Séance - seance du 09 novembre 2018

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Séance - seance du 09 novembre 2018 Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Couture-Boussey. Lien du pdf (Séance - seance du 09 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT D’EVREUX

CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE

Séance du 9 novembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le neuf du mois de novembre à vingt et une heures, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de cette commune sous la présidence de M. Sylvain BOREGGIO, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire ; Mesdames Patricia Bazin et Laurence NICOLAS et Messieurs Francis DAVOUST, Daniel L’HOSTIS et Marceau WILMART, Maire-Adjoints ; Mesdames Nadine HANNE, Nicole MERTZ, Marie-Christine MICHEL et Jocelyne PASQUIER et Messieurs Altino DE OLIVEIRA DIAS, Michel LAMI, Jean-Marie LUCIANI, Sébastien MERTZ, Jean-Pierre NICOLAS et Philippe RETOURNE conseillers municipaux.

Etaient absents : Mme Sandrine BOITEL

Etaient absents excusés : Mesdames Isabelle BACON et Corinne WILHELMY

Pouvoirs : Pouvoir de Madame Corinne WILHELMY à Madame Jocelyne PASQUIER Pouvoir de Madame Isabelle BACON à Monsieur Altino DE OLIVEIRA DIAS

Monsieur Marceau WILMART a été élu secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Maire, Sylvain BOREGGIO, président, a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

Personnel – ouverture de poste

Patrimoine – acquisition parcelle 5 route de Nonancourt

Affaires scolaires – convention d’utilisation de la piscine de Pacy sur Eure Finances – indemnités comptable

Intercommunalité – compétence enfance – création d’un syndicat

Intercommunalité – EPN – rapport de la CLECT

Intercommunalité – EPN – modification des statuts

Finances – Décision modificative n°1

Personnel – convention de mutualisation du service de police municipale

Personnel – indemnité de congés payés

Environnement – adhésion à la charte FREDON

Affaires scolaires – participation aux classes ULIS

Devis

Rapport des commissions

Questions diverses.

OBJET : Personnel – Création de poste service Police Municipale - Ouverture d’un poste de brigadier à temps complet (D2018-07-01)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

COMPTE RENDU

Des délibérations du Conseil Municipal

De La Couture Boussey

Date de Convocation : 30 octobre 2018

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’agent de police municipal qui est parti en détachement dans une autre fonction publique met fin à son détachement. Le statut de la fonction publique nous oblige à reprendre l’agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

CREE un poste de brigadier à temps complet à compter du 1er décembre 2018.

MODIFIE ainsi le tableau des emplois validé par délibération 6/2016 du 22 janvier 2016.

Patrimoine -Acquisition immobilière – 5 Route de Nonancourt (D2018-07-02)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, vu l’avis de France Domaine en date du 10 octobre 2018, l’acquisition d’une partir de la parcelle bâtie D 1162 pour une surface totale de 820 m² (lot A et lot D) située sur notre commune 5 route de Nonancourt au prix de 90 000 € hors frais de notaire.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE l’acquisition d’une partie de la parcelle bâtie D 1162 (voir plan de géomètre en annexe) située sur notre commune 5 route de Nonancourt pour un prix maximum hors frais de notaire de 90 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à l’achat de ce bien.

Education- Convention avec Seine Normandie Agglomération, d’accès à la piscine de Pacy sur Eure (2018-07-03)

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de signer une convention avec Seine Normandie, d’utilisation à titre onéreux de la piscine de Pacy sur Eure par les élèves de l’école élémentaire pour l’année 2017/2018 et l’année 2018/2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le maire à signer les conventions

Finances – Indemnités au comptable par intérim (D2018-07-04)

Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 9 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Considérant la nomination de Monsieur Lionel THOMAS en remplacement de Christine CROUZETTE de janvier à mars 2018,

Vu la demande formulée par Christine CROUZETTE, Comptable du Trésor, en date du 8 octobre 2018 portant sur l'octroi de l'indemnité de conseil de Monsieur Lionel THOMAS pour la période de janvier à mars 2018,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D’ATTRIBUER l'indemnité de conseil à Lionel THOMAS, correspondant à la gestion de 60 jours de l'exercice 2018,

D’ACCORDER le principe d'octroi de l'indemnité de conseil à Lionel THOMAS pour la gestion intérimaire de janvier à mars 2018.

