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Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - DCM 20250527 05PA2 PTech Urba Convention AAPPMA)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Données personnelles, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20250527-DCM_20250527_05-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 03/06;
AAPPMA L'Amicale des pêcheurs du Chambon Feugerolles
26 rue de la république
Le Chambon Feugerolles 42500
Président : Rémy MEGALE
Mail : remy.42@hotmail.fr
Tel:0679227711
COMMUNE DE FIRMINY
PL DU BREUIL
42700 FIRMINY
CONVENTION D’EXERCICE DU DROIT DE PECHE
Entre les soussignés :
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « L'Amicale des pêcheurs du Chambon
Feugerolles» dont le siège social est situé 26 rue de la république 42500 Le Chambon Feugerolles, représentée par M. MEGALE
Rémy agissant en qualité de président et pour le compte de ladite association,
désignée ci-après PAAPPMA,
d’une part,
Et:
COMMUNE DE FIRMINY
Demeurant : PL DU BREUIL 42700 FIRMINY
désigné ci-après le propriétaire
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Objet
Le Propriétaire accorde le droit de pêche aux membres de l’AAPPMA, ainsi qu'aux membres d'autres associations agréées avec lesquelles l'AAPPMA ou la fédération départementale a conclu des accords de réciprocité, sur les parcelles qu’il détient, le long des rivières et sur les communes ci-après désignées.
Le long de la rivière Ondaine - Parcelle n° 42095 000 AD 6174
Sur cette parcelle, lAAPPMA exerce gratuitement le droit de pêche.
Il est entendu que l'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage, qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage, conformément à l’article L.435-6 du code de l’environnement. 11 est rappelé que cette convention n’a pas pour objet la location des terrains, ceux-ci restant la propriété pleine et entière du bailleur.
1/2 Article 2 Engagements de F'AAPPMA
En application de l’article L.432-1 du code de l’environnement, l'exercice du droit de pêche étant gratuit, l'AAPPMA se substitue au propriétaire pendant toute la durée de la présente convention, en ce qu’il est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. À cet effet, l'AAPPMA ne portera pas atteinte au patrimoine piscicole et au milieu aquatique, et le cas échéant, elle effectuera les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique. Ne sont pas concernés les travaux que le propriétaire jugerait opportun d'effectuer pour le renforcement des rives contre les crues et autres travaux de protection. Ces travaux sont de toute façon soumis à démarche administrative préalable auprès des services de police de l’eau.
Conformément à ses statuts, l’AAPPMA assure la surveillance de la pratique de la pêche ainsi que la gestion piscicole sur les parcelles visées par la présente convention.
D’une manière générale, l’AAPPMA s'engage à inciter ses adhérents à respecter les parcelles et biens du propriétaire.
Article 3 Cession
La présente convention ne pourra être cédée à une autre association agréée où à la Fédération départementale sans le consentement écrit du propriétaire.
Article 4 Assurances
En application de la présente convention, l’'AAPPMA s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité liée à ses activités.
Article 5 Durée
La présente convention est conclue avec l’AAPPMA pour une période de 2 ans à compter de la date de la signature.
Il est renouvelé par tacite reconduction, par périodes de un an.
Les parties se réservent le droit de le dénoncer unilatéralement, par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de six mois avant la date d'échéance.
Fait en deux exemplaires, à …
Le Propriétaire Le Président de PAAPPMA
COMMUNE DE FIRMINY
MEGALE Rémy
Données personnelles :
Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique, 50 Route de Chavagneux, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, Elles sont recueillies en vue de la gestion et la surveillance des droits de pêche accordés aux associations agréées de pêche ou à la fédération départementale des associations agréées de pêche de la Loire. Les données sont destinées aux administrateurs et gardes-pêche particuliers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de la Loire, ainsi qu'aux administrateurs, gardes-pêche particuliers et agents de développement de la fédération départementale des associations agréées. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant au Service développement de la Fédération départementale de pêche. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concemnant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
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