Arrêté - 013 2025 Arrt portant ouverture dune enqute publique pour llaboration du RLP

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Arrêté - 013 2025 Arrt portant ouverture dune enqute publique pour llaboration du RLP Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Saint-Witz. Lien du pdf (Arrêté - 013 2025 Arrt portant ouverture dune enqute publique pour llaboration du RLP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 013/2025

portant ouverture d’une enquête publique relative à

GP) l'élaboration du Règlement Local de Publicité 4: Fa de la commune de Saint-Witz

Le Maire de SAINT-WITZ,

ARRETE DU MAIRE

LE

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-14 à L. 581-14-3 et R. 581-72 à R.581- 80

concernant le Règlement Local de Publicité ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-11 à L. 153-20 et R. 153-8 à R. 153-10 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 relatifs à

l'enquête publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 01/2024 en date du 26 janvier 2024 prescrivant l’élaboration du

Règlement Local de Publicité de la commune de Saint-Witz et définissant les objectifs poursuivis par la

commune en matière de publicité extérieure et les modalités de la concertation auprès du public ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°19/2024 en date du 24 avril 2024 portant sur la tenue d’un débat sur

les orientations générales du projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 66/2024 en date du 21 novembre 2024 tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet d’élaboration du Règlement Local de Publicité de la commune de Saint-Witz ;

Vu la décision n°E25000010/95 en date du 31 janvier 2025 de Monsieur le Président du tribunal administratif de

Cergy-Pontoise (95) portant nomination d’un commissaire enquêteur et de son suppléant ;

ARRETE

Article 1:

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Saint-Witz.

Le Règlement Local de Publicité permet d’adapter la réglementation nationale de la publicité extérieure (publicités, préenseignes et enseignes) aux spécificités du territoire communal en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier.

Article 2 :

La commune de Saint-Witz, est l’autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme / Règlement Local de Publicité.

Des informations peuvent être demandées auprès du service de l’urbanisme situé à la Mairie Place Isabelle de Vy -95470 SAINT-WITZ et à l’adresse électronique : rlp@saint-witz.fr et par téléphone au 01.34.68.71.69.

Article 3 :

Madame CORDIER Françoise exercera les fonctions de conunissaire-enquêteur et Monsieur ANDRY Claude de commissaire enquêteur suppléant.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 4 :

Le dossier d'enquête publique est constitué des éléments suivants :

Ÿ les pièces administratives liées à l'enquête publique incluant, notamment, une note de présentation non technique du projet, la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet d’élaboration du RLP ;

“le projet d'élaboration de Règlement Local de Publicité arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2024 comprenant :

o les délibérations du Conseil Municipal relatives à la procédure (délibération de prescription de

lélaboration du RLP, délibération portant débat sur les orientations générales du projet d’élaboration

du RLP, délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d'élaboration du RLP) ;

o le rapport de présentation exposant les objectifs, le diagnostic, les orientations et l'explication

des choix retenus pour la délimitation du zonage et la prescription des règles ;

° la partie règlementaire ;

o les annexes y compris le plan de zonage du RLP ;

Ÿ_ les avis émis par les personnes publiques associées (PPA) sur le projet d’élaboration du RLP arrêté ainsi que celui émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS) réunie en date du 07 février 2024.

g

Article 5 :

L’enquête publique se déroulera du lundi 17 mars 2025 à 8h30 au vendredi 18 avril 2025 à 18h00 soit une durée de 33 jours consécutifs.

Le siège de l’enquête est situé à la Mairie de Saint-Witz situé Place Isabelle de Vy — 95470 SAINT-WITZ.

L'enquête publique pourra être suspendue ou complétée dans les conditions définies par les articles L. 123-14, R. 123-22 et R. 123-23 du Code de l'Environnement.

Article 6 :

Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés et mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie de Saint-Witz, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie à savoir :

Ÿ_ lundi - mardi de 8h30 à 12h est de 14h à 18h.

mercredi - jeudi — vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h.

Yet le 1° samedi du mois de 9h à 12h

le dossier d’enquête publique sera également consultable en version informatique sur le site internet de la commune de Saint-Witz, https:/www.saint-witz.fr, durant toute la durée de l’enquête.

Avant l'ouverture de l'enquête publique ou durant celle-ci, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de Monsieur le Maire de la commune de Saint-

Witz.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 7 :

Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :

Ÿ_ sur le registre dématérialisé sécurisé accessible via le site internet de la commune de Saint-Witz, Place Isabelle de Vy, 95470 Saint-Witz accessible en continu pendant la durée de l’enquête publique ;

Y Sur le registre papiers d’enquête publique établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés préalablement par le commissaire enquêteur, mis à la sa disposition aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Ÿ par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur au siège de l’enquête publique à l’adresse suivante :

«Mairie de Saint-Witz - projet d’élaboration du Règlement Local de Publicité — Place Isabelle de Vy — 95470 SAINT-WITZ »,

Ÿ par courrier électronique à l’adresse suivante : rlp@saint-witz.fr

Les observations et propositions formulées par le public selon les différentes modalités mises en place (registre dématérialisé sécurisé, registre papier, courrier électronique, courrier papier, observations écrites reçues par le commissaire enquêteur) seront consultables au siège de l’enquête publique et mises en ligne régulièrement et accessibles via le site internet de la commune de Saint-Witz.

Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations du public sont communicables par courrier, aux frais de la personne qui en fait la demande.

Les observations et propositions reçues après le 18 avril 2025 18h00 ne pourront pas être prises en considération par le commissaire enquêteur.

Article 8 :

Le commissaire enquêteur assurera des permanences en mairie de SAINT-WITZ, aux dates et heures suivantes :

Ÿ_ le lundi 17 mars 2025 de 14h00 à 17h00

Ÿ_ le mercredi 9 avril 2025 de 10h00 à 12h00

Ÿ_ le vendredi 18 avril 2025 de 15h00 à 18h00

Article 9 :

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans les deux journaux suivants : . La Gazette du Val d'Oise,

. Le Parisien Edition du Val d’Oise.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d’affichage à la mairie et en différents emplacements du territoire communal et par tout autre procédé en usage sur la commune, notamment sur le site internet de la ville https://www.saint-witz.fr.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique, avant l'ouverture de l'enquête publique en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête publique en ce qui concerne la deuxième insertion.

Article 11 :

A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 5, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur dressera, 8 jours après la clôture de l’enquête, un procès-verbal de synthèse des observations qu'il remettra au Maire. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire son mémoire en réponse.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront adressés au président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise et tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Witz pendant un délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête.

Article 12 :

A l'issue de l’enquête publique, le projet d’élaboration du RLP, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sous réserve que l'économie générale du RLP ne soit pas remise en cause, sera approuvé par le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés. Le RLP, une fois approuvé, sera annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Witz, conformément à l’article L.581-14-1 alinéa 5 du code de l’environnement.

Article 13 :

Monsieur le Maire et madame le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une ampliation de l’arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Val d'Oise et Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

À Saint-Witz, le 12 février 2025

Le Maire,

Frédéric MOIZARD

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.