Séance - Seance du 06.12.2024

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Séance - Seance du 06.12.2024 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Muzy. Lien du pdf (Séance - Seance du 06.12.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, République Française

Département de l'Eure

Commune de Muzy

: 02.37.43.52.15

COMPTE - RENDU

Séance du 6 Décembre 2024

L' an 2024 et le 6 Décembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de TREMEL Emmanuelle Maire.

Présents : Madame TRÉMEL, Mmes CHARROING-PATANÉ Héloïse, MILLIEN Karine, MONTALI-EL HADJI Béatrice, PROVOST Mélanie, REDON Christelle, RIGOLET Claudine. MM : ANDRIEU Bernard, BADOUD Romain, BATREL Gilbert, BRIERE Patrick, CASADEI Jean-François, LEGRAND Xavier, SAUTREUIL christophe.

Madame LEGROS était absente et avait donné pouvoir à Madame TRÉMEL. Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 14

Date de la convocation : 02/12/2024

Date d'affichage : 02/12/2024

A été nommée secrétaire : Madame Héloïse CHARROING-PATANÉ

Objet des délibérations

SOMMAIRE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - VOLET PREVOYANCE / CONVENTION DE PARTICIPATION MNT 2023-2028 / ADHESION ET PARTICIPATION FINANCIERE

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS TRANSFERT DE COMPETENCE - RESEAU DE CHALEUR URBAIN ZONES D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES RECENSEMENT DE LA POPULATION

Le conseil municipal valide l'ordre du jour, et accepte la demande faite par Madame le maire de rajouter une délibération concernant le recensement 2025 de la population.

REF : 2024-019 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - VOLET PREVOYANCE / CONVENTION DE PARTICIPATION MNT 2023-2028 / ADHESION ET PARTICIPATION FINANCIERE

Madame le maire expose que la commune souhaite adhérer à la convention de participation attribuée à la MNT-2023-2028 souscrite par le Centre de gestion de la FPT de l’Eure, pour la protection sociale complémentaire du personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salaire), àdestination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

− Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique − Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

− De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

− Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

• Que la participation doit être versée sous forme d’un montant mensuel unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent et que la participation de l’employeur peut être modulée en fonction :

-Du temps de travail de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le temps de travail de l’agent

-Du salaire de l’agent ou du grade de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le salaire ou le grade de l’agent

• Que les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)

**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Choix des garanties par l’agent

L’agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci.

La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1.

La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2.

La souscription à l’option Décès est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1.Calcul du montant de la cotisation de l’agent

L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :

• Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI)

A l’exclusion des charges sociales patronales.

Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance avec la MNT.

Sur l’avis du Comité Social Territorial

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l'unanimité

D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT-2023-2028 et ce, aux conditions suivantes :

 1er janvier 2025 : Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

 Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

 Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé.

De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance.

De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation MNT-2023-2028 selon les modalités suivantes : Participation employeur pour la Prévoyance maintien de salaire : 7 euros avec une proratisation de la participation selon la DHS)

Du 01/01/2025 au 31/12/2028

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

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De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci , travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)REF : 2024-020 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS

Madame le maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales autorise le versement de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres. Dans ce contexte, la commune de Muzy entend solliciter un fonds de concours auprès d'Evreux Portes de Normandie pour l'acquisition d'un tracteur Kubota BX261 avec broyeur

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de demander un fonds de concours en vue de participer au financement de :

- d'un tracteur Kubota BX261 avec broyeur pour un coût total de 21.258,50 euros H.T

Le Conseil municipal, à l'unanimité autorise Madame le maire à solliciter la subvention et à signer tous actes afférents à cette demande.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

REF : 2024-021 : TRANSFERT DE COMPETENCE - RESEAU DE CHALEUR URBAIN

Le Conseil communautaire d’Evreux Portes de Normandie a délibéré le 15 octobre 2024 en faveur de sa prise de la compétence « création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » sur le territoire des communes suivantes : Evreux, Guichainville, Saint-Sébastien-de-Morsent, Fauville, Huest, Gauciel Miserey, Le Vieil-Evreux et Sassey

Ce choix est motivé à la fois

• par les capacités et qualités du réseau de chaleur urbain d’Evreux

• et par les opportunités de raccorder sur ces communes des établissements tels que le centre aquatique d’Evreux Portes de Normandie, la base aérienne militaire 105, la Musse et des bâtiments et équipements communaux de Saint-Sébastien-de-Morsent.

Les qualités du réseau d’Evreux sont notamment

• la part importante de la chaleur renouvelable dans la chaleur fournie aux abonnés (plus de 71% en 2023),

• sa contribution ainsi à décarboner l’énergie consommée sur le territoire d’EPN • et la stabilité des tarifs facturés aux abonnés et leur niveau inférieur aux coûts des autres énergies.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, ouvre cette possibilité d’un transfert de la compétence de seulement quelques communes à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont elles sont membres.

