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Déliberation - 12. Annexe Convention centrale achat ALM tampon
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Annexe Convention centrale achat ALM tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
ID : 049-214900359-20250128-CM28012025_12-DE
angers loire
métropole
communauté urbaine
Convention d’adhésion à la centrale d’achat 1 / 6
Convention d’adhésion à la centrale d’achat
Version 1.0
9 décembre 2024
Angers Loire Métropole
BP 80011
49020 ANGERS CEDEX 02 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le SLO
ID : 049-214900359-20250128-CM28012025_12-DE
Convention d’adhésion à la centrale d’achat 2 / 6
ENTRE LES PARTIES
La Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, dont le siège est situé au 83 rue du Mail
49000 Angers Cedex 02,
Représentée par son Président en exercice, agissant en cette qualité et en vertu de la
délibération du Conseil de Métropole n° 2024-xxx
Ci-après désignée « Angers Loire Métropole » ou la « Centrale d’achat »
D’une part,
Et,
Cliquez ici pour entrer du texte., dont le siège est situé à Cliquez ici pour entrer du texte.
Représenté(e) par Cliquez ici pour entrer du texte., dûment habilité par Cliquez ici pour entrer
du texte.
Ci-après désigné « l’Acheteur » ou « l’Adhérent »,
D’autre part,
Préambule
Par délibération n° 2024-xxx du Conseil Communautaire du 9 décembre 2024, Angers Loire
Métropole a décidé de se constituer en « Centrale d’achat », conformément aux articles L
2113-2 et suivants du code de la commande publique, afin d’offrir aux acheteurs de son
territoire, un outil d’achat performant, permettant de répondre à des objectifs d’optimisation
des ressources, de sécurité juridique, de prise en compte de l’innovation et du développement
durable.
La Centrale d’achat propose à ses adhérents une activité de mutualisation des achats dans
la limite des compétences exercées par Angers Loire Métropole.
La Centrale d’achat aura pour activité la passation de marchés publics ou d’accords-cadres
de fournitures, de services ou de travaux, destinés à Angers Loire Métropole et à ses
adhérents, ainsi que les entités publiques qu’elle finance ou contrôle, afin de répondre à leurs
propres besoins.
L’Acheteur reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour tout ou partie de ses
besoins. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 3 / 6
Article 1 - Objet
L’objet de la présente convention porte sur l’adhésion de l’Acheteur à la Centrale d’achat,
laquelle assure la mission principale de passation de marchés publics ou d’accords-cadres
de fournitures ou de services et de travaux
Lorsque l’Acheteur recourt à la Centrale d’achat, il est considéré comme « ayant respecté ses
obligations de publicité et de mise en concurrence » conformément à l’article L. 2113-4 du
Code de la commande publique. Il reste néanmoins responsable du respect de la
règlementation en vigueur pour les opérations de passation ou d’exécution du marché dont il
a la charge.
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par période d’un
an, pour une durée indéterminée.
Le renouvellement de l’adhésion est tacite sauf avis contraire de l’adhérent notifié à la
Centrale d’achat avant le 1er octobre de l’année.
Article 4 – Conditions de recours à la Centrale d’achat
L’Adhérent garantit que son engagement auprès de la Centrale d’Achat sur un ou plusieurs
marchés ne soit pas incompatible avec des contrats qui le lient en son nom propre auprès de
tiers.
Il s’engage à respecter vis-à-vis des titulaires de marchés ou d’accords-cadres pour lesquels
il a exprimé son besoin dans la lettre d’engagement (annexe 2) l’exclusivité de ses
commandes.
En revanche la signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent
de recourir à la centrale d’achat pour tout nouveau besoin, chaque partie se réservant la
possibilité d’adhérer à toute autre centrale d’achat ou de constituer tout groupement de
commandes publiques, en toute indépendance ou en association avec le ou les tiers de son
choix.
Article 5 – Modalités de gouvernance
Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée de la convention afin
de permettre la réalisation des objectifs proposés par la Centrale d’achat et à respecter les
modalités de fonctionnement fixées par le règlement intérieur en annexe 1.
