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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 222 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 222 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-222
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-10-22-00002 - 2024-10-22-AP-pour RAA-N°2024-492 Arrêté
préfectoral N° DDT- SEF 2024-492 portant DÉROGATION
TEMPORAIRE AU CALENDRIER D'ÉPANDAGE DE FERTILISANTS
AZOTES DANS LES ZONES VULNÉRABLES A LA POLLUTION PAR LES
NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 3
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-10-22-00002
2024-10-22-AP-pour RAA-N°2024-492
Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2024-492
portant DÉROGATION TEMPORAIRE AU
CALENDRIER D'ÉPANDAGE DE FERTILISANTS
AZOTES DANS LES ZONES VULNÉRABLES A LA
POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE
AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-22-00002 - 2024-10-22-AP-pour RAA-N°2024-492 Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2024-492 3 PRÉFET Direction
l'aise départementale
Bglté des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2024-492 DU 22/10/2024
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE AU CALENDRIER D'ÉPANDAGE DE FERTILISANTS AZOTES DANS LES ZONES VULNÉRABLES A LA POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU La directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté n° 2024-34:135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet
2024, relatif au programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU les modalités de dérogation inscrites à l'article 4 de l'arrêté préfectoral signé par Mme la
préfète de la région Auvergne Rhône Alpes le 19 juillet 2024 fixant les modalités
d'application du plan d'actions régional (PAR) 7ème ;
VU la demande déposée conjointement, le 14 octobre 2024, par la chambre d'agriculture de
Haute-Loire, le syndicat FDSEA43 et le syndicat jeunes-agriculteurs de Haute-Loire pour
déroger aux dates d'épandage des effluents en zones vulnérables ;
CONSIDÉRANT que les précipitations exceptionnelles de ces dernières semaines ont pu empêcher l'accès aux parcelles pour y réaliser les épandages avant les périodes d'interdiction ;
CONSIDÉRANT que le contexte météorologique de cet automne fait suite à un autre contexte
printanier défavorable puisque les pluies également excédentaires lors du premier sernestre
avaient entraîné des retards de semis sur certaines cultures de printemps habituellement
implantées en mai;
DDOT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél.. 04 71 05 &4 05
Mél. : ddt-setfhauta-loirs.gouvifr 1/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-22-00002 - 2024-10-22-AP-pour RAA-N°2024-492 Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2024-492 4 CONSIDÉRANT que les données pluviométriques notamment l'indice d'humidité des sol confirment cette situation exceptionnelle engendrant des situations d'’impossibilité d'épandages sur les parcelles avant le début des périodes d'interdiction ;
CONSIDÉRANT que le risque de saturation des ouvrages de stockage induit par les fortes précipitations, oblige à des épandages d'urgence en hivers ;
CONSIDÉRANT que cette demande de la chambre d'agriculture s'appuie sur les annonces du Premier Ministre lors de sa visite au sommet de l'élevage du 4 octobre 2024 et sollicite en conséquence le préfet pour que soit accordée une dérogation exceptionnelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-34-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée par la chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle ;
CONSIDÉRANT que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et N°4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-34135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pas
une consultation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), une information de cette instance est effectuée a
posteriori ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
64 Û
A titre dérogatoire et temporaire, pour tous les îlots situés en zone vulnérable, les épandages de fertilisants azotés de type |l sont autorisés jusqu'au 15 novembre 2024 .
Les fertilisants azotés de type II correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azote bas, contenant de l'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulier les fumiers de volaille, les déjections animales sans litière (exemples : lisiers bovin et porcin, lisiers de volaille, fientes de volaille), les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation et certains produits homologués ou normés d'origine organique.
DOT «+19, rue des Moulins
43000 Le Puy-an-Votay
Tél. : 04 71 05 84 05
Mél. : ddt-saf{haute-loire. gouv.fr 2/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-22-00002 - 2024-10-22-AP-pour RAA-N°2024-492 Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2024-492 5 RTICLE N°2: DROI R
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
A °3: A O
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R 181-50 du Code de l'environnement (le tribunal peut
être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par l'application internet
wwvw.telerecours.fr ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du prernier jour d'affichage de la décision.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de
l'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant
deux mois vaut rejet de la demande exprimée par le recours gracieux.
A 4 ; R DES TIER
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, les maires des communes de Auzon, Azérat,
Beaumont, Bournoncle-Saint-Pierre, Brioude, Cohade, Espalem, Fontannes, Frugères-les-Mines,
Lamothe, Lempdes-sur-Alagnon, Léotoing, Lorlanges, Paulhac, Saint-Beauzire, Sainte-Florine,
Saint-Géron, Saint-Just-Près-Brioude, Saint-Laurent-Chabreuges, Vergongheon et Vézézoux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de Auzon, Azérat,
Beaumont, Bournoncle-Saint-Pierre, Brioude, Cohade, Espalem, Fontannes, Frugères-les-Mines, Lamothe, Lempdes-sur-Alagnon, Léotoing, Lorlanges, Paulhac, Saint-Beauzire, Sainte-Florine,
Saint-Géron, Saint-Just-Près-Brioude, Saint-Laurent-Chabreuges, Vergongheon et Vézézoux,. Une copie de cet arrêté est également transmise aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement, ainsi qu'à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le préfet
Yvan CORDIER
DOT - 13, rue des Moulins
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 05 84 05
Mél. : ddt.sef@haute-loire. gouv.fr | 3/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-22-00002 - 2024-10-22-AP-pour RAA-N°2024-492 Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2024-492 6