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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 019 Convention occuaption constitution servitude 400 Avenue Louis Cancel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N°2024/019 EE 28 mars 2024
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille Vingt Quatre AS NN et le vingt-huitième jour du mois de mars à 19h00 TRAVAUX, AMENAGEMENT : e à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le vingt-deux PATRIMOINE mars s'est réuni au nombre prescrit par là loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Jérôme LOPEZ, Maire,
AMENAGEMENT DURABLE + Commune de Saint Mathieu de Tréviers! SAS DBF - ï
Convention d'occupation, constitution d'une | M. Jérôme LOPEZ, Maire, servitude et échange de terrains au 400| Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M Avenue Louis Cancel — Approbation -| Patrick COMBERNOUX, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire,
Abtortintion dé alghatire: M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Boris AZAM, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan BERNARD, Conseillers Municipaux
. :
Mme Palma PERRONE VASSALO donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ; M. Luc MOREAU donne pouvoirà Mme Christine OUDOM ;
Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à M. Stéphane GOULLIER ;
M. Lionel TROCELLIER donne pouvoirà Mme Isabelle POULAIN.
Membres absents : a M. Gilbert COMBETTES.
Jérôme LOP Lee di
M. Rémi GERBAUD.
DD Votants : 26
D Pour:21
D Contre : 0
B'Abstentions : 5
B © © @ © VOTE A L'UNANIMITE
DES VOIX EXPRIMEES
Pour rappel, la commune a délivré un permis de construire portant n°03427623M0015 à la SAS
DBF, le 1* septembre 2023, pour la rénovation et l'aménagement en trois logements du bien
situé sur la parcelle cadastrée section AP n°91 au 400 Avenue Louis Cancel.
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, il est proposé que la commune, sous couvert d'une
convention avec la SAS DBF permette l'accès et l'occupation temporairement à une partie de la
parcelle communale cadastrée section AP n°90.
Cette occupation comprendra la mise en place d'une zone de stockage de matériaux divers
nécessaires aux travaux pour toute la durée du chantier, avec base de vie et zone de
Stationnement et manœuvres d'engins. À l'issue des travaux, les deux parties s'engagent à
régulariser une servitude de passage tous véhicules et réseaux si besoin, par acte notarié, sur la
partie G du plan ci-joint afin d'accéder aux places de parkings.
Par ailleurs, en accord entre les parties, un échange de terrains tels qu'indiqué sur le plan ci-joint,
sera régularisé chez le notaire. Les parcelles A et E seront données de la SAS DBFà la commune
en échange des parcelles F et D.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver l'occupation temporaire par la SAS DBF, d’une partie de la
parcelle communale cadastrée AP n°91, durant la période de travaux de rénovation ct d'aménagement en trois logements du bien situé au 400 Avenue Louis Cancel;
Accusé de réception en préfecture 034-21402761-20240402-2024-019-
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ct— d'approuver l'échange de terrains comme indiqué sur le plan annexé à la
présente délibération. Les parcelles À et E seront données de la SAS DBF à la
commune en échange des parcelles F et D ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention
d'occupation, constitution servitude et échange de terrains avec la SAS DBF.
La commission municipale Travaux, aménagement durable transition écologique, sécurité, i 4 ë e UNE
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patrimoine qui s’est réunie le lundi 11 mars 2024 à présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
des voix exprimées
— d'approuver l'occupation temporaire par la SAS DBF, d’une partie de la
parcelle communale cadastrée AP n°91, durant la période de travaux de rénovation et d'aménagement en trois logements du bien situé au 400 Avenue Louis Cancel ;
ge tous véhicules ct
à la présente — d'autoriser la mise
en œuvre d’une servitude de pas
té i besoin, par acte notarié, sur la partie G sur le plan annex
délibération ;
— d'approuver l'échange de terrains comme indiqué sur le plan annexé à la
présente délibération. Les parcelles A et E seront données de la SAS DBF à la
commune en échange des parcelles F et D ;
… d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention
d'occupation, constitution servitude et échange de terrains avec AS DBF.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme:
Jérôme LOPEZ
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20240402-2024-019-DE
Dale de lélétransmission : 02/04/2024 Date de réceplion préfecture : 02/04/2024(Département de rHérauit ——————————— COMMUNE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS ‘Avenue Louls Cancel Dossier N°22181 Y= 2286000 vs 2286000
seen SAS DBF ho: ru te ct
PROJET DE DIVISION
Y= 2205980 Y= 22859
ve 2205964-|
ve 2ans9u
Nota : Systkme de coordonnées planimétriques RGF93 projection C3
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