La condition de ce transfert partiel est satisfaite dans le cas d’Evreux Portes de Normandie et des communes concernées.

Ce transfert partiel peut être opéré si un transfert total de toutes les communes n’est pas nécessaire pour le bon exercice de la compétence par Evreux Portes de Normandie, pour des raisons géographiques, de capacité technique de la chaufferie, de l’impossibilité d’avoir un seul réseau continu sur tout le territoire d’Evreux Portes de Normandie…

Ainsi, l’extension du réseau de chaleur d’Evreux sur d’autres communes proches et le raccordement de sites sur celles-ci, pour leur faire bénéficier des conditions financières et environnementales en cours sur Evreux, peuvent être réalisés

• si les communes concernées transfèrent à Evreux Portes de Normandie leur compétence relative aux réseaux de chaleur

• et si le contrat de délégation de service public avec Thermevra, transféré automatiquement à Evreux Portes de Normandie, est modifié par avenant pour étendre son aire géographique aux communes concernées.S’agissant d’un transfert de compétence à Evreux Portes de Normandie et d’une modification de ses statuts, Evreux Portes de Normandie doit notifier à ses 74 communes membres sa délibération et les inviter à délibérer dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L5216-5 ;

Considérant les bénéfices du réseau de chaleur par rapport aux autres sources d’énergies,

Considérant l’intérêt de certaines Communes de bénéficier du réseau de chaleur existant

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte le transfert de compétence pour la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur ou de froid.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

REF : 2024-022 : ZONES D'ACCELARATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES

Madame le maire informe son conseil que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité.

Les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable (ZAEnR)

Ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction du potentiel du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.

Une fois définie, ces zones figureront dans le PLUi d'Evreux Portes de Normandie.

Après exposé, Madame le maire demande à son conseil, d'ores et déjà de réfléchir à ces zones et au choix de sources applicables sur le territoire communale.

Une concertation publique sera mise en place début 2025.

Suite à cela, la définition des ZAEnR seront à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

REF : 2024-023 : RECENSEMENT DE LA POPULATION

Madame le maire expose la nécessité d'organiser le recensement de la population qui aura lieu sur le territoire communal du 16 janvier au 15 février 2025.

Vu le nombre d'habitations et afin de garantir un bon déroulement de cette opération, il est nécessaire de recruter deux agents recenseurs superviser par un agent coordonnateur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le tableau des emplois. et l'exposé de Madame le maire

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

Nomme Madame le maire responsable de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement de la population 2025.

Décide, en raison de l'accroissement d'activité, de la création en application de l'article 3. I, 1° de laloi du 26 janvier 1984, de deux emplois non permanent d'agents recenseurs sur le grade d'adjoint technique - IM 366 (IB 367) - à raison d'une durée heddomadaire de 13/35ème couvrant la période du recensement

Modifie en conséquence, le tableau des effectifs.

Nomme Madame Normand, coordonnateur.

S'engage à inscrire au budget 2025, les crédits correspondants.

Charge le maire, du recrutement de la nomination et l'autorise à signer tous docuemnts relatifs à ce sujet.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses

Sur sa demande, Madame le maire donne la parole à Monsieur Andrieu qui souhaite évoquer, l'édito financier paru dans le dernier Mag de Muzy.

N'ayant pas été consulté au préalable de la diffuson des annexes par Madame le maire, Monsieur Andrieu émet son mécontentement.

Madame le maire lui rappelle que l'analyse rédigée par la Direction des Finances Publiques a été étudiée lors d'une précédente séance de travail de la commission finances. Madame le maire l'informe être avisée de la polémique lancée par ce dernier, auprès de certains membres de l'ancien conseil.

En effet, Monsieur Andrieu trouve préjudiciable les propos tenus dans ce récit, à l'égard de l'ancienne mandature.

Madame le maire stipule à l'assemblée, que ses écrits n'ont en aucun cas vocation à remettre en cause la gestion du conseil précédent.

Madame le maire trouve une fois de plus, dommageable le comportement de ce conseiller. Son manque d'éthique mais également de déonthologie, oblige Madame le maire à lui demander sa démission pour la seconde fois.

Complément de compte-rendu:

Suite à l'envoi par mail à du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), pour réactualisation, Madame le maire, demande à chaque conseiller, d'en prendre connaissance et de notifier à Madame Normand, secrétaire de mairie toutes les modifications, ou informations complémentaires.

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19H50.

Madame le maire demande à Monsieur ANDRIEU de quitter, expressement, la salle de conseil.

En mairie,

Le Maire

Emmanuelle TREMEL