Compétence Extrascolaire et Périscolaire Proposition de création d’un Syndicat de Communes Approbation des statuts Désignation des représentants de la commune (D2018-07-05)

Considérant que la continuité du service est nécessaire, il est primordial pour les Communes concernées, de créer un Syndicat de Communes pour l’exercice de la compétence Extrascolaire et Périscolaire, sur leurs territoires respectifs.

En effet, la Communauté d’Agglomération Evreux Portes de Normandie (EPN) va rendre la compétence Enfance Jeunesse aux Communes au 1er janvier 2019. Ces communes et celles qui le souhaitent, ont donc décidé de s’unir afin d’assurer la gestion de cette compétence.

Elles ont fixé ensemble les statuts et ont décidé de les voter de manière concordante afin d’établir une organisation optimum sur tout le territoire du Syndicat de Communes.

La faisabilité juridique et les conséquences financières et fiscales de cette création ont été analysées par les services d’EPN, anciennement détentrice de cette compétence, dans le but de faciliter la transition.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-1 et suivants ;

Vu le rapport explicatif joint en annexe ;

CONSIDÉRANT que les études menées montrent l'intérêt pour les Communes ci-après désignées, de se regrouper au sein d'un Syndicat de Communes afin d'œuvrer pour une coopération renforcée dans le domaine Extrascolaire et Périscolaire ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

- DEMANDER à Monsieur le Préfet la création au 1er janvier 2019 d'un Syndicat de

Communes ayant pour compétence l’accueil extrascolaire et le périscolaire, et dont

le périmètre est constitué des communes suivantes :

BOIS-LE-ROI

CHAMPIGNY-LA-

FUTELAYE

CHAVIGNY-BAILLEUL

CROTH

LA COUTURE

BOUSSEY

MARCILLY-SUR-EURE

MOUSSEAUX-

NEUVILLE

LIGNEROLLES

GARENNES SUR EURE

MOUETTES

L'HABIT

COUDRES

SAINT LAURENT DES

BOIS

SEREZ

EPIEDS

FOUCRAINVILLE

- DECIDER d’ADHERER à ce Syndicat ;

- TRANSFERER la compétence Extrascolaire et Périscolaire de la commune à ce

Syndicat ;

- APPROUVER les statuts de ce Syndicat, tels qu’annexés à la présente délibération ;

- PROCEDER à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant

suppléant de la commune au sein du Comité syndical du Syndicat :

- Sylvain BOREGGIO (titulaire)

- Michel LAMI (suppléant)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’exposé ci-dessus

Commission locale d’évaluation des charges transférées - Rapport final pour les attributions de compensation définitives 2018 - Adoption (D2018-07-06)

Dans le cadre de l’adhésion à la Communauté d’agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE des communes de : Acon, Courdemanche, Droisy, Fontaine-sous-Jouy, Illiers-l’Evêque, Jouy-sur-Eure, Marcilly-la-Campagne, Mesnil-sur-l’Estrée, Moisville, Mouettes, Muzy et Saint-Germain-sur-Avre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit évaluer les charges liées au transfert des compétences à EPN par les communes.

La CLECT doit rendre ses conclusions (son rapport) au Conseil communautaire et aux communes membres d’EPN, sur l’évaluation du coût net des charges transférées dans les 9 mois qui suivent la création d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu notamment d’une fusion, et lors de tout transfert de charges ou extension de périmètre ultérieurs (Loi de finances initiale 2017).

Cette évaluation sert à déterminer le montant des Attributions de compensation, qui correspondent à la somme des ressources provenant de la fiscalité professionnelle perçues sur le périmètre d’une commune moins les charges afférentes aux compétences transférées par celle-ci.

Ce rapport doit être adopté par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (Article L5211-5 du CGCT) dans les 3 mois qui suivent sa transmission.