Article 6 – Engagements de la Centrale d’achat
Angers Loire Métropole, agissant en qualité de Centrale d’achat, s’engage auprès des
adhérents à :
∑ Assurer la préparation des marchés et accords-cadres programmés par la Centrale
d’achat : transmission des programmations, suivi des engagements des adhérents,
animation des éventuels groupes d’experts ;
∑ Assurer la passation des marchés et accords-cadres conformément au processus
interne de la commande publique d’Angers Loire Métropole ; Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 4 / 6
∑ Assurer la bonne exécution contractuelle des marchés et accords-cadres lancés par
la Centrale d’achat à savoir la signature et la notification des marchés et des éventuels
avenants dont les modifications s’appliquent à l’ensemble des adhérents, renouveler
les marchés et accords-cadres pluriannuels et valider les révisions de prix ;
∑ Accomplir les formalités liées à la non-reconduction des marchés et accords-cadres,
voire procéder à leur résiliation le cas échéant ;
∑ Procéder au traitement des procédures précontentieuses et contentieuses sauf si le
différend porte sur les conditions d’exécution du marché ou sur des sujets qui relèvent
de la responsabilité de chacun des adhérents ;
∑ Assurer la réalisation de toutes les obligations administratives liées à la commande
publique ainsi que la conservation et l’archivage des dossiers de marchés.
Article 7 – Engagements de l’Adhérent
L’Adhérent ayant donné mandat à Angers Loire Métropole agissant en qualité de Centrale
d’achat pour passer et signer marchés ou accord-cadre, il s’engage à :
∑ Transmettre les éléments nécessaires à la bonne analyse du besoin et notamment la
lettre d’engagement dûment complétée ;
∑ Respecter les échéanciers et calendriers proposés par la Centrale d’achat ;
∑ Respecter l’exclusivité des commandes auprès des titulaires des contrats sur lesquels
l’Adhérent a exprimé son besoin et signifier son engagement ;
∑ Assurer la bonne exécution technique et contractuelle des marchés et accords-cadres
dont il bénéficie, conformément aux dispositions contractuelles ;
∑ Assurer les opérations de vérification des prestations et les décisions attachées ;
∑ Effectuer le règlement financier des avances, acomptes et factures en appliquant les
prix en vigueur validés par la Centrale d’achat ;
∑ Assurer la conservation et archivage des dossiers de marchés dont il a la charge.
Article 8 - Confidentialité
Pendant toute la durée de la Convention, les Parties s’engagent à préserver la confidentialité
des informations et données, quel qu’en soit le support, qui sont communiquées par la
Centrale d’achat et notamment sur les offres techniques et financières des opérateurs
économiques reçues dans le cadre des procédures de passation et celles qui sont retenues.
Chaque partie s’engage à la confidentialité des informations dont il a connaissance et à la non
divulgation des données récoltées. Les Adhérents s’engagent à ne pas communiquer à des
tiers les documents de toute nature dont ils seraient en possession pour quelques raisons que
ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Centrale d’achat.
Article 9 – Cotisation annuelle
L’adhésion à la Centrale d’achat s’opère à titre onéreux, sans application de T.V.A.
Les cotisations sont annuelles et donnent un accès aux marchés de la Centrale d’achat sur
une année civile, sans proratisation.
Les montants de cotisation dépendent de la personnalité juridique de l’Adhérent et de sa taille,
conformément au tableau en annexe 1. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 5 / 6
Article 10 - Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification à l’adhérent par ALM,
après transmission au contrôle de légalité.
Article 11 - Avenant
Toute modification à la présente Convention portant sur les engagements des parties devra
faire l’objet d’un avenant, approuvé par chaque autorité compétente, signé par les Parties et
transmis au contrôle de légalité.
