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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-016
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024 Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'économie agricole et du développement rural
43-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-001 en date du 23
janvier 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des
troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de
l'année 2024 (5 pages) Page 3
2 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-01-23-00001
Arrêté préfectoral n°DDT 2024-001 en date du
23 janvier 2024 fixant la liste des communes où
des mesures de protection des troupeaux contre
les grands prédateurs pourront être financées au
titre de l'année 2024
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-001 en date du 23 janvier 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront 3 PRÉFET Direction
DE CONPLOMNE départementale
Égalit des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT 2024-001 EN DATE DU 9 3 JAN. 2024
FIXANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ DES MESURES DE PROTECTION DES
TROUPEAUX CONTRE LES GRANDS PRÉDATEURS POURRONT ÊTRE FINANCÉES
AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue du
soutien de l’Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 114-11 à D 11417
et le livre lil ;
VU le décret n°20221756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage ;
VU le plan stratégique national relevant de la politique agricole commune 2023-2027 et
notamment les interventions 70.26 « dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation » et 7316 « investissements liés à la protection des exploitations contre la
prédation » ;
1/4
Direction départementale des territoires
13 rue des Moulins _
43 000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-001 en date du 23 janvier 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront 4 VU l'avis favorable du 09 janvier 2024 de la préfète coordinatrice du plan national loup, sur le projet de zonage 2024 pour les mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de la Haute-Loire entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022 inclus sur les communes de
Besseyre-Saint-Mary (La), Chanaleilles, Saint Christophe-d'Allier, Saint Étienne-du-Vigan, Saint Paul-de-Tartas, Salettes, Siaugues-Sainte-Marie et Thoras, ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de
la Haute-Loire entre le 1° janvier 2023 et le 31 décembre 2023 inclus sur les communes de
Aubazat, Brignon (Le), Chadron, Loudes, Saint Geneys-Près-St-Paulien, Saint Julien-
Molhesabate, Siaugues-Sainte-Marie, ayant donné lieu à au moins une victime
indemnisable au titre de la prédation du loup et pour lesquels la responsabilité du loup
n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT que des attaques classées « loup non exclu » ont eu lieu sur la commune de
Siaugues-Sainte-Marie, tant én 2022 qu'en 2023 ;
CONSIDERANT la contiguïité des communes de Alleyrac, Alleyras, Arlempdes, Arlet, Auvers,
Barges, Bellevue-la-Montagne, Borne, Cayres, Céaux d'Allègre, Cerzat, Chaspuzac, Chilhac,
Costaros, Coubon, Cussac-sur-Loire, Desges, Dunières, Espantas-Vazeilles, Ferrussac,
Goudet, Grèzes, Lafarre, Landos, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Lissac, Mazeyrat-d'Allier,
Monastier-sur-Gazeille (Le), Montregard, Pradelles, Présailles, Rauret, Riotord, Saint Arcons-
d'Allier, Saint Arcons-de-Barges, Saint Bérain, Saint Bonnet-le-Froid, Saint Cirgues, Saint
Haon, Saint Jean-de-Nay, Saint Julien-des-Chazes, Saint Martin-de-Fugères, Saint Paulien,
Saint Préjet-d'Allier, Saint Vénérand, Saint Vidal, Saint Vincent, Saugues, Solignac-sur-loire, Vazeilles-Limandre, Venteuges, Vielprat, Vissac-Auteyrac et Vorey avec des communes où
ont été constatées, au cours des années 2022 ou 2023, des prédations aux troupeaux
domestiques ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
prédation du loup et pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT la cohérence pastorale entre certaines des communes citées ci-avant et les communes de Bains, Bouchet-Saint-Nicolas (Le), Chanteuges, Charraix, Chastel, Chazelles, Cronce, Cubelles, Estables (Les), Freycenet-Lacuche, Monistrol-d'Allier, Montfaucon-en- Velay, Ouides, Pébrac, Pinols, Prades, Saint Austremoine, Saint Christophe-sur-Dolaizon,
Saint Jean-Lachalm, Saint Privat-d'Allier, Séneujols, Tailhac, Vergezac, Vernet (Le);
CONSIDÉRANT l'attaque classée « loup non exclu » en 2023 dans le département du Cantal sur la commune de Molèdes et la cohérence pastorale des communes de Autrac, Blesle et Saint Etienne-sur-Blesle avec ce secteur géographique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures d'aide à la protection des
troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Haute-
Loire ;
CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de la
survenue possible de la prédation du Loup;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
2/4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-001 en date du 23 janvier 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront 5 ARRÊTE
Article 1 : cercle 1
Dans le département de la Haute-Loire, pour l’année 2024, le cercle 1 au sens de l'article 3 et
de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup comprend 1 commune :
- Siaugues-Sainte-Marie
Article 2 : cercle 2
Dans le département de la Haute-Loire, pour l’année 2024, le cercle 2 au sens de l’article 3 de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup comprend les 95 communes suivantes :
Alleyrac, Alleyras, Arlempdes, Arlet, Aubazat, Autrac, Auvers, Bains, Barges, Bellevue-la-
Montagne, Besseyre-Saint-Mary (La), Blesle, Borne, Bouchet-Saint-Nicolas (Le), Brignon (Le),
Cayres, Céaux d'Allègre, Cerzat, Chadron, Chanaleilles, Chanteuges, Charraix, Chaspuzac,
Chastel, Chazelles, Chilhac, Costaros, Coubon, Cronce, Cubelles, Cussac-sur-Loire, Desges,
Dunières, Espantas-Vazeilles, Estables (Les), Ferrussac, Freycenet-Lacuche, Goudet, Grèzes,
Lafarre, Landos, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Lissac, Loudes, Mazeyrat-d'Allier, Monastier-sur-
Gazeille (Le), Monistrol-d'Allier, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Ouides, Pébrac, Pinols,
Pradelles, Prades, Présailles, Rauret, Riotord, Saint Arcons-d'Allier, Saint Arcons-de-Barges,
Saint Austremoine, Saint Bérain, Saint Bonnet-le-Froid, Saint Christophe-d'Allier, Saint
Christophé-sur-Dolaizon, Saint Cirgues, Saint Étienne-du-Vigan, Saint Etienne-sur-Blesle, Saint-
Geneys-Près-St-Paulien, Saint Haon, Saint Jean-de-Nay, Saint Jean-Lachalm, Saint Julien-des-
Chazes, Saint-Julien-Molhesabate, Saint Martin-de-Fugères, Saint Paul-de-Tartas, Saint Paulien,
Saint Préjet-d'Allier, Saint Privat-d'Allier, Saint Vénérand, Saint Vidal, Saint Vincent, Salettes,
Saugues, Séneujols, Solignac-sur-loire, Tailhac, Thoras, Vazeilles-Limandre, Venteuges,
Vergezac, Vernet (Le), Vielprat, Vissac-Auteyrac et Vorey
Article 3 : cercle 3
Dans le département de la Haute-Loire, pour l’année 2024, le cercle 3 au sens de l'article 3 et
de l'annexe | de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup comprend toutes les communes
du département de la Haute-Loire non incluses dans les zonages des cercles 1 et 2 définis aux
articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4: Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux
aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2022-
1756 du 30 décembre 2022 et l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisés.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-001 en date du 23 janvier 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront 6 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « wwwr.telerecours.fr ».
Article 6: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Yvan CORDIER
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-001 en date du 23 janvier 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront 7 OU QU Q
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1#107-3LNVH3Q 13434d 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-001 en date du 23 janvier 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront 8