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Arrêté - Arrete n°PM 69 2023 Autorisation doccupation du domaine public 6 decembre 2023 Avnue Louis Cancel
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 69 2023 Autorisation doccupation du domaine public 6 decembre 2023 Avnue Louis Cancel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
ST GELY DU FESC
COMMUNE
St MATHIEU DE
TREVIERS
PM/69/2023
Objet /
Autorisation d'occupation du
domaine public
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Compte tenu de la transmission en Préfecture
e.2riAr128.
| et de la publication le. 2123 4...
le Mair
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Frateité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la Commune de ST MATHIEU DE TREVIERS,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.225 et R.250,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R411-21-1, R411-
5,R411-6, R411-8, R411-25, R 415-6 et R 415-9,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - Huitième partie :
signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la requête de l’entreprise ADH34 Déménagements, représentée par Mme Laurence
ACCABAT, sise 400 rue de la Royale 34160 Castries, qui sollicite un arrêté de stationnement au
100 avenue L. CANCEL pour son intervention au 130 avenue L. CANCEL,
Vu les décrets 64-262 du 14 mars 1964 et 79-1152 du 28 décembre 1979, relatifs aux
caractéristiques techniques, alignement, conservation et surveillance des voies communales, Considérant qu'en raison d’un déménagement il convient de réglementer le stationnement au
100 avenue Louis CANCEL,
ARRETE
Article 1:
Le mercredi 6 décembre 2023 de 08h00 à 18h00, le stationnement est interdit aux véhicules à
hauteur du 100 avenue Louis CANCEL sur 2 places de stationnement. Seul le camion de
déménagement de l’entreprise ADH34 d’une contenance de 20 m° est autorisé À stationner.
Un monte-charge est stationné sur le trottoir au niveau du 130 avenue L. CANCEL.
L'emplacement occupé ne doit pas empêcher totalement le passage des piétons et doit être tenu
par le permissionnaire en constant état de propreté.
Article 3 :
Toute installation doit être mobile et déposée de façon à n’occasionner aucune dégradation à la
voie publique.
Article 4 :
L’interdiction de stationnement est matérialisée par des panneaux installés par l'entreprise de
déménagement.
Le stationnement des véhicules est considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10
alinéa 1 du Code de la Route et à ce titre passible de la mise en fourrière sur l’ordre des Services
de Police.
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toute la période d'utilisation. En cas de détériorations et dégradations ou de salissures
constatées, la Mairie fait procéder aux travaux de remise en état aux frais du permissionnaire.
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Enre \ dk la COM PUUA
Li QH4 [ROX 3 PM /69/2023
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Mathieu de Tréviers - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de St Mathieu de Tréviers Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à St Mathieu de Tréviers, le 23 novembre 2023.
Le Maire É Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
appli été par le site Internet www.telerecours.fr Jérôme LOPEZ.