Article 12 - Résiliation
L’Adhérent peut résilier la Convention d’adhésion à tout moment par lettre recommandée avec
accusé de réception mais la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration des marchés ou
accords-cadres dont l’Adhérent bénéficie, ou à compter de sa notification si la Centrale d’achat
estime que cette résiliation ne bouleverse par l’économie des marchés ou des accords-cadres.
Le retrait d’un engagement sur un marché par un Adhérent n’emporte pas nécessairement
résiliation de la Convention d’adhésion.
Angers Loire Métropole peut résilier ladite convention à tout moment pour un motif d’intérêt
général ou de non-respect des engagements par l’Adhérent.
Quelle qu’en soit la cause, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l’autre
partie.
Article 13 – Règlement des différends
Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de l’exécution de la
Convention.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes devra faire l’objet
d’une recherche de solution amiable. A défaut d’accord, le différend sera soumis au tribunal
administratif de Nantes.
Article 14 – Annexes
La présente Convention et les annexes numérotées et énumérées ci-après régissent les
relations entre les Parties formant un tout indissociable :
Annexe n°1 : Règlement intérieur de la Centrale d’achat
Annexe n°2 : Lettre d’engagement Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 6 / 6
Fait à Angers, en deux exemplaires originaux, le
Pour XX
XX
Pour Angers Loire Métropole
Le Président ou son représentant
Prénom / Nom /fonction Prénom / Nom /fonction Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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angers loire
métropole
communauté urbaine
Convention d’adhésion à la centrale d’achat 1 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
Annexe 1 à la Convention d’adhésion à la centrale d’achat
Règlement intérieur
Version 1.0
9 décembre 2024
Angers Loire Métropole
BP 80011
49020 ANGERS CEDEX 02 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 2 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
Table des matières
Article 1 - Adhésion ............................................................................................................... 4
1.1 Première adhésion ...................................................................................................... 4
1.2 Renouvellement d’adhésion ........................................................................................ 4
1.3 Cotisation .................................................................................................................... 4
Article 2 - Bénéficiaires ......................................................................................................... 4
Article 3 - Périmètre fonctionnel ............................................................................................ 4
Article 4 - Activités ................................................................................................................ 4
Article 5 - Modalités de fonctionnement................................................................................. 4
5.1 Collaboration ............................................................................................................... 4
5.2 Programmation............................................................................................................ 5
5.3 Manifestation d’intérêt et engagement ......................................................................... 5
5.3.1 Engagement sur un marché avant sa notification ................................................. 5
5.3.2 Engagement sur un marché après sa notification ................................................. 5
5.5 Passation des marchés publics et accords-cadres ...................................................... 6
5.6 Passation des bons de commande.............................................................................. 6
5.7 Passation des marchés subséquents .......................................................................... 6
5.8 Exécution du marché public ou de l’accord-cadre, y compris du marché subséquent.. 6
5.9 Exécution financière du marché public ou de l’accord-cadre ....................................... 6
Article 6 – Cotisation financière ............................................................................................. 6
Article 7 - Résiliation ............................................................................................................. 7
Article 8 – Modification du règlement .................................................................................... 7
Article 9 – Dissolution de la centrale ..................................................................................... 7 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 3 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
Préambule
La direction de la commande publique mutualisée pour la ville d’Angers et Angers Loire
métropole propose depuis plusieurs années aux communes de la communauté urbaine et de
ses organisations satellites une mutualisation des achats par le biais de groupements de
commande.
A compter du 1er janvier 2025, la centrale d’achat proposera à ses adhérents une
mutualisation des achats via un catalogue de marché sur lesquels ils pourront commander
selon leur libre appréciation et leurs besoins.
Aux termes de l’article L.2113-2 du code de la commande publique, “Une centrale d'achat est
un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une
au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1. L'acquisition de fournitures ou de services ;
2. La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services”.
Le bénéfice pour tous les adhérents est défini par le code de la commande publique à son
article L.2113-4 :
“L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de
fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et
de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a
confiées”.
Il est entendu que dans un premier temps la centrale d’achat d’Angers Loire Métropole se
concentrera uniquement sur le point 2 de cette définition. Toute extension de ses missions à
des fins de grossiste nécessitera une modification du présent règlement intérieur.
La centrale d’achat aura pour activité la passation de marchés publics ou d’accords-cadres
de fournitures, de services ou de travaux, destinés à Angers Loire Métropole et à ses
adhérents, ainsi que les entités publiques qu’elle finance ou contrôle, afin de répondre à leurs
propres besoins.
Seront proposés en priorité les marchés de fournitures et de services pouvant bénéficier au
plus grand nombre d’adhérents. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 4 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
Article 1 - Adhésion
1.1 Première adhésion
Chaque acheteur Adhérent transmet à la Centrale d’achat la Convention dûment approuvée
et signée, accompagnée d’une copie de l’acte donnant pouvoir au signataire d’engager
juridiquement son entité.
La notification par Angers Loire Métropole de la Convention d’adhésion dûment approuvée et
signée par les deux parties, confie à l’acheteur la qualité d’Adhérent à la Centrale d’achat.
1.2 Renouvellement d’adhésion
Le renouvellement de l’adhésion est tacite sauf avis contraire de l’adhérent notifié à la
Centrale d’achat avant le 1er octobre de l’année.
1.3 Cotisation
Angers Loire Métropole appellera dans les 30 jours un titre de recette correspondant au tarif
d’adhésion annuel dû par l’Adhérent selon le tarif fixé en annexe 1.
Article 2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les acheteurs adhérents de la Centrale d’achat. Celle-ci est ouverte
exclusivement :
- Aux 29 communes d’Angers Loire Métropole ;
- A leur Centre communal d’action sociale (CCAS) ;
- A leurs Caisses des écoles ;
- Aux Sociétés Publiques Locales financées en tout ou partie par Angers Loire
Métropole ;
- A tout acheteur soumis au Code de la commande publique qu’Angers Loire Métropole
finance ou contrôle.
Chaque adhérent demeure libre de recourir à la Centrale d’achat en fonction de ses besoins.
Article 3 - Périmètre fonctionnel
Le périmètre d’achat porte sur les achats que la direction de la commande publique
mutualisée pour la ville d’Angers et Angers Loire Métropole réalise pour les besoins de ces
deux collectivités.
Article 4 - Activités
La Centrale d’achat a pour activité la passation de marchés publics ou d’accords-cadres de
fournitures, de service et de travaux.
La Centrale d’achat n’a pas pour mission de réaliser des activités de grossiste.
Article 5 - Modalités de fonctionnement
5.1 Collaboration
La Centrale d'achat réunit quatre fois par an les adhérents de la centrale d’achat afin de
présenter les futurs marchés, arbitrer la programmation de la centrale d’achat et échanger sur Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 5 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
l’exécution des marchés en cours. A ce titre, des fournisseurs pourront intervenir pour
présenter leurs services ou répondre aux interrogations des adhérents.
Ces temps de collaboration autour de la centrale d’achat pourront être tenus dans le cadre
des réunions de réseau déjà animées par la direction de la commande publique mutualisée
avec les communes de la communauté urbaine et les satellites.
Tout adhérent pourra solliciter un temps d’échange en bilatérale avec la Centrale d'achat.
La Centrale d’achat pilote également un réseau collaboratif porté par l’outil Teams afin d’y
déposer tous les documents afférents à la centrale d’achat et ses marchés et d’ouvrir des
espaces de discussion et d’échange avec la direction de la commande publique mutualisée
et entre les adhérents.
5.2 Programmation
La Centrale d’achat transmettra à tous ses adhérents au cours du dernier trimestre de l’année
civile le projet de programmation des marchés de l’année N+1.
L’identification de segments d’achat pouvant être intégrés dans la programmation fera l’objet
d’une réflexion en amont avec les Adhérents.
En amont du lancement d’une procédure de passation, les adhérents pourront être associés
aux étapes du processus achat mis en place par la Centrale d’achat par la constitution d’un
groupe de travail.
