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Arrêté - 2026 103 Voirie occupation domaine public pour usage commerciale modification surface occupee GALIZA BAR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condrieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 103 Voirie occupation domaine public pour usage commerciale modification surface occupee GALIZA BAR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Arrêté 2026-090 l'oirie - Arrêté Occupation domaine public pour usage commerciale - Modification surface occupée - GALIZA BAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE CONDRIEU
ARRÊTÉ 2026-103
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR USAGE COMMERCIAL.
GALIZA BAR - 6 RUE DE LA LIBERTE À CONDRIEU
MODIFICATION DE LA SURFACE OCCUPEE
La Maire de CONDRIEU ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-60 du 29 novembre 2021 fixant les tarifs des redevances d'occupation du domaine public ;
Vu les arrêtés municipaux n°2022-096, n°2023-083, n°2024-096 et n°2025-060 accordant initialement l'autorisation à Madame Alicia MAKRANI propriétaire du commerce — GALIZA BAR — 6 rue de la Liberté à Condrieu ;
Considérant qu'il est nécessaire de règlementer et définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises autorisées sur le domaine public ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de passage, il importe de réglementer l'occupation de l'espace public par les terrasses et autres objets divers ;
Considérant que nous avons initié une révision du métrage initial ;
Considérant que cette modification doit respecter les règles de proportionnalité tarifaire :
ARRETE :
ARTICLE 1 : La superficie autorisée pour l'occupation du domaine public est fixée à Om? (contre 20m initialement),
ARTICLE 2 : La redevance d'occupation est révisée comme suit :
- Ancien montant 120€ par année (soit 6€ par m°)
- Nouveau montant 0€
ARTICLE 3 Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions contradictoires des arrêtés municipaux n°2022-096, n°2023-083, n°2024-096 et n°2025-060. II prend effet à compter du 23 mars 2026.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera consultable en ligne sur le site de la commune de Condrieu (www.condrieu.fr/ mairie / actes administratifs).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Service environnement Vienne/Condrieu agglomération ;
- Service comptabilité de la Mairie de Condrieu ;
- Le demandeur.
CONDRIEU, le 26 mars 2026
La Maire,
Magalie VEYRIER
Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.