Vu l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts,

Vu le rapport final pour les attributions de compensation définitives 2018 adopté par la CLECT le 19 septembre 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport adopté par la Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le mercredi 19 septembre 2018, tel que joint à la présente délibération.

Compétences d'Evreux Portes de Normandie - Modification des statuts - Proposition d'évolution au 1er janvier 2019 suite à l'adoption de la loi du 3 août 2018 notamment (D2018-07-07)

Il est proposé qu’EPN exerce une nouvelle compétence, la compétence optionnelle relative à la ≪création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations».

En effet, afin de renforcer l’accès aux services de proximité et permettre le développement d’espaces mutualisés de services au public, l’article 100 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a institué les Maisons de services au public. Celles-ci ont vocation à délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. Destinées à délivrer de l’information transversale de premier niveau à l’accompagnement de l’usager sur des démarches spécifiques, les Maisons de services au public articulent présence humaine et outils numériques. Aussi, les services rendus concernent principalement le champ des prestations sociales et celui de l’aide à l’emploi.

Par ailleurs, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe du 7août 2015 attribuent à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l’exercice de ces deux compétences demeure optionnel, conformément à l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales. La loi du n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, distingue désormais le service public administratif de la gestion des eaux pluviales urbaines de la compétence assainissement. Ainsi, à compter de la date de publication de la loi, et jusqu’au 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article 2226-1 du CGCT est considérée comme une compétence facultative des communautés d’agglomération.

Actuellement, EPN exerce la gestion des eaux pluviales urbaines dans le cadre de sa compétence assainissement. Or, depuis la publication de cette loi, le service public de la gestion des eaux pluviales urbaines n’en fait plus partie. Aussi, afin de permettre à EPN de poursuivre l’exercice de cette compétence, EPN et ses communes membres doivent prononcer, à la majorité qualifiée, le transfert de cette compétence dans ses statuts à titre facultatif.

Au 1er janvier 2020, en complément des compétences « eau » et « assainissement » des eaux usées, EPN à l’instar de toutes les communautés d’agglomération, sera dotée d’une dixième compétence obligatoire relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Il est donc proposé aujourd’hui de faire évoluer de nouveau les compétences d’EPN à compter du 1er janvier 2019.

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie ; Conseil communautaire du 19 septembre 2018

Vu l’article le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-17 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET un avis favorable à l’évolution des compétences d’Evreux Portes de Normandie à compter du 1er janvier 2019 telle que précisée ci-après :

DECIDE la prise de deux nouvelles compétences au profit d’EPN à compter du 1er janvier 2019 : - La compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27- 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

- La compétence facultative de la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.

Finances - Décision modificative n°1 (D2018-07-08)

Monsieur le Maire expose les modifications de budget suivantes :

SECTIONS FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

sens chapitre article intitulé BP DM nouveau montant

recettes 041 2315 Opérations patrimoniales 0 24 017.23 24 017.23

24 017.23

sens chapitre article intitulé BP DM nouveau montant

dépenses 11 61521 terrains 25 0000 4 000 29 000

dépenses 11 615221 bâtiments 60 000 - 7 700 52 300

dépenses 65 6541 Admission en non- valeur 5 000 3 700 8 700

dépenses 20 2032 Frais recherche et développement 0 1 500 1 500

dépenses 21 21311 Hôtel de ville 10 000 -1 500 8 500

dépenses 041 2128 Opérations patrimoniales 0 24 017.23 24 017.23

TOTAL 24 017.23

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE ces modifications de budget

Personnel - convention de mutualisation du service de police municipale (D2018-07-09)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la convention de mise à disposition du service de police municipale de la Couture Boussey auprès des communes d’Epieds, de Garennes sur Eure et d’Ivry La Bataille arrive à son terme le 31 décembre 2018.

Il convient donc de reconduire cette convention pour les années à venir.

Monsieur le Maire propose un renouvellement de la convention pour un an à compter du 1er janvier 2019. Elle sera renouvelée tous les ans par tacite reconduction sans pouvoir excéder trois ans.

