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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - ERAM N°ST 2026 28 Av. Louis Cancel Delta TP Services 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l’Hérault
Canton de Saint Gély du Fesc
Commune de Saint Mathieu de Tréviers
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Arrêté temporaire n° ST-2026-28
Portant permission de voirie
339 Avenue Louis Cancel
Monsieur Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-9 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1- 4ème partie, signalisation
de prescription - 8ème partie, signalisation temporaire ;
VU la demande en date du 01/07/2026 émise par l’entreprise DELTA T.P. SERVICES demeurant 7 Rue des
Entrepreneurs, 34290 SERVIAN représentée par Monsieur Benoit THOVIN aux fins d'obtenir une
permission de voirie ;
CONSIDÉRANT que des travaux visant le changement des registres « Agence de la Solidarité » rendent
nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la
sécurité des usagers, du 22/07/2026 au 01/09/2026, 339, Avenue Louis Cancel ;ARRÊTE
Article 1
À compter du 22/07/2026 et jusqu'au 01/09/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent :
• 339, Avenue Louis Cancel.
En raison du déroulement des travaux visant le changement des registres « Agence de la Solidarité », sur la
Route Départementale n°17 au 339, Avenue Louis Cancel, effectués par l'entreprise DELTA T.P. SERVICES, il y
a lieu de restreindre la circulation via une limitation de vitesse à 30 km/h aux abords du chantier.
Le stationnement des véhicules est interdit pendant le temps des travaux.
Les travaux se dérouleront entre 9h00 et 16h00.
Tout stationnement sera considéré comme gênant au sens de l’article R471-11 du Code de la route est
passible de mise en fourrière immédiate. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de
l'entreprise exécutant les travaux, véhicules de police, véhicules de secours et véhicules intervenant dans le
cadre de l'entretien et de l'exploitation de la route.
Article 2
La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire réglementaire conforme aux dispositions
de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière est à la charge et sous la responsabilité de
l’entreprise Delta TP Services, de jour comme de nuit.
Article 3
Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur. Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s’appliquant en l’espèce.
Article 5
Dès la fin de l’occupation, le bénéficiaire est tenu d’enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l’état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé.
A la fin de la réalisation des travaux, le permissionnaire devra se rapprocher de la commune afin de
réaliser la réception des travaux de remise en état. Une demande de rendez-vous devra être formuléeauprès de M. José FERNANDEZ, Responsable du Pôle Services Techniques, Patrimoine et Transition
Ecologique Directeur des Services Techniques (par téléphone au 04 67 55 20 28 ou par courriel à
accueil@villesmdt.fr).
Article 6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire .
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire 10 jours avant la date d’expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 09/07/2026
Le Maire
• Site internet de la commune le 09/07/2026
• Demandeur
• Cci Adjoint aux travaux
• Cci Directeur Général des Services
• Cci Responsable du Pôle Services Techniques
• Cc Police Municipale
• Cc Centre de secours de Saint -Mathieu-de -Tréviers
• Cc Gendarmerie de Saint -Mathieu-de -Tréviers
• Cc Agence Technique Pic St Loup, Pôle Routes et Transport – Département de l’Hérault
• Cc Entreprise Hérault Transport
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr