples échanges, le Conseil Départemental, VNF et

les différentes communautés de communes de communes concernées par ce projet se sont mis d'accord

sur une convention.

La répartition des rôles de chacun a été définie de la manière suivante :

e La commune, dénommée le bénéficiaire, assure le pouvoir de police, dans le respect de sa

compétence de base,

e L’EPCI, dénommé le gestionnaire, assure l'entretien de la voie et du patrimoine arboré,

e L’aménagement de la véloroute est assuré par le département,

e Les travaux et entretien des berges restent à la charge de VNF

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

e Accepte la convention

e Autorise Madame le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette affaire.

Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07/02/2020

Madame le Maire ;: Clara BRETON :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CANTON DE MEINE AU SAINTOIS

COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 février 2020

L’an deux mil vingt, le six février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune

de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances sous la

présidence de Madame Clara BRETON, Maire.

Présents : DUBOIS Gilles- GODEY Alain- LAHACHE Robert - SALGUEIRO Victor- MANDRA Johnny- -HENRY

Bernard-THIRY William - COURTIER Pascal -CASTAGNOZZI Valérie-BAUM Eric — DROUIN Henri

Excusé : Mr COLLET Florian (procuration à Mme BRETON Clara)

Conseillers en exercice : 13 date convocation : 30/01/2020

Conseillers présents: 12 date affichage : 07/02/2020

Nombre de votants : 13

Secrétaire de séance : Mme CASTAGNOZZI Valérie

AFFAIRE N°4 DU 06/02/2020

RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Le Maire informe l’assemblée :

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet. Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d'examens professionnels d'évolution de carrière, publicité des créations et vacances d'emplois (bourse de l'emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

S'agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d'une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

A compter de 2019, les missions facultatives jusqu'alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :

e risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui

entraîne une question d'équité de traitement, les centres de gestion n'étant assujettis ni à la TVA, ni

à l'impôt, en raison de leur statut d'établissement public administratif

e lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions

facultatives.

N'assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d'être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d'accéder ainsi aux services de la SPL).

Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d'apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d'administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l'exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d'agents concernés.

Considérant qu'il s'agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l'établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :

des missions régulières s'inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité

- Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l'animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).

- Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des agents

ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu'aux agents rnnrarnée fdane lae randitinne rnnveanrneae antra avar l'antorité tarritnriala)\ atl'accompagnement dans la sollicitation de l'avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme). Une convention Forfait de gestion des dossiers d'assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d'assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion Une convention Forfait de gestion des dossiers d'assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion

Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l'étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l'information personnalisée aux agents concernés

Une convention Mission d'assistance à l’établissement des paies des agents Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d'agents (équivalent d’un service intérimaire)

Une convention Mission Chargé de l'Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité

dans le cadre d’une Convention générale d'utilisation des missions facultatives ponctuelles.

Cette convention permet d'accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage

de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose...), la réalisation du

document unique d'évaluation des risques professionnels, là médiation et la gestion des conflits, la

valorisation des archives, etc.

L'ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée.

Les conditions financières d'accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

Convention Forfait de base

61.00€ par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu'au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour

une date d'effet au 1° janvier de l’année suivante

Convention Mission Médecine

professionnelle et préventive

Facturation des visites médicales programmées

99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le

cadre du contrat assurance, soit 90.00 €

Durée de la convention jusqu'au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d'effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Forfait santé

79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour

les collectivités assurées au risque maladie ordinaire

dans le cadre du contrat assurance, soit 72.00 € TTC

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d'effet au 1er

janvier de l'année suivante

Convention Gestion des

dossiers d'assurance statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à l'assureur,

calculée sur la base assiette N-1Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022

(correspondant à la durée des contrats d'assurance

garantissant les risques statutaires)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,

pour une date d'effet au 1°’ janvier de l'année suivant

Convention Gestion des

dossiers d'assurance risque

prévoyance

6.00 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024

(correspondant à la durée du contrat collectif de

garanties de protection sociale complémentaire au titre

du risque « Prévoyance » au profit des agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,

pour une date d'effet au 1°’ janvier de l’année suivant

Convention Gestion des

dossiers retraites pour les

collectivités de plus de 40

agents

6.90 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d'effet au 1er

janvier de l'année suivante

Convention Assistance paie

Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie

A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis

COSOLUCE

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d'effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Personnel

temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation

mensuelle)

Au recrutement :

210.00 € de frais de dossier

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu

(par le biais du service de remplacement) :

166.00

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Convention Mission Chargé de

l'Inspection en Santé et

Sécurité au Travail

Tarif annuel selon l'effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1 656.00 €

De 20 à 49 agents : 2 484.00 €

De 50 à 149 agents : 3 519.00 €

A partir de 150 agents : 5 175.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de

chaque année, pour une date d'effet au 1er janvier de

l’année suivante

Convention générale

d'utilisation des missions

facultatives ponctuelles

Intervention après validation d’un devis établi, en fonction

du besoin et de la complexité de la mission, sur la base

d’un tarif horaire :

Frais de gestion : 51.00 €

Consultant : 60.00 €

Expert : 69.00 €

Manager : 78.00 €

Senior : 114.00 €Durée de la convention jusqu'au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une

date d'effet de la résiliation au 1er janvier de l’année

suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €

Vaccination leptospirose 165.00 €

Examen spirométrie 33.00 €

“La notion de salarié correspond à l'électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin. Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d'année, le montant total annuel est dû. La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :

Frais de gestion 51.00 €

Consultant 60.00 €

Expert 69.00 €

Manager 78.00 €

Senior 114.00 €

Le Maire expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité :

[Convention Forfait de base

[ Convention Forfait Santé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à signer les conventions figurant en annexe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Madame le Maire à signer les conventions d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d'intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 07/02/2020

< Madame le Maire ; Clara BRETO