5.3 Manifestation d’intérêt et engagement
5.3.1 Engagement sur un marché avant sa notification
Préalablement au lancement d’un marché ou d’un accord-cadre, la Centrale d’achat informe
les Adhérents par voie de mail ou par le biais de l’espace collaboratif. Les Adhérents seront
sollicités pour exprimer leurs besoins en quantité ou en montant. L’objectif ici est de garder
une estimation la plus précise possible du besoin vis-à-vis des candidats potentiels.
Dès lors qu’un adhérent décide de rejoindre un des marchés proposés par la centrale d’achat
il doit signer la lettre d’engagement du marché dont le modèle est présenté en annexe 2 et
sera adapté à chaque marché. Une fois cette lettre transmise à la direction de la commande
publique mutualisée qui en accusera réception, l’adhérent pourra commander et
s’approvisionner sur le marché.
Cette procédure est à réaliser par l’adhérent sur chaque marché de la centrale d’achat qu’il
souhaite rejoindre. L’objectif ici est d’informer précisément le ou les titulaires des marchés des
adhérents qui ont décidés de le missionner.
Tout engagement d’un adhérent est définitif jusqu’à la fin d’exécution du marché.
5.3.2 Engagement sur un marché après sa notification
Si un adhérent a répondu négativement à la première demande de manifestation d’intérêt de
la Centrale d’achat ou n’a pas donné suite à cette sollicitation, il peut toujours décider de
rejoindre le marché après sa notification. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 6 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
L’Adhérent doit signer la lettre d’engagement du marché dont le modèle est présenté en
annexe 2 et sera adapté à chaque marché. Une fois cette lettre transmise à la direction de la
commande publique mutualisée qui en accusera réception, l’adhérent ne pourra commander
et s’approvisionner sur le marché qu’après accord express de la Centrale d’achat qui devra
préalablement vérifier si ce rattachement n’est pas de nature à bouleverser l’économie globale
du marché.
5.5 Passation des marchés publics et accords-cadres
La Centrale d’achat conclut le marché public ou l’accord-cadre, destiné à l’ensemble des
Adhérents ou futurs adhérents.
Angers Loire Métropole agissant en qualité de Centrale d’achat signe l’ensemble des marchés
et accords-cadres destinés à ses Adhérents ou futurs adhérents et procède à leurs
notifications.
La Commission d’appel d’offres compétente est la Commission d’appel d’offres d’Angers Loire
Métropole.
5.6 Passation des bons de commande
Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont passés
par chaque Adhérent, chargé de l’exécution du contrat.
5.7 Passation des marchés subséquents
Dans le cas d’un accord-cadre à marchés subséquents, ces derniers peuvent être passés :
- Soit par chaque Adhérent ;
- Soit par la Centrale d’achat ;
5.8 Exécution du marché public ou de l’accord-cadre, y compris du marché subséquent
Le titulaire d’un marché ou d’un accord-cadre dispose d’un droit d’exclusivité vis-à-vis de la
Centrale d’achat et des Adhérents contractuellement engagés. Le Bénéficiaire doit respecter
vis à vis des titulaires sur lesquels il a exprimé son besoin l’exclusivité de ses commandes.
Toute modification apportée au marché ou à l’accord-cadre est de la compétence exclusive
de la Centrale d’achat.
Une modification apportée à un marché subséquent est de la compétence exclusive de
l’adhérent signataire dudit marché subséquent.
La révision des prix est réalisée par la Centrale d’achat pour le compte de tous les adhérents
qui en reçoivent notification.
5.9 Exécution financière du marché public ou de l’accord-cadre
La Centrale d’achat ne prend en charge aucun paiement d’exécution des marchés qu’elle
passe.
Article 6 – Cotisation financière
Au regard des coûts de fonctionnement, notamment les frais de procédures et de gestion, il
est demandé à chaque adhérent Bénéficiaire une cotisation financière annuelle afin d’adhérer Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 7 / 7 Annexe 1 – Règlement intérieur
à la Centrale d’achat et bénéficier de tous les marchés et accords-cadres en cours d’exécution
et à venir.
