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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 171 2024DEC depot dune candidature appel a projet AAP 2024 collecte pour recyclage des dechets demballages menagers issus de la consommation nomade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20240930-171 2024DEC-AU
Décision n°171/24
Objet : Dépôt d’une candidature appel à projets (AAP) 2024 « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation nomade »
ECO-ORGANISME CITEO
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°76-2023 en date du 19 octobre 2023 par laquelle celui-ci m’a autorisé à solliciter des subventions pour le financement d’actions ou d’opérations communautaires auprès d’organismes de droit public ou de droit privé.
Vu l’appel à projet «collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » visant à :
° Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade.
. Encadrer les critères de réussites d’un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq dernières années.
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de déposer une candidature pour un dossier pour le groupement de territoire du Pays de Mormal pour l’appel à projets « collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation nomade »,
Les lauréats de l’appel à projet bénéficieront d’un accompagnement financier pour le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux cof Pubié le
rejet de la présente décision.
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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ID : 059-200043321-20240930-171 2024DEC-AU
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d’ Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor
Le Président certifie :
La conformité de la présente ampliation,
Le caractère exécutoire de cet acte publié le
Transmis le 8010 9] 2 24
20102) 2.24
Qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Le Quesnoy, le > 109) 202, U
Jean- Pierps not,