Vu l’article L512-1 du code de la sécurité intérieure

Vu la loi 2017-258 du 28 février 2017

Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007

Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007

Le Conseil Municipale, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition du service de police municipale de la Couture Boussey auprès des communes d’Epieds, de Garennes sur Eure et d’Ivry La Bataille telle qu’annexée à la présente délibération

AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent

Personnel – Indemnisation de congés payés non pris (D2018-07-10)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un agent, qui était en congé de maladie jusqu’à la date à laquelle il a été constaté par avis du comité médical, une inaptitude physique à l’exercice de ses fonctions, demande à être indemnisé des congés payés non pris à cause de sa mise en congé de maladie ordinaire.

L’article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux énonce que : « ...un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. » Il n’existe pas de texte législatif dans le droit français dérogeant à ce principe.

Cependant, il existe une jurisprudence de niveau Européen.

Une administration ne peut refuser l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à son licenciement pour inaptitude physique à l’exercice de ses fonctions. Ce principe découle de l’application de la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par les arrêts C-350/06 et C- 520/06 du 20 janvier 2009 et C-337/10 du 3 mai 2012 de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur le nombre de jour à payer soit au total 29 jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE par dérogation à l’article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux de fixer à 29 jours de congés payés l’indemnisation due à cet agent. AUTORISE le Maire à verser cette indemnité

Environnement – adhésion à la charte d’entretien des espaces publics (D2018-07-11)

La prévention des pollutions est un enjeu majeur en matière de santé publique et de protection de l’environnement. La réduction des sources de contamination des eaux est donc une priorité. Parmi-elles, les produits phytosanitaires – ou pesticides – constituent une source importante de dégradation de la qualité des milieux aquatiques et des eaux souterraines utilisées pour l’alimentation en eau potable.

La réduction des pesticides est demandée par le Grenelle de l’Environnement dans le cadre du Plan Ecophyto 2 qui « vise à réduire de 25% l’utilisation de produits phytosanitaires d’ici à 2020, et 50% d’ici à 2025 », tous acteurs confondus.

L’utilisation des produits phytosanitaires par des usagers « non agricoles » tels que les collectivités, les particuliers et les entreprises privés, a des conséquences non négligeables en terme de pollutions des ressources naturelles (eau, sols, air, milieux naturels) et de la santé publique.

De plus, les collectivités, en tant qu’utilisatrices professionnelles de produits phytosanitaires, sont soumises à une réglementation qui les amène à sortir du « tout pesticide », voire à s’engager vers le « Zéro phyto ». En effet, la Loi sur la Transition énergétique du 17 aout 2015 stipule qu’au 1er janvier 2017, toutes personnes, collectivités et organismes publics aura l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires sur les espaces verts et publics ainsi que la voirie. L’interdiction pour les particuliers d’en utiliser et d’en détenir est fixée au 1er janvier 2019.

La commune adhérant totalement à ces enjeux, souhaite ne plus avoir recours à des produits chimiques pour l’entretien de ses espaces publics ; il est proposé d’adhérer au niveau 3 de cette charte (« ne plus traiter chimiquement »), communément appelé le « zéro phyto ».

VU la loi « Grenelle II », ou loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et plus particulièrement le plan «ECOPHYTO 2018 » et son article L253-6 du code rural et de la pêche maritime

VU la LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1), ou "Loi Labbé",

VU l’arrêté ministériel N°AGRG1119563A du 27/06/2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables,

VU l’arrêté préfectoral de l’Eure N°DDTM/SEBF/12/0009 du 16/01/2012 relatif à l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau,

VU les objectifs de préservation de la ressource en eau potable sur le territoire,

CONSIDERANT l’engagement de la municipalité vis-à-vis de la préservation de la santé publique et de la qualité du cadre de vie des habitants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE les termes du niveau 3 de la charte et autorise Monsieur le Maire à la signer, S’ENGAGE à ne plus utiliser ou faire utiliser de produits chimiques pour entretenir les espaces communaux,

S’ENGAGE à ne plus détenir de produits phytosanitaires, d’ici un an,

S’ENGAGE à mener des actions de sensibilisation auprès des habitants et à former ses agents à l’entretien écologique des espaces publics.