Les participations sont annuelles et donnent un accès sur une année civile. Dans un objectif
de simplicité administrative, il n’y aura pas de proratisation en cas d’adhésion en cours
d’année.
Cette participation s’opère sur la base du tableau ci-dessous, calculée au regard de la taille
de l’Adhérent et de sa personnalité juridique.
Organisation Tarif annuel
Communes de moins de 1.000 habitants 100 €
Commune de moins de 3.500 habitants 500 €
Commune de plus de 3.500 habitants 1000 €
Caisse des écoles 150 €
CCAS 250 €
Satellites ALM 1500 €
Autre acheteur 2000 €
Les participations financières des caisses des écoles et CCAS peuvent être prises en charge
par la commune de rattachement.
Article 7 - Résiliation
Chaque adhérent peut résilier la Convention d’adhésion à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception mais la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration des
marchés ou accords-cadres dont l’Adhérent bénéficie, ou à compter de sa notification si la
Centrale d’achat estime que cette résiliation ne bouleverse par l’économie des marchés ou
des accords-cadres.
Le retrait d’un engagement sur un marché par un Adhérent n’emporte pas nécessairement
résiliation de la Convention d’adhésion
Angers Loire Métropole peut résilier ladite convention à tout moment pour un motif d’intérêt
général ou de non-respect des engagements par l’Adhérent.
Quelle qu’en soit la cause, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l’autre
partie.
Article 8 – Modification du règlement
Le présent règlement est modifiable par voie d’avenant adopté en conseil communautaire
d’Angers Loire Métropole.
Chaque modification fait l’objet d’une notification à tous les adhérents.
Article 9 – Dissolution de la centrale
La dissolution de la Centrale d’achat est une décision de la communauté urbaine Angers Loire
métropole et nécessitera une délibération du conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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angers loire
métropole
communauté urbaine
Convention d’adhésion à la centrale d’achat 1 / 2 Annexe 2 – Modèle de lettre d’engagement
Annexe 2 à la Convention d’adhésion à la centrale d’achat
Modèle de lettre d’engagement
Version 1.0
9 décembre 2024
Angers Loire Métropole
BP 80011
49020 ANGERS CEDEX 02 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
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Convention d’adhésion à la centrale d’achat 2 / 2 Annexe 2 – Modèle de lettre d’engagement
Marché [intitulé à compléter]
À nous retourner par courrier électronique à l’adresse suivante [adresse mail à compléter]
Complété et signé avant le [fin du délai de réponse de 30 jours à compléter]
Après avoir pris connaissance des modalités d’engagement définies dans la Convention d’adhésion, l’Adhérent [à compléter] confirme par cette lettre son engagement pour le marché cité en en-tête de la présente lettre d’engagement.
.
Pour recenser les besoins afférents audit marché, il est nécessaire que les services de la Centrale d’achat disposent des informations afférentes à :
∑ la date de prise d’effet de l’engagement sur le marché au regard de la durée d’exécution de ce dernier
∑ une estimation du besoin à couvrir dans le cadre du marché/accord-cadre dont le lancement est assuré par la Centrale d’achat territoriale
∑ une estimation financière et annuelle de vos besoins dans le cadre dudit marché
1. Identification
A. Adhérent :
B. Contact :
Nom et Prénom : [à compléter]
Mail : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]
Fonction : [à compléter]
2. Date de prise d’effet de l’engagement
Date de prise d’effet de l’engagement souhaitée : [à compléter]
3. Adhésion au marché /accord cadre de la Centrale d’Achat
A. Quel type de prestations ? [À compléter]
B. Détail du besoin (quantité – qualité) : [ce paragraphe sera adapté pour chaque segment d’achat]
C. Estimation financière annuelle HT : [à compléter]
4. Autres
Souhaitez-vous exprimer des besoins supplémentaires ?
[À compléter]
Date / Signature
Le représentant de l’Adhérent