Education – Participation scolaire 2017/2018 ULIS d’Evreux (D2018-07-12)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un enfant est scolarisé en classe ULIS (ancienne CLIS) à Evreux et que la participation aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2017/2018 s’élève à la somme de 670€ par enfant scolarisé.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

ACCEPTE de verser 670 € de participation à la commune d’Evreux

Devis :

Sans objet

Rapport des commissions :

Monsieur L’Hostis informe l’assemblée que les courriers aux associations pour le prochain bulletin communal ont été envoyés. La commission se réunira prochainement.

Questions diverses

- Monsieur le Maire a le plaisir d’informer l’assemblée que la commune a obtenu sa première fleur dans la cadre de la campagne des villes et villages fleuris. Monsieur le Maire remercie vivement l’équipe des espaces verts ainsi que son adjoint Francis DAVOUST pour le travail mené depuis plusieurs années afin d’obtenir cette récompense

- Monsieur le Maire informe l’assemblée de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations du 31 mai 2018 par arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 4 octobre 2018. - Monsieur Wilmart annonce que le fléchage de la maison de santé est en cours. - Monsieur Wilmart fait un point sur le chantier du restaurant scolaire : les plafonds sont terminés, les travaux avancent bien et le bâtiment devrait être réceptionné au mois de janvier. Une visite du conseil municipal sera programmée.

- Monsieur Davoust fait un point sur les travaux de voirie : les travaux de l’allée des chênes ont été réceptionnés, la rue de la mare Perlan se termine mais déception quant à la qualité des finitions. - Monsieur Davoust informe l’assemblée que l’élagage des arbres a été sous-traité car le personnel espaces verts n’est pas habilité au travail en hauteur

- Monsieur Davoust indique que l’agglomération Evreux Portes de Normandie a fait pratiquer le nettoyage de tous les avaloirs (deuxième fois cette année) et le curage des fossés à Boussey. Une personne du service eaux pluviales est venu faire un état des lieux des puisards qui vont être aspirés. - Monsieur Davoust informe l’assemblée que le téléthon se déroulera le 1er et le 2 décembre : un thé dansant aura lieu le samedi et le dimanche plusieurs activités organisées par les associations. La maison de retraite vendra des fleurs en papier durant le thé dansant. L’école maternelle a organisé une vente de carte de vœux.

- Monsieur Lami fait part des remerciements de la part des professeurs de musique pour le changement des fenêtres et volets à l’école de musique. Il informe l’assemblée qu’il y a 59 élèves inscrits.

- Madame Bazin annonce que pour le centenaire de l’armistice de la première guerre mondiale, les élèves de l’école primaire participeront ainsi que le 79th memory group et la chorale Kanta. - Madame Bazin informe l’assemblée que le marché de Noël aura lieu le 18 novembre. - Madame Bazin fait part à l’assemblée que les employés communaux ont réalisé des sapins en bois pour décorer la commune lors de la période des fêtes de fin d’année

- Monsieur le Maire rappelle que le rallye Plaines et Vallées aura lieu le week-end du 24 et 25 novembre.

- Monsieur le Maire rappelle que la projection du film documentaire aura lieu à la salle polyvalente le 16 novembre.

- Monsieur le Maire félicite le comité des fêtes pour ses animations d’Halloween et sa Grande Enquête qui ont rencontré un vif succès.

- Monsieur le Maire indique que les exercices PPMS ont été réalisés dans les écoles. - Monsieur Mertz demande où en est la sécurisation de l’école primaire : Monsieur le Maire lui répond que suite à l’obtention des subventions nous sommes en phase d’actualisation des devis.

- Monsieur Mertz demande où en est le projet de vidéoprotection : Monsieur le Maire indique que le projet est en cours de réajustement sur le placement et le nombre de caméras. - Monsieur Retourné informe l’assemblée que la chorale Kanta chantera à la maison de retraite le 24 novembre.

- Monsieur Davoust : les écoles primaire et maternelle vont planter des bulbes avec les enfants. L’école maternelle a pour projet de faire un potager.

- Monsieur le Maire : la résidence d’artiste à l’école primaire va débuter dans les semaines à venir, le projet est de créer une sculpture.

La séance est levée à 22h25